Lag (1998:358) om Brysselkonventionen
Utfärdad:
Ikraftträdandedatum:
Källa: Regeringskansliets rättsdatabaser m.fl.
SFS nr: 1998:358
Departement: Justitiedepartementet DÅ
Ändring införd: t.o.m. SFS 2014:929
Länk: Länk till register
SFS nr:
1998:358
Departement/myndighet:
Justitiedepartementet DÅ
Utfärdad:
1998-05-28
Ändrad:
t.o.m. SFS
2014:929
Ändringsregister:
SFSR (Regeringskansliet)
Källa:
Fulltext (Regeringskansliet)
1 § Konventionen den 27 september 1968 om domstols behörighet och om verkställighet av domar på privaträttens område och tillträdeskonventionerna den 9 oktober 1978, den 25 oktober 1982, den 26 maj 1989 och den 29 november 1996 (Brysselkonven-
tionen), samt protokollet den 3 juni 1971 om EG-domstolens tolkning av Brysselkonventionen i dess lydelse enligt nämnda tillträdeskonventioner, skall gälla som lag här i landet.
De svenska, engelska och franska texterna av Brysselkonven-
tionen och av 1971 års protokoll i dess lydelse enligt de tillträdeskonventioner som anges i första stycket finns intagna som bilaga till denna lag.
Regeringen tillkännager de stater som har tillträtt Brysselkonventionen och 1971 års protokoll, samt innehållet i sådana underrättelser om ändringar i nationell rätt eller i förteckningarna över domstolar som avses i artikel VI i konventionens protokoll.2 § I artikel 64 i konventionen den 30 oktober 2007 om domstols behörighet och om erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område (2007 års Luganokonvention)
finns bestämmelser om när den konventionen ska tillämpas i stället för Brysselkonventionen. Lag (2009:1311).3 § Kompletterande bestämmelser finns i lagen (2014:912) med kompletterande bestämmelser om domstols behörighet och om erkännande och internationell verkställighet av vissa avgöranden. Lag (2014:929).4 § Har upphävts genom lag (2002:462).5 § Har upphävts genom lag (2002:462).6 § Har upphävts genom lag (2002:462).7 § Har upphävts genom lag (2002:462).8 § Har upphävts genom lag (2002:462).
CONVENTION concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
DÉSIRANT mettre en ceuvre les dispositions de l'article 220 dudit traité en vertu duquel elles se sont engagées à assurer la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires,
SOUCIEUSES de renforcer dans la Communauté la protection juridique des personnes qui y sont établies,
CONSIDÉRANT qu'il importe à cette fin de déterminer la compétence de leurs juridictions dans l'ordre international, de faciliter la reconnaissance et d'instaurer une procédure rapide afin d'assurer l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires,
ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: [Plénipotentiaires désignés par les États membres] LESQUELS, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION
Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Sont exclus de son application
1) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
2) les faillites, concordats et autres procédures analogues;
3) la sécurité sociale;
4) l'arbitrage.
- en Belgique: l'article 15 du code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek),
- au Danemark: l'article 246 paragraphes 2 et 3 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje),
- en république fédérale d'Allemagne: l'article 23 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung),
- en Grèce: l'article 40 du code de procédure civile
- en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande,
- en Italie: l'article 2 et l'article 4 no 1 et no 2 du code de procédure civile (Codice di procedura civile),
- au Luxembourg: les articles 14 et 15 du code civil,
- en Autriche: l'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm),
- aux Pays-Bas: l'article 126 troisième alinéa et l'article 127 du code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),
- au Portugal: l'article 65 paragraphe 1 point c), l'article 65 paragraphe 2 et l'article 65 lettre A point c) du code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho),
- en Finlande: oikeudenkäymiskaari/rättegångsbalken, chapitre 10 article 1er premier alinéa deuxième, troisième et quatrième phrases,
- en Suède: le chapitre 10 article 3 premier alinéa première phrase du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken),
- au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:
a) un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;
b) l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;
c) la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.
1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur;
2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;
3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit;
4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;
5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;
6) en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile;
7) s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:
a) a été saisi pour garantir ce paiement ou
b) aurait dû être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée; cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.
1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux;
2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;
3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;
4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État contractant où l'immeuble est situé.
1) devant les tribunaux de l'État où il a son domicile ou
2) dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile, ou
3) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État contractant saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance. Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.
1) postérieures à la naissance du différend ou
2) qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou
3) qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou
4) conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un État contractant, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État contractant, ou
5) qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l'article 12 bis.
1) tout dommage:
a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales;
b) aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en combinaison avec d'autres modes de transport;
2) toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou à leurs bagages,
a) résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au paragraphe 1 point a) ci-dessus, pour autant que la loi de l'État contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;
b) du fait de marchandises durant un transport visé au paragraphe 1 point b) ci-dessus;
3) toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, installations ou aéronefs conformément au paragraphe 1 point a) ci-dessus, notamment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement;
4) tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus.
1) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;
2) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets;
3) pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels si:
a) la conclusion du contrat a été précédée dans l'État du domicile du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité et que
b) le consommateur a accompli dans cet État les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat. Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État. La présente section ne s'applique pas au contrat de transport.
1) postérieures à la naissance du différend ou
2) qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section ou
3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
1) a) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'État contractant où l'immeuble est situé;
b) toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le propriétaire et le locataire soient des personnes physiques et qu'ils soient domiciliés dans le même État contractant;
2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État contractant, ou des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État;
3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel ces registres sont tenus;
4) en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'État contractant sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'une convention internationale;
5) en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État contractant du lieu de l'exécution.
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État contractant, les tribunaux des autres États contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence. Le tribunal ou les tribunaux d'un État contractant auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 16. Si une convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention. En matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du domicile du défendeur ou celui indiqué à l'article 5 point 1.
1) si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'État requis;
2) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre;
3) si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis;
4) si le tribunal de l'État d'origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une règle de droit international privé de l'État requis, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat que s'il avait fait application des règles du droit international privé de l'État requis;
5) si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un État non contractant entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque cette dernière décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis.
1. La requête est présentée:
- en Belgique, au tribunal de première instance ou à la «rechtbank van eerste aanleg»,
- au Danemark, au «byret»,
- en république fédérale d'Allemagne, au président d'une chambre du «Landgericht»,
- en Grèce, au ,(((((((((((((((((((()
- en Espagne, au «Juzgado de Primera Instancia»,
- en France, au président du tribunal de grande instance,
- en Irlande, à la «High Court»,
- en Italie, à la «corte d'appello»,
- au Luxembourg, au président du tribunal d'arrondissement,
- en Autriche, devant le «Bezirksgericht»,
- aux Pays-Bas,
au président de «l'arrondissementsechtbank»,
- au Portugal, au «Tribunal Judicial de Círculo»,
- en Finlande, devant le «Käräjäoikeus/tingsrätt»,
- en Suède, au «Svea hovrätt»,
- au Royaume-Uni:
a) en Angleterre et au pays de Galles, à la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la «Magistrates' Court» saisie par l'intermédiaire du «Secretary of State»;
b) en Écosse, à la «Court of Session», ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la «Sheriff Court», saisie par l'intermédiaire du «Secretary of State»;
c) en Irlande du Nord, à la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décison en matière d'obligation alimentaire, à la «Magistrates' Court» saisie par l'intermédiaire du «Secretary of State».
2. La juridiction territorialement compétente est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Si cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire de l'État requis, la compétence est déterminée par le lieu de l'exécution.
1. Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire:
- en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la «rechtbank van eerste aanleg»,
- au Danemark, devant le «landsret»,
- en république fédérale d'Allemagne, devant l'«Oberlandesgericht»,
- en Grèce, devant l'« ((((((((((((((((((((),
- en Espagne, devant l'«Audiencia Provincial»,
- en France, devant la cour d'appel,
- en Irlande, devant la «High Court»,
- en Italie, devant la «corte d'appello»,
- au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,
- en Autriche, au «Bezirksgericht»,
- aux Pays-Bas, devant l'«arrondissementsrechtbank»,
- au Portugal, devant le «Tribunal de Relação»,
- en Finlande, devant le «hovioikeus/hovrätt»,
- en Suède, devant le «Svea hovrätt»,
- au Royaume-Uni:
a) en Angleterre et au pays de Galles, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court»;
b) en Écosse, devant la «Court of Session» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Sheriff Court»;
c) en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court».
2. La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet:
- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,
- au Danemark, que d'un recours devant le «højesteret», avec l'autorisation du ministre de la justice,
- en république fédérale d'Allemagne, que d'une «Rechtsbeschwerde»,
- en Autriche, dans le cas d'un recours, que du «Revisionsrekurs» et, dans le cas d'une opposition, que du recours («Berufung») avec la faculté éventuelle d'une révision,
- en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la «Supreme Court»,
- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,
- en Finlande, que d'un recours devant «korkein oikeus/högsta domstolen»,
- en Suède, que d'un recours devant «Högsta domstolen»,
- au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.
1. Si sa requête est rejetée, le requérant peut former un recours:
- en Belgique, devant la cour d'appel ou le «hof van beroep»,
- au Danemark, devant le «landsret»,
- en république fédérale d'Allemagne, devant l'«Oberlandesgericht»,
- en Grèce, devant l'«(((((((»,
- en Espagne, devant l'«Audiencia Provincial»,
- en France, devant la cour d'appel,
- en Irlande, devant la «High Court»,
- en Italie, devant la «corte d'appello»,
- au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,
- en Autriche, devant le «Bezirksgericht»,
- aux Pays-Bas, devant le «gerechtshof»,
- au Portugal, devant le «Tribunal da Relação»,
- en Finlande, devant le «hovioikeus/hovrätten»,
- en Suède, devant le «Svea hovrätt»,
- au Royaume-Uni:
a) en Angleterre et au pays de Galles, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court»;
b) en Écosse, devant la «Court of Session» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Sheriff Court»;
c) en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court».
2. La partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours.
En cas de défaut, les dispositions de l'article 20 deuxième et troisième alinéas sont applicables alors même que cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire d'un des États contractants.
- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,
- au Danemark, que d'un recours devant le «højesteret», avec l'autorisation du ministre de la justice,
- en république fédérale d'Allemagne, que d'une «Rechtsbeschwerde»,
- en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la «Supreme Court»,
- en Autriche, que d'un «Revisionsrekurs»,
- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,
- en Finlande, que d'un recours devant le «korkein oikeus/högsta domstolen»,
- en Suède, que d'un recours devant le «Högsta domstolen»,
- au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.
1) une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
2) s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante.
1) tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée;
2) s'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire dans l'État d'origine.
Toutefois, pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles de son droit international privé. Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire d'un État contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique les règles de son droit international privé.
Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces États au moment où la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard.
1) Une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des États mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants:
a) si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet État;
b) si la créance maritime est née dans cet État;
c) si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite ou aurait pu être faite;
d) si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manouvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;
e) si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;
f) si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi.
2) Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte. Toutefois, pour les créances prévues au paragraphe 5 points o), p) ou q), seul le navire sur lequel porte la créance pourra être saisi.
3) Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.
4) En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime. Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.
5) On entend par «créance maritime» l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes:
a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;
b) pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;
c) assistance et sauvetage;
d) contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte- partie ou autrement;
e) contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte- partie, d'un connaissement ou autrement;
f) pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;
g) avarie commune;
h) prêt à la grosse;
i) remorquage;
j) pilotage;
k) fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;
l) construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;
m) salaires des capitaines, officiers ou hommes d'équipage;
n) débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;
o) la propriété contestée d'un navire;
p) la copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;
q) toute hypothèque maritime et tout mortgage.
6) Au Danemark, l'expression «saisie judiciaire» couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au paragraphe 5 points o) et p), le forbud pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje).
- la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899,
- la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,
- la convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930,
- la convention entre le Royaume-Uni et la France sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934,
- la convention entre le Royaume-Uni et la Belgique sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934,
- la convention entre l'Allemagne et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936,
- la convention entre le royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957,
- la convention entre la république fédérale d'Allemagne et le royaume de Belgique concernant la reconnaissance et l'exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958,
- la convention entre le royaume des Pays-Bas et la République italienne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959,
- la convention entre la république fédérale d'Allemagne et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959,
- la convention entre le royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959,
- la convention entre le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960,
- la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970,
- la convention entre le royaume de Grèce et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961,
- la convention entre le royaume de Belgique et la République italienne concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962,
- la convention entre le royaume des Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962,
- la convention entre le royaume des Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963,
- la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966,
- la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d'un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970,
- la convention entre le Royaume-Uni et le royaume des Pays-Bas sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967,
- la convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de sentences arbitrales en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969 ,
- la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971,
- la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés signée à Rome le 16 novembre 1971,
- la convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance judiciaire et de reconnaissance et exécution de jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,
- la convention entre la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et le Danemark sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,
- la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982,
- la convention entre l'Espagne et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983 ,
- la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,
- la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986,
et pour autant qu'il est en vigueur:
- le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961.
1. La présente convention n'affecte pas les conventions auxquelles les États contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.
2. En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante:
a) la présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État contractant partie à une convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État contractant non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention;
b) les décisions rendues dans un État contractant par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière sont reconnues et exécutées dans les autres États contractants conformément à la présente convention. Si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont parties l'État d'origine et l'État requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions de la présente convention qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.
3. La présente convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans les actes des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.
1) si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à obtenir l'autorisation d'en disposer ou est relative à un autre litige les concernant ou
2) si les biens constituent la garantie d'une créance qui fait l'objet de la demande.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention;
c) . . . ;
d) les déclarations reçues en application de l'article IV du protocole;
e) les communications faites en application de l'article VI du protocole.
- la république fédérale d'Allemagne, en application des articles 68 et 72 à 74 du code de procédure civile concernant la litis denuntiatio,
- la république d'Autriche, conformément à l'article 21 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio. Les décisions rendues dans les autres États contractants en vertu de l'article 6 point 2 et de l'article 10 sont reconnues et exécutées dans la république fédérale d'Allemagne et dans la république d'Autriche conformément au titre III. Les effets produits à l'égard des tiers, en application de l'alinéa précédent, par des jugements rendus dans ces États sont également reconnus dans les autres États contractants.
se référant à la déclaration annexée à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968,
ont décidé de conclure un protocole attribuant compétence à la Cour de justice des Communautés européennes pour l'interprétation de ladite convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: [Liste des plénipotentiaires désignés par les États membres] LESQUELS, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
1) - en Belgique: la Cour de cassation «het Hof van Cassatie» et le Conseil d'État «de Raad van Staat»,
- au Danemark: højesteret,
- en république fédérale d'Allemagne: «die obersten Gerichtshöfe des Bundes»,
- en Grèce: «(( ((((((( ((((((((((»,
- en Espagne: «el Tribunal Supremo»,
- en France: la Cour de cassation et le Conseil d'État,
- en Irlande: «the Supreme Court»,
- en Italie: «la Corte suprema di cassazione»,
- au Luxembourg: la Cour supérieure de justice siégeant comme Cour de cassation,
- en Autriche: le «Oberste Gerichtshof», le «Verwaltungsgerichtshof» et le «Verfassungsgerichtshof»,
- aux Pays-Bas: «de Hoge Raad»,
- au Portugal: «o Supremo Tribunal de justiça et o Supremo Tribunal Administrativo»,
- en Finlande: «korkein oikeus/högsta domstolen et korkein hallintooikeus/högsta förvaltningsdomstolen»,
- en Suède: «Högsta domstolen, Regeringsrätten, Arbetsdomstolen» et «Marknadsdomstolen»,
- au Royaume-Uni: «the House of Lords» et les juridictions saisies sur la base de l'article 37 deuxième alinéa ou de l'article 41 de la convention;
2) les juridictions des États contractants lorsqu'elles statuent en appel;
3) dans les cas prévus à l'article 37 de la convention, les juridictions mentionnées audit article. Article 3
1. Lorsqu'une question portant sur l'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction indiquée à l'article 2 paragraphe 1, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, est tenue de demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.
2. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction indiquée à l'article 2 paragraphes 2 et 3, cette juridiction peut, dans les conditions déterminées au paragraphe 1, demander à la Cour de justice de statuer. Article 4
1. L'autorité compétente d'un État contractant a la faculté de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er si des décisions rendues par des juridictions de cet État sont en contradiction avec l'interprétation donnée, soit par la Cour de justice, soit par une décision d'une juridiction d'un autre État contractant mentionnée à l'article 2 paragraphes 1 et 2. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions passées en force de chose jugée.
2. L'interprétation donnée par la Cour de justice à la suite d'une telle demande est sans effet sur les décisions à l'occasion desquelles l'interprétation lui a été demandée.
3. Sont compétents pour saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1, les procureurs généraux près les cours de cassation des États contractants ou toute autre autorité désignée par un État contractant.
4. Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux États contractants, à la Commission et au Conseil des Communautés européennes qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.
5. La procédure prévue au présent article ne donne lieu ni à la perception ni au remboursement des frais et dépens. Article 5
1. Dans la mesure où le présent protocole n'en dispose pas autrement, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et celles du protocole sur le statut de la Cour de justice y annexé, qui sont applicables lorsque la Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel, s'appliquent également à la procédure d'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er.
2. Le règlement de procédure de la Cour de justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) la date d'entrée en vigueur du présent protocole;
c) les déclarations reçues en application de l'article 4 paragraphe 3;
d) . . . .
DESIRING to implement the provisions of Article 220 of that Treaty by virtue of which they undertook to secure the simplification of formalities governing the reciprocal recognition and enforcement of judgments of courts or tribunals; ANXIOUS to strengthen in the Community the legal protection of persons therein established; CONSIDERING that it is necessary for this purpose to determine the international jurisdiction of their courts, to facilitate recognition and to introduce an expeditious procedure for securing the enforcement of judgments, authentic instruments and court settlements;
HAVE AGREED AS FOLLOWS:
1. the status or legal capacity of natural persons, rights in property arising out of a matrimonial relationship, wills and succession;
2. bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings;
3. social security;
4. arbitration
- in Belgium: Article 15 of the civil code (Code civil - Burgerlijk Wetboek) and Article 638 of the judicial code (Code judiciaire - Gerechtelijk Wetboek),
- in Denmark: Article 246 (2) and (3) of the law on civil procedure (Lov om rettens pleje),
- in the Federal Republic of Germany: Article 23 of the code of civil procedure (Zivilprozeßordnung),
- in Greece, Article 40 of the code of civil procedure ((((((((( ((((((((( ((((((((((),
- in France: Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil),
- in Ireland: the rules which enable jurisdiction to be founded on the document instituting the proceedings having been served on the defendant during his temporary presence in Ireland,
- in Italy: Articles 2 and 4, Nos 1 and 2 of the code of civil procedure (Codice di procedura civile),
- in Luxembourg: Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil),
- in Austria: Article 99 of the Law on Court Jurisdiction (Jurisdiktionsnorm),
- in the Netherlands: Articles 126 (3) and 127 of the code of civil procedure (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),
- in Portugal: Article 65 (1) (c), Article 65 (2) and Article 65A (c) of the code of civil procedure (Código de Processo Civil) and Article 11 of the code of labour procedure (Código de Processo de Trabalho),
- in Finland: the second, third and fourth sentences of the first paragraph of Section 1 of Chapter 10 of the Code of Judicial Procedure (oikeudenkäymiskaari/rättegångsbalken),
- in Sweden: the first sentence of the first paragraph of Section 3 of Chapter 10 of the Code of Judicial Procedure (rättegångsbalken),
- in the United Kingdom: the rules which enable jurisdiction to be founded on: (a) the document instituting the proceedings having been served on the defendant during his temporary presence in the United Kingdom; or (b) the presence within the United Kingdom of property belonging to the defendant; or (c) the seizure by the plaintiff of property situated in the United Kingdom.
1. in matters relating to a contract, in the courts for the place of performance of the obligation in question; in matters relating to individual contracts of employment, this place is that where the employee habitually carries out his work, or if the employee does not habitually carry out his work in any one country, the employer may also be sued in the courts for the place where the business which engaged the employee was or is now situated;
2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties;
3. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred;
4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;
5. as regards a dispute arising out of the operations of a branch, agency or other establishment, in the courts for the place in which the branch, agency or other establishment is situated;
6. as settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Contracting State in which the trust is domiciled;
7. as regards a dispute concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, in the court under the authority of which the cargo or freight in question: (a) has been arrested to secure such payment, or (b) could have been so arrested, but bail or other security has been given; provided that this provision shall apply only if it is claimed that the defendant has an interest in the cargo or freight or had such an interest at the time of salvage.
1. where he is one of a number of defendants, in the courts for the place where any one of them is domiciled;
2. as a third party in an action on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings, in the court seised of the original proceedings, unless these were instituted solely with the object of removing him from the jurisdiction of the court which would be competent in his case;
3. on a counter-claim arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending;
4. in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the Contracting State in which the property is situated.
1. in the courts of the State where he is domiciled, or
2. in another Contracting State, in the courts for the place where the policy- holder is domiciled, or
3. if he is a co-insurer, in the courts of a Contracting State in which proceedings are brought against the leading insurer. An insurer who is not domiciled in a Contracting State but has a branch, agency or other establishment in one of the Contracting States shall, in disputes arising out of the operations of the branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in that State.
1. which is entered into after the dispute has arisen, or
2. which allows the policy-holder, the insured or a beneficiary to bring proceedings in courts other than those indicated in this Section, or
3. which is concluded between a policy-holder and an insurer, both of whom are domiciled in the same Contracting State, and which has the effect of conferring jurisdiction on the courts of that State even if the harmful event were to occur abroad, provided that such an agreement is not contrary to the law of that State, or
4. which is concluded with a policy-holder who is not domiciled in a Contracting State, except in so far as the insurance is compulsory or relates to immovable property in a Contracting State, or
5. which relates to a contract of insurance in so far as it covers one or more of the risks set out in Article 12a.
1. any loss of or damage to: (a) sea-going ships, installations situated offshore or on the high seas, or aircraft, arising from perils which relate to their use for commercial purposes; (b) goods in transit other than passengers' baggage where the transit consists of or includes carriage by such ships or aircraft;
2. any liability, other than for bodily injury to passengers or loss of or damage to their baggage: (a) arising out of the use or operation of ships, installations or aircraft as referred to in point 1 (a) above in so far as the law of the Contracting State in which such aircraft are registered does not prohibit agreements on jurisdiction regarding insurance of such risks; (b) for loss or damage caused by goods in transit as described in point 1 (b) above;
3. any financial loss connected with the use or operation of ships, installations or aircraft as referred to in point 1 (a) above, in particular loss of freight or charter-hire;
4. any risk or interest connected with any of those referred to in points 1 to 3 above.
1. a contract for the sale of goods on instalment credit terms; or
2. a contract for a loan repayable by instalments, or for any other form of credit, made to finance the sale of goods; or
3. any other contract for the supply of goods or a contract for the supply of services, and (a) in the State of the consumer's domicile the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to him or by advertising; and (b) the consumer took in that State the steps necessary for the conclusion of the contract. Where a consumer enters into a contract with a party who is not domiciled in a Contracting State but has a branch, agency or other establishment in one of the Contracting States, that party shall, in disputes arising out of the operations of the branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in that State. This Section shall not apply to contracts of transport.
1. which is entered into after the dispute has arisen; or
2. which allows the consumer to bring proceedings in courts other than those indicated in this Section; or
3. which is entered into by the consumer and the other party to the contract, both of whom are at the time of conclusion of the contract domiciled or habitually resident in the same Contracting State, and which confers jurisdiction on the courts of that State, provided that such an agreement is not contrary to the law of that State.
1. (a) in proceedings which have as their object rights in rem in immovable property or tenancies of immovable property, the courts of the Contracting State in which the property is situated; (b) however, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Contracting State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the landlord and the tenant are natural persons and are domiciled in the same Contracting State;
2. in proceedings which have as their object the validity of the constitution, the nullity or the dissolution of companies or other legal persons or associations of natural or legal persons, or the decisions of their organs, the courts of the Contracting State in which the company, legal person or association has its seat;
3. in proceedings which have as their object the validity of entries in public registers, the courts of the Contracting State in which the register is kept;
4. in proceedings concerned with the registration or validity of patents, trade marks, designs, or other similar rights required to be deposited or registered, the courts of the Contracting State in which the deposit or registration has been applied for, has taken place or is under the terms of an international convention deemed to have taken place;
5. in proceedings concerned with the enforcement of judgments, the courts of the Contracting State in which the judgment has been or is to be enforced.
1. if such recognition is contrary to public policy in the State in which recognition is sought;
2. where it was given in default of appearance, if the defendant was not duly served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time to enable him to arrange for his defence,
3. if the judgment is irreconcilable with a judgment given in a dispute between the same parties in the State in which recognition is sought;
4. if the court of the State of origin, in order to arrive at its judgment, has decided a preliminary question concerning the status or legal capacity of natural persons, rights in property arising out of a matrimonial relationship, wills or succession in a way that conflicts with a rule of the private international law of the State in which the recognition is sought, unless the same result would have been reached by the application of the rules of private international law of that State ;
5. if the judgment is irreconcilable with an earlier judgment given in a non-contracting State involving the same cause of action and between the same parties, provided that this latter judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the State addressed.
1. The application shall be submitted:
- in Belgium, to the 'tribunal de première instance' or 'rechtbank van eerste aanleg',
- in Denmark, to the 'byret',
- in the Federal Republic of Germany,
to the presiding judge of a chamber of the 'Landgericht',
- in Greece, to the '((((((((( (((((((((((',
- in Spain, to the 'Juzgado de Primera Instancia',
- in France, to the presiding judge of the 'tribunal de grande instance',
- in Ireland, to the High Court,
- in Italy, to the 'Corte d'appello',
- in Luxembourg, to the presiding judge of the 'tribunal d'arrondissement',
- in Austria, to the 'Bezirksgericht',
- in the Netherlands, to the presiding judge of the 'arrondissementsrechtbank',
- in Portugal, to the 'Tribunal Judicial de Circulo',
- in Finland, to the 'käräjäoikeus/ tingsrätt',
- in Sweden, to the 'Svea hovrätt',
- in the United Kingdom: (a) in England and Wales, to the High Court of Justice, or in the case of maintenance judgment to the Magistrates' Court on transmission by the Secretary of State; (b) in Scotland, to the Court of Session, or in the case of a maintenance judgment to the Sheriff Court on transmission by the Secretary of State; (c) in Northern Ireland, to the High Court of Justice, or in the case of a maintenance judgment to the Magistrates' Court on transmission by the Secretary of State.
2. The jurisdiction of local courts shall be determined by reference to the place of domicile of the party against whom enforcement is sought. If he is not domiciled in the State in which enforcement is sought, it shall be determined by reference to the place of enforcement.
However, if the law of the State in which enforcement is sought does not provide for the furnishing of such an address, the applicant shall appoint a representative ad litem. The documents referred to in Articles 46 and 47 shall be attached to the application.
1. An appeal against the decision authorizing enforcement shall be lodged in accordance with the rules governing procedure in contentious matters:
- in Belgium, with the 'tribunal de première instance' or 'rechtbank van eerste aanleg',
- in Denmark, with the 'landsret',
- in the Federal Republic of Germany, with the 'Oberlandesgericht',
- in Greece, with the '(((((((',
- in Spain, with the 'Audiencia Provincial',
- in France, with the 'cour d'appel',
- in Ireland, with the High Court,
- in Italy, with the 'corte d'appello',
- in Luxembourg, with the 'Cour supérieure de justice' sitting as a court of civil appeal,
- in Austria with the 'Bezirksgericht',
- in the Netherlands, with the 'arrondissementsrechtbank',
- in Portugal, with the 'Tribunal de Relação',
- in Finland, with the 'hovioikeus/hovrätt',
- in Sweden, with the 'Svea hovrätt',
- in the United Kingdom: (a) in England and Wales, with the High Court of Justice, or in the case of a maintenance judgment with the Magistrates' Court; (b) in Scotland, with the Court of Session, or in the case of a maintenance judgment with the Sheriff Court; (c) in Northern Ireland, with the High Court of Justice, or in the case of a maintenance judgment with the Magistrates' Court.
2. The judgment given on the appeal may be contested only:
- in Belgium, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg and in the Netherlands, by an appeal in cassation,
- in Denmark, by an appeal to the 'højesteret', with the leave of the Minister of Justice,
- in the Federal Republic of Germany, by a 'Rechtsbeschwerde',
- in Austria, in the case of an appeal, by a 'Revisionsrekurs' and, in the case of opposition proceedings, by a 'Berufung' with the possibility of a revision,
- in Ireland, by an appeal on a point of law to the Supreme Court,
- in Portugal, by an appeal on a point of law,
- in Finland, by an appeal to 'korkein oikeus/högsta domstolen',
- in Sweden by an appeal to 'Högsta domstolen',
- in the United Kingdom, by a single further appeal on a point of law.
- in Belgium, to the 'cour d'appel' or 'hof van beroep',
- in Denmark, to the 'landsret',
- in the Federal Republic of Germany, to the 'Oberlandesgericht',
- in Greece, to the '(((((((',
- in Spain, to the 'Audiencia Provincial',
- in France, to the 'cour d'appel',
- in Ireland, to the High Court,
- in Italy, to the 'corte d'appello',
- in Luxembourg, to the 'Cour supérieure de justice' sitting as a court of civil appeal,
- in Austria, to the 'Bezirksgericht',
- in the Netherlands, to the 'gerechtshof',
- in Portugal, to the 'Tribunal de Relação',
- in Finland, to 'hovioikeus/hovrätten',
- in Sweden, to the 'Svea hovrätt',
- in the United Kingdom: (a) in England and Wales, to the High Court of Justice, or in the case of a maintenance judgment to the Magistrates' Court; (b) in Scotland, to the Court of Session, or in the case of a maintenance judgment to the Sheriff Court; (c) in Northern Ireland, to the High Court of Justice, or in the case of a maintenance judgment to the Magistrates' Court .
2. The party against whom enforcement is sought shall be summoned to appear before the appellate court. If he fails to appear, the provisions of the second and third paragraphs of Article 20 shall apply even where he is not domiciled in any of the Contracting States.
- in Belgium, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg and in the Netherlands, by an appeal in cassation,
- in Denmark, by an appeal to the 'højesteret', with the leave of the Minister of Justice,
- in the Federal Republic of Germany, by a 'Rechtsbeschwerde',
- in Ireland, by an appeal on a point of law to the Supreme Court,
- in Austria, by a 'Revisionsrekurs',
- in Portugal, by an appeal on a point of law,
- in Finland, by an appeal to 'korkein oikeus/högsta domstolen',
- in Sweden, by an appeal to 'Högsta domstolen',
- in the United Kingdom, by a single further appeal on a point of law.
1. a copy of the judgment which satisfies the conditions necessary to establish its authenticity;
2. in the case of a judgment given in default, the original or a certified true copy of the document which establishes that the party in default was served with the document instituting the proceedings or with an equivalent document.
1. documents which establish that, according to the law of the State of origin the judgment is enforceable and has been served;
2. where appropriate, a document showing that the applicant is in receipt of legal aid in the State of origin.
However, upon the entry into force of the International Convention relating to the arrest of sea-going ships, signed at Brussels on 10 May 1952, for one of these States, those provisions shall cease to have effect for that State.
1. A person who is domiciled in a Contracting State may be sued in the courts of one of the States mentioned above in respect of a maritime claim if the ship to which the claim relates or any other ship owned by him has been arrested by judicial process within the territory of the latter State to secure the claim, or could have been so arrested there but bail or other security has been given, and either: (a) the claimant is domiciled in the latter State; or (b) the claim arose in the latter State; or (c) the claim concerns the voyage during which the arrest was made or could have been made; or (d) the claim arises out of a collision or out of damage caused by a ship to another ship or to goods or persons on board either ship, either by the execution or non- execution of a manoeuvre or by the non-observance of regulations; or (e) the claim is for salvage; or (f) the claim is in respect of a mortgage or hypothecation of the ship arrested.
2. A claimant may arrest either the particular ship to which the maritime claim relates, or any other ship which is owned by the person who was, at the time when the maritime claim arose, the owner of the particular ship. However, only the particular ship to which the maritime claim relates may be arrested in respect of the maritime claims set out in 5 (o), (p) or (q) of this Article.
3. Ships shall be deemed to be in the same ownership when all the shares therein are owned by the same person or persons.
4. When in the case of a charter by demise of a ship the charterer alone is liable in respect of a maritime claim relating to that ship, the claimant may arrest that ship or any other ship owned by the charterer, but no other ship owned by the owner may be arrested in respect of such claim. The same shall apply to any case in which a person other than the owner of a ship is liable in respect of a maritime claim relating to that ship.
5. The expression 'maritime claim' means a claim arising out of one or more of the following: (a) damage caused by any ship either in collision or otherwise; (b) loss of life or personal injury caused by any ship or occurring in connection with the operation on any ship; (c) salvage; (d) agreement relating to the use or hire of any ship whether by charterparty or otherwise; (e) agreement relating to the carriage of goods in any ship whether by charterparty or otherwise; (f) loss of or damage to goods including baggage carried in any ship; (g) general average; (h) bottomry; (i) towage; (j) pilotage; (k) goods or materials wherever supplied to a ship for her operation or maintenance; (l) construction, repair or equipment of any ship or dock charges and dues; (m) wages of masters, officers or crew; (n) mater's disbursements, including disbursements made by shippers, charterers or agents on behalf of a ship or her owner; (o) dispute as to the title to or ownership of any ship; (p) disputes between co-owners of any ship as to the ownership, possession, employment or earnings of that ship; (q) the mortgage or hypothecation of any ship.
