Lag (2012:318) om 1996 års Haagkonvention
Utfärdad:
Ikraftträdandedatum:
Källa: Regeringskansliets rättsdatabaser m.fl.
SFS nr: 2012:318
Departement: Justitiedepartementet L2
Ändring införd: t.o.m. SFS 2022:958
Länk: Länk till register
SFS nr:
2012:318
Departement/myndighet:
Justitiedepartementet L2
Utfärdad:
2012-05-31
Ändrad:
t.o.m. SFS
2022:958
Ändringsregister:
SFSR (Regeringskansliet)
Källa:
Fulltext (Regeringskansliet)
1996 års Haagkonvention1 § Artiklarna 1-53 i den i Haag den 19 oktober 1996 dagtecknade konventionen om behörighet, tillämplig lag, erkännande, verkställighet och samarbete i frågor om föräldraansvar och åtgärder till skydd för barn (1996 års Haagkonvention) ska i originaltexternas lydelse gälla som lag här i landet. Originaltexterna ska ha samma giltighet.
Originaltexterna finns tillsammans med en svensk översättning som en bilaga till denna lag.
Visst informationsutbyte om ett barns situation m.m.4 § En nämnd som fullgör en kommuns uppgifter inom socialtjänsten får rapportera om ett barns situation enligt artikel 32. Nämnden får också samla in upplysningar eller underlag och uttala sig om en förälders lämplighet i fråga om umgänge i enlighet med vad som framgår av artikel 35.2.
1. enligt 21 kap. föräldrabalken om det avser ett barns person och
2. enligt utsökningsbalken om det avser ett barns egendom.
För verkställigheten gäller vad som är föreskrivet om verkställighet av svensk domstols avgörande i motsvarande fall.
Considérant qu'il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international,
Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants,
Rappelant l'importance de la coopération internationale pour la protection des enfants,
Confirmant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale,
Constatant la nécessité de réviser la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,
Désirant établir des dispositions communes à cet effet, en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989,
Sont convenus des dispositions suivantes:
1. La présente Convention a pour objet:
a) de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant;
b) de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence;
c) de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale;
d) d'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants;
e) d'établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
2. Aux fins de la Convention, l'expression «responsabilité parentale» comprend l'autorité parentale ou tout autre rapport d'autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d'un tuteur ou autre représentant légal à l'égard de la personne ou des biens de l'enfant.
a) l'attribution, l'exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle- ci;
b) le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle;
c) la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;
d) la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister;
e) le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue;
f) la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant;
g) l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.
a) l'établissement et la contestation de la filiation;
b) la décision sur l'adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l'annulation et la révocation de l'adoption;
c) les nom et prénoms de l'enfant;
d) l'émancipation;
e) les obligations alimentaires;
f) les trusts et successions;
g) la sécurité sociale;
h) les mesures publiques de caractère général en matière d'éducation et de santé;
i) les mesures prises en conséquence d'infractions pénales commises par des enfants;
j) les décisions sur le droit d'asile et en matière d'immigration.
1. Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
2. Sous réserve de l'article 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle. Article 6
1. Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue au paragraphe premier de l'article 5.
2. La disposition du paragraphe précédent s'applique également aux enfants dont la résidence habituelle ne peut être établie. Article 7
1. En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, les autorités de l'Etat contractant dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat et que:
a) toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour; ou
b) l'enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période d'au moins un an après que la personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l'enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n'est encore en cours d'examen, et l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.
2. Le déplacement ou le non-retour de l'enfant est considéré comme illicite:
a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et
b) que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus. Le droit de garde visé à la lettre a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
3. Tant que les autorités mentionnées au paragraphe premier conservent leur compétence, les autorités de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de l'enfant, conformément à l'article 11. Article 8
1. A titre d'exception, l'autorité de l'Etat contractant compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que l'autorité d'un autre Etat contractant serait mieux à même d'apprécier dans un cas particulier l'intérêt supérieur de l'enfant, peut- soit demander à cette autorité, directement ou avec le con, cours de l'Autorité centrale de cet Etat, d'accepter la compétence pour prendre les mesures de protection qu'elle estimera nécessaires,
- soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d'une telle demande l'autorité