6. In Denmark, the expression 'arrest' shall be deemed as regards the maritime claims referred to in 5 (o) and (p) of this Article, to include a 'forbud', where that is the only procedure allowed in respect of such a claim under Articles 646 to 653 of the law on civil procedure (lov om rettens pleje).
- the Convention between Belgium and the Netherlands on jurisdiction, bankruptcy, and the validity and enforcement of judgments, arbitration awards and authentic instruments, signed at Brussels on 28 March 1925,
- the Convention between France and Italy on the enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 3 June 1930,
- the Convention between the United Kingdom and the French Republic providing for the reciprocal enforcement of judgments in civil and commercial matters, with Protocol, signed at Paris on 18 January 1934,
- the Convention between the United Kingdom and the Kingdom of Belgium providing for the reciprocal enforcement of judgments in civil and commecial matters, with Protocol, signed at Brussels on 2 May 1934,
- the Convention between Germany and Italy on the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 9 March 1936,
- the Convention between the Kingdom of Belgium and Austria on the reciprocal recognition and enforcement of judgments and authentic instruments relating to maintenance obligations, signed at Vienna on 25 October 1957,
- the Convention between the Federal Republic of Germany and the Kingdom of Belgium on the mutual recognition and enforcement of judgments, arbitration awards and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Bonn on 30 June 1958,
- the Convention between the Kingdom of the Netherlands and the Italian Republic on the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 17 April 1959,
- the Convention between the Federal Republic of Germany and Austria on the reciprocal recognition and enforcement of judgments, settlements and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 6 June 1959,
- the Convention between the Kingdom of Belgium and Austria on the reciprocal recognition and enforcement of judgments, arbitral awards and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 16 June 1959,
- the Convention between the United Kingdom and the Federal Republic of Germany for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Bonn on 14 July 1960,
- the Convention between the United Kingdom and Austria providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 14 July 1961, with amending Protocol signed at London on 6 March 1970,
- the Convention between the Kingdom of Greece and the Federal Republic of Germany for the reciprocal recognition and enforcement of judgments, settlements and authentic instruments in civil and commercial matters, signed in Athens on 4 November 1961,
- the Convention between the Kingdom of Belgium and the Italian Republic on the recognition and enforcement of judgments and other enforceable instruments in civil and commercial matters, signed at Rome on 6 April 1962,
- the Convention between the Kingdom of the Netherlands and the Federal Republic of Germany on the mutual recognition and enforcement of judgments and other enforceable instruments in civil and commercial matters, signed at The Hague on 30 August 1962,
- the Convention between the Kingdom of the Netherlands and Austria on the reciprocal recognition and enforcement of judgments and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at The Hague on 6 February 1963,
- the Convention between France and Austria on the recognition and enforcement of judgments and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 15 July 1966,
- the Convention between the United Kingdom and the Republic of Italy for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 7 February 1964, with amending Protocol signed at Rome on 14 July 1970,
- the Convention between the United Kingdom and the Kingdom of the Netherlands providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil matters, signed at The Hague on 17 November 1967,
- the Convention between Spain and France on the recognition and enforcement of judgment arbitration awards in civil and commercial matters, signed at Paris on 28 May 1969,
- the Convention between Luxembourg and Austria on the recognition and enforcement of judgments aud authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Luxembourg on 29 July 1971,
- the Convention between Italy and Austria on the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, of judicial settlements and of authentic instruments, signed at Rome on 16 November 1971,
- the Convention between Spain and Italy regarding legal aid and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Madrid on 22 May 1973,
- the Convention between Finland, Iceland, Norway, Sweden and Denmark on the recognition and enforcement of judgments in civil matters, signed at Copenhagen on 11 October 1977,
- the Convention between Austria and Sweden on the recognition and enforcement of judgments in civil matters, signed at Stockholm on 16 September 1982,
- the Convention between Spain and the Federal Republic of Germany on the recognition and enforcement of judgments, settlements and enforceable authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Bonn on 14 November 1983,
- the Convention between Austria and Spain on the recognition and enforcement of judgments, settlements and enforceable authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 17 February 1984 ,
- the Convention between Finland and Austria on the recognition and enforcement of judgments in civil matters, signed at Vienna on 17 November 1986,
and, in so far as it is in force:
- the Treaty between Belgium, the Netherlands and Luxembourg in jurisdiction, bankruptcy, and the validity and enforcement of judgments, arbitration awards and authentic instruments, signed at Brussels on 24 November 1961.
1. This Convention shall not affect any conventions to which the Contracting States are or will be parties and which in relation to particular matters, govern jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments.
2. With a view to its uniform interpretation, paragraph 1 shall be applied in the following manner: (a) this Convention shall not prevent a court of a Contracting State which is a party to a convention on a particular matter from assuming jurisdiction in accordance with that Convention, even where the defendant is domiciled in another Contracting State which is not a party to that Convention. The court hearing the action shall, in any event, apply Article 20 of this Convention; (b) judgments given in a Contracting State by a court in the exercise of jurisdiction provided for in a convention on a particular matter shall be recognized and enforced in the other Contracting State in accordance with this Convention. Where a convention on a particular matter to which both the State of origin and the State addressed are parties lays down conditions for the recognition or enforcement of judgments, those conditions shall apply. In any event, the provisions of this Convention which concern the procedure for recognition and enforcement of judgments may be applied.
3. This Convention shall not affect the application of provisions which, in relation to particular matters, govern jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments and which are or will be contained in acts of the institutions of the European Communities or in national laws harmonized in implementation of such acts.
1. if the action is brought to assert or declare proprietary or possessory rights in that property, seeks to obtain authority to dispose of it, or arises from another issue relating to such property; or
2. if the property constitutes the security for a debt which is the subject- matter of the action.
- of the Federal Republic of Germany, pursuant to Articles 68, 72, 73 and 74 of the code of civil procedure (Zivilprozessordnung) concerning third-party notices,
- of Austria, pursuant to Article 21 of the code of civil procedure (Zivilprozessordnung) concerning third-party notices. Judgments given in the other Contracting States by virtue of Article 6 (2) or 10 shall be recognized and enforced in the Federal Republic of Germany and in Austria in accordance with Title III. Any effects which judgments given in those States may have on third parties by application of the provisions in the preceeding paragraph shall also be recognized in the other Contracting States.
It shall of its own motion decline jurisdiction if the officer, having been duly notified, has exercised the powers accorded to him in the matter by a consular convention, or in the absence of such a convention has, within the time allowed, raised any objection to the exercise of such jurisdiction.
Having regard to the Declaration annexed to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Brussels on 27 September 1968,
Have decided to conclude a Protocol conferring jurisdiction on the Court of Justice of the European Communities to interpret that Convention, and to this end have designated as their Plenipotentiaries: [List of the plenipotentiaries designated by the Member States] WHO, meeting within the Council, having exchanged their full powers, found in good and due form,
HAVE AGREED AS FOLLOWS:
1. - in Belgium: 'la Cour de Cassation' - 'het Hof van Cassatie' and 'le Conseil d'État' - 'de Raad van State',
- in Denmark: 'højesteret',
- in the Federal Republic of Germany: 'die obersten Gerichtshöfe des Bundes',
- in Greece: the '(( ((((((( ((((((((((',
- in Spain: 'el Tribunal Supremo',
- in France: 'la Cour de Cassation' and 'le Conseil d'État',
- in Ireland: the Supreme Court,
- in Italy: 'la Corte Suprema di Cassazione',
- in Luxembourg: 'la Cour supérieure de Justice' when sitting as 'Cour de Cassation',
- in Austria, the 'Oberste Gerichtshof', the 'Verwaltungsgerichtshof' and the 'Verfassungsgerichtshof',
- in the Netherlands: 'de Hoge Raad',
- in Portugal: 'o Supremo Tribunal de Justiça' and 'o Supremo Tribunal Administrativo',
- in Finland, 'korkein oikeus/högsta domstolen' and 'korkein hallintooikeus/högsta förvaltningsdomstolen',
- in Sweden, 'Högsta domstolen', 'Regeringsrätten', 'Arbetsdomstolen' and 'Marknadsdomstolen',
- in the United Kingdom: the House of Lords and courts to which application has been made under the second paragraph of Article 37 or under Article 41 of the Convention;
2. the courts of the Contracting States when they are sitting in an appellate capacity;
3. in the cases provided for in Article 37 of the Convention, the courts referred to in that Article. Article 3
1. Where a question of interpretation of the Convention or of one of the other instruments referred to in Article 1 is raised in a case pending before one of the courts listed in point 1 of Article 2, that court shall, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court of Justice to give a ruling thereon.
2. Where such a question is raised before any court referred to in point 2 or 3 of Article 2, that court may under the conditions laid down in paragraph 1, request the Court of Justice to give a ruling thereon. Article 4
1. The competent authority of a Contracting State may request the Court of Justice to give a ruling on a question of interpretation of the Convention or of one of the other instruments referred to in Article 1 if judgments given by courts of that State conflict with the interpretation given either by the Court of Justice or in a judgment of one of the courts of another Contracting State referred to in point 1 or 2 of Article 2. The provisions of this paragraph shall apply only to judgments which have become res judicata.
2. The interpretation given by the Court of Justice in response to such a request shall not affect the judgments which gave rise to the request for interpretation.
3. The Procurators- General of the Courts of Cassation of the Contracting States, or any other authority designated by a Contracting State, shall be entitled to request the Court of Justice for a ruling on interpretation in accordance with paragraph 1.
4. The Registrar of the Court of Justice shall give notice of the request to the Contracting States, to the Commission and to the Council of the European Communities; they shall then be entitled within two months of the notification to submit statements of case or written observations to the Court.
5. No fees shall be levied or any costs or expenses awarded in respect of the proceedings provided for in this Article. Article 5
1. Except where this Protocol otherwise provides, the provisions of the Treaty establishing the European Economic Community and those of the Protocol on the Statute of the Court of Justice annexed thereto, which are applicable when the Court is requested to give a preliminary ruling, shall also apply to any proceedings for the interpretation of the Convention and the other instruments referred to in Article 1.
2. The Rules of Procedure of the Court of Justice shall, if necessary, be adjusted and supplemented in accordance with Article 188 of the Treaty establishing the European Economic Community.
SOM ÖNSKAR genomföra bestämmelserna i artikel 220 i nämnda fördrag, enligt vilken de skall säkerställa förenkling av formaliteter för ömsesidigt erkännande och verkställighet av rättsliga avgöranden,
SOM ÄR ANGELÄGNA om att i gemenskapen stärka det rättsliga skyddet för personer som är etablerade där,
SOM BEAKTAR att det för detta ändamål är nödvändigt att fastställa den internationella behörigheten för deras domstolar, att underlätta erkännande och tillskapa ett snabbt förfarande för att säkerställa verkställighet av domar, officiella handlingar (actes authentiques) och inför domstol ingångna förlikningar,
HAR BESLUTAT att ingå denna konvention och har för detta ändamål som befullmäktigade ombud utsett: [Befullmäktigade ombud utsedda av medlemsstaterna]
1. fysiska personers rättsliga status, rättskapacitet eller rättshandlingsförmåga, makars förmögenhetsförhållanden, arv och testamente,
2. konkurs, ackord och liknande förfaranden,
3. social trygghet,
4. skiljeförfarande.
- I Belgien: artikel 15 i civillagen (Code civil - Burgerlijk Wetboek) och artikel 638 i processlagen (Code judiciaire - Gerechtelijk Wetboek),
- I Danmark: § 246, stk. 2 och 3, i lov om rettens pleje4,
- I Förbundsrepubliken Tyskland: § 23 i civilprocesslagen (Zivilprozeßordnung),
- I Grekland: artikel 40 i civilprocesslagen ((((((((( ((((((((( (((((((((()
- I Frankrike: artiklarna 14 och 15 i civillagen (Code civil),
- I Irland: de bestämmelser som medger behörighet på den grunden att stämningsansökan har delgivits svaranden under hans tillfälliga vistelse i Irland,
- I Italien: artiklarna 2 och 4, nr 1 och 2 i civilprocesslagen (Codice i procedura civile),
- I Luxemburg: artiklarna 14 och 15 i civillagen (Code civil),
- I Österrike: artikel 99 i lagen om domstols behörighet (Jurisdiktionsnorm),
- I Nederländerna: artikel 126, tredje stycket och artikel 127 i civilprocesslagen (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),
- I Portugal: artiklarna 65.1.c, 65.2 och 65A.c i civilprocesslagen (Código de Processo Civil) och artikel 11 i lagen om rättegången i arbetstvister (Código de Processo de Trabalho),
- I Finland: 10 kap 1 § 1 mom. andra, tredje och fjärde meningen i rättegångsbalken/ oikeudenkäymiskaari,
- I Sverige: 10 kap 3 § första stycket, första meningen i rättegångsbalken,
- I Förenade kungariket: de bestämmelser som medger att domstols behörighet grundas på
a) att stämningsansökan har delgivits svaranden under hans tillfälliga vistelse i Förenade kungariket, eller
b) att svaranden har egendom i Förenade kungariket, eller
c) att käranden erhållit kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd i egendom som finns i Förenade kungariket5.
1. om talan avser avtal, vid domstolen i den ort där den förpliktelse som talan avser har uppfyllts eller skall uppfyllas; om talan avser anställningsavtal är denna ort den där arbetstagaren vanligtvis utför sitt arbete eller, om arbetstagaren inte vanligtvis utför sitt arbete i ett och samma land, kan talan mot arbetsgivaren även väckas vid domstolen i den ort där det affärsställe vid vilket arbetstagaren anställts är eller var beläget6,
2. om talan avser underhållsskyldighet, vid domstolen i den ort där den underhållsberättigade har sin hemvist eller vanliga vistelseort eller, om talan har samband med frågan om någons rättsliga status, vid den domstol som enligt sin egen lag är behörig att pröva denna fråga, såvida inte behörigheten endast grundar sig på den ena partens medborgarska7_§,
3. om talan avser skadestånd utanför avtalsförhållanden, vid domstolen i den ort där skadan inträffade,
4. om talan avser enskilt anspråk i anledning av brott, vid den domstol där brottmålet är anhängigt, i den mån domstolen enligt sin lag är behörig att pröva enskilda anspråk,
5. i fråga om tvist som hänför sig till verksamheten vid en filial, agentur eller annan etablering, vid domstolen i den ort där denna är belägen,
6. i hans egenskap av instiftare av en trust, trustee eller insatt förmånstagare till en trust som är upprättad antingen genom lag eller genom en skriftlig handling eller muntligen och skriftligen bekräftad vid domstolarna i den konventionsstat där denna trust har sitt säte8,
7. i fråga om tvist om betalning av bärgarlön för bärgning av skeppslast eller för frakt, vid den domstol där lasten eller frakten
a) har blivit föremål för kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd för att säkerställa sådan betalning, eller
b) kunde ha blivit föremål för sådan säkerhetsåtgärd, om inte borgen eller annan säkerhet hade ställts,
förutsatt att det görs gällande att svaranden har någon rätt till lasten eller frakten eller hade sådan rätt vid tiden för bärgningen9.
1. om han är en av flera svaranden, vid domstol där någon av svarandena har hemvist,
2. om talan avser återgångskrav eller annat liknande, vid den domstol där det ursprungliga käromålet är anhängigt, såvida inte detta har väckts endast för att få talan mot tredje man prövad vid annan domstol än den som annars skulle ha varit behörig att pröva talan mot honom,
3. vid genkäromål som grundar sig på samma avtal eller omständigheter som huvudkäromålet, vid den domstol där huvudkäromålet är anhängigt,
4. om talan avser avtal och denna talan får förenas med ett annat mål mot samma svarande om sakrätt till fast egendom, vid domstolen i den konventionsstat där fastigheten är belägen10,
Artikel 6a11 En domstol i den konventionsstat som med stöd av denna konvention är behörig att pröva mål om ansvar till följd av ett fartygs användning eller drift är, liksom annan domstol som enligt lagen i den staten är behörig i stället för denna, också behörig att pröva mål om begränsning av sådant ansvar.
1. vid domstolarna i den stat där han har hemvist, eller
2. i en annan konventionsstat, vid domstolen i den ort där försäkringstagaren har hemvist, eller
3. om han är en samförsäkrare, vid den domstol i en konventionsstat där talan har väckts mot huvudförsäkringsgivaren. En försäkringsgivare, som inte har hemvist i någon konventionsstat men som har en filial, agentur eller annan etablering i en sådan stat, skall i fråga om tvister som hänför sig till verksamheten vid denna anses ha hemvist i den staten.
1. har ingåtts efter tvistens uppkomst, eller
2. ger försäkringstagaren, den försäkrade eller en förmånstagare rätt att väcka talan vid andra domstolar än dem som anges i detta avsnitt, eller
3. har ingåtts mellan en försäkringstagare och en försäkringsgivare, vilka vid försäkringavtalets ingående hade hemvist eller sin vanliga vistelseort i samma konventionsstat, och avtalet innebär att domstolarna i den staten skall vara behöriga även om skadan skulle inträffa utomlands, såvida inte ett sådant avtal strider mot lagen i den staten, eller
4. har ingåtts med en försäkringstagare som inte har hemvist i någon konventionsstat, förutsatt att försäkringen inte är obligatorisk och inte heller avser fast egendom i en konventionsstat, eller
5. hänför sig till ett försäkringsavtal som omfattar en eller flera av de risker som anges i artikel 12a.
1. Förlust av eller skada på
a) havsgående fartyg, anläggningar offshore eller på fria havet eller luftfartyg, där förlusten eller skadan har samband med deras användning för kommersiellt ändamål,
b) gods under transport, med undantag för passagerares resgods, när transporten helt eller delvis sker med sådant fartyg eller luftfartyg.
2. Ansvar, med undantag för fysisk skada på passagerare eller förlust av eller skada på deras resgods,
a) som är en följd av användningen eller driften av fartyg, anläggningar eller luftfartyg som anges i punkt 1 a, såvida inte lagen i den konventionsstat där sådant luftfartyg är registrerat förbjuder avtal om domstols behörighet i fråga om försäkring av sådana risker,
b) för förlust eller skada orsakad av gods under transport enligt punkt 1 b.
3. Ekonomisk förlust som har samband med användningen eller driften av fartyg, anläggningar eller luftfartyg enligt punkt 1 a, särskilt förlust av frakt eller befraktningsintäkter.
4. Varje risk som har samband med någon av de risker som avses i punkterna 1 till 3.
1. köp av varor där betalningen skall erläggas i särskilda poster, eller
2. lån som skall återbetalas i särskilda poster eller någon annan form av kredit om lånet eller krediten var avsedd att finansiera köp av varor, eller
3. andra avtal om leverans av varor eller utförande av tjänster, om
a) avtalet föregicks av ett särskilt anbud riktat till konsumenten i den konventionsstat där han har hemvist, eller annonsering där, och
b) konsumenten vidtog de för avtalets ingående nödvändiga åtgärderna i den staten. Om konsumentens avtalspart inte har hemvist i en konventionsstat men har en filial, agentur eller annan etablering i en sådan stat, skall han anses ha hemvist i den staten såvitt avser tvister som hänför sig till denna verksamhet. Detta avsnitt skall inte tillämpas på transportavtal.
1. har ingåtts efter tvistens uppkomst, eller
2. ger konsumenten rätt att väcka talan vid andra domstolar än dem som anges i detta avsnitt, eller
3. har ingåtts av en konsument och dennes avtalspart, vilka vid avtalets ingående hade hemvist eller sin vanliga vistelseort i samma konventionsstat, och avtalet ger domstolarna i den staten behörighet, såvida inte ett sådant avtal strider mot lagen i den staten.
1. a) om talan avser sakrätt i fast egendom eller nyttjanderätt till fast egendom, domstolarna i den konventionsstat där egendomen är belägen,
b) dock skall, om talan avser avtal om nyttjanderätt till fast egendom för tillfälligt privat bruk under en tid av högst sex på varandra följande månader, också domstolarna i den konventionsstat där svaranden har hemvist vara behöriga under förutsättning att ägaren och nyttjanderättsinnehava-ren är fysiska personer och har hemvist i samma konventions-stat16,
2. om talan avser giltighet, ogiltighet eller upplösning av bolag eller andra juridiska personer eller beslut av deras organ, domstolarna i den konventionsstat där den juridiska personen har sitt säte,
3. om talan avser giltigheten av inskrivningar i offentliga register, domstolarna i den konventionsstat där registret förs,
4. om talan avser registrering eller giltighet av patent, varumärken, mönster och liknande rättigheter för vilka krävs deposition eller registrering, domstolarna i den konventions- stat där deposition eller registrering har begärts eller har ägt rum eller - på grund av bestämmelserna i en internationell konvention - anses ha ägt rum,
5. om talan avser verkställighet av domar, domstolarna i den konventionsstat där domen har verkställts eller skall verkställas.
a) skriftligt eller muntligt och skriftligen bekräftat, eller
b) i en form som överensstämmer med praxis som parterna har utbildat mellan sig, eller
c) i internationell handel, i en form som överensstämmer med handelsbruk eller annan sedvänja som parterna kände till eller borde ha känt till och som är allmänt känd och regelmässigt iakttas av parter i avtal av föreliggande typ vid det ifrågavarande slaget av handel. Om ett sådant avtal har ingåtts mellan parter av vilka ingen har hemvist i en konventionsstat, är domstolarna i andra konventionsstater inte behöriga att pröva tvisten så länge den eller de utvalda domstolarna inte har förklarat sig obehöriga. Den domstol eller de domstolar i en konventionsstat som enligt en handling varigenom en trust har bildats är behörig domstol, har exklusiv behörighet vid talan som väcks mot en instiftare, trustee eller insatt förmånstagare till en trust, om saken angår förhållandet mellan dessa personer eller deras rättigheter eller skyldigheter inom ramen för denna trust. Avtal om domstols behörighet eller motsvarande bestämmelser i en handling varigenom en trust har bildats har ingen verkan om de strider mot bestämmelserna i artiklarna 12 eller 15 eller om de domstolar vilkas behörighet de utesluter har exklusiv behörighet enligt artikel 16. Om ett avtal om domstols behörighet har träffats till förmån för endast en av parterna, behåller den parten sin rätt att väcka talan vid varje annan domstol som är behörig enligt denna konvention. I mål om anställningsavtal är ett avtal om domstols behörighet giltig endast om det har ingåtts efter tvistens uppkomst eller om arbetstagaren åberopar det för att väcka talan vid andra domstolar än domstolen i den ort där svaranden har hemvist eller de domstolar som anges i artikel 5.1.
1. om ett erkännande skulle strida mot grunderna för rättsordningen ordre public i den stat där domen görs gällande,
2. om det är en tredskodom eller en annan dom som har meddelats mot en utebliven svarande och svaranden inte på rätt sätt har delgivits stämningsansökan eller motsvarande handling i tillräcklig tid för att kunna förbereda sitt svaro-mål20,
3. om domen är oförenlig med en dom som har meddelats i en tvist mellan samma parter i den stat där domen görs gällande,
4. om domstolen i ursprungsstaten i sin dom har tagit ställning till en fråga om en fysisk persons rättsliga status, rättskapa- citet eller rättshandlingsförmåga, makars förmögenhetsförhål- landen, arv eller testamente i strid med en internationellt privaträttslig bestämmelse i den stat där domen görs gällande, såvida inte resultatet skulle ha blivit detsamma om domstolen hade tillämpat sistnämnda stats internationellt privaträttsliga bestämmelser,
5. om domen är oförenlig med en dom som tidigare har meddelats i en icke fördragsslutande stat mellan samma parter och rörande samma sak, såvida den först meddelade domen uppfyller de nödvändiga villkoren för erkännande i den stat där domen görs gällande21.
1. Ansökan skall göras
- i Belgien, vid tribunal de première instance eller rechtbank van eerste aanleg,
- i Danmark, vid byret25,
- i Förbundsrepubliken Tyskland, hos ordföranden i en avdelning av Landgericht,
- i Grekland, vid ((((((((( (((((((((((,
- i Spanien, vid Juzgado de Primera Instancia,
- i Frankrike, hos ordföranden i tribunal de grande instance,
- i Irland, vid High Court,
- i Italien, vid corte d'appello,
- i Luxemburg, hos ordföranden i tribunal d'arrondissement,
- i Österrike, vid Bezirksgericht
- i Nederländerna, hos ordföranden i arrondissementsrechtbank,
- i Portugal, vid Tribunal Judical de Círculo,
- i Finland, vid tingsrätt/ käräjäoikeus,
- i Sverige, vid Svea hovrätt,
- i Förenade kungariket,
a) i England och Wales, vid High Court of Justice eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates' Court genom förmedling av Secretary of State,
b) i Skottland, vid Court of Session eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Sheriff Court genom förmedling av Secretary of State,
c) i Nordirland, vid High Court of Justice eller, i fråga om domar om underhållskyldighet, vid Magistrates' Court genom förmedling av Secretary of State26.
2. Den lokala behörigheten skall bestämmas efter motpartens hemvist. Om denna inte har hemvist i den stat där verkställighet begärs, skall behörigheten bestämmas efter den plats där verkställighet skall ske.
1. Ansökan om ändring av ett avgörande som medger verkställighet skall göras enligt de bestämmelser som gäller för kontradiktorisk tvistemålsprocess.
- i Belgien, vid tribunal de première instance eller rechtbank van eerste aanleg,
- i Danmark, vid landsret,
- i Förbundsrepubliken Tyskland, vid Oberlandesgericht,
- i Grekland, vid (((((((,
- i Spanien, vid Audencia Provincial,
- i Frankrike, vid cour d'appel,
- i Irland, vid High Court,
- i Italien, vid corte d'appello,
- i Luxemburg, vid Cour supérieure de justice i dess sammansättning som överinstans i civilmål,
- i Österrike, vid Bezirksgericht,
- i Nederländerna, vid arrondissementsrechtbank,
- i Portugal, vid Tribunal de Relação,
- i Finland, vid hovrätt/ hovioikeus,
- i Sverige, vid Svea hovrätt,
- i Förenade kungariket,
a) i England och Wales, vid High Court of Justice eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates' Court,
b) i Skottland, vid Court of Session eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Sheriff Court,
c) i Nordirland, vid High Court of Justice eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates' Court.
2. Mot de avgörande som meddelas med anledning av att ändring har sökts får talan endast föras
- i Belgien, Grekland, Spanien, Frankrike, Italien, Luxemburg och Nederländerna genom kassationsbesvär,
- i Danmark, genom överklagande till højesteret efter tillstånd från justitieministern,
- i Förbundsrepubliken Tyskland, genom Rechtsbeschwerde,
- i Österrike, vid överklagande (Rekursverfahren), genom Revisionsrekurs och, vid opposition (Widerspruchsverfahren), genom Berufung med möjlighet till Revision,
- i Irland, genom överklagande av en rättsfråga till Supreme Court,
- i Portugal, genom överklagande av en rättsfråga,
- i Finland, genom besvär hos högsta domstolen/ korkein oikeus,
- i Sverige, genom överklagande till Högsta domstolen,
i Förenade kungariket genom ett överklagande som avser en rättsfråga.
1. Om en ansökan om verkställighet avslås, kan sökanden ansöka om ändring av avgörandet
- i Belgien vid cour d'appel eller hof van beroep,
- i Danmark, vid landsret,
- i Förbundsrepubliken Tyskland, vid Oberlandesgericht,
- i Grekland, vid (((((((,
- i Spanien, vid Audiencia Provincial,
- i Frankrike, vid cour d'appel,
- i Irland, vid High Court,
- i Italien, vid corte d'appello,
- i Luxemburg, vid cour supérieure de justice i dess sammansättning som överinstans i civilmål,
- i Österrike, vid Bezirksgericht,
- i Nederländerna, vid gerechtshof,
- i Portugal, vid Tribunal da Relação,
- i Finland, vid hovrätt/hovioikeus,
- i Sverige, vid Svea hovrätt,
- i Förenade kungariket,
a) i England och Wales, vid High Court of Justice eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates' Court,
b) i Skottland, vid Court of Session eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet vid Sheriff Court,
c) i Nordirland, vid High Court of Justice eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates' Court29.
2. Den domstol som handlägger frågan om verkställighet efter det att ändring har sökts skall höra motparten. Om denne underlåter att förklara sig skall bestämmelserna i artikel 20 andra och tredje styckena tillämpas även om han inte har hemvist i en konventionsstat.
- i Belgien, Grekland, Spanien, Frankrike, Italien, Luxemburg och Nederländerna, genom kassationsbesvär,
- i Danmark, genom besvär till højesteret efter tillstånd från justitieministern,
- i Förbundsrepubliken Tyskland, genom Rechtsbeschwerde,
- i Irland, genom överklagande av en rättsfråga till Supreme Court,
- i Österrike, genom Revisionsrekurs,
- i Portugal, genom överklagande av en rättsfråga,
- i Finland, genom besvär hos högsta domstolen/ korkein oikeus,
- i Sverige, genom överklagande till Högsta domstolen,
- i Förenade kungariket, genom ett överklagande som avser en rättsfråga.
1. en kopia av domen som uppfyller de villkor som är nödvändiga för att dess äkthet skall kunna fastställas,
2. när det rör sig om en tredskodom eller annan dom som har meddelats mot en utebliven svarande, originalet eller en bestyrkt kopia av den handling som visar att stämningsansökan eller motsvarande handling har delgivits den uteblivna parten32.
1. handlingar som visar att domen är verkställbar enligt lagen i ursprungsstaten och att den har delgivits,
2. i förekommande fall, handlingar som visar att sökanden åtnjöt rättshjälp i ursprungsstaten.
1. Mot den som har hemvist i en konventionsstat kan i fråga om sjöfordringar talan väckas vid domstolarna i en av de ovan nänmda staterna om det fartyg som fordran hänför sig till, eller annat av honom ägt fartyg, har blivit föremål för kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd (arrest) vid ett rättsligt förfarande inom den senare statens territorium för att säkerställa kravet, eller kunde ha blivit föremål för sådan säkerhetsåtgärd om inte borgen eller annan säkerhet hade ställts och
a) käranden, har hemvist i denna stat, eller
b) fordringen har uppkommit i denna stat, eller
c) fordringen har uppkommit under den resa vid vilken säkerhetsåtgärden har, eller kunde ha, vidtagits, eller
d) fordringen grundar sig på en sammanstötning eller skada orsakad av ett fartyg på ett annat eller på gods eller personer ombord på något av fartygen, som beror antingen på verkställd eller underlåten manöver eller underlåtenhet att iaktta gällande föreskrifter, eller
e) fordringen avser bärgning, eller
f) panträtt på grund av inteckning eller annan på avtal grundad panträtt till säkerhet för fordringen gäller i det fartyg som är föremål för kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd (arrest).
2. Kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd (arrest) kan erhållas såväl i det fartyg som sjöfordringen hänför sig till som i annat fartyg ägt av den person som vid tiden för fordringens uppkomst var ägare till det förstnämnda fartyget. I fråga om sådana fordringar som anges i punkt 5 o, p eller q i denna artikel får dock endast det fartyg som sjöfordringen hänför sig till tas i anspråk.
3. Fartyg skall anses tillhöra samma ägare när alla andelar däri ägs av samma person eller personer.
4. Om, vid skeppslega (demise charter), befraktaren ensam är ansvarig för en sjöfordran som hänför sig till fartyget, kan kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd (arrest) erhållas för fordringen i detta fartyg eller i annat fartyg som ägs av befraktaren men inte i något annat fartyg som tillhör ägaren.
Denna bestämmelse gäller även i andra fall då någon annan än ett fartygs ägare är ansvarig för en sjöfordran.
5. Uttrycket sjöfordran innebär en fordran som stöder sig på en eller flera av följande grunder:
a) Skada orsakad av ett fartyg genom sammanstötning eller på annat sätt.
b) Dödsfall eller personskada som orsakats av ett fartyg eller som inträffat i samband med driften av ett fartyg.
c) Bärgning.
d) Avtal som rör fartygs användning eller förhyrning på grundval av certeparti eller annat.
e) Avtal som rör transport av gods med ett fartyg på grundval av certeparti, konossement eller annat.
f) Förlust av eller skada på gods inklusive resgods under transport med fartyg.
g) Gemensamt haveri.
h) Bodmeri.
i) Bogsering.
j) Lotsning.
k) Leverans av varor eller material för fartygs drift eller underhåll, oberoende av leveransorten.
l) Byggnad eller reparation av eller utrustning till ett fartyg eller kostnader för dockning.
m) Befälhavares, befäls och besättnings löner.
n) Befälhavares utlägg, inklusive utlägg som gjorts av avlastare, befraktare eller agenter för fartygets eller dess ägares räkning.
o) Tvist om äganderätten till ett fartyg.
p) Tvist mellan delägare till ett fartyg om äganderätten eller besittningen till fartyget eller driften av eller intäkterna från detta.
q) Panträtt på grund av inteckning eller annan på avtal grundad panträtt i fartyg.
6. I Danmark skall, i fråga om sjöfordringar som behandlas i punkt 5 o och p i denna artikel, uttrycket arrest anses omfatta också forbud när detta, enligt paragraferna 646 till 653 i lov om rettens pleje, är det enda tillåtna förfarandet i fråga om sådan fordran.
- Konventionen mellan Belgien och Frankrike om domstols behörighet samt erkännande och verkställighet av domar, skiljedomar och officiella handlingar, undertecknad i Paris den 8 juli 1899.
- Konventionen mellan Belgien och Nederländerna om domstols behörighet, om konkurs, samt om erkännande och verkställighet av domar, skiljedomar och officiella handlingar, undertecknad i Bryssel den 28 mars 1925.
- Konventionen mellan Frankrike och Italien om verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Rom den 3 juni 1930.
- Konventionen mellan Förenade kungariket och Frankrike om ömsesidig verkställighet av domar på privaträttens område, med protokoll, undertecknad i Paris den 18 januari 193440.
- Konventionen mellan Förenade kungariket och Konungariket Belgien om ömsesidig verkställighet av domar på privaträttens område, med protokoll, undertecknad i Bryssel den 2 maj 193440.
- Konventionen mellan Tyskland och Italien om erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Rom den 9 mars 1936.
- Konventionen mellan Belgien och Österrike om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar och officiella handlingar angående underhållsskyldighet undertecknad i Wien den 25 oktober 195741.
- Konventionen mellan Förbundsrepubliken Tyskland och Konungariket Belgien om ömsesidigt erkännande och verkställighet på privaträttens område av domar, skiljedomar och officiella handlingar, undertecknad i Bonn den 30 juni 1958.
- Konventionen mellan Konungariket Nederländerna och Italienska republiken om erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Rom den 17 april 1959.
- Konventionen mellan Tyskland och Österrike om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar, förlikningar och officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Wien den 6 juni 195942.
- Konventionen mellan Belgien och Österrike om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar, skiljedomar och officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Wien den 16 juni 195942.
- Konventionen mellan Förenade kungariket och Förbundsrepu- bliken Tyskland om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Bonn den 14 juli 196043.
- Konventionen mellan Förenade kungariket och Österrike med bestämmelser om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Wien den 14 juli 1961 med ändringsprotokoll undertecknat i London den 6 mars 197042.
- Konventionen mellan Konungariket Grekland och Förbunds- republiken Tyskland om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar, förlikningar och officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Aten den 4 november 196144.
- Konventionen mellan Konungariket Belgien och Republiken Italien om erkännande och verkställighet av domar och andra exekutionstitlar på privaträttens område, undertecknad i Rom den 6 april 1962.
- Konventionen mellan Konungariket Nederländerna och Förbundsrepubliken Tyskland om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar och andra exekutionstitlar på privaträttens område, undertecknad i Haag den 30 augusti 1962.
- Konventionen mellan Nederländerna och Österrike om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar och officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Haag den 6 februari 196342.
- Konventionen mellan Frankrike och Österrike om erkännande och verkställighet av domar och officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Wien den 15 juli 196645.
- Konventionen mellan Förenade kungariket och Republiken Italien om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Rom den 7 februari 1964, med tilläggsprotokoll undertecknat i Rom den 14 juli 197046.
- Konventionen mellan Förenade kungariket och Konungariket Nederländerna om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Haag den 17 november 196746.
- Konventionen mellan Spanien och Frankrike om erkännande och verkställighet av domar och skiljedomar på privaträttens område, undertecknad i Paris den 28 maj 196945.
- Konventionen mellan Luxemburg och Österrike om erkännande och verkställighet av domar och officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Luxemburg den 29 juli 197147.
- Konventionen mellan Italien och Österrike om erkännande och verkställighet av domar, förlikningar och officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Rom den 16 november 197147.
- Konventionen mellan Spanien och Italien om rättshjälp och om erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Madrid den 22 maj 197345.
- Konventionen mellan Danmark, Finland, Island, Norge och Sverige om erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Köpenhamn den 11 oktober 197747.
- Konventionen mellan Österrike och Sverige om erkännande och verkställighet av civildomar, undertecknad i Stockholm den 16 september 198247.
- Konventionen mellan Spanien och Förbundsrepubliken Tyskland om erkännande och verkställighet av domar, förlikningar och verkställbara officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Bonn den 14 november 198345.
- Konventionen mellan Österrike och Spanien om erkännande och verkställighet av domar, förlikningar och verkställbara officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Wien den 17 februari 198447.
- Konventionen mellan Finland och Österrike om erkännande och verkställighet av civildomar, undertecknad i Wien den 17 november 198647,
samt, om det är i kraft,
fördraget mellan Belgien, Nederländerna och Luxemburg om domstols behörighet, om konkurs, om giltighet och verkställighet av domar, skiljedomar och officiella handlingar, undertecknat i Bryssel den 24 november 1961.
1. Denna konvention skall inte inverka på konventioner som konventionsstaterna har tillträtt eller kommer att tillträda och som på särskilda områden reglerar domstolars behörighet eller erkännande eller verkställighet av domar48.
2. För att säkerställa en enhetlig tolkning skall punkt 1 tillämpas enligt följande:
a) Denna konvention skall inte utgöra hinder för en domstol i en konventionsstat som har tillträtt en konvention som reglerar ett särskilt område att förklara sig behörig i enlighet med den konventionen, även om svaranden har hemvist i en konventionsstat som inte har tillträtt ifrågavarande konvention. Den domstol som handlägger målet skall dock alltid tillämpa artikel 20 i denna konvention.
b) Domar som har meddelats av en domstol i en konventionsstat med tillämpning av behörighetsregler i en konvention som reglerar ett särskilt område skall erkännas och verkställas i de andra konventionsstaterna i enlighet med bestämmelserna i denna konvention. Om det i en konvention som reglerar ett särskilt område och som har tillträtts såväl av ursprungsstaten som av den stat som ansökan riktas till, anges förutsättningar för erkännande eller verkställighet av domar, skall dessa förutsättningar gälla.
Bestämmelserna i denne konvention om förfarandet vid erkännande och verkställighet kan dock alltid tillämpas49.
3. Denna konvention skall inte påverka tillämpningen av de bestämmelser som, på särskilda områden, reglerar domstols behörighet eller erkännande eller verkställighet av domar som finns intagna i, eller kommer att tas in i rättsakter antagna av Europeiska gemenskapernas institutioner eller i nationell lagstiftning som harmoniserats för att genomföra sådana rättsakter50.
1. talan avser äganderätt till egendomen eller rätt att inneha denna, syftar till att erhålla rätt att förfoga över den, eller avser annan tvist som har samband med egendomen, eller
2. egendomen utgör säkerhet för den fordran som är föremål för rättegången52.
Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd.
a) deponeringen av varje ratifikationsinstrument,
b) dagen för konventionens ikraftträdande,
c) . . .57
d) förklaringar som mottas enligt artikel IV i protokollet,
e) underrättelser som lämnas enligt artikel VI i protokollet.
Generalsekreteraren skall till regeringen i varje signatärstat översända en bestyrkt kopia59. Till bevis på detta har undertecknade befullmäktigade ombud underskrivit denna konvention. (De utsedda befullmäktigade ombudens underskrifter60)
- i Tyskland, enligt artiklarna 68, 72, 73 och 74 i civilprocesslagen (Zivilprozessordnung) angående litisdenuntiation
- i Österrike, enligt artikel 21 i civilprocesslagen (Zivilprozessordnung) angående litisdenuntiation. Domar som har meddelats i andra konventionsstater med stöd av artikel 6.2 eller artikel 10 skall erkännas och verkställas i Tyskland och i Österrike i enlighet med avdelning III. De rättsverkningar som domar meddelade i dessa stater kan ha för tredje man genom tillämpningen av föregående stycke skall också erkännas i de andra konventionsstaterna.
SOM HÄNVISAR till den förklaring som bilagts konventionen om domstols behörighet och om verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Bryssel den 27 september 1968.
1. - i Belgien: Cour de cassation - Hof van Cassatie och Conseil d'Etat - Raad van State,
- i Danmark: højesteret,
- i Förbundsrepubliken Tyskland: die obersten Gerichtshöfe des Bundes,
- i Grekland: (( ((((((( ((((((((((,
- i Spanien: Tribunal Supremo,
- i Frankrike: Cour de cassation och Conseil d'Etat,
- i Irland: Supreme Court,
- i Italien: Corte suprema di cassazione,
- i Luxemburg: Cour supérieure de justice i dess sammansättning som Cour de Cassation,
- i Österrike: Oberste Gerichtshof, Verwaltungsgerichtshof och Verfassungsgerichtshof,
- i Nederländerna: Hoge Raad,
- i Portugal: Supremo Tribunal de justiça och Supremo Tribunal Administrativo,
- i Finland: högsta domstolen/korkein oikeus och högsta förvaltningsdomstolen/korkein hallintooikeus,
- i Sverige: Högsta domstolen, Regeringsrätten, Arbetsdomstolen och Marknadsdomstolen,
- i Förenade kungariket: House of Lords och de domstolar till vilka ansökningar enligt artikel 37 andra stycket eller artikel 41 i konventionen har gjorts73;
2. konventionsstaternas domstolar när de utgör överinstans,
3. i fall som avses i artikel 37 i konventionen, de domstolar som nämns i den artikeln. Artikel 3
1. När en fråga om tolkning av konventionen och av de andra texter som nämns i artikel 1 uppkommer i ett mål som är anhängigt vid någon av de domstolar som nämns i artikel 2.1 och denna domstol finner att ett beslut i denna fråga är nödvändigt för att den skall kunna döma i saken, är den skyldig att begära att domstolen meddelar ett förhandsavgörande.
2. När en sådan fråga uppkommer vid en domstol som avses i artikel 2.2 och 2.3, kan denna domstol på de villkor som anges i punkt 1 begära att domstolen meddelar ett förhandsavgörande. Artikel 4
1. En behörig myndighet i en konventionsstat har rätt att begära att domstolen uttalar sig i en fråga om tolkningen av konventionen och de andra texter som nämns i artikel 1, om domar som meddelats av domstolar i den staten strider antingen mot den tolkning som gjorts av domstolen eller mot en dom av en sådan domstol i en annan konventionsstat som nämns i artikel 2.1 och 2.2. Bestämmelserna i denna punkt gäller endast domar som har vunnit laga kraft.
2. Den tolkning som görs av domstolen i anledning av en sådan begäran påverkar inte de domar som gav upphov till begäran om tolkning.
3. Det offentligas högsta representant vid kassationsdomstolarna i konventionsstaterna eller varje annan myndighet som utses av en konventionsstat är behöriga att vända sig till domstolen med en begäran om tolkning enligt punkt 1.
4. När en sådan begäran inkommer skall domstolens justitiesekreterare underrätta konventionsstaterna samt Europeiska gemenskapernas kommission och råd, vilka inom en frist om två månader efter sådan underrättelse har rätt att inkomma till domstolen med inlagor eller skriftliga synpunkter.
5. Det förfarande som anges i denna artikel skall inte föranleda att avgifter tas ut eller att ersättning för kostnader eller utlägg tillerkänns. Artikel 5
1. Såvida annat inte föreskrivs i detta protokoll skall de bestämmelser i Fördraget om upprättandet av Europeiska ekonomiska gemenskapen och i det därtill bilagda protokollet om domstolens stadga vilka gäller när domstolen skall meddela förhandsavgörande, tillämpas även vid tolkning av konventionen och de andra texter som nämns i artikel 1.
2. Domstolens rättegångsregler skall vid behov anpassas och kompletteras i enlighet med artikel 188 i Fördraget om upprättandet av Europeiska ekonomiska gemenskapen.
Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd.
a) deponeringen av varje ratifikationsinstrument,
b) dagen för detta protokolls ikraftträdande,
c) förordnanden som har mottagits enligt artikel 4.3,
d) . . .78
Om så sker, skall ordföranden för Europeiska gemenskapernas råd sammankalla en revisionskonferens.
Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till regeringen i varje signatärstat80. Till bevis på detta har undertecknade befullmäktigade ombud underskrivit detta protokoll. Som skedde i Luxemburg den tredje juni nittonhundrasjuttioett. (De befullmäktigade ombudens underskrifter.) 1 Prop. 1997/98:102, bet. 1997/98:LU24, rskr. 1997/98:231. 2 Konventionens övriga texter finns tillgängliga hos Utrikesdepartementet. 1 Texten såsom den ändrats genom konventionen av den 9 oktober 1978 om Konungariket Danmarks, Irlands och Förenade konungariket Storbritanniens och Nordirlands tillträde, nedan kallad "1978 års konvention", konventionen av den 25 oktober 1982 om Republiken Greklands tillträde, nedan kallad "1982 års konvention" och konventionen av den 26 maj 1989 om Konungariket Spaniens och Republiken Portugals tillträde, nedan kallad "1989 års konvention", och konventionen av den 29 november 1996 om Republiken Österrikes, Republiken Finlands och Konungariket Sveriges tillträde, nedan kallad "1996 års konvention". 2 Ingressen till 1989 års konvention innehåller följande text: "SOM ÄR MEDVETNA OM att medlemsstaterna i gemenskapen och medlemsstaterna i Europeiska frihandelssammanslutningen (EFTA) den 16 september 1988 i Lugano ingick konventionen om domstols behörighet och om verkställighet av domar på privaträttens område, vilket utvidgar Brysselskonventionens principer till att gälla de stater som tillträder denna konvention." 3 Andra meningen tillagd genom artikel 3 i 1978 års konvention. 4 Ändringen framgår av en underrättelse lämnad den 8 februari 1988 i enlighet med artikel VI i det bifogade protokollet och bekräftad i 1989 års konvention, bilaga I punkt e.1. 5 Andra stycket såsom det har ändrats genom artikel 4 i 1978 års konvention, artikel 3 i 1982 års konvention, artikel 3 i 1989 års konvention och artikel 2 i 1996 års konvention. 6 Artikel 5.1 såsom den ändrats i texten på franska genom artikel 5.1 i 1978 års konvention och såsom den ändrats genom artikel 4 i 1989 års konvention. 7 Artikel 5.2 såsom den ändrats genom artikel 5.3 i 1978 års konvention. 8 Artikel 5.6 har lagts till genom artikel 5.4 i 1978 års konvention. 9 Artikel 5.7 har lagts till genom artikel 5.4 i 1978 års konvention. 10 Artikel 5.4 tillagd genom artikel 5 i 1989 års konvention. 11 Artikeln tillagd genom artikel 6 i 1978 års konvention. 12 Texten såsom den ändrats genom artikel 7 i 1978 års konvention. 13 Texten såsom den har ändrats genom artikel 8 i 1978 års konvention. 14 Artikeln tillagd genom artikel 9 i 1978 års konvention. 15 Texten såsom den ändrats genom artikel 10 i 1978 års konvention. 16 Artikel 16.1 såsom den ändrats genom artikel 6 i 1989 års konvention. 17 Texten såsom den ändrats genom artikel 11 i 1978 års konvention och artikel 7 i 1989 års konvention. 18 Andra stycket såsom det ändrats genom artikel 12 i 1978 års konvention. 19 Texten såsom den ändrats genom artikel 8 i 1989 års konvention. 20 Artikel 27.2 såsom den ändrats genom artikel 13.1 i 1978 års konvention. 21 Artikel 27.5 tillagd genom artikel 13.2 i 1978 års konvention. 22 Det andra stycket tillagt genom artikel 14 i 1978 års konvention. 23 Texten såsom den ändrats genom artikel 9 i 1989 års konvention. 24 Det andra stycket har lagts till genom artikel 15 i 1978 års konvention. 25 Ändringen framgår av en underrättelse lämnad den 8 februari 1988 i enlighet med artikel VI i det bifogade protokollet och bekräftad genom 1989 års konvention, bilaga I punkt e.2. 26 Artikel 32.1 såsom den ändrats genom artikel 16 i 1978 års konvention, artikel 4 i 1982 års konvention, artikel 10 i 1989 års konvention och artikel 3 i 1996 års konvention. 27 Texten såsom den ändrats genom artikel 17 i 1978 års konvention, artikel 5 i 1982 års konvention, artikel 11 i 1989 års konvention och artikel 4 i 1996 års konvention. 28 Det andra stycket har lagts till genom artikel 18 i 1978 års konvention. 29 Artikel 40.1 såsom den ändrats genom artikel 19 i 1978 års konvention, artikel 6 i 1982 års konvention, artikel 12 i 1989 års konvention och artikel 5 i 1996 års konvention. 30 Texten såsom den ändrats genom artikel 20 i 1978 års konvention, artikel 7 i 1982 års konvention, artikel 13 i 1989 års konvention och artikel 6 i 1996 års konvention. 31 Texten såsom den ändrats genom artikel 21 i 1978 års konvention och 1989 års konvention, bilaga I punkt e.3. 32 Artikel 46.2 såsom den ändrats genom artikel 22 i 1978 års konvention. 33 Första stycket såsom det ändrats genom artikel 14 i 1989 års konvention. 34 Det tredje stycket har utgått genom artikel 15 i 1989 års konvention. 35 Det andra stycket har lagts till genom artikel 23 i 1978 års konvention. 36 Texten såsom den ersatts genom artikel 16 i 1989 års konvention. 37 1978 års konvention innehåller i avdelning V följande övergångsbestämmelser: "Artikel 34
1. 1968 års konvention och 1971 års protokoll, i deras lydelse enligt denna konvention skall tillämpas endast på rättsliga förfaranden som har inletts och på officiella handlingar som har upprättats eller registrerats efter denna konventions ikraftträdande i ursprungsstaten och, i fråga om erkännande eller verkställighet av en dom eller en officiell handling, i den stat som ansökan riktar sig till.
2. I relationerna mellan de sex stater som ingick 1968 års konvention skall domar som meddelats efter denna konventions ikraftträdande i mål och ärenden som har anhängiggjorts före den dagen dock erkännas och verkställas enligt bestämmelserna i avdelning III i 1968 års konvention i dess lydelse enligt denna konvention.
3. Därutöver gäller, i relationerna mellan de sex stater som ingick 1968 års konvention och de tre stater som nämns i artikel 1 i den här konventionen, liksom i relationerna mellan dessa tre stater, att domar som meddelats efter denna konventions ikraftträdande mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till, i mål och ärenden som har anhängiggjorts före den dagen, skall erkännas och verkställas enligt bestämmelserna i avdelning III i 1968 års konvention i dess lydelse enligt denna konvention, om behörigheten har grundats på bestämmelser som överensstämmer antingen med bestämmelserna i den ändrade avdelning II eller med bestämmelserna i en konvention som gällde mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till vid tiden för målets eller ärendets anhängiggörande." 1982 års konvention innehåller i avdelning V följande övergångsbestämmelser: "Artikel 12
1. 1968 års konvention och 1971 års protokoll, i deras lydelse enligt 1978 års konvention och denna konvention, skall tillämpas endast på rättsliga förfaranden som har inletts och på officiella handlingar som har upprättats eller registrerats efter denna konventions ikraftträdande i ursprungsstaten och, i fråga om erkännande eller verkställighet av en dom eller en officiell handling, i den stat som ansöken riktar sig till.
2. Domar som har meddelats efter denna konventions ikraftträdande mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till, i mål och ärenden som har anhängiggjorts före den dagen, skall dock erkännas och verkställas i den stat som ansökan riktar sig till enligt bestämmelserna i avdelning III i 1968 års konvention, i dess lydelse enligt 1978 års konvention och denna konvention, om behörigheten har grundats på bestämmelser som överensstämmer antingen med bestämmelserna i den ändrade avdelning II, i 1968 års konvention, eller med bestämmelserna i en konvention som gällde mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till vid tiden för målets eller ärendets anhängiggörande." 1989 års konvention innehåller i avdelning VI följande övergångsbestämmelser: "Artikel 29
1. 1968 års konvention och 1971 års protokoll, i deras lydelse enligt 1978 års konvention, 1982 års konvention och denna konvention, skall tillämpas endast på rättsliga förfaranden som har inletts och på officiella handlingar som har upprättats eller registrerats efter denna konventions ikraftträdande i ursprungsstaten och, i fråga om erkännande eller verkställighet av en dom eller en officiell handling, i den stat som ansökan riktar sig till.
2. Domar som har meddelats efter denna konventions ikraftträdande mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till, i mål och ärenden som har anhängiggjorts före den dagen, skall dock erkännas och verkställas enligt bestämmelserna i avdelning III i 1968 års konvention, i dess lydelse enligt 1978 års konvention, 1982 års konvention och denna konvention, om behörigheten har grundats på bestämmelser som överensstämmer antingen med bestämmelserna i den ändrade avdelning II i 1968 års konvention, eller med bestämmelserna i en konvention som gällde mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till vid tiden för målets eller ärendets anhängiggörande." 1996 års konvention innehåller i avdelning V följande övergångsbestämmelser: "1. 1968 års konvention och 1971 års protokoll, i deras lydelse enligt 1978 års konvention, 1982 års konvention, 1989 års konvention och denna konvention skall tillämpas endast på rättsliga förfaranden som har inletts och på officiella handlingar som har upprättats eller registrerats efter denna konventions ikraftträdande i ursprungsstaten och, i fråga om erkännande eller verkställighet av en dom eller en officiell handling, i den stat som ansökan riktar sig till.
2. Domar som har meddelats efter denna konventions ikraftträdande mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till, i mål och ärenden som har anhängiggjorts före den dagen, skall dock erkännas och verkställas enligt bestämmelserna i avdelning III i 1968 års konvention, i dess lydelse enligt 1978 års konvention, 1982 års konvention, 1989 års konvention och denna konvention, om behörigheten har grundats på bestämmelser som överensstämmer antingen med bestämmelserna i den ändrade avdelning II i 1968 års konvention, eller med bestämmelserna i en konvention som gällde mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till vid tiden för målets eller ärendets anhängiggörande." 38 Detta stycke skall ersätta artikel 35 i avdelning V i 1978 års konvention som hade utvidgats till att gälla Republiken Grekland genom artikel 1.2 i 1982 års konvention. I 1989 års konvention föreskrivs att dessa två senaste bestämmelserna skall utgå. 39 Denna artikel tillagd genom artikel 17 i 1989 års konvention. Den motsvarar artikel 36 i avdelning V i 1978 års konvention och har utvidgats till att gälla Republiken Grekland genom artikel 1.2 i 1982 års konvention. I 1989 års konvention, artikel 28 föreskrivs att dessa två senaste bestämmelserna skall utgå. 40 Strecksats tillagd genom artikel 24 i 1978 års konvention. 41 Strecksats tillagd genom artikel 7 i 1996 års konvention. 42 Strecksatsen tillagd genom artikel 7 i 1996 års konvention. 43 Strecksatsen tillagd genom artikel 24 i 1978 års konvention. 44 Strecksats tillagd genom artikel 8 i 1982 års konvention. 45 Strecksatsen tillagd genom artikel 7 i 1996 års konvention. 46 Strecksatsen tillagd genom artikel 24 i 1978 års konvention. 47 Strecksatsen tillagd genom artikel 18 i 1989 års konvention. 48 Artikel 57.1 såsom den ändrats genom artikel 25.1 i 1978 års konvention och artikel 19 i 1989 års konvention. 49 Artikel 57.2 tillagd genom artikel 19 i 1989 års konvention.
Artikel 57.2 motsvarar artikel 25.2 i 1978 års konvention som har utvidgats att gälla Republiken Grekland genom artikel 1.2 i 1982 års konvention. I 1989 års konvention, artikel 28, föreskrivs att de två senaste bestämmelserna skall upphöra att gälla. 50 Artikel 57.3 tillagd genom artikel 25.1 i 1978 års konvention. 51 Texten såsom den ändrats genom artikel 20 i 1989 års konvention. 52 Andra stycket tillagt genom artikel 26 i 1978 års konvention. 53 I artikel 21 i 1989 års konvention föreskrivs att artikel 60, ändrad genom artikel 27 i 1978 års konvention skall utgå. 54 Ratifikationen av 1978 och 1982 års konventioner regleras i artiklarna 38 och 14 i dessa konventioner. Ratifikationen av 1989 års konvention regleras i artikel 3A i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 31 Denna konvention skall ratificeras av signatärstaterna.
Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd." Ratifikationen av 1996 års konvention regleras i artikel 15 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 15 Denna konvention skall ratificeras av signatärstaterna.
Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos generalsekreteraren vid Europeiska unionens råd." 55 1978 och 1982 års konventioners ikraftträdande reglerades i artiklarna 39 och 15 i dessa konventioner. 1989 års konventions ikraftträdande regleras i artikel 32 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 32
1. Denna konvention träder i kraft den första dagen i den tredje månaden efter det att två signatärstater, varav den ena är Konungariket Spanien eller Republiken Portugal, har deponerat sina ratifikationsinstrument.
2. I förhållande till varje annan signatärstat träder denna konvention i kraft den första dagen i den tredje månaden efter det att den staten har deponerat sitt ratifikationsinstrument." Ikraftträdandet för 1996 års konvention regleras i artikel 16 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 16
1. Denna konvention träder i kraft den första dagen i den tredje månaden efter det att två signatärstater, varav den ena skall vara Republiken Österrike, Republiken Finland eller Konungariket Sverige, har deponerat sina ratifikationsinstrument.
2. I förhållande till varje annan signatärstat träder denna konvention i kraft den första dagen i den tredje månaden efter det att den staten har deponerat sitt ratifikationsinstrument." 56 Underrättelserna om 1978 och 1982 års konventioner regleras i artiklarna 40 och 16 i dessa konventioner. Underrättelserna om 1989 års konvention regleras i artikel 33 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 33 Generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd skall underrätta signatärstaterna om
a) deponeringen av varje ratifikationsinstrument,
b) dagen för konventionens ikraftträdande för konventionsstaterna." Notifikationerna om 1996 års konvention regleras i artikel 17 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 17 Generalsekreteraren vid Europeiska unionens råd skall underrätta signatärstaterna om
a) deponeringen av varje ratifikationsinstrument,
b) dagen för konventionens ikraftträdande för konventionsstaterna." 57 I artikel 22 i 1989 års konvention föreskrivs att c, ändrad genom artikel 28 i 1978 års konvention, skall utgå. 58 Angivandet av de texter som äger lika giltighet följer av följande bestämmelser:
- när det gäller 1978 års konventon, artikel 41 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 41 Denna konvention, som har upprättats i ett enda exemplar på danska, engelska, franska, iriska, italienska, nederländska och tyska språken, vilka sju texter alla äger lika giltighet, skall deponeras i arkivet hos generalsekretariatet vid Europeiska gemenskapernas råd. Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till regeringen i varje signatärstat."
- när det gäller 1982 års konvention, artikel 17 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 17 Denna konvention, som har upprättats i ett enda exemplar på danska, engelska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska och tyska språken, vilka åtta texter alla äger lika giltighet, skall deponeras i arkiven hos generalsekretariatet vid Europeiska gemenskapernas råd.
Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till regeringen i varje signatärstat."
- när det gäller 1989 års konvention, artikel 34 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 34 Denna konvention, som har upprättats i ett enda exemplar på danska, engelska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska och tyska språken, vilka tio texter alla äger lika giltighet, skall deponeras i arkiven hos generalsekretariatet vid Europeiska gemenskapernas råd.
Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till regeringen i varje signatärstat."
- när det gäller 1996 års konvention, artikel 18 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 18 Denna konvention, som har upprättats i ett enda exemplar på spanska, danska, tyska, grekiska, engelska, franska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, finska och svenska språken, vilka tolv texter alla äger lika giltighet, skall deponeras i arkiven hos generalsekretariatet vid Europeiska gemenskapernas råd. Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till regeringen i varje signatärstat." 59 Avfattandet av texter som äger giltighet till 1968 års konvention på de tillträdande medlemsstaternas officiella språk följer av
- när det gäller 1978 års konvention, artikel 37 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 37 Generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd skall till regeringarna i Konungariket Danmark, Irland och Förenade konungariket Storbritannien och Nordirland överlämna en bestyrkt kopia av 1968 års konvention och 1971 års protokoll på franska, italienska, nederländska och tyska språken. De på danska, engelska och iriska avfattade texterna till 1968 års konvention och 1971 års protokoll bifogas denna konvention.
De på danska, engelska och iriska språken avfattade texterna äger lika giltighet som origi- naltexterna till 1968 års konvention och 1971 års protokoll."
- när det gäller 1982 års konvention, artikel 13 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 13 Generalsekreteraren för Europeiska gemenskapernas råd skall till Republiken Greklands regering översända en bestyrkt kopia av 1968 års konvention, 1971 års protokoll och 1978 års konvention på danska, engelska, franska, iriska, italienska, nederländska och tyska språken. De texter till 1968 års konvention, 1971 års protokoll och 1978 års konvention, som har upprättats på grekiska språket, finns bilagda denna konvention. De texter som har upprättats på grekiska språket äger lika giltighet som de andra texterna till 1968 års konvention, 1971 års protokoll och 1978 års konvention."
- när det gäller 1989 års konvention, artikel 30 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 30
1. Generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd skall till Konungariket Spaniens och Republiken Portugals regeringar överlämna en bestyrkt kopia av 1968 års konvention, 1971 års protokoll, 1978 ars konvention och 1982 års konvention på danska, engelska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska och tyska språken.
2. De texter till 1968 års konvention, 1971 års protokoll, 1978 års konvention, 1982 års konvention som har upprättats på spanska och portugisiska språken återfinns i bilagorna II, III, IV och V till denna konvention. De texter som upprättats på spanska och portugisiska språken äger lika giltighet som de andra texterna till 1968 års konvention, 1971 års protokoll, 1978 års konvention och 1982 års konvention."
- när det gäller 1996 års konvention, artikel 14 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 14
1. Generalsekreteraren vid Europeiska unionens råd skall till Republiken Österrikes, Republiken Finlands, och Konungariket Sveriges regeringar överlämna en bestyrkt kopia av 1968 års konvention, 1971 års protokoll, 1978 års konvention, 1982 års konvention och 1989 års konvention på spanska, danska, tyska, grekiska, engelska, franska, iriska, italienska, nederländska och portugisiska språken.
2. De texter till 1968 års konvention, 1971 års protokoll, 1978 års konvention, 1982 års konvention och 1989 års konvention som har upprättats på finska och svenska språken äger lika giltighet som de andra texterna till 1968 års konvention, 1971 års protokoll, 1978 års konvention, 1982 års konvention och 1989 års konvention." 60 1978, 1982 och 1989 års konventioner har undertecknats av medlemsstaternas befullmäktigade ombud. Konungariket Danmarks befullmäktigade ombuds underskrift är åtföljd av följande text: "Utan att, vid ratificeringen, göra avkall på en territoriell reservation beträffande Färöarna och Grönland, med likväl möjlighet att senare utvidga konventionens omfattning till att omfatta dessa två territorier." 61 Texten såsom den ändrats genom 1978, 1982 och 1989 års konventioner. 62 Artikeln såsom den ändrats genom artikel 8 i 1996 års konvention. 63 Artikeln tillagd genom artikel 29 i 1978 års konvention och ändrad genom artikel 9 i 1996 års konvention. 64 Artikeln tillagd genom artikel 29 i 1978 års konvention, ändrad genom artikel 9 i 1982 års konvention och artikel 23 i 1989 års konvention. 65 Artikeln tillagd genom artikel 29 i 1978 års konvention. 66 Artikeln tillagd genom artikel 29 i 1978 års konvention. 67 Artikeln tillagd genom artikel 10 i 1996 års konvention. 68 Texten såsom den ändrats genom konventionen av den 9 oktober 1978 om Konungariket Danmarks, Irlands och Förenade konungarikets Storbritannien och Nordirland tillträde, nedan kallad "1978 års konvention", konventionen av den 25 oktober 1982 om Republiken Greklands tillträde, nedan kallad "1982 års konvention" och konventionen av den 26 maj 1989 om Konungariket Spaniens och Republiken Portugals tillträde, nedan kallad "1989 års konvention", och konventionen av den 29 november 1996 om Republiken Österrikes, Republiken Finlands och Konungariket Sveriges tillträde, nedan kallad "1996 års konvention". 69 Andra stycket tillagt genom artikel 30 i 1978 års konvention. 70 Tredje stycket tillagt genom artikel 10 i 1982 års konvention. 71 Fjärde stycket tillagt genom artikel 24 i 1989 års konvention. 72 Femte stycket tillagt genom artikel 11 i 1996 års konvention. 73 Punkt 1 såsom den ändrats genom artikel 31 i 1978 års konvention, artikel 11 i 1982 års konvention, artikel 25 i 1989 års konvention och artikel 12 i 1996 års konvention. 74 I artikel 26 i 1989 års konvention föreskrivs att artikel 6, ändrad genom artikel 32 i 1978 års konvention, skall utgå. 75 Se fotnot 54. 76 Se fotnot 55. 77 Se fotnot 56. 78 I artikel 27 i 1989 års konvention föreskrivs att d, ändrad genom artikel 33 i 1978 års konvention, skall utgå. 79 Se fotnot 58. 80 Se fotnot 59.
PRÉAMBULE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,DÉSIRANT mettre en ceuvre les dispositions de l'article 220 dudit traité en vertu duquel elles se sont engagées à assurer la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires,
SOUCIEUSES de renforcer dans la Communauté la protection juridique des personnes qui y sont établies,
CONSIDÉRANT qu'il importe à cette fin de déterminer la compétence de leurs juridictions dans l'ordre international, de faciliter la reconnaissance et d'instaurer une procédure rapide afin d'assurer l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires,
ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: [Plénipotentiaires désignés par les États membres] LESQUELS, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION
Article premier
La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Sont exclus de son application
1) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
2) les faillites, concordats et autres procédures analogues;
3) la sécurité sociale;
4) l'arbitrage.
TITRE II COMPÉTENCE
Section première Dispositions générales
Article 2
Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.Article 3
Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du présent titre. Ne peuvent être invoqués contre elles notamment:- en Belgique: l'article 15 du code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek),
- au Danemark: l'article 246 paragraphes 2 et 3 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje),
- en république fédérale d'Allemagne: l'article 23 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung),
- en Grèce: l'article 40 du code de procédure civile
( ),- en France: les articles 14 et 15 du code civil,
- en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande,
- en Italie: l'article 2 et l'article 4 no 1 et no 2 du code de procédure civile (Codice di procedura civile),
- au Luxembourg: les articles 14 et 15 du code civil,
- en Autriche: l'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm),
- aux Pays-Bas: l'article 126 troisième alinéa et l'article 127 du code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),
- au Portugal: l'article 65 paragraphe 1 point c), l'article 65 paragraphe 2 et l'article 65 lettre A point c) du code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho),
- en Finlande: oikeudenkäymiskaari/rättegångsbalken, chapitre 10 article 1er premier alinéa deuxième, troisième et quatrième phrases,
- en Suède: le chapitre 10 article 3 premier alinéa première phrase du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken),
- au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:
a) un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;
b) l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;
c) la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.
Article 4
Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État contractant, la compétence est, dans chaque État contractant, réglée par la loi de cet État, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d'un État contractant, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles prévues à l'article 3 deuxième alinéa.Section 2
Compétences spéciales
Article 5
Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant:1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur;
2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;
3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit;
4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;
5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;
6) en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile;
7) s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:
a) a été saisi pour garantir ce paiement ou
b) aurait dû être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée; cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.
Article 6
Ce même défendeur peut aussi être attrait:1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux;
2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;
3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;
4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État contractant où l'immeuble est situé.
Article 6 bis
Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d'un État contractant est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.Section 3
Compétence en matière d'assurancesArticle 7
En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5 paragraphe 5.Article 8
L'assureur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait:1) devant les tribunaux de l'État où il a son domicile ou
2) dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile, ou
3) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État contractant saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance. Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.
Article 9
L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.Article 10
En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré si la loi de ce tribunal le permet. Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur lorsque l'action directe est possible. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 10 troisième alinéa, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.Article 12
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:1) postérieures à la naissance du différend ou
2) qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou
3) qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou
4) conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un État contractant, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État contractant, ou
5) qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l'article 12 bis.
Article 12 bis
Les risques visés à l'article 12 paragraphe 5 sont les suivants:1) tout dommage:
a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales;
b) aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en combinaison avec d'autres modes de transport;
2) toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou à leurs bagages,
a) résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au paragraphe 1 point a) ci-dessus, pour autant que la loi de l'État contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;
b) du fait de marchandises durant un transport visé au paragraphe 1 point b) ci-dessus;
3) toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, installations ou aéronefs conformément au paragraphe 1 point a) ci-dessus, notamment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement;
4) tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus.
Section 4
Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
Article 13
En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée «le consommateur», la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5 paragraphe 5:1) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;
2) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets;
3) pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels si:
a) la conclusion du contrat a été précédée dans l'État du domicile du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité et que
b) le consommateur a accompli dans cet État les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat. Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État. La présente section ne s'applique pas au contrat de transport.
Article 14
L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.Article 15
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:1) postérieures à la naissance du différend ou
2) qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section ou
3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
Section 5
Compétences exclusives
Article 16
Sont seuls compétents, sans considération de domicile:1) a) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'État contractant où l'immeuble est situé;
b) toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le propriétaire et le locataire soient des personnes physiques et qu'ils soient domiciliés dans le même État contractant;
2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État contractant, ou des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État;
3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel ces registres sont tenus;
4) en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'État contractant sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'une convention internationale;
5) en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État contractant du lieu de l'exécution.
Section 6
Prorogation de compétence
Article 17
Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction est conclue:a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État contractant, les tribunaux des autres États contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence. Le tribunal ou les tribunaux d'un État contractant auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 16. Si une convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention. En matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du domicile du défendeur ou celui indiqué à l'article 5 point 1.
Article 18
Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la présente convention, le juge d'un État contractant devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 16.Section 7
Vérification de la compétence et de la recevabilitéArticle 19
Le juge d'un État contractant, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre État contractant est exclusivement compétente en vertu de l'article 16, se déclare d'office incompétent.Article 20
Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant est attrait devant une juridiction d'un autre État contractant et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes de la présente convention. Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin. Les dispositions de l'alinéa précédent seront remplacées par celles de l'article 15 de la convention de La Haye, du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, si l'acte introductif d'instance a dû être transmis en exécution de cette convention.Section 8
Litispendance et connexité
Article 21
Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui- ci.Article 22
Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'États contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.Article 23
Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.Section 9
Mesures provisoires et conservatoires
Article 24
Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre État contractant est compétente pour connaître du fond.TITRE III RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
Article 25
On entend par décision, au sens de la présente convention, toute décision rendue par une juridiction d'un État contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.Section première Reconnaissance
Article 26
Les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues dans les autres États contractants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon la procédure prévue aux sections 2 et 3 du présent titre, que la décision doit être reconnue. Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État contractant, celle-ci est compétente pour en connaître.Article 27
Les décisions ne sont pas reconnues:1) si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'État requis;
2) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre;
3) si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis;
4) si le tribunal de l'État d'origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une règle de droit international privé de l'État requis, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat que s'il avait fait application des règles du droit international privé de l'État requis;
5) si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un État non contractant entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque cette dernière décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis.
Article 28
De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 5 du titre II ont été méconnues ainsi que dans le cas prévu à l'article 59. Lors de l'appréciation des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'État d'origine a fondé sa compétence. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État d'origine; les règles relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre public visé à l'article 27 paragraphe 1.Article 29
En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.Article 30
L'autorité judiciaire d'un État contractant, devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État contractant, peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire. L'autorité judiciaire, d'un État contractant devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont l'exécution est suspendue dans l'État d'origine du fait de l'exercice d'un recours peut surseoir à statuer.Section 2 Exécution
Article 31
Les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. Toutefois, au Royaume- Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas. Article 321. La requête est présentée:
- en Belgique, au tribunal de première instance ou à la «rechtbank van eerste aanleg»,
- au Danemark, au «byret»,
- en république fédérale d'Allemagne, au président d'une chambre du «Landgericht»,
- en Grèce, au ,(((((((((((((((((((()
- en Espagne, au «Juzgado de Primera Instancia»,
- en France, au président du tribunal de grande instance,
- en Irlande, à la «High Court»,
- en Italie, à la «corte d'appello»,
- au Luxembourg, au président du tribunal d'arrondissement,
- en Autriche, devant le «Bezirksgericht»,
- aux Pays-Bas,
au président de «l'arrondissementsechtbank»,
- au Portugal, au «Tribunal Judicial de Círculo»,
- en Finlande, devant le «Käräjäoikeus/tingsrätt»,
- en Suède, au «Svea hovrätt»,
- au Royaume-Uni:
a) en Angleterre et au pays de Galles, à la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la «Magistrates' Court» saisie par l'intermédiaire du «Secretary of State»;
b) en Écosse, à la «Court of Session», ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la «Sheriff Court», saisie par l'intermédiaire du «Secretary of State»;
c) en Irlande du Nord, à la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décison en matière d'obligation alimentaire, à la «Magistrates' Court» saisie par l'intermédiaire du «Secretary of State».
2. La juridiction territorialement compétente est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Si cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire de l'État requis, la compétence est déterminée par le lieu de l'exécution.
Article 33
Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'État requis. Le requérant doit faire élection de domicile, dans le ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l'État requis ne connaît pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem. Les documents mentionnés aux articles 46 et 47 sont joints à la requête.Article 34
La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation. La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus aux articles 27 et 28. En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.Article 35
La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant, à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l'État requis.Article 36
Si l'exécution est autorisée, la partie contre laquelle l'exécution est demandée peut former un recours contre la décision dans le mois de sa signification. Si cette partie est domiciliée dans un État contractant autre que celui où la décision qui autorise l'exécution a été rendue, le délai est de deux mois et court du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance. Article 371. Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire:
- en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la «rechtbank van eerste aanleg»,
- au Danemark, devant le «landsret»,
- en république fédérale d'Allemagne, devant l'«Oberlandesgericht»,
- en Grèce, devant l'« ((((((((((((((((((((),
- en Espagne, devant l'«Audiencia Provincial»,
- en France, devant la cour d'appel,
- en Irlande, devant la «High Court»,
- en Italie, devant la «corte d'appello»,
- au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,
- en Autriche, au «Bezirksgericht»,
- aux Pays-Bas, devant l'«arrondissementsrechtbank»,
- au Portugal, devant le «Tribunal de Relação»,
- en Finlande, devant le «hovioikeus/hovrätt»,
- en Suède, devant le «Svea hovrätt»,
- au Royaume-Uni:
a) en Angleterre et au pays de Galles, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court»;
b) en Écosse, devant la «Court of Session» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Sheriff Court»;
c) en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court».
2. La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet:
- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,
- au Danemark, que d'un recours devant le «højesteret», avec l'autorisation du ministre de la justice,
- en république fédérale d'Allemagne, que d'une «Rechtsbeschwerde»,
- en Autriche, dans le cas d'un recours, que du «Revisionsrekurs» et, dans le cas d'une opposition, que du recours («Berufung») avec la faculté éventuelle d'une révision,
- en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la «Supreme Court»,
- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,
- en Finlande, que d'un recours devant «korkein oikeus/högsta domstolen»,
- en Suède, que d'un recours devant «Högsta domstolen»,
- au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.
Article 38
La juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l'a formé, surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'État d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours. Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, toute voie de recours prévue dans l'État d'origine est considérée comme un recours ordinaire pour l'application du premier alinéa. Cette juridiction peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine.Article 39
Pendant le délai du recours prévu à l'article 36 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. La décision qui accorde l'exécution emporte l'autorisation de procéder à ces mesures. Article 401. Si sa requête est rejetée, le requérant peut former un recours:
- en Belgique, devant la cour d'appel ou le «hof van beroep»,
- au Danemark, devant le «landsret»,
- en république fédérale d'Allemagne, devant l'«Oberlandesgericht»,
- en Grèce, devant l'«(((((((»,
- en Espagne, devant l'«Audiencia Provincial»,
- en France, devant la cour d'appel,
- en Irlande, devant la «High Court»,
- en Italie, devant la «corte d'appello»,
- au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,
- en Autriche, devant le «Bezirksgericht»,
- aux Pays-Bas, devant le «gerechtshof»,
- au Portugal, devant le «Tribunal da Relação»,
- en Finlande, devant le «hovioikeus/hovrätten»,
- en Suède, devant le «Svea hovrätt»,
- au Royaume-Uni:
a) en Angleterre et au pays de Galles, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court»;
b) en Écosse, devant la «Court of Session» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Sheriff Court»;
c) en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court».
2. La partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours.
En cas de défaut, les dispositions de l'article 20 deuxième et troisième alinéas sont applicables alors même que cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire d'un des États contractants.
Article 41
La décision rendue sur le recours prévu à l'article 40 ne peut faire l'objet:- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,
- au Danemark, que d'un recours devant le «højesteret», avec l'autorisation du ministre de la justice,
- en république fédérale d'Allemagne, que d'une «Rechtsbeschwerde»,
- en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la «Supreme Court»,
- en Autriche, que d'un «Revisionsrekurs»,
- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,
- en Finlande, que d'un recours devant le «korkein oikeus/högsta domstolen»,
- en Suède, que d'un recours devant le «Högsta domstolen»,
- au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.
Article 42
Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, l'autorité judiciaire accorde l'exécution pour un ou plusieurs d'entre eux. Le requérant peut demander une exécution partielle.Article 43
Les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l'État requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l'État d'origine.Article 44
Le requérant qui, dans l'État d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 32 à 35, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État requis. Le requérant qui demande l'exécution d'une décision rendue au Danemark par une autorité administrative en matière d'obligation alimentaire peut invoquer dans l'État requis le bénéfice des dispositions du premier alinéa s'il produit un document établi par le ministère de la justice danois et attestant qu'il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens.Article 45
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, à la partie qui demande l'exécution dans un État contractant d'une décision rendue dans un autre État contractant.Section 3
Dispositions communes
Article 46
La partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'exécution d'une décision doit produire:1) une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
2) s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante.
Article 47
La partie qui demande l'exécution doit en outre produire:1) tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée;
2) s'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire dans l'État d'origine.
Article 48
À défaut de production des documents mentionnés à l'article 46 paragraphe 2 et à l'article 47 paragraphe 2, l'autorité judiciaire peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser. Il est produit une traduction des documents si l'autorité judiciaire l'exige; la traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États contractants.Article 49
Aucune légalislation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles 46, 47 et à l'article 48 deuxième alinéa, ainsi que, le cas échéant, la procuration ad litem.TITRE IV ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES
Article 50
Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État contractant sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État contractant, conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants. La requête ne peut être rejetée que si l'exécution de l'acte authentique est contraire à l'ordre public de l'État requis. L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'État d'origine. Les dispositions de la section 3 du titre III sont, en tant que de besoin, applicables.Article 51
Les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécutoires dans l'État d'origine sont exécutoires dans l'État requis aux mêmes conditions que les actes authentiques.TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 52
Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'État contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne. Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État contractant, applique la loi de cet État. . . .Article 53
Le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la présente convention.Toutefois, pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles de son droit international privé. Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire d'un État contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique les règles de son droit international privé.
TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 54
Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État requis. Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le titre II soit par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée. Si, par un écrit antérieur au 1er juin 1988 pour l'Irlande ou au 1er janvier 1987 pour le Royaume- Uni, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume- Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.Article 54 bis
Pendant trois années à compter du 1er novembre 1986 pour le Danemark et à compter du 1er juin 1988 pour l'Irlande, la compétence en matière maritime dans chacun de ces États est déterminée non seulement conformément aux dispositions du titre II, mais également conformément aux paragraphes 1 à 6 ci-après.Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces États au moment où la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard.
1) Une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des États mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants:
a) si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet État;
b) si la créance maritime est née dans cet État;
c) si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite ou aurait pu être faite;
d) si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manouvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;
e) si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;
f) si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi.
2) Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte. Toutefois, pour les créances prévues au paragraphe 5 points o), p) ou q), seul le navire sur lequel porte la créance pourra être saisi.
3) Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.
4) En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime. Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.
5) On entend par «créance maritime» l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes:
a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;
b) pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;
c) assistance et sauvetage;
d) contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte- partie ou autrement;
e) contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte- partie, d'un connaissement ou autrement;
f) pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;
g) avarie commune;
h) prêt à la grosse;
i) remorquage;
j) pilotage;
k) fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;
l) construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;
m) salaires des capitaines, officiers ou hommes d'équipage;
n) débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;
o) la propriété contestée d'un navire;
p) la copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;
q) toute hypothèque maritime et tout mortgage.
6) Au Danemark, l'expression «saisie judiciaire» couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au paragraphe 5 points o) et p), le forbud pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje).
TITRE VII RELATIONS AVEC LES AUTRES CONVENTIONS
Article 55
Sans préjudice des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa et de l'article 56, la présente convention remplace entre les États qui y sont parties les conventions conclues entre deux ou plusieurs de ces États, à savoir:- la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899,
- la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,
- la convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930,
- la convention entre le Royaume-Uni et la France sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934,
- la convention entre le Royaume-Uni et la Belgique sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934,
- la convention entre l'Allemagne et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936,
- la convention entre le royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957,
- la convention entre la république fédérale d'Allemagne et le royaume de Belgique concernant la reconnaissance et l'exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958,
- la convention entre le royaume des Pays-Bas et la République italienne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959,
- la convention entre la république fédérale d'Allemagne et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959,
- la convention entre le royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959,
- la convention entre le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960,
- la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970,
- la convention entre le royaume de Grèce et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961,
- la convention entre le royaume de Belgique et la République italienne concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962,
- la convention entre le royaume des Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962,
- la convention entre le royaume des Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963,
- la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966,
- la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d'un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970,
- la convention entre le Royaume-Uni et le royaume des Pays-Bas sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967,
- la convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de sentences arbitrales en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969 ,
- la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971,
- la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés signée à Rome le 16 novembre 1971,
- la convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance judiciaire et de reconnaissance et exécution de jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,
- la convention entre la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et le Danemark sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,
- la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982,
- la convention entre l'Espagne et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983 ,
- la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,
- la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986,
et pour autant qu'il est en vigueur:
- le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961.
Article 56
Le traité et les conventions mentionnés à l'article 55 continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles la présente convention n'est pas applicable. Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues et les actes reçus avant l'entrée en vigueur de la présente convention. Article 571. La présente convention n'affecte pas les conventions auxquelles les États contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.
2. En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante:
a) la présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État contractant partie à une convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État contractant non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention;
b) les décisions rendues dans un État contractant par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière sont reconnues et exécutées dans les autres États contractants conformément à la présente convention. Si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont parties l'État d'origine et l'État requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions de la présente convention qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.
3. La présente convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans les actes des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.
Article 58
Jusqu'au moment où la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 16 septembre 1988, produira ses effets à l'égard de la France et de la Confédération suisse, les dispositions de la présente convention ne portent pas préjudice aux droits reconnus aux ressortissants suisses par la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin 1869.Article 59
La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un État contractant s'engage envers un État tiers, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant, contre un défendeur qui avait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l'État tiers lorsque, dans un cas prévu par l'article 4, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3 deuxième alinéa. Toutefois, aucun État contractant ne peut s'engager envers un État tiers à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre État contractant par une juridiction dont la compétence est fondée sur l'existence dans cet État de biens appartenant au défendeur ou sur la saisie par le demandeur de biens qui y existent:1) si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à obtenir l'autorisation d'en disposer ou est relative à un autre litige les concernant ou
2) si les biens constituent la garantie d'une créance qui fait l'objet de la demande.
TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
Article 60
. . .Article 61
La présente convention sera ratifiée par les États signataires.Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Article 62
La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.Article 63
Les États contractants reconnaissent que tout État qui devient membre de la Communauté économique européenne aura l'obligation d'accepter que la présente convention soit prise comme base pour les négociations nécessaires pour assurer la mise en ouvre de l'article 220 dernier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne dans les rapports entre les États contractants et cet État. Les adaptations nécessaires pourront faire l'objet d'une convention spéciale entre les États contractants, d'une part, et cet État, d'autre part.Article 64
Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux États signataires:a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention;
c) . . . ;
d) les déclarations reçues en application de l'article IV du protocole;
e) les communications faites en application de l'article VI du protocole.
Article 65
Le protocole qui, du commun accord des États contractants, est annexé à la présente convention, en fait partie intégrante.Article 66
La présente convention est conclue pour une durée illimitée.Article 67
Chaque État contractant peut demander la révision de la présente convention. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes.Article 68
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature en bas de la présente convention. [Signatures des plénipotentiaires désignés]PROTOCOLE
Les hautes parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention
Article I
Toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre État contractant en application de l'article 5 paragraphe 1, peut décliner la compétence de ce tribunal. Ce tribunal se déclare d'office incompétent si le défendeur ne comparaît pas. Toute convention attributive de juridiction au sens de l'article 17 ne produit ses effets à l'égard d'une personne domiciliée au Luxembourg que si celle-ci l'a expressément et spécialement acceptée.Article II
Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées dans un État contractant et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre État contractant dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement. Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle: si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se faire défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États contractants.Article III
Aucun impôt, droit ou taxe, proportionnel à la valeur du litige, n'est perçu dans l'État requis à l'occasion de la procédure tendant à l'octroi de la formule exécutoire.Article IV
Les actes judiciaires et extrajudiciaires dressés sur le territoire d'un État contractant et qui doivent être notifiés ou signifiés à des personnes se trouvant sur le territoire d'un autre État contractant sont transmis selon les modes prévus par les conventions ou accords conclus entre les États contractants. Sauf si l'État de destination s'y oppose par déclaration faite au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, ces actes peuvent aussi être envoyés directement par les officiers ministériels de l'État où les actes sont dressés aux officiers ministériels de l'État sur le territoire duquel se trouve le destinataire de l'acte. Dans ce cas, l'officier ministériel de l'État d'origine transmet une copie de l'acte à l'officier ministériel de l'État requis, qui est compétent pour la remettre au destinataire. Cette remise est faite dans les formes prévues par la loi de l'État requis. Elle est constatée par une attestation envoyée directement à l'officier ministériel de l'État d'origine.Article V
La compétence judiciaire prévue à l'article 6 point 2 et à l'article 10 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut être invoquée ni dans la république fédérale d'Allemagne, ni dans la république d'Autriche. Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre État contractant peut être appelée devant les tribunaux de:- la république fédérale d'Allemagne, en application des articles 68 et 72 à 74 du code de procédure civile concernant la litis denuntiatio,
- la république d'Autriche, conformément à l'article 21 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio. Les décisions rendues dans les autres États contractants en vertu de l'article 6 point 2 et de l'article 10 sont reconnues et exécutées dans la république fédérale d'Allemagne et dans la république d'Autriche conformément au titre III. Les effets produits à l'égard des tiers, en application de l'alinéa précédent, par des jugements rendus dans ces États sont également reconnus dans les autres États contractants.
Article V bis
En matière d'obligation alimentaire, les termes «juge», «tribunal» et «juridiction» comprennent les autorités administratives danoises. En Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l'assistance (handräckning), les termes «juge», «tribunal» et «juridiction» comprennent le service public suédois de recouvrement forcé (kronofogdemyndighet).Article V ter
Dans les litiges entre le capitaine et un membre de l'équipage d'un navire de mer immatriculé au Danemark, en Grèce, en Irlande ou au Portugal, relatifs aux rémunérations ou aux autres conditions de service, les juridictions d'un État contractant doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire dont relève le navire a été informé du litige. Elles doivent surseoir à statuer aussi longtemps que cet agent n'a pas été informé. Elles doivent, même d'office, se dessaisir si cet agent, dûment informé, a exercé les attributions que lui reconnaît en la matière une convention consulaire ou, à défaut d'une telle convention, a soulevé des objections sur la compétence dans le délai imparti.Article V quater
Lorsque, dans le cadre de l'article 69 paragraphe 5 de la convention relative au brevet européen pour le marché commun, signée à Luxembourg le 15 décembre 1975, les articles 52 et 53 de la présente convention sont appliqués aux dispositions relatives à la «résidence», selon le texte de la première convention, le terme «résidence» employé dans ce texte est réputé avoir la même portée que le terme «domicile» figurant dans les articles 52 et 53 précités.Article V quinquies
Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État contractant sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet État et qui n'est pas un brevet communautaire en application des dispositions de l'article 86 de la convention relative au brevet européen pour le marché commun signée à Luxembourg le 15 décembre 1975.Article V sexies
Sont également considérées Comme des actes authentiques au sens de l'article 50 premier alinéa de la convention, les conventions en matière d'obligations alimentaires conclues devant des autorités administratives ou authentifiées par elles.Article VI
Les États contractants communiqueront au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes les textes de leurs dispositions législatives qui modifieraient soit les articles de leurs lois qui sont mentionnés dans la convention, soit les juridictions qui sont désignées au titre III section 2. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit. [Signatures des plénipotentiaires désignés]PROTOCOLE
concernant l'interpréation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,se référant à la déclaration annexée à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968,
ont décidé de conclure un protocole attribuant compétence à la Cour de justice des Communautés européennes pour l'interprétation de ladite convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: [Liste des plénipotentiaires désignés par les États membres] LESQUELS, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
Article premier
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et du protocole annexé à cette convention, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968, ainsi que du présent protocole. La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au présent protocole. La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu'ils ont été adaptés par la convention de 1978. La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention du 27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu'ils ont été adaptés par les conventions de 1978 et 1982. La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention du 27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu'ils ont été adaptés par les conventions de 1978, de 1982 et de 1989.Article 2
Les juridictions suivantes ont le pouvoir de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question d'interprétation:1) - en Belgique: la Cour de cassation «het Hof van Cassatie» et le Conseil d'État «de Raad van Staat»,
- au Danemark: højesteret,
- en république fédérale d'Allemagne: «die obersten Gerichtshöfe des Bundes»,
- en Grèce: «(( ((((((( ((((((((((»,
- en Espagne: «el Tribunal Supremo»,
- en France: la Cour de cassation et le Conseil d'État,
- en Irlande: «the Supreme Court»,
- en Italie: «la Corte suprema di cassazione»,
- au Luxembourg: la Cour supérieure de justice siégeant comme Cour de cassation,
- en Autriche: le «Oberste Gerichtshof», le «Verwaltungsgerichtshof» et le «Verfassungsgerichtshof»,
- aux Pays-Bas: «de Hoge Raad»,
- au Portugal: «o Supremo Tribunal de justiça et o Supremo Tribunal Administrativo»,
- en Finlande: «korkein oikeus/högsta domstolen et korkein hallintooikeus/högsta förvaltningsdomstolen»,
- en Suède: «Högsta domstolen, Regeringsrätten, Arbetsdomstolen» et «Marknadsdomstolen»,
- au Royaume-Uni: «the House of Lords» et les juridictions saisies sur la base de l'article 37 deuxième alinéa ou de l'article 41 de la convention;
2) les juridictions des États contractants lorsqu'elles statuent en appel;
3) dans les cas prévus à l'article 37 de la convention, les juridictions mentionnées audit article. Article 3
1. Lorsqu'une question portant sur l'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction indiquée à l'article 2 paragraphe 1, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, est tenue de demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.
2. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction indiquée à l'article 2 paragraphes 2 et 3, cette juridiction peut, dans les conditions déterminées au paragraphe 1, demander à la Cour de justice de statuer. Article 4
1. L'autorité compétente d'un État contractant a la faculté de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er si des décisions rendues par des juridictions de cet État sont en contradiction avec l'interprétation donnée, soit par la Cour de justice, soit par une décision d'une juridiction d'un autre État contractant mentionnée à l'article 2 paragraphes 1 et 2. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions passées en force de chose jugée.
2. L'interprétation donnée par la Cour de justice à la suite d'une telle demande est sans effet sur les décisions à l'occasion desquelles l'interprétation lui a été demandée.
3. Sont compétents pour saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1, les procureurs généraux près les cours de cassation des États contractants ou toute autre autorité désignée par un État contractant.
4. Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux États contractants, à la Commission et au Conseil des Communautés européennes qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.
5. La procédure prévue au présent article ne donne lieu ni à la perception ni au remboursement des frais et dépens. Article 5
1. Dans la mesure où le présent protocole n'en dispose pas autrement, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et celles du protocole sur le statut de la Cour de justice y annexé, qui sont applicables lorsque la Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel, s'appliquent également à la procédure d'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er.
2. Le règlement de procédure de la Cour de justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Article 6
. . . .Article 7
Le présent protocole sera ratifié par les États signataires.Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Article 8
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité.Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Article 9
Les États contractants reconnaissent que tout État qui devient membre de la Communauté économique européenne et auquel s'applique l'article 63 de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit accepter les dispositions du présent protocole, sous réserve des adaptations nécessaires.Article 10
Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux États signataires:a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) la date d'entrée en vigueur du présent protocole;
c) les déclarations reçues en application de l'article 4 paragraphe 3;
d) . . . .
Article 11
Les États contractants communiqueront au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes les textes de leurs dispositions législatives qui impliquent une modification de la liste des juridictions désignées à l'article 2 paragraphe 1.Article 12
Le présent protocole est conclu pour une durée illimitée.Article 13
Chaque État contractant peut demander la révision du présent protocole. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes.Article 14
Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, française, italienne et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires . En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole. Fait à Luxembourg, le trois juin mil neuf cent soixante et onze. [Signatures des plénipotentiaires]CONVENTION
on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters
PREAMBLE
THE HIGH CONTRACTING PARTIES TO THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY,DESIRING to implement the provisions of Article 220 of that Treaty by virtue of which they undertook to secure the simplification of formalities governing the reciprocal recognition and enforcement of judgments of courts or tribunals; ANXIOUS to strengthen in the Community the legal protection of persons therein established; CONSIDERING that it is necessary for this purpose to determine the international jurisdiction of their courts, to facilitate recognition and to introduce an expeditious procedure for securing the enforcement of judgments, authentic instruments and court settlements;
HAVE DECIDED to conclude this Convention and to this end have designated as their Plenipotentiaries:
[Plenipotentiaries designated by the Member States] WHO, meeting within the Council, having exchanged their full powers, found in good and due form,HAVE AGREED AS FOLLOWS:
TITLE I SCOPE
Article 1
This Convention shall apply in civil and commercial matters whatever the nature of the court or tribunal. It shall not extend, in particular, to revenue, customs or administrative matters. The Convention shall not apply to:1. the status or legal capacity of natural persons, rights in property arising out of a matrimonial relationship, wills and succession;
2. bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings;
3. social security;
4. arbitration
TITLE II JURISDICTION
Section 1
General provisions
Article 2
Subject to the provisions of this Convention, persons domiciled in a Contracting State shall, whatever their nationality, be sued in the courts of that State. Persons who are not nationals of the State in which they are domiciled shall be governed by the rules of jurisdiction applicable to nationals of that State.Article 3
Persons domiciled in a Contracting State may be sued in the courts of another Contracting State only by virtue of the rules set out in Sections 2 to 6 of this Title. In particular the following provisions shall not be applicable as against them:- in Belgium: Article 15 of the civil code (Code civil - Burgerlijk Wetboek) and Article 638 of the judicial code (Code judiciaire - Gerechtelijk Wetboek),
- in Denmark: Article 246 (2) and (3) of the law on civil procedure (Lov om rettens pleje),
- in the Federal Republic of Germany: Article 23 of the code of civil procedure (Zivilprozeßordnung),
- in Greece, Article 40 of the code of civil procedure ((((((((( ((((((((( ((((((((((),
- in France: Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil),
- in Ireland: the rules which enable jurisdiction to be founded on the document instituting the proceedings having been served on the defendant during his temporary presence in Ireland,
- in Italy: Articles 2 and 4, Nos 1 and 2 of the code of civil procedure (Codice di procedura civile),
- in Luxembourg: Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil),
- in Austria: Article 99 of the Law on Court Jurisdiction (Jurisdiktionsnorm),
- in the Netherlands: Articles 126 (3) and 127 of the code of civil procedure (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),
- in Portugal: Article 65 (1) (c), Article 65 (2) and Article 65A (c) of the code of civil procedure (Código de Processo Civil) and Article 11 of the code of labour procedure (Código de Processo de Trabalho),
- in Finland: the second, third and fourth sentences of the first paragraph of Section 1 of Chapter 10 of the Code of Judicial Procedure (oikeudenkäymiskaari/rättegångsbalken),
- in Sweden: the first sentence of the first paragraph of Section 3 of Chapter 10 of the Code of Judicial Procedure (rättegångsbalken),
- in the United Kingdom: the rules which enable jurisdiction to be founded on: (a) the document instituting the proceedings having been served on the defendant during his temporary presence in the United Kingdom; or (b) the presence within the United Kingdom of property belonging to the defendant; or (c) the seizure by the plaintiff of property situated in the United Kingdom.
Article 4
If the defendant is not domiciled in a Contracting State, the jurisdiction of the courts of each Contracting State shall, subject to the provisions of Article 16, be determined by the law of that State. As against such a defendant, any person domiciled in a Contracting State may, whatever his nationality, avail himself in that State of the rules of jurisdiction there in force, and in particular those specified in the second paragraph of Article 3, in the same way as the nationals of that State.Section 2
Special jurisdiction
Article 5
A person domiciled in a Contracting State may, in another Contracting State, be sued:1. in matters relating to a contract, in the courts for the place of performance of the obligation in question; in matters relating to individual contracts of employment, this place is that where the employee habitually carries out his work, or if the employee does not habitually carry out his work in any one country, the employer may also be sued in the courts for the place where the business which engaged the employee was or is now situated;
2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties;
3. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred;
4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;
5. as regards a dispute arising out of the operations of a branch, agency or other establishment, in the courts for the place in which the branch, agency or other establishment is situated;
6. as settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Contracting State in which the trust is domiciled;
7. as regards a dispute concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, in the court under the authority of which the cargo or freight in question: (a) has been arrested to secure such payment, or (b) could have been so arrested, but bail or other security has been given; provided that this provision shall apply only if it is claimed that the defendant has an interest in the cargo or freight or had such an interest at the time of salvage.
Article 6
A person domiciled in a Contracting State may also be sued:1. where he is one of a number of defendants, in the courts for the place where any one of them is domiciled;
2. as a third party in an action on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings, in the court seised of the original proceedings, unless these were instituted solely with the object of removing him from the jurisdiction of the court which would be competent in his case;
3. on a counter-claim arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending;
4. in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the Contracting State in which the property is situated.
Article 6a
Where by virtue of this Convention a court of a Contracting State has jurisdiction in actions relating to liability from the use or operation of a ship, that court, or any other court substituted for this purpose by the internal law of that State, shall also have jurisdiction over claims for limitation of such liability.Section 3
Jurisdiction in matters relating to insurance
Article 7
In matters relating to insurance, jurisdiction shall be determined by this Section, without prejudice to the provisions of Articles 4 and 5 point 5.Article 8
An insurer domiciled in a Contracting State may be sued:1. in the courts of the State where he is domiciled, or
2. in another Contracting State, in the courts for the place where the policy- holder is domiciled, or
3. if he is a co-insurer, in the courts of a Contracting State in which proceedings are brought against the leading insurer. An insurer who is not domiciled in a Contracting State but has a branch, agency or other establishment in one of the Contracting States shall, in disputes arising out of the operations of the branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in that State.
Article 9
In respect of liability insurance or insurance of immovable property, the insurer may in addition be sued in the courts for the place where the harmful event occurred. The same applies if movable and immovable property are covered by the same insurance policy and both are adversely affected by the same contingency.Article 10
In respect of liability insurance, the insurer may also, if the law of the court permits it, be joined in proceedings which the injured party had brought against the insured.The provisions of Articles 7, 8 and 9 shall apply to actions brought by the injured party directly against the insurer, where such direct actions are permitted
. If the law governing such direct actions provides that the policy-holder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.Article 11
Without prejudice to the provisions of the third paragraph of Article 10, an insurer may bring proceedings only in the courts of the Contracting State in which the defendant is domiciled, irrespective of whether he is the policy-holder, the insured or a beneficiary. The provisions of this Section shall not affect the right to bring a counterclaim in the court in which, in accordance with this Section, the original claim is pending.Article 12
The provisions of this Section may be departed from only by an agreement on jurisdiction:1. which is entered into after the dispute has arisen, or
2. which allows the policy-holder, the insured or a beneficiary to bring proceedings in courts other than those indicated in this Section, or
3. which is concluded between a policy-holder and an insurer, both of whom are domiciled in the same Contracting State, and which has the effect of conferring jurisdiction on the courts of that State even if the harmful event were to occur abroad, provided that such an agreement is not contrary to the law of that State, or
4. which is concluded with a policy-holder who is not domiciled in a Contracting State, except in so far as the insurance is compulsory or relates to immovable property in a Contracting State, or
5. which relates to a contract of insurance in so far as it covers one or more of the risks set out in Article 12a.
Article 12a
The following are the risks referred to in point 5 of Article 12:1. any loss of or damage to: (a) sea-going ships, installations situated offshore or on the high seas, or aircraft, arising from perils which relate to their use for commercial purposes; (b) goods in transit other than passengers' baggage where the transit consists of or includes carriage by such ships or aircraft;
2. any liability, other than for bodily injury to passengers or loss of or damage to their baggage: (a) arising out of the use or operation of ships, installations or aircraft as referred to in point 1 (a) above in so far as the law of the Contracting State in which such aircraft are registered does not prohibit agreements on jurisdiction regarding insurance of such risks; (b) for loss or damage caused by goods in transit as described in point 1 (b) above;
3. any financial loss connected with the use or operation of ships, installations or aircraft as referred to in point 1 (a) above, in particular loss of freight or charter-hire;
4. any risk or interest connected with any of those referred to in points 1 to 3 above.
Section 4
Jurisdiction over consumer contracts
Article 13
In proceedings concerning a contract concluded by a person for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession, hereinafter called 'the consumer', jurisdiction shall be determined by this Section, without prejudice to the provisions of point 5 of Articles 4 and 5, if it is:1. a contract for the sale of goods on instalment credit terms; or
2. a contract for a loan repayable by instalments, or for any other form of credit, made to finance the sale of goods; or
3. any other contract for the supply of goods or a contract for the supply of services, and (a) in the State of the consumer's domicile the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to him or by advertising; and (b) the consumer took in that State the steps necessary for the conclusion of the contract. Where a consumer enters into a contract with a party who is not domiciled in a Contracting State but has a branch, agency or other establishment in one of the Contracting States, that party shall, in disputes arising out of the operations of the branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in that State. This Section shall not apply to contracts of transport.
Article 14
A consumer may bring proceedings against the other party to a contract either in the courts of the Contracting State in which that party is domiciled or in the courts of the Contracting State in which he is himself domiciled. Proceedings may be brought against a consumer by the other party to the contract only in the courts of the Contracting State in which the consumer is domiciled. These provisions shall not affect the right to bring a counter- claim in the court in which, in accordance with this Section, the original claim is pending.Article 15
The provisions of this Section may be departed from only by an agreement:1. which is entered into after the dispute has arisen; or
2. which allows the consumer to bring proceedings in courts other than those indicated in this Section; or
3. which is entered into by the consumer and the other party to the contract, both of whom are at the time of conclusion of the contract domiciled or habitually resident in the same Contracting State, and which confers jurisdiction on the courts of that State, provided that such an agreement is not contrary to the law of that State.
Section 5
Exclusive jurisdiction
Article 16
The following courts shall have exclusive jurisdiction, regardless of domicile:1. (a) in proceedings which have as their object rights in rem in immovable property or tenancies of immovable property, the courts of the Contracting State in which the property is situated; (b) however, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Contracting State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the landlord and the tenant are natural persons and are domiciled in the same Contracting State;
2. in proceedings which have as their object the validity of the constitution, the nullity or the dissolution of companies or other legal persons or associations of natural or legal persons, or the decisions of their organs, the courts of the Contracting State in which the company, legal person or association has its seat;
3. in proceedings which have as their object the validity of entries in public registers, the courts of the Contracting State in which the register is kept;
4. in proceedings concerned with the registration or validity of patents, trade marks, designs, or other similar rights required to be deposited or registered, the courts of the Contracting State in which the deposit or registration has been applied for, has taken place or is under the terms of an international convention deemed to have taken place;
5. in proceedings concerned with the enforcement of judgments, the courts of the Contracting State in which the judgment has been or is to be enforced.
Section 6
Prorogation of jurisdiction
Article 17
If the parties, one or more of whom is domiciled in a Contracting State, have agreed that a court or the courts of a Contracting State are to have jurisdiction to settle any disputes which have arisen or which may arise in connection with a particular legal relationship, that court or those courts shall have exclusive jurisdiction. Such an agreement conferring jurisdiction shall be either: (a) in writing or evidenced in writing; or (b) in a form which accords with practices which the parties have established between themselves; or (c) in international trade or commerce, in a form which accords with a usage of which the parties are or ought to have been aware and which in such trade or commerce is widely known to, and regularly observed by, parties to contracts of the type involved in the particular trade or commerce concerned. Where such an agreement is concluded by parties, none of whom is domiciled in a Contracting State, the courts of other Contracting States shall have no jurisdiction over their disputes unless the court or courts chosen have declined jurisdiction. The court or courts of a Contracting State on which a trust instrument has conferred jurisdiction shall have exclusive jurisdiction in any proceedings brought against a settlor, trustee or beneficiary, if relations between these persons or their rights or obligations under the trust are involved. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to the provisions of Articles 12 or 15, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 16. If an agreement conferring jurisdiction was concluded for the benefit of only one of the parties, that party shall retain the right to bring proceedings in any other court which has jurisdiction by virtue of this Convention. In matters relating to individual contracts of employment an agreement conferring jurisdiction shall have legal force only if it is entered into after the dispute has arisen or if the employee invokes it to seise courts other than those for the defendant's domicile or those specified in Article 5 (1).Article 18
Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Convention, a court of a Contracting State before whom a defendant enters an appearance shall have jurisdiction. This rule shall not apply where appearance was entered solely to contest the jurisdiction, or where another court has exclusive jurisdiction by virtue of Article 16.Section 7
Examination as to jurisdiction and admissibility
Article 19
Where a court of a Contracting State is seised of a claim which is principally concerned with a matter over which the courts of another Contracting State have exclusive jurisdiction by virtue of Article 16, it shall declare of its own motion that it has no jurisdiction.Article 20
Where a defendant domiciled in one Contracting State is sued in a court of another Contracting State and does not enter an appearance, the court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction unless its jurisdiction is derived from the provisions of the Convention. The court shall stay the proceedings so long as it is not shown that the defendant has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in sufficient time to enable him to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to this end. The provisions of the foregoing paragraph shall be replaced by those of Article 15 of the Hague Convention of 15 November 1965 on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters, if the document instituting the proceedings or notice thereof had to be transmitted abroad in accordance with that Convention.Section 8
Lis pendens - related actions
Article 21
Where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Contracting States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established. Where the jurisdiction of the court first seised is established, any court other than the court first seised shall decline jurisdiction in favour of that court.Article 22
Where related actions are brought in the courts of different Contracting States, any court other than the court first seised may, while the actions are pending at first instance, stay its proceedings. A court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the law of that court permits the consolidation of related actions and the court first seised has jurisdiction over both actions. For the purposes of this Article, actions are deemed to be related where they are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.Article 23
Where actions come within the exclusive jurisdiction of several courts, any court other than the court first seised shall decline jurisdiction in favour of that court.Section 9
Provisional, including protective, measures
Article 24
Application may be made to the courts of a Contracting State for such provisional, including protective, measures as may be available under the law of that State, even if, under this Convention, the courts of another Contracting State have jurisdiction as to the substance of the matter.TITLE III RECOGNITION AND ENFORCEMENT
Article 25
For the purposes of this Convention, 'judgment' means any judgment given by a court or tribunal of a Contracting State, whatever the judgment may be called, including a decree, order, decision or writ of execution, as well as the determination of costs or expenses by an officer of the court.Section 1 Recognition
Article 26
A judgment given in a Contracting State shall be recognized in the other Contracting States without any special procedure being required. Any interested party who raises the recognition of a judgment as the principal issue in a dispute may, in accordance with the procedures provided for in Sections 2 and 3 of this Title, apply for a decision that the judgment be recognized. If the outcome of proceedings in a court of a Contracting State depends on the determination of an incidental question of recognition that court shall have jurisdiction over that question.Article 27
A judgment shall not be recognized:1. if such recognition is contrary to public policy in the State in which recognition is sought;
2. where it was given in default of appearance, if the defendant was not duly served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time to enable him to arrange for his defence,
3. if the judgment is irreconcilable with a judgment given in a dispute between the same parties in the State in which recognition is sought;
4. if the court of the State of origin, in order to arrive at its judgment, has decided a preliminary question concerning the status or legal capacity of natural persons, rights in property arising out of a matrimonial relationship, wills or succession in a way that conflicts with a rule of the private international law of the State in which the recognition is sought, unless the same result would have been reached by the application of the rules of private international law of that State ;
5. if the judgment is irreconcilable with an earlier judgment given in a non-contracting State involving the same cause of action and between the same parties, provided that this latter judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the State addressed.
Article 28
Moreover, a judgment shall not be recognized if it conflicts with the provisions of Sections 3, 4 or 5 of Title II, or in a case provided for in Article 59. In its examination of the grounds of jurisdiction referred to in the foregoing paragraph, the court or authority applied to shall be bound by the findings of fact on which the court of the State of origin based its jurisdiction. Subject to the provisions of the first paragraph, the jurisdiction of the court of the State of origin may not be reviewed; the test of public policy referred to in point 1 of Article 27 may not be applied to the rules relating to jurisdiction.Article 29
Under no circumstances may a foreign judgment be reviewed as to its substance.Article 30
A court of a Contracting State in which recognition is sought of a judgment given in another Contracting State may stay the proceedings if an ordinary appeal against the judgment has been lodged. A court of a Contracting State in which recognition is sought of a judgment given in Ireland or the United Kingdom may stay the proceedings if enforcement is suspended in the State of origin, by reason of an appeal.Section 2 Enforcement
Article 31
A judgment given in a Contracting State and enforceable in that State shall be enforced in another Contracting State when, on the application of any interested party, it has been declared enforceable there. However, in the United Kingdom, such a judgment shall be enforced in England and Wales, in Scotland, or in Northern Ireland when, on the application of any interested party, it has been registered for enforcement in that part of the United Kingdom. Article 321. The application shall be submitted:
- in Belgium, to the 'tribunal de première instance' or 'rechtbank van eerste aanleg',
- in Denmark, to the 'byret',
- in the Federal Republic of Germany,
to the presiding judge of a chamber of the 'Landgericht',
- in Greece, to the '((((((((( (((((((((((',
- in Spain, to the 'Juzgado de Primera Instancia',
- in France, to the presiding judge of the 'tribunal de grande instance',
- in Ireland, to the High Court,
- in Italy, to the 'Corte d'appello',
- in Luxembourg, to the presiding judge of the 'tribunal d'arrondissement',
- in Austria, to the 'Bezirksgericht',
- in the Netherlands, to the presiding judge of the 'arrondissementsrechtbank',
- in Portugal, to the 'Tribunal Judicial de Circulo',
- in Finland, to the 'käräjäoikeus/ tingsrätt',
- in Sweden, to the 'Svea hovrätt',
- in the United Kingdom: (a) in England and Wales, to the High Court of Justice, or in the case of maintenance judgment to the Magistrates' Court on transmission by the Secretary of State; (b) in Scotland, to the Court of Session, or in the case of a maintenance judgment to the Sheriff Court on transmission by the Secretary of State; (c) in Northern Ireland, to the High Court of Justice, or in the case of a maintenance judgment to the Magistrates' Court on transmission by the Secretary of State.
2. The jurisdiction of local courts shall be determined by reference to the place of domicile of the party against whom enforcement is sought. If he is not domiciled in the State in which enforcement is sought, it shall be determined by reference to the place of enforcement.
Article 33
The procedure for making the application shall be governed by the law of the State in which enforcement is sought. The applicant must give an address for service of process within the area of jurisdiction of the court applied to.However, if the law of the State in which enforcement is sought does not provide for the furnishing of such an address, the applicant shall appoint a representative ad litem. The documents referred to in Articles 46 and 47 shall be attached to the application.
Article 34
The court applied to shall give its decision without delay; the party against whom enforcement is sought shall not at this stage of the proceedings be entitled to make any submissions on the application. The application may be refused only for one of the reasons specified in Articles 27 and 28. Under no circumstances may the foreign judgment be reviewed as to its substance.Article 35
The appropriate officer of the court shall without delay bring the decision given on the application to the notice of the applicant in accordance with the procedure laid down by the law of the State in which enforcement is sought.Article 36
If enforcement is authorized, the party against whom enforcement is sought may appeal against the decision within one month of service thereof. If that party is domiciled in a Contracting State other than that in which the decision authorizing enforcement was given, the time for appealing shall be two months and shall run from the date of service, either on him in person or at his residence. No extension of time may be granted on account of distance. Article 371. An appeal against the decision authorizing enforcement shall be lodged in accordance with the rules governing procedure in contentious matters:
- in Belgium, with the 'tribunal de première instance' or 'rechtbank van eerste aanleg',
- in Denmark, with the 'landsret',
- in the Federal Republic of Germany, with the 'Oberlandesgericht',
- in Greece, with the '(((((((',
- in Spain, with the 'Audiencia Provincial',
- in France, with the 'cour d'appel',
- in Ireland, with the High Court,
- in Italy, with the 'corte d'appello',
- in Luxembourg, with the 'Cour supérieure de justice' sitting as a court of civil appeal,
- in Austria with the 'Bezirksgericht',
- in the Netherlands, with the 'arrondissementsrechtbank',
- in Portugal, with the 'Tribunal de Relação',
- in Finland, with the 'hovioikeus/hovrätt',
- in Sweden, with the 'Svea hovrätt',
- in the United Kingdom: (a) in England and Wales, with the High Court of Justice, or in the case of a maintenance judgment with the Magistrates' Court; (b) in Scotland, with the Court of Session, or in the case of a maintenance judgment with the Sheriff Court; (c) in Northern Ireland, with the High Court of Justice, or in the case of a maintenance judgment with the Magistrates' Court.
2. The judgment given on the appeal may be contested only:
- in Belgium, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg and in the Netherlands, by an appeal in cassation,
- in Denmark, by an appeal to the 'højesteret', with the leave of the Minister of Justice,
- in the Federal Republic of Germany, by a 'Rechtsbeschwerde',
- in Austria, in the case of an appeal, by a 'Revisionsrekurs' and, in the case of opposition proceedings, by a 'Berufung' with the possibility of a revision,
- in Ireland, by an appeal on a point of law to the Supreme Court,
- in Portugal, by an appeal on a point of law,
- in Finland, by an appeal to 'korkein oikeus/högsta domstolen',
- in Sweden by an appeal to 'Högsta domstolen',
- in the United Kingdom, by a single further appeal on a point of law.
Article 38
The court with which the appeal under Article 37 (1) is lodged may, on the application of the appellant, stay the proceedings if an ordinary appeal has been lodged against the judgment in the State of origin or if the time for such an appeal has not yet expired; in the latter case, the court may specify the time within which such an appeal is to be lodged. Where the judgment was given in Ireland or the United Kingdom, any form of appeal available in the State of origin shall be treated as an ordinary appeal for the purposes of the first paragraph. The court may also make enforcement conditional on the provision of such security as it shall determine.Article 39
During the time specified for an appeal pursuant to Article 36 and until any such appeal has been determined, no measures of enforcement may be taken other than protective measures taken against the property of the party against whom enforcement is sought. The decision authorizing enforcement shall carry with it the power to proceed to any such protective measures.Article 40
If the application for enforcement is refused, the applicant may appeal:- in Belgium, to the 'cour d'appel' or 'hof van beroep',
- in Denmark, to the 'landsret',
- in the Federal Republic of Germany, to the 'Oberlandesgericht',
- in Greece, to the '(((((((',
- in Spain, to the 'Audiencia Provincial',
- in France, to the 'cour d'appel',
- in Ireland, to the High Court,
- in Italy, to the 'corte d'appello',
- in Luxembourg, to the 'Cour supérieure de justice' sitting as a court of civil appeal,
- in Austria, to the 'Bezirksgericht',
- in the Netherlands, to the 'gerechtshof',
- in Portugal, to the 'Tribunal de Relação',
- in Finland, to 'hovioikeus/hovrätten',
- in Sweden, to the 'Svea hovrätt',
- in the United Kingdom: (a) in England and Wales, to the High Court of Justice, or in the case of a maintenance judgment to the Magistrates' Court; (b) in Scotland, to the Court of Session, or in the case of a maintenance judgment to the Sheriff Court; (c) in Northern Ireland, to the High Court of Justice, or in the case of a maintenance judgment to the Magistrates' Court .
2. The party against whom enforcement is sought shall be summoned to appear before the appellate court. If he fails to appear, the provisions of the second and third paragraphs of Article 20 shall apply even where he is not domiciled in any of the Contracting States.
Article 41
A judgment given on an appeal provided for in Article 40 may be contested only:- in Belgium, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg and in the Netherlands, by an appeal in cassation,
- in Denmark, by an appeal to the 'højesteret', with the leave of the Minister of Justice,
- in the Federal Republic of Germany, by a 'Rechtsbeschwerde',
- in Ireland, by an appeal on a point of law to the Supreme Court,
- in Austria, by a 'Revisionsrekurs',
- in Portugal, by an appeal on a point of law,
- in Finland, by an appeal to 'korkein oikeus/högsta domstolen',
- in Sweden, by an appeal to 'Högsta domstolen',
- in the United Kingdom, by a single further appeal on a point of law.
Article 42
Where a foreign judgment has been given in respect of several matters and enforcement cannot be authorized for all of them, the court shall authorize enforcement for one or more of them. An applicant may request partial enforcement of a judgment.Article 43
A foreign judgment which orders a periodic payment by way of a penalty shall be enforceable in the State in which enforcement is sought only if the amount of the payment has been finally determined by the courts of the State of origin.Article 44
An applicant who, in the State of origin has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in the procedures provided for in Articles 32 to 35, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the State addressed. However, an applicant who requests the enforcement of a decision given by an administrative authority in Denmark in respect of a maintenance order may, in the State addressed, claim the benefits referred to in the first paragraph if he presents a statement from the Danish Ministry of Justice to the effect that he fulfils the economic requiremens to qualify for the grant of complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses.Article 45
No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Contracting State applies for enforcement of a judgment given in another Contracting State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the State in which enforcement is sought.Section 3 Common provisions
Article 46
A party seeking recognition or applying for enforcement of a judgment shall produce:1. a copy of the judgment which satisfies the conditions necessary to establish its authenticity;
2. in the case of a judgment given in default, the original or a certified true copy of the document which establishes that the party in default was served with the document instituting the proceedings or with an equivalent document.
Article 47
A party applying for enforcement shall also produce:1. documents which establish that, according to the law of the State of origin the judgment is enforceable and has been served;
2. where appropriate, a document showing that the applicant is in receipt of legal aid in the State of origin.
Article 48
If the documents specified in point 2 of Articles 46 and 47 are not produced, the court may specify a time for their production, accept equivalent documents or, if it considers that it has sufficient information before it, dispense with their production. If the court so requires, a translation of the documents shall be produced; the translation shall be certified by a person qualified to do so in one of the Contracting States.Article 49
No legalization or other similar formality shall be required in respect of the documents referred to in Articles 46 or 47 or the second paragraph of Article 48, or in respect of a document appointing a representative ad litem.TITLE IV AUTHENTIC INSTRUMENTS AND COURT SETTLEMENTS
Article 50
A document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument and is enforceable in one Contracting State shall, in another Contracting State, be declared enforceable there, on application made in accordance with the procedures provided for in Article 31 et seq. The application may be refused only if enforcement of the instrument is contrary to public policy in the State addressed. The instrument produced must satisfy the conditions necessary to establish its authenticity in the State of origin. The provisions of Section 3 of Title III shall apply as appropriate.Article 51
A settlement which has been approved by a court in the course of proceedings and is enforceable in the State in which it was concluded shall be enforceable in the State addressed under the same conditions as authentic instruments.TITLE V GENERAL PROVISIONS
Article 52
In order to determine whether a party is domiciled in the Contracting State whose courts are seised of a matter, the Court shall apply its internal law. If a party is not domiciled in the State whose courts are seised of the matter, then, in order to determine whether the party is domiciled in another Contracting State, the court shall apply the law of that State. . . .Article 53
For the purposes of this Convention, the seat of a company or other legal person or association of natural or legal persons shall be treated as its domicile. However, in order to determine that seat, the court shall apply its rules of private international law. In order to determine whether a trust is domiciled in the Contracting State whose courts are seised of the matter, the court shall apply its rules of private international law.TITLE VI TRANSITIONAL PROVISIONS
Article 54
The provisions of the Convention shall apply only to legal proceedings instituted and to documents formally drawn up or registered as authentic instruments after its entry into force in the State of origin and, where recognition or enforcement of a judgment or authentic instruments is sought, in the State addressed. However, judgments given after the date of entry into force of this Convention between the State of origin and the State addressed in proceedings instituted before that date shall be recognized and enforced in accordance with the provisions of Title III if jurisdiction was founded upon rules which accorded with those provided for either in Title II of this Convention or in a convention concluded between the State of origin and the State addressed which was in force when the proceedings were instituted. If the parties to a dispute concerning a contract had agreed in writing before 1 June 1988 for Ireland or before 1 January 1987 for the United Kingdom that the contract was to be governed by the law of Ireland or of a part of the United Kingdom, the courts of Ireland or of that part of the United Kingdom shall retain the right to exercise jurisdiction in the dispute.Article 54a
For a period of three years from 1 November 1986 for Denmark and from 1 June 1988 for Ireland, jurisdiction in maritime matters shall be determined in these States not only in accordance with the provisions of Title II, but also in accordance with the provisions of paragraphs 1 to 6 following.However, upon the entry into force of the International Convention relating to the arrest of sea-going ships, signed at Brussels on 10 May 1952, for one of these States, those provisions shall cease to have effect for that State.
1. A person who is domiciled in a Contracting State may be sued in the courts of one of the States mentioned above in respect of a maritime claim if the ship to which the claim relates or any other ship owned by him has been arrested by judicial process within the territory of the latter State to secure the claim, or could have been so arrested there but bail or other security has been given, and either: (a) the claimant is domiciled in the latter State; or (b) the claim arose in the latter State; or (c) the claim concerns the voyage during which the arrest was made or could have been made; or (d) the claim arises out of a collision or out of damage caused by a ship to another ship or to goods or persons on board either ship, either by the execution or non- execution of a manoeuvre or by the non-observance of regulations; or (e) the claim is for salvage; or (f) the claim is in respect of a mortgage or hypothecation of the ship arrested.
2. A claimant may arrest either the particular ship to which the maritime claim relates, or any other ship which is owned by the person who was, at the time when the maritime claim arose, the owner of the particular ship. However, only the particular ship to which the maritime claim relates may be arrested in respect of the maritime claims set out in 5 (o), (p) or (q) of this Article.
3. Ships shall be deemed to be in the same ownership when all the shares therein are owned by the same person or persons.
4. When in the case of a charter by demise of a ship the charterer alone is liable in respect of a maritime claim relating to that ship, the claimant may arrest that ship or any other ship owned by the charterer, but no other ship owned by the owner may be arrested in respect of such claim. The same shall apply to any case in which a person other than the owner of a ship is liable in respect of a maritime claim relating to that ship.
5. The expression 'maritime claim' means a claim arising out of one or more of the following: (a) damage caused by any ship either in collision or otherwise; (b) loss of life or personal injury caused by any ship or occurring in connection with the operation on any ship; (c) salvage; (d) agreement relating to the use or hire of any ship whether by charterparty or otherwise; (e) agreement relating to the carriage of goods in any ship whether by charterparty or otherwise; (f) loss of or damage to goods including baggage carried in any ship; (g) general average; (h) bottomry; (i) towage; (j) pilotage; (k) goods or materials wherever supplied to a ship for her operation or maintenance; (l) construction, repair or equipment of any ship or dock charges and dues; (m) wages of masters, officers or crew; (n) mater's disbursements, including disbursements made by shippers, charterers or agents on behalf of a ship or her owner; (o) dispute as to the title to or ownership of any ship; (p) disputes between co-owners of any ship as to the ownership, possession, employment or earnings of that ship; (q) the mortgage or hypothecation of any ship.
6. In Denmark, the expression 'arrest' shall be deemed as regards the maritime claims referred to in 5 (o) and (p) of this Article, to include a 'forbud', where that is the only procedure allowed in respect of such a claim under Articles 646 to 653 of the law on civil procedure (lov om rettens pleje).
TITLE VII RELATIONSHIP TO OTHER CONVENTIONS
Article 55
Subject to the provisions of the second subparagraph of Article 54, and of Article 56, this Convention shall, for the States which are parties to it, supersede the following conventions concluded between two or more of them: the Convention between Belgium and France on jurisdiction and the validity and enforcement of judgments, arbitration awards and authentic instruments, signed at Paris on 8 July 1899,- the Convention between Belgium and the Netherlands on jurisdiction, bankruptcy, and the validity and enforcement of judgments, arbitration awards and authentic instruments, signed at Brussels on 28 March 1925,
- the Convention between France and Italy on the enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 3 June 1930,
- the Convention between the United Kingdom and the French Republic providing for the reciprocal enforcement of judgments in civil and commercial matters, with Protocol, signed at Paris on 18 January 1934,
- the Convention between the United Kingdom and the Kingdom of Belgium providing for the reciprocal enforcement of judgments in civil and commecial matters, with Protocol, signed at Brussels on 2 May 1934,
- the Convention between Germany and Italy on the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 9 March 1936,
- the Convention between the Kingdom of Belgium and Austria on the reciprocal recognition and enforcement of judgments and authentic instruments relating to maintenance obligations, signed at Vienna on 25 October 1957,
- the Convention between the Federal Republic of Germany and the Kingdom of Belgium on the mutual recognition and enforcement of judgments, arbitration awards and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Bonn on 30 June 1958,
- the Convention between the Kingdom of the Netherlands and the Italian Republic on the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 17 April 1959,
- the Convention between the Federal Republic of Germany and Austria on the reciprocal recognition and enforcement of judgments, settlements and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 6 June 1959,
- the Convention between the Kingdom of Belgium and Austria on the reciprocal recognition and enforcement of judgments, arbitral awards and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 16 June 1959,
- the Convention between the United Kingdom and the Federal Republic of Germany for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Bonn on 14 July 1960,
- the Convention between the United Kingdom and Austria providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 14 July 1961, with amending Protocol signed at London on 6 March 1970,
- the Convention between the Kingdom of Greece and the Federal Republic of Germany for the reciprocal recognition and enforcement of judgments, settlements and authentic instruments in civil and commercial matters, signed in Athens on 4 November 1961,
- the Convention between the Kingdom of Belgium and the Italian Republic on the recognition and enforcement of judgments and other enforceable instruments in civil and commercial matters, signed at Rome on 6 April 1962,
- the Convention between the Kingdom of the Netherlands and the Federal Republic of Germany on the mutual recognition and enforcement of judgments and other enforceable instruments in civil and commercial matters, signed at The Hague on 30 August 1962,
- the Convention between the Kingdom of the Netherlands and Austria on the reciprocal recognition and enforcement of judgments and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at The Hague on 6 February 1963,
- the Convention between France and Austria on the recognition and enforcement of judgments and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 15 July 1966,
- the Convention between the United Kingdom and the Republic of Italy for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 7 February 1964, with amending Protocol signed at Rome on 14 July 1970,
- the Convention between the United Kingdom and the Kingdom of the Netherlands providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil matters, signed at The Hague on 17 November 1967,
- the Convention between Spain and France on the recognition and enforcement of judgment arbitration awards in civil and commercial matters, signed at Paris on 28 May 1969,
- the Convention between Luxembourg and Austria on the recognition and enforcement of judgments aud authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Luxembourg on 29 July 1971,
- the Convention between Italy and Austria on the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, of judicial settlements and of authentic instruments, signed at Rome on 16 November 1971,
- the Convention between Spain and Italy regarding legal aid and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Madrid on 22 May 1973,
- the Convention between Finland, Iceland, Norway, Sweden and Denmark on the recognition and enforcement of judgments in civil matters, signed at Copenhagen on 11 October 1977,
- the Convention between Austria and Sweden on the recognition and enforcement of judgments in civil matters, signed at Stockholm on 16 September 1982,
- the Convention between Spain and the Federal Republic of Germany on the recognition and enforcement of judgments, settlements and enforceable authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Bonn on 14 November 1983,
- the Convention between Austria and Spain on the recognition and enforcement of judgments, settlements and enforceable authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 17 February 1984 ,
- the Convention between Finland and Austria on the recognition and enforcement of judgments in civil matters, signed at Vienna on 17 November 1986,
and, in so far as it is in force:
- the Treaty between Belgium, the Netherlands and Luxembourg in jurisdiction, bankruptcy, and the validity and enforcement of judgments, arbitration awards and authentic instruments, signed at Brussels on 24 November 1961.
Article 56
The Treaty and the conventions referred to in Article 55 shall continue to have effect in relation to matters to which this Convention does not apply. They shall continue to have effect in respect of judgments given and documents formally drawn up or registered as authentic instruments before the entry into force of this Convention. Article 571. This Convention shall not affect any conventions to which the Contracting States are or will be parties and which in relation to particular matters, govern jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments.
2. With a view to its uniform interpretation, paragraph 1 shall be applied in the following manner: (a) this Convention shall not prevent a court of a Contracting State which is a party to a convention on a particular matter from assuming jurisdiction in accordance with that Convention, even where the defendant is domiciled in another Contracting State which is not a party to that Convention. The court hearing the action shall, in any event, apply Article 20 of this Convention; (b) judgments given in a Contracting State by a court in the exercise of jurisdiction provided for in a convention on a particular matter shall be recognized and enforced in the other Contracting State in accordance with this Convention. Where a convention on a particular matter to which both the State of origin and the State addressed are parties lays down conditions for the recognition or enforcement of judgments, those conditions shall apply. In any event, the provisions of this Convention which concern the procedure for recognition and enforcement of judgments may be applied.
3. This Convention shall not affect the application of provisions which, in relation to particular matters, govern jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments and which are or will be contained in acts of the institutions of the European Communities or in national laws harmonized in implementation of such acts.
Article 58
Until such time as the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Lugano on 16 September 1988, takes effect with regard to France and the Swiss Confederation, this Convention shall not affect the rights granted to Swiss nationals by the Convention between France and the Swiss Confederation on jurisdiction and enforcement of judgments in civil matters, signed at Paris on 15 June 1869.Article 59
This Convention shall not prevent a Contracting State from assuming, in a convention on the recognition and enforcement of judgments, an obligation towards a third State not to recognize judgments given in other Contracting States against defendants domiciled or habitually resident in the third State where, in cases provided for in Article 4, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3. However, a Contracting State may not assume an obligation towards a third State not to recognize a judgment given in another Contracting State by a court basing its jurisdiction on the presence within that State of property belonging to the defendant, or the seizure by the plaintiff of property situated there:1. if the action is brought to assert or declare proprietary or possessory rights in that property, seeks to obtain authority to dispose of it, or arises from another issue relating to such property; or
2. if the property constitutes the security for a debt which is the subject- matter of the action.
TITLE VIII FINAL PROVISIONS
Article 60
. . .Article 61
This Convention shall be ratified by the signatory States. The instruments of ratification shall be deposited with the Secretary- General of the Council of the European Communities.Article 62
This Convention shall enter into force on the first day of the third month following the deposit of the instrument of ratification by the last signatory State to take this step.Article 63
The Contracting States recognize that any State which becomes a member of the European Economic Community shall be required to accept this Convention as a basis for the negotiations between the Contracting States and that State necessary to ensure the implementation of the last paragraph of Article 220 of the Treaty establishing the European Economic Community. The necessary adjustments may be the subject of a special convention between the Contracting States of the one part and the new Member States of the other part.Article 64
The Secretary-General of the Council of the European Communities shall notify the signatory States of: (a) the deposit of each instrument of ratification; (b) the date of entry into force of this Convention; (c) . . . ; (d) any declaration received pursuant to Article IV of the Protocol; (e) any communication made pursuant to Article VI of the Protocol.Article 65
The Protocol annexed to this Convention by common accord of the Contracting States shall form an integral part thereof.Article 66
This Convention is concluded for an unlimited period.Article 67
Any Contracting State may request the revision of this Convention. In this event, a revision conference shall be convened by the President of the Council of the European Communities.Article 68
This Convention, drawn up in a single original in the Dutch, French, German and Italian languages, all four texts being equally authentic, shall be deposited in the archives of the Secretariat of the Council of the European Communities. The Secretary-General shall transmit a certified copy to the Government of each signatory State . In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Convention. [Signatures of the designated plenipotentiaries]PROTOCOL
The High Contracting Parties have agreed upon the following provisions, which shall be annexed to the Convention:Article I
Any person domiciled in Luxembourg who is sued in a court of another Contracting State pursuant to Article 5 (1) may refuse to submit to the jurisdiction of that court. If the defendant does not enter an appearance the court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction. An agreement conferring jurisdiction, within the meaning of Article 17, shall be valid with respect to a person domiciled in Luxembourg only if that person has expressly and specifically so agreed.Article II
Without prejudice to any more favourable provisions of national laws, persons domiciled in a Contracting State who are being prosecuted in the criminal courts of another Contracting State of which they are not nationals for an offence which was not intentionally committed may be defended by persons qualified to do so, even if they do not appear in person. However, the court seised of the matter may order appearance in person; in the case of failure to appear, a judgment given in the civil action without the person concerned having had the opportunity to arrange for his defence need not be recognized or enforced in the other Contracting States.Article III
In proceedings for the issue of an order for enforcement, no charge, duty or fee calculated by reference to the value of the matter in issue may be levied in the State in which enforcement is sought.Article IV
Judicial and extrajudicial documents drawn up in one Contracting State which have to be served on persons in another Contracting State shall be transmitted in accordance with the procedures laid down in the conventions and agreements concluded between the Contracting States. Unless the State in which service is to take place objects by declaration to the Secretary-General of the Council of the European Communities, such documents may also be sent by the appropriate public officers of the State in which the document has been drawn up directly to the appropriate public officers of the State in which the addressee is to be found. In this case the officer of the State of origin shall send a copy of the document to the officer of the State applied to who is competent to forward it to the addressee. The document shall be forwarded in the manner specified by the law of the State applied to. The forwarding shall be recorded by a certificate sent directly to the officer of the State of origin.Article V
The jurisdiction specified in Articles 6 (2) and 10 in actions on a warranty or guarantee or in any other third-party proceedings may not be resorted to in the Federal Republic of Germany or in Austria. Any person domiciled in another Contracting State may be sued in the courts:- of the Federal Republic of Germany, pursuant to Articles 68, 72, 73 and 74 of the code of civil procedure (Zivilprozessordnung) concerning third-party notices,
- of Austria, pursuant to Article 21 of the code of civil procedure (Zivilprozessordnung) concerning third-party notices. Judgments given in the other Contracting States by virtue of Article 6 (2) or 10 shall be recognized and enforced in the Federal Republic of Germany and in Austria in accordance with Title III. Any effects which judgments given in those States may have on third parties by application of the provisions in the preceeding paragraph shall also be recognized in the other Contracting States.
Article Va
In matters relating to maintenance, the expression 'court' includes the Danish administrative authorities. In Sweden, in summary proceedings concerning orders to pay (betalningsföreläggande) and assistance (bandräckning), the expression 'court' includes the 'Swedish enforcement service' (kronofogdemyndighet).Article Vb
In proceedings involving a dispute between the master and a member of the crew of a sea-going ship registered in Denmark, in Greece, in Ireland or in Portugal, concerning remuneration or other conditions of service, a court in a Contracting State shall establish whether the diplomatic or consular officer responsible for the ship has been notified of the dispute. It shall stay the proceedings so long as he has not been notified.It shall of its own motion decline jurisdiction if the officer, having been duly notified, has exercised the powers accorded to him in the matter by a consular convention, or in the absence of such a convention has, within the time allowed, raised any objection to the exercise of such jurisdiction.
Article Vc
Article 52 and 53 of this Convention shall, when applied by Article 69 (5) of the Convention for the European patent for the common market, signed at Luxembourg on 15 December 1975, to the provisions relating to 'residence' in the English text of that Convention, operate as if 'residence' in that text were the same as 'domicile' in Articles 52 and 53.Article Vd
Without prejudice to the jurisdiction of the European Patent Office under the Convention on the grant of European patents, signed at Munich on 5 October 1973, the courts of each Contracting State shall have exclusive jurisdiction, regardless of domicile, in proceedings concerned with the registration or validity of any European patent granted for that State which is not a Community patent by virtue of the provisions of Article 86 of the Convention for the European patent for the common market, signed at Luxembourg on 15 December 1975.Article Ve
Arrangements relating to maintenance obligations concluded with administrative authorities or authenticated by them shall also be regarded as authentic instruments within the meaning of the first paragraph of Article 50 of the Convention.Article VI
The Contracting States shall communicate to the Secretary- General of the Council of the European Communities the text of any provisions of their laws which amend either those articles of their laws mentioned in the Convention or the lists of courts specified in Section 2 of Title III of the Convention. In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Protocol. Done at Brussels on the twenty-seventh day of September in the year one thousand nine hundred and sixty-eight. [Signatures of the designated plenipotentiaries]PROTOCOL
on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters
THE HIGH CONTRACTING PARTIES TO THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY,Having regard to the Declaration annexed to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Brussels on 27 September 1968,
Have decided to conclude a Protocol conferring jurisdiction on the Court of Justice of the European Communities to interpret that Convention, and to this end have designated as their Plenipotentiaries: [List of the plenipotentiaries designated by the Member States] WHO, meeting within the Council, having exchanged their full powers, found in good and due form,
HAVE AGREED AS FOLLOWS:
Article 1
The Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction to give rulings on the interpretation of the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and of the Protocol annexed to that Convention, signed at Brussels on 27 September 1968, and also on the interpretation of the present Protocol. The Court of Justice of the European Communities shall also have jurisdiction to give rulings on the interpretation of the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Convention of 27 September 1968 and to this Protocol. The Court of Justice of the European Communities shall also have jurisdiction to give rulings on the interpretation of the Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention of 27 September 1968 and to this Protocol, as adjusted by the 1978 Convention. The Court of Justice of the European Communities shall also have jurisdiction to give rulings on the interpretation of the Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention of 27 September 1968 and to this Protocol, as adjusted by the 1978 Convention and the 1982 Convention. The Court of Justice of the European Communities shall also have jurisdiction to give rulings on the interpretation of the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention of 27 September 1968 and to this Protocol, as adjusted by the 1978 Convention, the 1982 Convention and the 1989 Convention.Article 2
The following courts may request the Court of Justice to give preliminary rulings on questions of interpretation:1. - in Belgium: 'la Cour de Cassation' - 'het Hof van Cassatie' and 'le Conseil d'État' - 'de Raad van State',
- in Denmark: 'højesteret',
- in the Federal Republic of Germany: 'die obersten Gerichtshöfe des Bundes',
- in Greece: the '(( ((((((( ((((((((((',
- in Spain: 'el Tribunal Supremo',
- in France: 'la Cour de Cassation' and 'le Conseil d'État',
- in Ireland: the Supreme Court,
- in Italy: 'la Corte Suprema di Cassazione',
- in Luxembourg: 'la Cour supérieure de Justice' when sitting as 'Cour de Cassation',
- in Austria, the 'Oberste Gerichtshof', the 'Verwaltungsgerichtshof' and the 'Verfassungsgerichtshof',
- in the Netherlands: 'de Hoge Raad',
- in Portugal: 'o Supremo Tribunal de Justiça' and 'o Supremo Tribunal Administrativo',
- in Finland, 'korkein oikeus/högsta domstolen' and 'korkein hallintooikeus/högsta förvaltningsdomstolen',
- in Sweden, 'Högsta domstolen', 'Regeringsrätten', 'Arbetsdomstolen' and 'Marknadsdomstolen',
- in the United Kingdom: the House of Lords and courts to which application has been made under the second paragraph of Article 37 or under Article 41 of the Convention;
2. the courts of the Contracting States when they are sitting in an appellate capacity;
3. in the cases provided for in Article 37 of the Convention, the courts referred to in that Article. Article 3
1. Where a question of interpretation of the Convention or of one of the other instruments referred to in Article 1 is raised in a case pending before one of the courts listed in point 1 of Article 2, that court shall, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court of Justice to give a ruling thereon.
2. Where such a question is raised before any court referred to in point 2 or 3 of Article 2, that court may under the conditions laid down in paragraph 1, request the Court of Justice to give a ruling thereon. Article 4
1. The competent authority of a Contracting State may request the Court of Justice to give a ruling on a question of interpretation of the Convention or of one of the other instruments referred to in Article 1 if judgments given by courts of that State conflict with the interpretation given either by the Court of Justice or in a judgment of one of the courts of another Contracting State referred to in point 1 or 2 of Article 2. The provisions of this paragraph shall apply only to judgments which have become res judicata.
2. The interpretation given by the Court of Justice in response to such a request shall not affect the judgments which gave rise to the request for interpretation.
3. The Procurators- General of the Courts of Cassation of the Contracting States, or any other authority designated by a Contracting State, shall be entitled to request the Court of Justice for a ruling on interpretation in accordance with paragraph 1.
4. The Registrar of the Court of Justice shall give notice of the request to the Contracting States, to the Commission and to the Council of the European Communities; they shall then be entitled within two months of the notification to submit statements of case or written observations to the Court.
5. No fees shall be levied or any costs or expenses awarded in respect of the proceedings provided for in this Article. Article 5
1. Except where this Protocol otherwise provides, the provisions of the Treaty establishing the European Economic Community and those of the Protocol on the Statute of the Court of Justice annexed thereto, which are applicable when the Court is requested to give a preliminary ruling, shall also apply to any proceedings for the interpretation of the Convention and the other instruments referred to in Article 1.
2. The Rules of Procedure of the Court of Justice shall, if necessary, be adjusted and supplemented in accordance with Article 188 of the Treaty establishing the European Economic Community.
Article 6
. . .Article 7
This Protocol shall be ratified by the signatory States. The instruments of ratification shall be deposited with the Secretary-General of the Council of the European Communities.Article 8
This Protocol shall enter into force on the first day of the third month following the deposit of the instrument of ratification by the last signatory State to take this step; provided that it shall at the earliest enter into force at the same time as the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters.Article 9
The Contracting States recognize that any State which becomes a member of the European Economic Community, and to which Article 63 of the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters applies, must accept the provisions of this Protocol, subject to such adjustments as may be required.Article 10
The Secretary-General of the Council of the European Communities shall notify the signatory States of: (a) the deposit of each instrument of ratification; (b) the date of entry into force of this Protocol; (c) any designation received pursuant to Article 4 (3); (d) . . . .Article 11
The Contracting States shall communicate to the Secretary- General of the Council of the European Communities the texts of any provisions of their laws which necessitate an amendment to the list of courts in point 1 of Article 2.Article 12
This Protocol is concluded for an unlimited period.Article 13
Any Contracting State may request the revision of this Protocol. In this event, a revision conference shall be convened by the President of the Council of the European Communities.Article 14
This Protocol, drawn up in a single original in the Dutch, French, German and Italian languages, all four texts being equally authentic, shall be deposited in the archives of the Secretariat of the Council of the European Communities. The Secretary- General shall transmit a certified copy to the Government of each signatory State. In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Protocol. Done at Luxembourg on the third day of June in the year one thousand nine hundred and seventy-one. [Signatures of the plenipotentiaries]Bilaga
KONVENTION
om domstols behörighet och om verkställighet av domar på privaträttens område1INGRESS2
DE HÖGA FÖRDRAGSSLUTANDE PARTERNA I FÖRDRAGET OM UPPRÄTTANDET AV EUROPEISKA EKONOMISKA GEMENSKAPEN,SOM ÖNSKAR genomföra bestämmelserna i artikel 220 i nämnda fördrag, enligt vilken de skall säkerställa förenkling av formaliteter för ömsesidigt erkännande och verkställighet av rättsliga avgöranden,
SOM ÄR ANGELÄGNA om att i gemenskapen stärka det rättsliga skyddet för personer som är etablerade där,
SOM BEAKTAR att det för detta ändamål är nödvändigt att fastställa den internationella behörigheten för deras domstolar, att underlätta erkännande och tillskapa ett snabbt förfarande för att säkerställa verkställighet av domar, officiella handlingar (actes authentiques) och inför domstol ingångna förlikningar,
HAR BESLUTAT att ingå denna konvention och har för detta ändamål som befullmäktigade ombud utsett: [Befullmäktigade ombud utsedda av medlemsstaterna]
SOM, församlade i rådet, sedan de utväxlat sina fullmakter och funnit dem vara i god och behörig form
HAR ENATS OM FÖLJANDE.AVDELNING I TILLÄMPNINGSOMRÅDE
Artikel 1
Denna konvention är tillämplig på privaträttens område, oberoende av vilket slag av domstol det är fråga om. Den omfattar i synnerhet inte skattefrågor, tullfrågor och förvaltningsrättsliga frågor3. Konventionen är inte tillämplig på1. fysiska personers rättsliga status, rättskapacitet eller rättshandlingsförmåga, makars förmögenhetsförhållanden, arv och testamente,
2. konkurs, ackord och liknande förfaranden,
3. social trygghet,
4. skiljeförfarande.
AVDELNING II DOMSTOLS
BEHÖRIGHET
Avsnitt 1
Allmänna bestämmelser
Artikel 2
Om inte annat föreskrivs i denna konvention, skall talan mot den som har hemvist i en konventionsstat väckas vid domstol i den staten, oberoende av i vilken stat han har medborgarskap. För den som inte är medborgare i den stat där han har hemvist gäller samma bestämmelser om domstols behörighet som för statens egna medborgare.Artikel 3
Talan mot den som har hemvist i en konventionsstat får väckas vid domstol i en annan konventionsstat endast med stöd av bestämmelserna i avsnitt 2 till 6 i denna avdelning. Särskilt följande bestämmelser får inte tillämpas mot en sådan person:- I Belgien: artikel 15 i civillagen (Code civil - Burgerlijk Wetboek) och artikel 638 i processlagen (Code judiciaire - Gerechtelijk Wetboek),
- I Danmark: § 246, stk. 2 och 3, i lov om rettens pleje4,
- I Förbundsrepubliken Tyskland: § 23 i civilprocesslagen (Zivilprozeßordnung),
- I Grekland: artikel 40 i civilprocesslagen ((((((((( ((((((((( (((((((((()
- I Frankrike: artiklarna 14 och 15 i civillagen (Code civil),
- I Irland: de bestämmelser som medger behörighet på den grunden att stämningsansökan har delgivits svaranden under hans tillfälliga vistelse i Irland,
- I Italien: artiklarna 2 och 4, nr 1 och 2 i civilprocesslagen (Codice i procedura civile),
- I Luxemburg: artiklarna 14 och 15 i civillagen (Code civil),
- I Österrike: artikel 99 i lagen om domstols behörighet (Jurisdiktionsnorm),
- I Nederländerna: artikel 126, tredje stycket och artikel 127 i civilprocesslagen (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),
- I Portugal: artiklarna 65.1.c, 65.2 och 65A.c i civilprocesslagen (Código de Processo Civil) och artikel 11 i lagen om rättegången i arbetstvister (Código de Processo de Trabalho),
- I Finland: 10 kap 1 § 1 mom. andra, tredje och fjärde meningen i rättegångsbalken/ oikeudenkäymiskaari,
- I Sverige: 10 kap 3 § första stycket, första meningen i rättegångsbalken,
- I Förenade kungariket: de bestämmelser som medger att domstols behörighet grundas på
a) att stämningsansökan har delgivits svaranden under hans tillfälliga vistelse i Förenade kungariket, eller
b) att svaranden har egendom i Förenade kungariket, eller
c) att käranden erhållit kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd i egendom som finns i Förenade kungariket5.
Artikel 4
Om svaranden inte har hemvist i någon konventionsstat bestäms domstolarnas behörighet i varje konventionsstat i enlighet med den statens lag, om inte annat följer av bestämmelserna i artikel 16. Mot en sådan svarande kan den som har hemvist i en konventionsstat, oberoende av medborgarskap, på samma sätt som statens egna medborgare, åberopa de bestämmelser om domstols behörighet som gäller där och särskilt de bestämmelser som anges i artikel 3, andra stycket.Avsnitt 2
Särskilda behörighetsregler
Artikel 5
Talan mot den som har hemvist i en konventionsstat kan väckas i en annan konventionsstat1. om talan avser avtal, vid domstolen i den ort där den förpliktelse som talan avser har uppfyllts eller skall uppfyllas; om talan avser anställningsavtal är denna ort den där arbetstagaren vanligtvis utför sitt arbete eller, om arbetstagaren inte vanligtvis utför sitt arbete i ett och samma land, kan talan mot arbetsgivaren även väckas vid domstolen i den ort där det affärsställe vid vilket arbetstagaren anställts är eller var beläget6,
2. om talan avser underhållsskyldighet, vid domstolen i den ort där den underhållsberättigade har sin hemvist eller vanliga vistelseort eller, om talan har samband med frågan om någons rättsliga status, vid den domstol som enligt sin egen lag är behörig att pröva denna fråga, såvida inte behörigheten endast grundar sig på den ena partens medborgarska7_§,
3. om talan avser skadestånd utanför avtalsförhållanden, vid domstolen i den ort där skadan inträffade,
4. om talan avser enskilt anspråk i anledning av brott, vid den domstol där brottmålet är anhängigt, i den mån domstolen enligt sin lag är behörig att pröva enskilda anspråk,
5. i fråga om tvist som hänför sig till verksamheten vid en filial, agentur eller annan etablering, vid domstolen i den ort där denna är belägen,
6. i hans egenskap av instiftare av en trust, trustee eller insatt förmånstagare till en trust som är upprättad antingen genom lag eller genom en skriftlig handling eller muntligen och skriftligen bekräftad vid domstolarna i den konventionsstat där denna trust har sitt säte8,
7. i fråga om tvist om betalning av bärgarlön för bärgning av skeppslast eller för frakt, vid den domstol där lasten eller frakten
a) har blivit föremål för kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd för att säkerställa sådan betalning, eller
b) kunde ha blivit föremål för sådan säkerhetsåtgärd, om inte borgen eller annan säkerhet hade ställts,
förutsatt att det görs gällande att svaranden har någon rätt till lasten eller frakten eller hade sådan rätt vid tiden för bärgningen9.
Artikel 6
Talan mot den som har hemvist i en konventionsstat kan även väckas1. om han är en av flera svaranden, vid domstol där någon av svarandena har hemvist,
2. om talan avser återgångskrav eller annat liknande, vid den domstol där det ursprungliga käromålet är anhängigt, såvida inte detta har väckts endast för att få talan mot tredje man prövad vid annan domstol än den som annars skulle ha varit behörig att pröva talan mot honom,
3. vid genkäromål som grundar sig på samma avtal eller omständigheter som huvudkäromålet, vid den domstol där huvudkäromålet är anhängigt,
4. om talan avser avtal och denna talan får förenas med ett annat mål mot samma svarande om sakrätt till fast egendom, vid domstolen i den konventionsstat där fastigheten är belägen10,
Artikel 6a11 En domstol i den konventionsstat som med stöd av denna konvention är behörig att pröva mål om ansvar till följd av ett fartygs användning eller drift är, liksom annan domstol som enligt lagen i den staten är behörig i stället för denna, också behörig att pröva mål om begränsning av sådant ansvar.
Avsnitt 3 Behörighet vid försäkringstvister
Artikel 7
För försäkringstvister gäller i fråga om domstols behörighet - utöver föreskrifterna i artikel 4 och artikel 5.5 - bestämmelserna i detta avsnitt.Artikel 8 12
Talan mot en försäkringsgivare som har hemvist i en konventionsstat kan väckas1. vid domstolarna i den stat där han har hemvist, eller
2. i en annan konventionsstat, vid domstolen i den ort där försäkringstagaren har hemvist, eller
3. om han är en samförsäkrare, vid den domstol i en konventionsstat där talan har väckts mot huvudförsäkringsgivaren. En försäkringsgivare, som inte har hemvist i någon konventionsstat men som har en filial, agentur eller annan etablering i en sådan stat, skall i fråga om tvister som hänför sig till verksamheten vid denna anses ha hemvist i den staten.
Artikel 9
Beträffande ansvarsförsäkring eller försäkring av fast egendom kan talan mot försäkringsgivaren också väckas vid domstolen i den ort där skadan inträffade. Detsamma gäller om både lös och fast egendom omfattas av samma försäkringsavtal och har skadats genom samma händelse.Artikel 10
I fråga om ansvarsförsäkring kan, om lagen i domstolsstaten tillåter det, talan mot försäkringsgivaren vidare väckas vid den domstol där den skadelidande har väckt talan mot den försäkrade. Bestämmelserna i artiklarna 7, 8 och 9 gäller om den skadelidande väcker talan direkt mot försäkringsgivaren, om sådan direkt talan är tillåten. Om den lag som är tillämplig på sådan direkt talan tillåter att talan mot försäkringstagaren eller den försäkrade får prövas i samma rättegång, är samma domstol behörig i förhållande till dessa personer.Artikel 11
Med undantag av de fall som avses i artikel 10 tredje stycket, får en försäkringsgivare väcka talan endast vid domstolarna i den konventionsstat där svaranden har hemvist, vare sig denne är försäkringstagare, försäkrad eller förmånstagare. Bestämmelserna i detta avsnitt inskränker inte rätten att väcka genkäromål vid den domstol där huvudkäromålet, enligt bestämmelserna i detta avsnitt, är anhängigt.Artikel 1213
Avvikelser från bestämmelserna i detta avsnitt i ett avtal om domstolsbehörighet gäller endast om avtalet1. har ingåtts efter tvistens uppkomst, eller
2. ger försäkringstagaren, den försäkrade eller en förmånstagare rätt att väcka talan vid andra domstolar än dem som anges i detta avsnitt, eller
3. har ingåtts mellan en försäkringstagare och en försäkringsgivare, vilka vid försäkringavtalets ingående hade hemvist eller sin vanliga vistelseort i samma konventionsstat, och avtalet innebär att domstolarna i den staten skall vara behöriga även om skadan skulle inträffa utomlands, såvida inte ett sådant avtal strider mot lagen i den staten, eller
4. har ingåtts med en försäkringstagare som inte har hemvist i någon konventionsstat, förutsatt att försäkringen inte är obligatorisk och inte heller avser fast egendom i en konventionsstat, eller
5. hänför sig till ett försäkringsavtal som omfattar en eller flera av de risker som anges i artikel 12a.
Artikel 12a14
De risker som avses i artikel 12.5 är följande:1. Förlust av eller skada på
a) havsgående fartyg, anläggningar offshore eller på fria havet eller luftfartyg, där förlusten eller skadan har samband med deras användning för kommersiellt ändamål,
b) gods under transport, med undantag för passagerares resgods, när transporten helt eller delvis sker med sådant fartyg eller luftfartyg.
2. Ansvar, med undantag för fysisk skada på passagerare eller förlust av eller skada på deras resgods,
a) som är en följd av användningen eller driften av fartyg, anläggningar eller luftfartyg som anges i punkt 1 a, såvida inte lagen i den konventionsstat där sådant luftfartyg är registrerat förbjuder avtal om domstols behörighet i fråga om försäkring av sådana risker,
b) för förlust eller skada orsakad av gods under transport enligt punkt 1 b.
3. Ekonomisk förlust som har samband med användningen eller driften av fartyg, anläggningar eller luftfartyg enligt punkt 1 a, särskilt förlust av frakt eller befraktningsintäkter.
4. Varje risk som har samband med någon av de risker som avses i punkterna 1 till 3.
Avsnitt 4 15 Behörighet vid konsumenttvister
Artikel 13
I tvister som gäller avtal som har ingåtts av en person för ändamål som kan anses ligga utanför hans affärsverksamhet eller yrkesverksamhet, i det följande kallad konsumenten, gäller i fråga om behörigheten - om inte annat följer av föreskrifterna i artikel 4 och artikel 5.5 - bestämmelserna i detta avsnitt, om det gäller1. köp av varor där betalningen skall erläggas i särskilda poster, eller
2. lån som skall återbetalas i särskilda poster eller någon annan form av kredit om lånet eller krediten var avsedd att finansiera köp av varor, eller
3. andra avtal om leverans av varor eller utförande av tjänster, om
a) avtalet föregicks av ett särskilt anbud riktat till konsumenten i den konventionsstat där han har hemvist, eller annonsering där, och
b) konsumenten vidtog de för avtalets ingående nödvändiga åtgärderna i den staten. Om konsumentens avtalspart inte har hemvist i en konventionsstat men har en filial, agentur eller annan etablering i en sådan stat, skall han anses ha hemvist i den staten såvitt avser tvister som hänför sig till denna verksamhet. Detta avsnitt skall inte tillämpas på transportavtal.
Artikel 14
Konsumenten får väcka talan mot den andra avtalsparten antingen vid domstolarna i den konventionsstat där denne har hemvist eller vid domstolarna i den konventionsstat där han själv har hemvist. Talan mot en konsument får av den andra avtalsparten väckas endast vid domstolarna i den konventionsstat där konsumenten har hemvist. Dessa bestämmelser inskränker inte rätten att väcka genkäromål vid den domstol där huvudkäromålet, enligt bestämmelserna i detta avsnitt, är anhängigt.Artikel 15
Avvikelser från bestämmelserna i detta avsnitt i ett avtal om domstols behörighet gäller endast om avtalet1. har ingåtts efter tvistens uppkomst, eller
2. ger konsumenten rätt att väcka talan vid andra domstolar än dem som anges i detta avsnitt, eller
3. har ingåtts av en konsument och dennes avtalspart, vilka vid avtalets ingående hade hemvist eller sin vanliga vistelseort i samma konventionsstat, och avtalet ger domstolarna i den staten behörighet, såvida inte ett sådant avtal strider mot lagen i den staten.
Avsnitt 5
Exklusiv behörighet
Artikel 16
Följande domstolar skall, oberoende av parternas hemvist, ha exklusiv behörighet1. a) om talan avser sakrätt i fast egendom eller nyttjanderätt till fast egendom, domstolarna i den konventionsstat där egendomen är belägen,
b) dock skall, om talan avser avtal om nyttjanderätt till fast egendom för tillfälligt privat bruk under en tid av högst sex på varandra följande månader, också domstolarna i den konventionsstat där svaranden har hemvist vara behöriga under förutsättning att ägaren och nyttjanderättsinnehava-ren är fysiska personer och har hemvist i samma konventions-stat16,
2. om talan avser giltighet, ogiltighet eller upplösning av bolag eller andra juridiska personer eller beslut av deras organ, domstolarna i den konventionsstat där den juridiska personen har sitt säte,
3. om talan avser giltigheten av inskrivningar i offentliga register, domstolarna i den konventionsstat där registret förs,
4. om talan avser registrering eller giltighet av patent, varumärken, mönster och liknande rättigheter för vilka krävs deposition eller registrering, domstolarna i den konventions- stat där deposition eller registrering har begärts eller har ägt rum eller - på grund av bestämmelserna i en internationell konvention - anses ha ägt rum,
5. om talan avser verkställighet av domar, domstolarna i den konventionsstat där domen har verkställts eller skall verkställas.
Avsnitt 6 Avtal om domstols behörighet
Artikel 1717
Om parterna har träffat avtal om att en domstol eller domstolarna i en konventionsstat skall vara behöriga att avgöra en redan uppkommen tvist eller framtida tvister i anledning av ett bestämt rättsförhållande, och minst en av parterna har hemvist i en konventionsstat, skall endast den domstolen eller domstolarna i den staten vara behöriga. Ett sådant avtal skall vara antingena) skriftligt eller muntligt och skriftligen bekräftat, eller
b) i en form som överensstämmer med praxis som parterna har utbildat mellan sig, eller
c) i internationell handel, i en form som överensstämmer med handelsbruk eller annan sedvänja som parterna kände till eller borde ha känt till och som är allmänt känd och regelmässigt iakttas av parter i avtal av föreliggande typ vid det ifrågavarande slaget av handel. Om ett sådant avtal har ingåtts mellan parter av vilka ingen har hemvist i en konventionsstat, är domstolarna i andra konventionsstater inte behöriga att pröva tvisten så länge den eller de utvalda domstolarna inte har förklarat sig obehöriga. Den domstol eller de domstolar i en konventionsstat som enligt en handling varigenom en trust har bildats är behörig domstol, har exklusiv behörighet vid talan som väcks mot en instiftare, trustee eller insatt förmånstagare till en trust, om saken angår förhållandet mellan dessa personer eller deras rättigheter eller skyldigheter inom ramen för denna trust. Avtal om domstols behörighet eller motsvarande bestämmelser i en handling varigenom en trust har bildats har ingen verkan om de strider mot bestämmelserna i artiklarna 12 eller 15 eller om de domstolar vilkas behörighet de utesluter har exklusiv behörighet enligt artikel 16. Om ett avtal om domstols behörighet har träffats till förmån för endast en av parterna, behåller den parten sin rätt att väcka talan vid varje annan domstol som är behörig enligt denna konvention. I mål om anställningsavtal är ett avtal om domstols behörighet giltig endast om det har ingåtts efter tvistens uppkomst eller om arbetstagaren åberopar det för att väcka talan vid andra domstolar än domstolen i den ort där svaranden har hemvist eller de domstolar som anges i artikel 5.1.
Artikel 18
Utöver den behörighet som en domstol i en konventionsstat har enligt andra bestämmelser i denna konvention, är domstolen behörig om svaranden går i svaromål inför denna. Detta gäller dock inte om svaranden gick i svaromål endast för att bestrida domstolens behörighet eller om en annan domstol har exklusiv behörighet enligt artikel 16.Avsnitt 7 Prövning av behörighetsfrågan och av frågan om målet kan tas upp
Artikel 19
Om talan som väcks vid en domstol i en konventionsstat gäller en tvist som huvudsakligen rör en fråga som en domstol i en annan konventionsstat är exklusivt behörig att pröva enligt artikel 16, skall domstolen självmant förklara sig obehörig.Artikel 20
Om talan väcks vid en domstol i en konventionsstat mot en svarande som har hemvist i en annan konventionsstat, och svaranden inte går i svaromål, skall domstolen självmant förklara sig obehörig, såvida den inte är behörig enligt bestämmelserna i denna konvention. Domstolen skall låta handläggningen av målet vila till dess att det har klarlagts att svaranden har haft möjlighet att få del av stämningsansökan eller motsvarande handling i så god tid att han kunnat förbereda sitt svaromål eller att alla nödvändiga åtgärder för detta syfte har vidtagits18. I stället för bestämmelserna i föregående stycke gäller bestämmelserna i artikel 15 i Haagkonventionen den 15 november 1965 om delgivning i utlandet av handlingar i mål och ärenden av civil eller kommersiell natur, om stämningsansökan eller underrättelse därom skall översändas till utlandet i enlighet med nämnda konvention.Avsnitt 8
Litispendens och mål som har samband med varandra
Artikel 2119
Om talan väcks vid domstolar i olika konventionsstater rörande samma sak och målen gäller samma parter, skall varje domstol utom den vid vilken talan först väckts självmant låta handläggningen av målet vila till dess att det har fastställts att den domstol vid vilken talan först väckts är behörig. När det har fastställts att den domstol vid vilken talan först väckts är behörig, skall övriga domstolar självmant avvisa talan till förmån för den domstolen.Artikel 22
Om käromål som har samband med varandra är väckta vid domstolar i olika konventionsstater och målen prövas i första instans, får varje domstol utom den vid vilken talan först väckts låta handläggningen av målet vila. Annan domstol än den vid vilken talan först väckts får också avvisa talan på begäran av en av parterna, om dess lag tillåter förening av mål som har samband med varandra och den domstol vid vilken talan först väckts är behörig att pröva båda käromålen. Vid tillämpningen av denna artikel skall käromålet anses ha samband med varandra om de är så förenade att en gemensam handläggning och dom är påkallad för att undvika att oförenliga domar meddelas som en följd av att käromålen prövas i olika rättegångar.Artikel 23
Om flera domstolar är exklusivt behöriga, skall varje domstol utom den vid vilken talan först väckts förklara sig obehörig till förmån för den domstolen.Avsnitt 9
Interimistiska åtgärder, däribland säkerhetsåtgärder
Artikel 24
Interimistiska åtgärder, däribland säkerhetsåtgärder, som kan vidtas enligt lagen i en konventionsstat, får begäras hos domstolarna i den staten, även om domstol i en annan konventionsstat är behörig att pröva målet i sak enligt denna konvention.AVDELNING III ERKÄNNANDE OCH VERKSTÄLLIGHET
Artikel 25
I denna konvention förstås med dom varje avgörande som har meddelats av domstol i en konventionsstat oavsett dess rubricering, såsom dom, beslut eller förordnande om verkställighet, liksom domstolstjänstemans beslut i fråga om rättegångskostnader.Avsnitt 1 Erkännande
Artikel 26
En dom som har meddelats i en konventionsstat skall erkännas i de andra konventionsstaterna utan att något särskilt förfarande behöver anlitas. Om frågan om en dom skall erkännas eller inte är föremål för tvist, kan en part, som gör gällande att domen skall erkännas, genom att anlita det förfarande som föreskrivs i avsnitt 2 och 3 i denna avdelning, få fastställt att domen skall erkännas. Om utgången av ett mål som handläggs vid en domstol i en konventionsstat är beroende av om en dom skall erkännas, är den domstolen behörig att pröva frågan om erkännande.Artikel 27
En dom skall inte erkännas1. om ett erkännande skulle strida mot grunderna för rättsordningen ordre public i den stat där domen görs gällande,
2. om det är en tredskodom eller en annan dom som har meddelats mot en utebliven svarande och svaranden inte på rätt sätt har delgivits stämningsansökan eller motsvarande handling i tillräcklig tid för att kunna förbereda sitt svaro-mål20,
3. om domen är oförenlig med en dom som har meddelats i en tvist mellan samma parter i den stat där domen görs gällande,
4. om domstolen i ursprungsstaten i sin dom har tagit ställning till en fråga om en fysisk persons rättsliga status, rättskapa- citet eller rättshandlingsförmåga, makars förmögenhetsförhål- landen, arv eller testamente i strid med en internationellt privaträttslig bestämmelse i den stat där domen görs gällande, såvida inte resultatet skulle ha blivit detsamma om domstolen hade tillämpat sistnämnda stats internationellt privaträttsliga bestämmelser,
5. om domen är oförenlig med en dom som tidigare har meddelats i en icke fördragsslutande stat mellan samma parter och rörande samma sak, såvida den först meddelade domen uppfyller de nödvändiga villkoren för erkännande i den stat där domen görs gällande21.
Artikel 28
En dom skall vidare inte erkännas om den strider mot bestämmelserna i avsnitt 3, 4 och 5 i avdelning II, och inte heller i de fall som avses i artikel 59. Vid den behörighetsprövning som åsyftas i föregående stycke är den domstol eller myndighet som prövar frågan om erkännande bunden av de faktiska omständigheter som domstolen i ursprungsstaten har grundat sin behörighet på. Domstolens behörighet i ursprungsstaten får inte omprövas på andra grunder än som avses i första stycket; behörighetsreglerna omfattas inte av de i artikel 27.1 åsyftade grunderna för rättsordningen.Artikel 29
En utländsk dom får aldrig omprövas i sak.Artikel 30
Om det vid domstol i en konventionsstat görs gällande att en dom som har meddelats i en annan konventionsstat skall erkännas, får domstolen låta handläggningen av målet vila om ändring i domen har sökts genom anlitande av ordinära rättsmedel. Om det vid domstol i en konventionsstat görs gällande att en dom som har meddelats i Irland eller Förenade kungariket skall erkännas, får domstolen låta handläggningen av målet vila om verkställighet av domen har uppskjutits i ursprungsstaten på grund av att ändring i domen har sökts22.Avsnitt 2 Verkställighet
Artikel 31
En dom som har meddelats i en konventionsstat och som är verkställbar i den staten skall verkställas i en annan konventionsstat sedan domen, på ansökan av part, har förklarats vara verkställbar där23. I Förenade kungariket skall sådana domar dock verkställas i England och Wales, i Skottland eller i Nordirland sedan domen, på ansökan av part, har registrerats för verkställighet i den delen av Förenade kungariket24. Artikel 321. Ansökan skall göras
- i Belgien, vid tribunal de première instance eller rechtbank van eerste aanleg,
- i Danmark, vid byret25,
- i Förbundsrepubliken Tyskland, hos ordföranden i en avdelning av Landgericht,
- i Grekland, vid ((((((((( (((((((((((,
- i Spanien, vid Juzgado de Primera Instancia,
- i Frankrike, hos ordföranden i tribunal de grande instance,
- i Irland, vid High Court,
- i Italien, vid corte d'appello,
- i Luxemburg, hos ordföranden i tribunal d'arrondissement,
- i Österrike, vid Bezirksgericht
- i Nederländerna, hos ordföranden i arrondissementsrechtbank,
- i Portugal, vid Tribunal Judical de Círculo,
- i Finland, vid tingsrätt/ käräjäoikeus,
- i Sverige, vid Svea hovrätt,
- i Förenade kungariket,
a) i England och Wales, vid High Court of Justice eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates' Court genom förmedling av Secretary of State,
b) i Skottland, vid Court of Session eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Sheriff Court genom förmedling av Secretary of State,
c) i Nordirland, vid High Court of Justice eller, i fråga om domar om underhållskyldighet, vid Magistrates' Court genom förmedling av Secretary of State26.
2. Den lokala behörigheten skall bestämmas efter motpartens hemvist. Om denna inte har hemvist i den stat där verkställighet begärs, skall behörigheten bestämmas efter den plats där verkställighet skall ske.
Artikel 33
Förfarandet vid ansökan om verkställighet regleras av lagen i den stat där verkställighet begärs. Sökanden skall uppge en delgivningsadress inom den domstols domkrets där ansökningen görs. Om lagen i den staten inte föreskriver att en sådan adress skall anges, skall sökanden i stället utse ett ombud i saken. De handlingar som anges i artiklarna 46 och 47 skall bifogas ansökan.Artikel 34
Den domstol som prövar ansökningen skall avgöra frågan snarast; i detta skede av förfarandet skall motparten inte ges tillfälle att yttra sig över ansökan. Ansökningen får avslås endast på någon av de i artiklarna 27 och 28 angivna grunderna. Den utländska domen får aldrig omprövas i sak.Artikel 35
En behörig domstolstjänsteman skall snarast, på det sätt som föreskrivs i verkställighetsstaten, underrätta sökanden om det avgörande som har meddelats med anledning av ansökningen.Artikel 36
Om verkställighet medges, kan motparten söka ändring av avgörandet inom en månad från det att han delgavs detta. Om ändringssökanden har hemvist i annan konventionsstat än den där avgörandet att medge verkställighet meddelades, skall fristen för att söka ändring vara två månader och löpa från den dag då beslutet delgavs honom, antingen personligen eller i hans bostad. Fristen får inte förlängas på grund av långt avstånd. Artikel 37271. Ansökan om ändring av ett avgörande som medger verkställighet skall göras enligt de bestämmelser som gäller för kontradiktorisk tvistemålsprocess.
- i Belgien, vid tribunal de première instance eller rechtbank van eerste aanleg,
- i Danmark, vid landsret,
- i Förbundsrepubliken Tyskland, vid Oberlandesgericht,
- i Grekland, vid (((((((,
- i Spanien, vid Audencia Provincial,
- i Frankrike, vid cour d'appel,
- i Irland, vid High Court,
- i Italien, vid corte d'appello,
- i Luxemburg, vid Cour supérieure de justice i dess sammansättning som överinstans i civilmål,
- i Österrike, vid Bezirksgericht,
- i Nederländerna, vid arrondissementsrechtbank,
- i Portugal, vid Tribunal de Relação,
- i Finland, vid hovrätt/ hovioikeus,
- i Sverige, vid Svea hovrätt,
- i Förenade kungariket,
a) i England och Wales, vid High Court of Justice eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates' Court,
b) i Skottland, vid Court of Session eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Sheriff Court,
c) i Nordirland, vid High Court of Justice eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates' Court.
2. Mot de avgörande som meddelas med anledning av att ändring har sökts får talan endast föras
- i Belgien, Grekland, Spanien, Frankrike, Italien, Luxemburg och Nederländerna genom kassationsbesvär,
- i Danmark, genom överklagande till højesteret efter tillstånd från justitieministern,
- i Förbundsrepubliken Tyskland, genom Rechtsbeschwerde,
- i Österrike, vid överklagande (Rekursverfahren), genom Revisionsrekurs och, vid opposition (Widerspruchsverfahren), genom Berufung med möjlighet till Revision,
- i Irland, genom överklagande av en rättsfråga till Supreme Court,
- i Portugal, genom överklagande av en rättsfråga,
- i Finland, genom besvär hos högsta domstolen/ korkein oikeus,
- i Sverige, genom överklagande till Högsta domstolen,
i Förenade kungariket genom ett överklagande som avser en rättsfråga.
Artikel 38
Den domstol som handlägger verkställighetsfrågan efter det att ändring har sökts enligt artikel 37 första stycket, får på begäran av klaganden låta handläggningen av målet vila, om talan mot domen har förts genom anlitande av ordinära rättsmedel i ursprungsstaten eller om fristen för sådan talan ännu inte har löpt ut; i sistnämnda fall får domstolen bestämma en tid inom vilken en sådan talan skall föras. Om domen meddelades i Irland eller i Förenade kungariket skall varje form av överklagande som står till buds i ursprungsstaten anses som en sådan talan mot domen med anlitande av ordinära rättsmedel som avses i första stycket28. Domstolen kan också göra verkställigheten beroende av att det ställs sådan säkerhet som domstolen bestämmer.Artikel 39
Så länge den i artikel 36 angivna fristen för att söka ändring inte har löpt ut och intill dess att beslut har meddelats med anledning av att ändring sökts, får inga andra åtgärder för verkställighet än säkerhetsåtgärder vidtas mot gäldenärens egendom. Ett avgörande som medger verkställighet medför att sådana säkerhetsåtgärder får vidtas. Artikel 401. Om en ansökan om verkställighet avslås, kan sökanden ansöka om ändring av avgörandet
- i Belgien vid cour d'appel eller hof van beroep,
- i Danmark, vid landsret,
- i Förbundsrepubliken Tyskland, vid Oberlandesgericht,
- i Grekland, vid (((((((,
- i Spanien, vid Audiencia Provincial,
- i Frankrike, vid cour d'appel,
- i Irland, vid High Court,
- i Italien, vid corte d'appello,
- i Luxemburg, vid cour supérieure de justice i dess sammansättning som överinstans i civilmål,
- i Österrike, vid Bezirksgericht,
- i Nederländerna, vid gerechtshof,
- i Portugal, vid Tribunal da Relação,
- i Finland, vid hovrätt/hovioikeus,
- i Sverige, vid Svea hovrätt,
- i Förenade kungariket,
a) i England och Wales, vid High Court of Justice eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates' Court,
b) i Skottland, vid Court of Session eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet vid Sheriff Court,
c) i Nordirland, vid High Court of Justice eller, i fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates' Court29.
2. Den domstol som handlägger frågan om verkställighet efter det att ändring har sökts skall höra motparten. Om denne underlåter att förklara sig skall bestämmelserna i artikel 20 andra och tredje styckena tillämpas även om han inte har hemvist i en konventionsstat.
Artikel 4130
Mot det avgörande som meddelas med anledning av att sådan ändring som avses i artikel 40 har sökts får talan endast föras- i Belgien, Grekland, Spanien, Frankrike, Italien, Luxemburg och Nederländerna, genom kassationsbesvär,
- i Danmark, genom besvär till højesteret efter tillstånd från justitieministern,
- i Förbundsrepubliken Tyskland, genom Rechtsbeschwerde,
- i Irland, genom överklagande av en rättsfråga till Supreme Court,
- i Österrike, genom Revisionsrekurs,
- i Portugal, genom överklagande av en rättsfråga,
- i Finland, genom besvär hos högsta domstolen/ korkein oikeus,
- i Sverige, genom överklagande till Högsta domstolen,
- i Förenade kungariket, genom ett överklagande som avser en rättsfråga.
Artikel 42
Om en utländsk dom omfattar flera yrkanden och verkställighet inte kan medges för domen i dess helhet, skall domstolen medge verkställighet beträffande ett eller flera av dem. Sökanden kan begära att domen verkställs delvis.Artikel 43
En utländsk dom varigenom någon förpliktas att betala vite är verkställbar i verkställighetsstaten endast om vitets belopp slutligt har fastställts av domstol i ursprungsstaten.Artikel 4431
Om sökanden i ursprungsstaten helt eller delvis hade rättshjälp eller var befriad från kostnader och avgifter, skall han vid det förfarande som avses i artiklarna 32 till 35 vara berättigad till rättshjälp eller kostnads- och avgiftsbefrielse i största möjliga utsträckning enligt lagen i verkställighetsstaten. En sökande som begär verkställighet av ett avgörande om underhållsskyldighet, som har meddelats av en administrativ myndighet i Danmark, kan i verkställighetsstaten erhålla de förmåner som anges i första stycket, om han företer ett intyg från det danska justitieminsteriet som bekräftar att han uppfyller de ekonomiska villkor som gäller för erhållande av rättshjälp, helt eller delvis, eller befrielse från kostnader och avgifter.Artikel 45
Ingen säkerhet, borgen eller deposition, oavsett dess benämning, får krävas av den som i en konventionsstat, begär verkställighet av en dom som har meddelats i en annan konventionsstat, på den grunden att han är utländsk medborgare eller inte har sin hemvist eller vistelseort i verkställighetsstaten.Avsnitt 3 Gemensamma bestämmelser
Artikel 46
Den part som gör gällande att en dom skall erkännas eller ansöker om verkställighet av en dom skall ge in1. en kopia av domen som uppfyller de villkor som är nödvändiga för att dess äkthet skall kunna fastställas,
2. när det rör sig om en tredskodom eller annan dom som har meddelats mot en utebliven svarande, originalet eller en bestyrkt kopia av den handling som visar att stämningsansökan eller motsvarande handling har delgivits den uteblivna parten32.
Artikel 47
Den part som ansöker om verkställighet skall också ge in1. handlingar som visar att domen är verkställbar enligt lagen i ursprungsstaten och att den har delgivits,
2. i förekommande fall, handlingar som visar att sökanden åtnjöt rättshjälp i ursprungsstaten.
Artikel 48
Om de i artikel 46.2 och artikel 47.2 angivna handlingarna inte har ingivits, kan domstolen bestämma en tid inom vilken de skall inges, godta likvärdiga handlingar eller, om tillgängliga uppgifter kan anses tillräckliga, befria sökanden från skyldigheten att ge in dem. Om domstolen begär det, skall en översättning av handlingarna ges in; översättningen skall vara bestyrkt av en person som är behörig därtill i någon av konventionsstaterna.Artikel 49
Ingen legalisering eller annat liknande förfarande får krävas i fråga om de handlingar som anges i artiklarna 46 och 47 och i artikel 48, andra stycket eller i fråga om fullmakt för ombud i saken.AVDELNING IV OFFICIELLA HANDLINGAR (ACTES AUTHENTIQUES) OCH INFÖR DOMSTOL INGÅNGNA FÖRLIKNINGAR
Artikel 50
En handling som har upprättats eller registrerats som en officiell handling (acte authentique) och som är verkställbar i en konventionsstat skall på ansökan förklaras vara verkställbar i en annan konventionsstat i enlighet med det i artikel 31 och följande artiklar föreskrivna förfarandet. Framställningen får avslås endast om verkställighet av den officiella handlingen strider mot grunderna för rättsordningen (ordre public) i verkställighetsstaten33. Den ingivna handlingen måste uppfylla de villkor som är nödvändiga för att den skall kunna godtas som en officiell handling i ursprungsstaten. Bestämmelserna i avdelning III avsnitt 3 gäller i tillämpliga delar.Artikel 51
En förlikning som har ingåtts inför domstol i ett pågående mål och som är verkställbar i den stat där förlikningen ingicks är verkställbar i verkställighetsstaten under samma förutsättningar som officiella handlingar (actes authentiques).AVDELNING V ALLMÄNNA BESTÄMMELSER
Artikel 52
Vid avgörandet av frågan om en part har hemvist i den konventionsstat där talan är väckt skall domstolen tillämpa sin egen lag. Om en part inte har hemvist i den stat där målet är anhängigt skall domstolen, vid avgörandet av frågan om parten har hemvist i en annan konventionsstat, tillämpa den statens lag. . . . 34Artikel 53
Vid tillämpningen av denna konvention skall ett bolags eller annan juridisk persons säte anses vara dess hemvist. För att bestämma var detta säte är beläget skall domstolen dock tillämpa sin egen internationella privaträtt. För att bestämma om en trust har säte i den konventionsstat där målet är anhängigt skall domstolen tillämpa sin egen internationella privaträtt35.AVDELNING VI ÖVERGÅNGS-BESTÄMMELSER
Artikel 5436
Bestämmelserna i denna konvention skall tillämpas endast på rättsliga förfaranden som har inletts och på officiella handlingar som har upprättats eller registrerats efter konventionens ikraftträdande i ursprungsstaten och, i fråga om erkännande eller verkställighet av en dom eller en officiell handling, i den stat som ansökan riktar sig till. Domar som har meddelats i ursprungsstaten, efter denna konventions ikraftträdande mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till, i mål och ärenden som har anhängiggjorts före den dagen, skall dock erkännas och verkställas i den stat som ansökan riktar sig till enligt bestämmelserna i avdelning III, om domstolen har grundat sin behörighet på bestämmelser som överensstämmer antingen med de bestämmelser som anges i avdelning II i denna konvention eller med bestämmelser i en konvention som gällde mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till vid tiden för målets eller ärendets anhängiggörande37. Om parterna i en avtalstvist skriftligen har kommit överens om - beträffande Irland före den 1 juni 1988 och beträffande Förenade kungariket före den 1 januari 1987 - att den på avtalet tillämpliga lagen skall vara irländsk lag eller lagen i en del av Förenade kungariket, skall domstolarna i Irland och i den delen av Förenade kungariket behålla sin behörighet att pröva tvisten38.Artikel 54a39
Under en tid av tre år räknat från den 1 november 1986 för Danmark och från den 1 juni 1988 för Irland skall i sjörättsmål behörigheten i dessa stater bestämmas inte endast enligt bestämmelserna i avdelning II utan även enligt de nedan i punkterna 1 till 6 angivna bestämmelserna. Dessa bestämmelser upphör dock att gälla för ifrågavarande stat när den internationella konventionen om kvarstad och liknande säkerhetsåtgärder (arrest) i havsgående fartyg, som undertecknades i Bryssel den 10 maj 1952, träder i kraft i förhållande till den staten.1. Mot den som har hemvist i en konventionsstat kan i fråga om sjöfordringar talan väckas vid domstolarna i en av de ovan nänmda staterna om det fartyg som fordran hänför sig till, eller annat av honom ägt fartyg, har blivit föremål för kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd (arrest) vid ett rättsligt förfarande inom den senare statens territorium för att säkerställa kravet, eller kunde ha blivit föremål för sådan säkerhetsåtgärd om inte borgen eller annan säkerhet hade ställts och
a) käranden, har hemvist i denna stat, eller
b) fordringen har uppkommit i denna stat, eller
c) fordringen har uppkommit under den resa vid vilken säkerhetsåtgärden har, eller kunde ha, vidtagits, eller
d) fordringen grundar sig på en sammanstötning eller skada orsakad av ett fartyg på ett annat eller på gods eller personer ombord på något av fartygen, som beror antingen på verkställd eller underlåten manöver eller underlåtenhet att iaktta gällande föreskrifter, eller
e) fordringen avser bärgning, eller
f) panträtt på grund av inteckning eller annan på avtal grundad panträtt till säkerhet för fordringen gäller i det fartyg som är föremål för kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd (arrest).
2. Kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd (arrest) kan erhållas såväl i det fartyg som sjöfordringen hänför sig till som i annat fartyg ägt av den person som vid tiden för fordringens uppkomst var ägare till det förstnämnda fartyget. I fråga om sådana fordringar som anges i punkt 5 o, p eller q i denna artikel får dock endast det fartyg som sjöfordringen hänför sig till tas i anspråk.
3. Fartyg skall anses tillhöra samma ägare när alla andelar däri ägs av samma person eller personer.
4. Om, vid skeppslega (demise charter), befraktaren ensam är ansvarig för en sjöfordran som hänför sig till fartyget, kan kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd (arrest) erhållas för fordringen i detta fartyg eller i annat fartyg som ägs av befraktaren men inte i något annat fartyg som tillhör ägaren.
Denna bestämmelse gäller även i andra fall då någon annan än ett fartygs ägare är ansvarig för en sjöfordran.
5. Uttrycket sjöfordran innebär en fordran som stöder sig på en eller flera av följande grunder:
a) Skada orsakad av ett fartyg genom sammanstötning eller på annat sätt.
b) Dödsfall eller personskada som orsakats av ett fartyg eller som inträffat i samband med driften av ett fartyg.
c) Bärgning.
d) Avtal som rör fartygs användning eller förhyrning på grundval av certeparti eller annat.
e) Avtal som rör transport av gods med ett fartyg på grundval av certeparti, konossement eller annat.
f) Förlust av eller skada på gods inklusive resgods under transport med fartyg.
g) Gemensamt haveri.
h) Bodmeri.
i) Bogsering.
j) Lotsning.
k) Leverans av varor eller material för fartygs drift eller underhåll, oberoende av leveransorten.
l) Byggnad eller reparation av eller utrustning till ett fartyg eller kostnader för dockning.
m) Befälhavares, befäls och besättnings löner.
n) Befälhavares utlägg, inklusive utlägg som gjorts av avlastare, befraktare eller agenter för fartygets eller dess ägares räkning.
o) Tvist om äganderätten till ett fartyg.
p) Tvist mellan delägare till ett fartyg om äganderätten eller besittningen till fartyget eller driften av eller intäkterna från detta.
q) Panträtt på grund av inteckning eller annan på avtal grundad panträtt i fartyg.
6. I Danmark skall, i fråga om sjöfordringar som behandlas i punkt 5 o och p i denna artikel, uttrycket arrest anses omfatta också forbud när detta, enligt paragraferna 646 till 653 i lov om rettens pleje, är det enda tillåtna förfarandet i fråga om sådan fordran.
AVDELNING VII FÖRHÅLLANDET TILL ANDRA KONVENTIONER
Artikel 55
Med de begränsningar som följer av artikel 54 andra stycket och artikel 56 skall denna konvention, för de stater som har tillträtt den, ersätta följande konventioner som ingåtts mellan två eller flera av dem:- Konventionen mellan Belgien och Frankrike om domstols behörighet samt erkännande och verkställighet av domar, skiljedomar och officiella handlingar, undertecknad i Paris den 8 juli 1899.
- Konventionen mellan Belgien och Nederländerna om domstols behörighet, om konkurs, samt om erkännande och verkställighet av domar, skiljedomar och officiella handlingar, undertecknad i Bryssel den 28 mars 1925.
- Konventionen mellan Frankrike och Italien om verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Rom den 3 juni 1930.
- Konventionen mellan Förenade kungariket och Frankrike om ömsesidig verkställighet av domar på privaträttens område, med protokoll, undertecknad i Paris den 18 januari 193440.
- Konventionen mellan Förenade kungariket och Konungariket Belgien om ömsesidig verkställighet av domar på privaträttens område, med protokoll, undertecknad i Bryssel den 2 maj 193440.
- Konventionen mellan Tyskland och Italien om erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Rom den 9 mars 1936.
- Konventionen mellan Belgien och Österrike om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar och officiella handlingar angående underhållsskyldighet undertecknad i Wien den 25 oktober 195741.
- Konventionen mellan Förbundsrepubliken Tyskland och Konungariket Belgien om ömsesidigt erkännande och verkställighet på privaträttens område av domar, skiljedomar och officiella handlingar, undertecknad i Bonn den 30 juni 1958.
- Konventionen mellan Konungariket Nederländerna och Italienska republiken om erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Rom den 17 april 1959.
- Konventionen mellan Tyskland och Österrike om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar, förlikningar och officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Wien den 6 juni 195942.
- Konventionen mellan Belgien och Österrike om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar, skiljedomar och officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Wien den 16 juni 195942.
- Konventionen mellan Förenade kungariket och Förbundsrepu- bliken Tyskland om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Bonn den 14 juli 196043.
- Konventionen mellan Förenade kungariket och Österrike med bestämmelser om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Wien den 14 juli 1961 med ändringsprotokoll undertecknat i London den 6 mars 197042.
- Konventionen mellan Konungariket Grekland och Förbunds- republiken Tyskland om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar, förlikningar och officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Aten den 4 november 196144.
- Konventionen mellan Konungariket Belgien och Republiken Italien om erkännande och verkställighet av domar och andra exekutionstitlar på privaträttens område, undertecknad i Rom den 6 april 1962.
- Konventionen mellan Konungariket Nederländerna och Förbundsrepubliken Tyskland om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar och andra exekutionstitlar på privaträttens område, undertecknad i Haag den 30 augusti 1962.
- Konventionen mellan Nederländerna och Österrike om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar och officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Haag den 6 februari 196342.
- Konventionen mellan Frankrike och Österrike om erkännande och verkställighet av domar och officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Wien den 15 juli 196645.
- Konventionen mellan Förenade kungariket och Republiken Italien om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Rom den 7 februari 1964, med tilläggsprotokoll undertecknat i Rom den 14 juli 197046.
- Konventionen mellan Förenade kungariket och Konungariket Nederländerna om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Haag den 17 november 196746.
- Konventionen mellan Spanien och Frankrike om erkännande och verkställighet av domar och skiljedomar på privaträttens område, undertecknad i Paris den 28 maj 196945.
- Konventionen mellan Luxemburg och Österrike om erkännande och verkställighet av domar och officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Luxemburg den 29 juli 197147.
- Konventionen mellan Italien och Österrike om erkännande och verkställighet av domar, förlikningar och officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Rom den 16 november 197147.
- Konventionen mellan Spanien och Italien om rättshjälp och om erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Madrid den 22 maj 197345.
- Konventionen mellan Danmark, Finland, Island, Norge och Sverige om erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Köpenhamn den 11 oktober 197747.
- Konventionen mellan Österrike och Sverige om erkännande och verkställighet av civildomar, undertecknad i Stockholm den 16 september 198247.
- Konventionen mellan Spanien och Förbundsrepubliken Tyskland om erkännande och verkställighet av domar, förlikningar och verkställbara officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Bonn den 14 november 198345.
- Konventionen mellan Österrike och Spanien om erkännande och verkställighet av domar, förlikningar och verkställbara officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i Wien den 17 februari 198447.
- Konventionen mellan Finland och Österrike om erkännande och verkställighet av civildomar, undertecknad i Wien den 17 november 198647,
samt, om det är i kraft,
fördraget mellan Belgien, Nederländerna och Luxemburg om domstols behörighet, om konkurs, om giltighet och verkställighet av domar, skiljedomar och officiella handlingar, undertecknat i Bryssel den 24 november 1961.
Artikel 56
Det fördrag och de konventioner som anges i artikel 55 skall fortsätta att gälla på områden där denna konvention inte är tillämplig. De skall fortsätta att gälla beträffande domar som har meddelats och handlingar som har upprättats eller registrerats som officiella handlingar före denna konventions ikraftträdande. Artikel 571. Denna konvention skall inte inverka på konventioner som konventionsstaterna har tillträtt eller kommer att tillträda och som på särskilda områden reglerar domstolars behörighet eller erkännande eller verkställighet av domar48.
2. För att säkerställa en enhetlig tolkning skall punkt 1 tillämpas enligt följande:
a) Denna konvention skall inte utgöra hinder för en domstol i en konventionsstat som har tillträtt en konvention som reglerar ett särskilt område att förklara sig behörig i enlighet med den konventionen, även om svaranden har hemvist i en konventionsstat som inte har tillträtt ifrågavarande konvention. Den domstol som handlägger målet skall dock alltid tillämpa artikel 20 i denna konvention.
b) Domar som har meddelats av en domstol i en konventionsstat med tillämpning av behörighetsregler i en konvention som reglerar ett särskilt område skall erkännas och verkställas i de andra konventionsstaterna i enlighet med bestämmelserna i denna konvention. Om det i en konvention som reglerar ett särskilt område och som har tillträtts såväl av ursprungsstaten som av den stat som ansökan riktas till, anges förutsättningar för erkännande eller verkställighet av domar, skall dessa förutsättningar gälla.
Bestämmelserna i denne konvention om förfarandet vid erkännande och verkställighet kan dock alltid tillämpas49.
3. Denna konvention skall inte påverka tillämpningen av de bestämmelser som, på särskilda områden, reglerar domstols behörighet eller erkännande eller verkställighet av domar som finns intagna i, eller kommer att tas in i rättsakter antagna av Europeiska gemenskapernas institutioner eller i nationell lagstiftning som harmoniserats för att genomföra sådana rättsakter50.
Artikel 5851
Till dess konventionen om domstols behörighet och om verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Lugano den 16 september 1988, börjar gälla för Frankrike och Schweiz skall denna konvention inte påverka de rättigheter som schweiziska medborgare har genom konventionen mellan Frankrike och Schweiz om domstols behörighet och verkställighet av civildomar, undertecknad i Paris den 15 juni 1869.Artikel 59
Denna konvention skall inte utgöra hinder för en konventionsstat att i förhållande till en tredje stat, i en konvention om erkännande och verkställighet av domar, förplikta sig att inte erkänna domar som har meddelats i andra konventionsstater mot svarande som har hemvist eller sin vanliga vistelseort i denna tredje stat när domen, i fall som avses i artikel 4, kunnat meddelas endast med stöd av en behörighetsregel som anges i artikel 3, andra stycket. En konventionsstat får dock inte i förhållande till en tredje stat förplikta sig att inte erkänna en dom som har meddelats i en annan konventionsstat av en domstol som har grundat sin behörighet på att svaranden har egendom i den staten eller att käranden har erhållit kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd i egendom som finns där, om1. talan avser äganderätt till egendomen eller rätt att inneha denna, syftar till att erhålla rätt att förfoga över den, eller avser annan tvist som har samband med egendomen, eller
2. egendomen utgör säkerhet för den fordran som är föremål för rättegången52.
AVDELNING VIII
SLUT-
BESTÄMMELSER
Artikel 60
. . . 53Artikel 6154
Denna konvention skall ratificeras av signatärstaterna.Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd.
Artikel 6255
Denna konvention träder i kraft den första dagen i den tredje månaden efter det att ratifikationsinstrumentet har deponerats av den signatärstat som sist fullgör denna formalitet.Artikel 63
Konventionsstaterna konstaterar att varje stat som blir medlem av Europeiska gemenskapen skall vara skyldig att godta denna konvention som underlag för de förhandlingar som är nödvändiga för att säkerställa genomförandet av artikel 220 sista stycket i Fördraget om upprättandet av Europeiska ekonomiska gemenskapen, i förhållandet mellan konventionsstaterna och den staten. Nödvändig anpassning kan bli föremål för en särskild konvention mellan konventionsstaterna, å ena sidan, och den staten, å andra sidan.Artikel 6456
Generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd skall underrätta signatärstaterna oma) deponeringen av varje ratifikationsinstrument,
b) dagen för konventionens ikraftträdande,
c) . . .57
d) förklaringar som mottas enligt artikel IV i protokollet,
e) underrättelser som lämnas enligt artikel VI i protokollet.
Artikel 65
Det protokoll som enligt gemensam överenskommelse mellan konventionsstaterna biläggs konventionen utgör en integrerad del av denna.Artikel 66
Denna konvention ingås på obegränsad tid.Artikel 67
Varje konventionsstat får begära att konventionen revideras. Om så sker, skall ordföranden för Europeiska gemenskapernas råd sammankalla en revisionskonferens.Artikel 6858
Denna konvention, som har upprättats i ett enda exemplar på franska, italienska, nederländska och tyska språken, vilka fyra texter äger lika giltighet, skall deponeras i arkiven hos generalsekretariatet vid Europeiska gemenskapernas råd.Generalsekreteraren skall till regeringen i varje signatärstat översända en bestyrkt kopia59. Till bevis på detta har undertecknade befullmäktigade ombud underskrivit denna konvention. (De utsedda befullmäktigade ombudens underskrifter60)
PROTOKOLL61
De höga fördragsslutande parterna har kommit överens om följande bestämmelser, vilka skall biläggas konventionen:Artikel I
Om talan väcks mot en person som har hemvist i Luxemburg vid en domstol i en annan konventionsstat med stöd av artikel 5.1, får denne göra invändning om domstolens behörighet. Om svaranden inte går i svaromål skall domstolen självmant förklara sig obehörig. Ett avtal om domstols behörighet som avses i artikel 17 gäller mot en person som har hemvist i Luxemburg endast om denna uttryckligen och särskilt har godkänt avtalet.Artikel II
Med förbehåll för mer fördelaktiga nationella föreskrifter, får den som har hemvist i en konventionsstat och är åtalad för ett icke uppsåtligt brott vid en brottmålsdomstol i en annan konventionsstat i vilken han inte är medborgare, försvaras av en därtill behörig person, även om han inte inställer sig personligen. Den domstol som handlägger målet får dock föreskriva personlig inställelse; om en sådan föreskrift inte har efterkommits behöver en dom som har meddelats rörande ett civilrättsligt anspråk mot någon som inte har haft tillfälle att svara i målet varken erkännas eller verkställas i andra konventionsstater.Artikel III
Ingen avgift eller skatt som är beräknad efter tvisteföremålets värde får tas ut i verkställighetsstaten vid det förfarande som syftar till förordnande om verkställighet.Artikel IV
Domstolshandlingar och andra handlingar som upprättats i en konventionsstat och som skall delges någon i en annan konventionsstat skall översändas i enlighet med de konventioner och avtal som gäller mellan konventionsstaterna. Såvida inte den stat där delgivning skall äga rum genom en förklaring till generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd motsätter sig detta, kan sådana handlingar också sändas från tjänsteman i den stat där handlingen har upprättats direkt till tjänsteman i den stat där mottagaren befinner sig. I sådant fall skall tjänstemannen i ursprungsstaten sända en kopia av handlingen till den tjänsteman i mottagarstaten som är behörig att överlämna den till mottagaren. Handlingen skall överlämnas på det sätt som föreskrivs i mottagarstatens lag. Överlämnandet skall bekräftas genom ett intyg som sänds direkt till tjänstemannen i ursprungsstaten.Artikel V62
Den grund för behörighet som anges i artikel 6.2 och i artikel 10 rörande återgångskrav eller annat liknande får varken åberopas i Tyskland eller i Österrike. Mot den som har hemvist i en annan konventionsstat får talan väckas vid domstolarna- i Tyskland, enligt artiklarna 68, 72, 73 och 74 i civilprocesslagen (Zivilprozessordnung) angående litisdenuntiation
- i Österrike, enligt artikel 21 i civilprocesslagen (Zivilprozessordnung) angående litisdenuntiation. Domar som har meddelats i andra konventionsstater med stöd av artikel 6.2 eller artikel 10 skall erkännas och verkställas i Tyskland och i Österrike i enlighet med avdelning III. De rättsverkningar som domar meddelade i dessa stater kan ha för tredje man genom tillämpningen av föregående stycke skall också erkännas i de andra konventionsstaterna.
Artikel Va63
I mål som underhållsskyldighet avses med uttrycket domstol också de danska administrativa myndigheterna. I Sverige avses vid summarisk process i mål om betalningsföreläggande och handräckning med uttrycket "domstol" också svensk kronofogdemyndighet.Artikel Vb64
I tvist mellan befälhavare och någon i besättningen på ett havsgående fartyg som är registrerat i Danmark, Grekland, Irland eller Portugal om lön eller andra anställningsvillkor, skall domstol i annan konventionsstat undersöka om den diplomatiska eller konsulära tjänsteman som är ansvarig för fartyget har blivit underrättad om tvisten. Domstolen skall låta avgörandet av målet anstå så länge underrättelse inte har skett. Den skall självmant förklara sig obehörig om tjänstemannen, vederbörligen underrättad, har utövat sina befogenheter i saken enligt en konsulär konvention eller, i avsaknad av en sådan konvention, inom den utsatta tiden har gjort invändning om domstolens behörighet i tvisten.Artikel Vc65
När artiklarna 52 och 53 i denna konvention i enlighet med artikel 69.5 i konventionen om europeiska patent för den gemensamma marknaden, undertecknad i Luxemburg den 15 december 1975, tillämpas på bestämmelserna som rör residence i den engelska texten till den konventionen anses uttrycket residence i den texten ha samma innebörd som uttrycket hemvist i de ovannämnda artiklarna 52 och 53.Artikel Vd66
Med förbehåll för den behörighet som det europeiska patentverket har enligt den europeiska patentkonventionen undertecknad i München den 5 oktober 1973, skall domstolarna i varje konventionsstat, oberoende av hemvist, ha exklusiv behörighet vid talan som angår registreringen eller giltigheten av ett europeiskt patent som har meddelats för den staten och som inte är ett gemenskapspatent enligt artikel 86 i konventionen om europeiska patent för den gemensamma marknaden, undertecknad i Luxemburg den 15 december 1975.Artikel Ve67
Ett avtal om underhållsskyldighet som har ingåtts inför en administrativ myndighet eller bestyrkts av en sådan myndighet skall också anses som en officiell handling enligt artikel 50 första stycket i konventionen.Artikel VI
Konventionsstaterna skall till generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd överlämna sådana lagtexter som innebär ändringar antingen i de bestämmelser vartill hänvisas i denna konvention eller i förteckningarna över domstolar som anges i avdelning III, avsnitt 2 i konventionen. Till bevis på detta har undertecknade befullmäktigade ombud underskrivit detta protokoll. Som skedde i Bryssel den tjugosjunde september nittonhundrasextioåtta. (De utsedda befullmäktigade ombudens underskrifter.)PROTOKOLL
om domstolens tolkning av konventionen den 27 september 1968 om domstolens behörighet och om verkställighet av avgöranden på privaträttens område68
DE HÖGA FÖRDRAGSSLUTANDE PARTERNA I FÖRDRAGET OM UPPRÄTTANDET AV EUROPEISKA EKONOMISKA GEMENSKAPEN,SOM HÄNVISAR till den förklaring som bilagts konventionen om domstols behörighet och om verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i Bryssel den 27 september 1968.
HAR BESLUTAT att anta ett protokoll som ger Europeiska gemenskapernas domstol behörighet att tolka den konventionen och har för detta ändamål som befullmäktigade ombud utsett
(Förteckning över de befullmäktigade ombuden som har utsetts av medlemsstaterna.) SOM, församlade i rådet, sedan de har utväxlat sina fullmakter och funnit dem vara i god och behörig form. HAR ENATS OM FÖLJANDE.Artikel 1
Europeiska gemenskapernas domstol är behörig att tolka konventionen om domstols behörighet och om verkställighet av domar på privaträttens område samt det till konventionen bilagda protokoll som undertecknades i Bryssel den 27 september 1968, samt detta protokoll. Europeiska gemenskapernas domstol är även behörig att tolka konventionen om Konungariket Danmarks, Irlands och Förenade konungarikets Storbritannien och Nordirland tillträde till konventionen den 27 september 1968 samt till detta protokoll69. Europeiska gemenskapernas domstol är även behörig att tolka konventionen om Republiken Greklands tillträde till konventionen den 27 september 1968 samt till detta protokoll, så som de har anpassats genom 1978 års konvention70. Europeiska gemenskapernas domstol är även behörig att tolka konventionen om Konungariket Spaniens och Republiken Portugals tillträde till konventionen den 27 september 1968 samt till detta protokoll, så som de har anpassats genom 1978 och 1982 års konventioner71. Europeiska gemenskapernas domstol är även behörig att tolka konventionen om Republiken Österrikes, Republiken Finlands och Konungariket Sveriges tillträde till konventionen den 27 september 1968 samt till detta protokoll, så som de har anpassats genom 1978, 1982 och 1989 års konventioner72.Artikel 2
Följande domstolar har rätt att begära att domstolen skall meddela förhandsavgörande i en tolkningsfråga:1. - i Belgien: Cour de cassation - Hof van Cassatie och Conseil d'Etat - Raad van State,
- i Danmark: højesteret,
- i Förbundsrepubliken Tyskland: die obersten Gerichtshöfe des Bundes,
- i Grekland: (( ((((((( ((((((((((,
- i Spanien: Tribunal Supremo,
- i Frankrike: Cour de cassation och Conseil d'Etat,
- i Irland: Supreme Court,
- i Italien: Corte suprema di cassazione,
- i Luxemburg: Cour supérieure de justice i dess sammansättning som Cour de Cassation,
- i Österrike: Oberste Gerichtshof, Verwaltungsgerichtshof och Verfassungsgerichtshof,
- i Nederländerna: Hoge Raad,
- i Portugal: Supremo Tribunal de justiça och Supremo Tribunal Administrativo,
- i Finland: högsta domstolen/korkein oikeus och högsta förvaltningsdomstolen/korkein hallintooikeus,
- i Sverige: Högsta domstolen, Regeringsrätten, Arbetsdomstolen och Marknadsdomstolen,
- i Förenade kungariket: House of Lords och de domstolar till vilka ansökningar enligt artikel 37 andra stycket eller artikel 41 i konventionen har gjorts73;
2. konventionsstaternas domstolar när de utgör överinstans,
3. i fall som avses i artikel 37 i konventionen, de domstolar som nämns i den artikeln. Artikel 3
1. När en fråga om tolkning av konventionen och av de andra texter som nämns i artikel 1 uppkommer i ett mål som är anhängigt vid någon av de domstolar som nämns i artikel 2.1 och denna domstol finner att ett beslut i denna fråga är nödvändigt för att den skall kunna döma i saken, är den skyldig att begära att domstolen meddelar ett förhandsavgörande.
2. När en sådan fråga uppkommer vid en domstol som avses i artikel 2.2 och 2.3, kan denna domstol på de villkor som anges i punkt 1 begära att domstolen meddelar ett förhandsavgörande. Artikel 4
1. En behörig myndighet i en konventionsstat har rätt att begära att domstolen uttalar sig i en fråga om tolkningen av konventionen och de andra texter som nämns i artikel 1, om domar som meddelats av domstolar i den staten strider antingen mot den tolkning som gjorts av domstolen eller mot en dom av en sådan domstol i en annan konventionsstat som nämns i artikel 2.1 och 2.2. Bestämmelserna i denna punkt gäller endast domar som har vunnit laga kraft.
2. Den tolkning som görs av domstolen i anledning av en sådan begäran påverkar inte de domar som gav upphov till begäran om tolkning.
3. Det offentligas högsta representant vid kassationsdomstolarna i konventionsstaterna eller varje annan myndighet som utses av en konventionsstat är behöriga att vända sig till domstolen med en begäran om tolkning enligt punkt 1.
4. När en sådan begäran inkommer skall domstolens justitiesekreterare underrätta konventionsstaterna samt Europeiska gemenskapernas kommission och råd, vilka inom en frist om två månader efter sådan underrättelse har rätt att inkomma till domstolen med inlagor eller skriftliga synpunkter.
5. Det förfarande som anges i denna artikel skall inte föranleda att avgifter tas ut eller att ersättning för kostnader eller utlägg tillerkänns. Artikel 5
1. Såvida annat inte föreskrivs i detta protokoll skall de bestämmelser i Fördraget om upprättandet av Europeiska ekonomiska gemenskapen och i det därtill bilagda protokollet om domstolens stadga vilka gäller när domstolen skall meddela förhandsavgörande, tillämpas även vid tolkning av konventionen och de andra texter som nämns i artikel 1.
2. Domstolens rättegångsregler skall vid behov anpassas och kompletteras i enlighet med artikel 188 i Fördraget om upprättandet av Europeiska ekonomiska gemenskapen.
Artikel 6
. . . 74Artikel 775
Detta protokoll skall ratificeras av signatärstaterna.Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd.
Artikel 876
Detta protokoll träder i kraft den första dagen i den tredje månaden efter det att ratifikationsinstrumentet har deponerats av den signatärstat som sist fullgör denna formalitet. Det träder dock i kraft tidigast samtidigt som konventionen den 27 september 1968 om domstols behörighet och om verkställighet av domar på privaträttens område.Artikel 9
Konventionsstaterna konstaterar att varje stat som blir medlem av Europeiska ekonomiska gemenskapen och i förhållande till vilken artikel 63 i konventionen om domstols behörighet och om verkställighet av domar på privaträttens område är tillämplig skall godta bestämmelserna i detta protokoll, med förbehåll för nödvändig anpassning.Artikel 1077
Generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd skall underrätta signatärstaterna oma) deponeringen av varje ratifikationsinstrument,
b) dagen för detta protokolls ikraftträdande,
c) förordnanden som har mottagits enligt artikel 4.3,
d) . . .78
Artikel 11
Konventionsstaterna skall till generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd överlämna sådana lagtexter som innebär ändringar i den förteckning över domstolar som anges i artikel 2.1.Artikel 12
Detta protokoll gäller för obegränsad tid.Artikel 13
Varje konventionsstat får begära att detta protokoll revideras.Om så sker, skall ordföranden för Europeiska gemenskapernas råd sammankalla en revisionskonferens.
Artikel 1479
Detta protokoll som har upprättats i ett enda exemplar på tyska, franska, italienska och nederländska språken, vilka fyra texter äger lika giltighet, skall deponeras i arkiven hos generalsekretariatet vid Europeiska gemenskapernas råd.Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till regeringen i varje signatärstat80. Till bevis på detta har undertecknade befullmäktigade ombud underskrivit detta protokoll. Som skedde i Luxemburg den tredje juni nittonhundrasjuttioett. (De befullmäktigade ombudens underskrifter.) 1 Prop. 1997/98:102, bet. 1997/98:LU24, rskr. 1997/98:231. 2 Konventionens övriga texter finns tillgängliga hos Utrikesdepartementet. 1 Texten såsom den ändrats genom konventionen av den 9 oktober 1978 om Konungariket Danmarks, Irlands och Förenade konungariket Storbritanniens och Nordirlands tillträde, nedan kallad "1978 års konvention", konventionen av den 25 oktober 1982 om Republiken Greklands tillträde, nedan kallad "1982 års konvention" och konventionen av den 26 maj 1989 om Konungariket Spaniens och Republiken Portugals tillträde, nedan kallad "1989 års konvention", och konventionen av den 29 november 1996 om Republiken Österrikes, Republiken Finlands och Konungariket Sveriges tillträde, nedan kallad "1996 års konvention". 2 Ingressen till 1989 års konvention innehåller följande text: "SOM ÄR MEDVETNA OM att medlemsstaterna i gemenskapen och medlemsstaterna i Europeiska frihandelssammanslutningen (EFTA) den 16 september 1988 i Lugano ingick konventionen om domstols behörighet och om verkställighet av domar på privaträttens område, vilket utvidgar Brysselskonventionens principer till att gälla de stater som tillträder denna konvention." 3 Andra meningen tillagd genom artikel 3 i 1978 års konvention. 4 Ändringen framgår av en underrättelse lämnad den 8 februari 1988 i enlighet med artikel VI i det bifogade protokollet och bekräftad i 1989 års konvention, bilaga I punkt e.1. 5 Andra stycket såsom det har ändrats genom artikel 4 i 1978 års konvention, artikel 3 i 1982 års konvention, artikel 3 i 1989 års konvention och artikel 2 i 1996 års konvention. 6 Artikel 5.1 såsom den ändrats i texten på franska genom artikel 5.1 i 1978 års konvention och såsom den ändrats genom artikel 4 i 1989 års konvention. 7 Artikel 5.2 såsom den ändrats genom artikel 5.3 i 1978 års konvention. 8 Artikel 5.6 har lagts till genom artikel 5.4 i 1978 års konvention. 9 Artikel 5.7 har lagts till genom artikel 5.4 i 1978 års konvention. 10 Artikel 5.4 tillagd genom artikel 5 i 1989 års konvention. 11 Artikeln tillagd genom artikel 6 i 1978 års konvention. 12 Texten såsom den ändrats genom artikel 7 i 1978 års konvention. 13 Texten såsom den har ändrats genom artikel 8 i 1978 års konvention. 14 Artikeln tillagd genom artikel 9 i 1978 års konvention. 15 Texten såsom den ändrats genom artikel 10 i 1978 års konvention. 16 Artikel 16.1 såsom den ändrats genom artikel 6 i 1989 års konvention. 17 Texten såsom den ändrats genom artikel 11 i 1978 års konvention och artikel 7 i 1989 års konvention. 18 Andra stycket såsom det ändrats genom artikel 12 i 1978 års konvention. 19 Texten såsom den ändrats genom artikel 8 i 1989 års konvention. 20 Artikel 27.2 såsom den ändrats genom artikel 13.1 i 1978 års konvention. 21 Artikel 27.5 tillagd genom artikel 13.2 i 1978 års konvention. 22 Det andra stycket tillagt genom artikel 14 i 1978 års konvention. 23 Texten såsom den ändrats genom artikel 9 i 1989 års konvention. 24 Det andra stycket har lagts till genom artikel 15 i 1978 års konvention. 25 Ändringen framgår av en underrättelse lämnad den 8 februari 1988 i enlighet med artikel VI i det bifogade protokollet och bekräftad genom 1989 års konvention, bilaga I punkt e.2. 26 Artikel 32.1 såsom den ändrats genom artikel 16 i 1978 års konvention, artikel 4 i 1982 års konvention, artikel 10 i 1989 års konvention och artikel 3 i 1996 års konvention. 27 Texten såsom den ändrats genom artikel 17 i 1978 års konvention, artikel 5 i 1982 års konvention, artikel 11 i 1989 års konvention och artikel 4 i 1996 års konvention. 28 Det andra stycket har lagts till genom artikel 18 i 1978 års konvention. 29 Artikel 40.1 såsom den ändrats genom artikel 19 i 1978 års konvention, artikel 6 i 1982 års konvention, artikel 12 i 1989 års konvention och artikel 5 i 1996 års konvention. 30 Texten såsom den ändrats genom artikel 20 i 1978 års konvention, artikel 7 i 1982 års konvention, artikel 13 i 1989 års konvention och artikel 6 i 1996 års konvention. 31 Texten såsom den ändrats genom artikel 21 i 1978 års konvention och 1989 års konvention, bilaga I punkt e.3. 32 Artikel 46.2 såsom den ändrats genom artikel 22 i 1978 års konvention. 33 Första stycket såsom det ändrats genom artikel 14 i 1989 års konvention. 34 Det tredje stycket har utgått genom artikel 15 i 1989 års konvention. 35 Det andra stycket har lagts till genom artikel 23 i 1978 års konvention. 36 Texten såsom den ersatts genom artikel 16 i 1989 års konvention. 37 1978 års konvention innehåller i avdelning V följande övergångsbestämmelser: "Artikel 34
1. 1968 års konvention och 1971 års protokoll, i deras lydelse enligt denna konvention skall tillämpas endast på rättsliga förfaranden som har inletts och på officiella handlingar som har upprättats eller registrerats efter denna konventions ikraftträdande i ursprungsstaten och, i fråga om erkännande eller verkställighet av en dom eller en officiell handling, i den stat som ansökan riktar sig till.
2. I relationerna mellan de sex stater som ingick 1968 års konvention skall domar som meddelats efter denna konventions ikraftträdande i mål och ärenden som har anhängiggjorts före den dagen dock erkännas och verkställas enligt bestämmelserna i avdelning III i 1968 års konvention i dess lydelse enligt denna konvention.
3. Därutöver gäller, i relationerna mellan de sex stater som ingick 1968 års konvention och de tre stater som nämns i artikel 1 i den här konventionen, liksom i relationerna mellan dessa tre stater, att domar som meddelats efter denna konventions ikraftträdande mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till, i mål och ärenden som har anhängiggjorts före den dagen, skall erkännas och verkställas enligt bestämmelserna i avdelning III i 1968 års konvention i dess lydelse enligt denna konvention, om behörigheten har grundats på bestämmelser som överensstämmer antingen med bestämmelserna i den ändrade avdelning II eller med bestämmelserna i en konvention som gällde mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till vid tiden för målets eller ärendets anhängiggörande." 1982 års konvention innehåller i avdelning V följande övergångsbestämmelser: "Artikel 12
1. 1968 års konvention och 1971 års protokoll, i deras lydelse enligt 1978 års konvention och denna konvention, skall tillämpas endast på rättsliga förfaranden som har inletts och på officiella handlingar som har upprättats eller registrerats efter denna konventions ikraftträdande i ursprungsstaten och, i fråga om erkännande eller verkställighet av en dom eller en officiell handling, i den stat som ansöken riktar sig till.
2. Domar som har meddelats efter denna konventions ikraftträdande mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till, i mål och ärenden som har anhängiggjorts före den dagen, skall dock erkännas och verkställas i den stat som ansökan riktar sig till enligt bestämmelserna i avdelning III i 1968 års konvention, i dess lydelse enligt 1978 års konvention och denna konvention, om behörigheten har grundats på bestämmelser som överensstämmer antingen med bestämmelserna i den ändrade avdelning II, i 1968 års konvention, eller med bestämmelserna i en konvention som gällde mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till vid tiden för målets eller ärendets anhängiggörande." 1989 års konvention innehåller i avdelning VI följande övergångsbestämmelser: "Artikel 29
1. 1968 års konvention och 1971 års protokoll, i deras lydelse enligt 1978 års konvention, 1982 års konvention och denna konvention, skall tillämpas endast på rättsliga förfaranden som har inletts och på officiella handlingar som har upprättats eller registrerats efter denna konventions ikraftträdande i ursprungsstaten och, i fråga om erkännande eller verkställighet av en dom eller en officiell handling, i den stat som ansökan riktar sig till.
2. Domar som har meddelats efter denna konventions ikraftträdande mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till, i mål och ärenden som har anhängiggjorts före den dagen, skall dock erkännas och verkställas enligt bestämmelserna i avdelning III i 1968 års konvention, i dess lydelse enligt 1978 års konvention, 1982 års konvention och denna konvention, om behörigheten har grundats på bestämmelser som överensstämmer antingen med bestämmelserna i den ändrade avdelning II i 1968 års konvention, eller med bestämmelserna i en konvention som gällde mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till vid tiden för målets eller ärendets anhängiggörande." 1996 års konvention innehåller i avdelning V följande övergångsbestämmelser: "1. 1968 års konvention och 1971 års protokoll, i deras lydelse enligt 1978 års konvention, 1982 års konvention, 1989 års konvention och denna konvention skall tillämpas endast på rättsliga förfaranden som har inletts och på officiella handlingar som har upprättats eller registrerats efter denna konventions ikraftträdande i ursprungsstaten och, i fråga om erkännande eller verkställighet av en dom eller en officiell handling, i den stat som ansökan riktar sig till.
2. Domar som har meddelats efter denna konventions ikraftträdande mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till, i mål och ärenden som har anhängiggjorts före den dagen, skall dock erkännas och verkställas enligt bestämmelserna i avdelning III i 1968 års konvention, i dess lydelse enligt 1978 års konvention, 1982 års konvention, 1989 års konvention och denna konvention, om behörigheten har grundats på bestämmelser som överensstämmer antingen med bestämmelserna i den ändrade avdelning II i 1968 års konvention, eller med bestämmelserna i en konvention som gällde mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till vid tiden för målets eller ärendets anhängiggörande." 38 Detta stycke skall ersätta artikel 35 i avdelning V i 1978 års konvention som hade utvidgats till att gälla Republiken Grekland genom artikel 1.2 i 1982 års konvention. I 1989 års konvention föreskrivs att dessa två senaste bestämmelserna skall utgå. 39 Denna artikel tillagd genom artikel 17 i 1989 års konvention. Den motsvarar artikel 36 i avdelning V i 1978 års konvention och har utvidgats till att gälla Republiken Grekland genom artikel 1.2 i 1982 års konvention. I 1989 års konvention, artikel 28 föreskrivs att dessa två senaste bestämmelserna skall utgå. 40 Strecksats tillagd genom artikel 24 i 1978 års konvention. 41 Strecksats tillagd genom artikel 7 i 1996 års konvention. 42 Strecksatsen tillagd genom artikel 7 i 1996 års konvention. 43 Strecksatsen tillagd genom artikel 24 i 1978 års konvention. 44 Strecksats tillagd genom artikel 8 i 1982 års konvention. 45 Strecksatsen tillagd genom artikel 7 i 1996 års konvention. 46 Strecksatsen tillagd genom artikel 24 i 1978 års konvention. 47 Strecksatsen tillagd genom artikel 18 i 1989 års konvention. 48 Artikel 57.1 såsom den ändrats genom artikel 25.1 i 1978 års konvention och artikel 19 i 1989 års konvention. 49 Artikel 57.2 tillagd genom artikel 19 i 1989 års konvention.
Artikel 57.2 motsvarar artikel 25.2 i 1978 års konvention som har utvidgats att gälla Republiken Grekland genom artikel 1.2 i 1982 års konvention. I 1989 års konvention, artikel 28, föreskrivs att de två senaste bestämmelserna skall upphöra att gälla. 50 Artikel 57.3 tillagd genom artikel 25.1 i 1978 års konvention. 51 Texten såsom den ändrats genom artikel 20 i 1989 års konvention. 52 Andra stycket tillagt genom artikel 26 i 1978 års konvention. 53 I artikel 21 i 1989 års konvention föreskrivs att artikel 60, ändrad genom artikel 27 i 1978 års konvention skall utgå. 54 Ratifikationen av 1978 och 1982 års konventioner regleras i artiklarna 38 och 14 i dessa konventioner. Ratifikationen av 1989 års konvention regleras i artikel 3A i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 31 Denna konvention skall ratificeras av signatärstaterna.
Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd." Ratifikationen av 1996 års konvention regleras i artikel 15 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 15 Denna konvention skall ratificeras av signatärstaterna.
Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos generalsekreteraren vid Europeiska unionens råd." 55 1978 och 1982 års konventioners ikraftträdande reglerades i artiklarna 39 och 15 i dessa konventioner. 1989 års konventions ikraftträdande regleras i artikel 32 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 32
1. Denna konvention träder i kraft den första dagen i den tredje månaden efter det att två signatärstater, varav den ena är Konungariket Spanien eller Republiken Portugal, har deponerat sina ratifikationsinstrument.
2. I förhållande till varje annan signatärstat träder denna konvention i kraft den första dagen i den tredje månaden efter det att den staten har deponerat sitt ratifikationsinstrument." Ikraftträdandet för 1996 års konvention regleras i artikel 16 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 16
1. Denna konvention träder i kraft den första dagen i den tredje månaden efter det att två signatärstater, varav den ena skall vara Republiken Österrike, Republiken Finland eller Konungariket Sverige, har deponerat sina ratifikationsinstrument.
2. I förhållande till varje annan signatärstat träder denna konvention i kraft den första dagen i den tredje månaden efter det att den staten har deponerat sitt ratifikationsinstrument." 56 Underrättelserna om 1978 och 1982 års konventioner regleras i artiklarna 40 och 16 i dessa konventioner. Underrättelserna om 1989 års konvention regleras i artikel 33 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 33 Generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd skall underrätta signatärstaterna om
a) deponeringen av varje ratifikationsinstrument,
b) dagen för konventionens ikraftträdande för konventionsstaterna." Notifikationerna om 1996 års konvention regleras i artikel 17 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 17 Generalsekreteraren vid Europeiska unionens råd skall underrätta signatärstaterna om
a) deponeringen av varje ratifikationsinstrument,
b) dagen för konventionens ikraftträdande för konventionsstaterna." 57 I artikel 22 i 1989 års konvention föreskrivs att c, ändrad genom artikel 28 i 1978 års konvention, skall utgå. 58 Angivandet av de texter som äger lika giltighet följer av följande bestämmelser:
- när det gäller 1978 års konventon, artikel 41 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 41 Denna konvention, som har upprättats i ett enda exemplar på danska, engelska, franska, iriska, italienska, nederländska och tyska språken, vilka sju texter alla äger lika giltighet, skall deponeras i arkivet hos generalsekretariatet vid Europeiska gemenskapernas råd. Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till regeringen i varje signatärstat."
- när det gäller 1982 års konvention, artikel 17 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 17 Denna konvention, som har upprättats i ett enda exemplar på danska, engelska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska och tyska språken, vilka åtta texter alla äger lika giltighet, skall deponeras i arkiven hos generalsekretariatet vid Europeiska gemenskapernas råd.
Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till regeringen i varje signatärstat."
- när det gäller 1989 års konvention, artikel 34 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 34 Denna konvention, som har upprättats i ett enda exemplar på danska, engelska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska och tyska språken, vilka tio texter alla äger lika giltighet, skall deponeras i arkiven hos generalsekretariatet vid Europeiska gemenskapernas råd.
Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till regeringen i varje signatärstat."
- när det gäller 1996 års konvention, artikel 18 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 18 Denna konvention, som har upprättats i ett enda exemplar på spanska, danska, tyska, grekiska, engelska, franska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, finska och svenska språken, vilka tolv texter alla äger lika giltighet, skall deponeras i arkiven hos generalsekretariatet vid Europeiska gemenskapernas råd. Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till regeringen i varje signatärstat." 59 Avfattandet av texter som äger giltighet till 1968 års konvention på de tillträdande medlemsstaternas officiella språk följer av
- när det gäller 1978 års konvention, artikel 37 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 37 Generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd skall till regeringarna i Konungariket Danmark, Irland och Förenade konungariket Storbritannien och Nordirland överlämna en bestyrkt kopia av 1968 års konvention och 1971 års protokoll på franska, italienska, nederländska och tyska språken. De på danska, engelska och iriska avfattade texterna till 1968 års konvention och 1971 års protokoll bifogas denna konvention.
De på danska, engelska och iriska språken avfattade texterna äger lika giltighet som origi- naltexterna till 1968 års konvention och 1971 års protokoll."
- när det gäller 1982 års konvention, artikel 13 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 13 Generalsekreteraren för Europeiska gemenskapernas råd skall till Republiken Greklands regering översända en bestyrkt kopia av 1968 års konvention, 1971 års protokoll och 1978 års konvention på danska, engelska, franska, iriska, italienska, nederländska och tyska språken. De texter till 1968 års konvention, 1971 års protokoll och 1978 års konvention, som har upprättats på grekiska språket, finns bilagda denna konvention. De texter som har upprättats på grekiska språket äger lika giltighet som de andra texterna till 1968 års konvention, 1971 års protokoll och 1978 års konvention."
- när det gäller 1989 års konvention, artikel 30 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 30
1. Generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd skall till Konungariket Spaniens och Republiken Portugals regeringar överlämna en bestyrkt kopia av 1968 års konvention, 1971 års protokoll, 1978 ars konvention och 1982 års konvention på danska, engelska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska och tyska språken.
2. De texter till 1968 års konvention, 1971 års protokoll, 1978 års konvention, 1982 års konvention som har upprättats på spanska och portugisiska språken återfinns i bilagorna II, III, IV och V till denna konvention. De texter som upprättats på spanska och portugisiska språken äger lika giltighet som de andra texterna till 1968 års konvention, 1971 års protokoll, 1978 års konvention och 1982 års konvention."
- när det gäller 1996 års konvention, artikel 14 i samma konvention, vilken artikel har följande lydelse: "Artikel 14
1. Generalsekreteraren vid Europeiska unionens råd skall till Republiken Österrikes, Republiken Finlands, och Konungariket Sveriges regeringar överlämna en bestyrkt kopia av 1968 års konvention, 1971 års protokoll, 1978 års konvention, 1982 års konvention och 1989 års konvention på spanska, danska, tyska, grekiska, engelska, franska, iriska, italienska, nederländska och portugisiska språken.
2. De texter till 1968 års konvention, 1971 års protokoll, 1978 års konvention, 1982 års konvention och 1989 års konvention som har upprättats på finska och svenska språken äger lika giltighet som de andra texterna till 1968 års konvention, 1971 års protokoll, 1978 års konvention, 1982 års konvention och 1989 års konvention." 60 1978, 1982 och 1989 års konventioner har undertecknats av medlemsstaternas befullmäktigade ombud. Konungariket Danmarks befullmäktigade ombuds underskrift är åtföljd av följande text: "Utan att, vid ratificeringen, göra avkall på en territoriell reservation beträffande Färöarna och Grönland, med likväl möjlighet att senare utvidga konventionens omfattning till att omfatta dessa två territorier." 61 Texten såsom den ändrats genom 1978, 1982 och 1989 års konventioner. 62 Artikeln såsom den ändrats genom artikel 8 i 1996 års konvention. 63 Artikeln tillagd genom artikel 29 i 1978 års konvention och ändrad genom artikel 9 i 1996 års konvention. 64 Artikeln tillagd genom artikel 29 i 1978 års konvention, ändrad genom artikel 9 i 1982 års konvention och artikel 23 i 1989 års konvention. 65 Artikeln tillagd genom artikel 29 i 1978 års konvention. 66 Artikeln tillagd genom artikel 29 i 1978 års konvention. 67 Artikeln tillagd genom artikel 10 i 1996 års konvention. 68 Texten såsom den ändrats genom konventionen av den 9 oktober 1978 om Konungariket Danmarks, Irlands och Förenade konungarikets Storbritannien och Nordirland tillträde, nedan kallad "1978 års konvention", konventionen av den 25 oktober 1982 om Republiken Greklands tillträde, nedan kallad "1982 års konvention" och konventionen av den 26 maj 1989 om Konungariket Spaniens och Republiken Portugals tillträde, nedan kallad "1989 års konvention", och konventionen av den 29 november 1996 om Republiken Österrikes, Republiken Finlands och Konungariket Sveriges tillträde, nedan kallad "1996 års konvention". 69 Andra stycket tillagt genom artikel 30 i 1978 års konvention. 70 Tredje stycket tillagt genom artikel 10 i 1982 års konvention. 71 Fjärde stycket tillagt genom artikel 24 i 1989 års konvention. 72 Femte stycket tillagt genom artikel 11 i 1996 års konvention. 73 Punkt 1 såsom den ändrats genom artikel 31 i 1978 års konvention, artikel 11 i 1982 års konvention, artikel 25 i 1989 års konvention och artikel 12 i 1996 års konvention. 74 I artikel 26 i 1989 års konvention föreskrivs att artikel 6, ändrad genom artikel 32 i 1978 års konvention, skall utgå. 75 Se fotnot 54. 76 Se fotnot 55. 77 Se fotnot 56. 78 I artikel 27 i 1989 års konvention föreskrivs att d, ändrad genom artikel 33 i 1978 års konvention, skall utgå. 79 Se fotnot 58. 80 Se fotnot 59.
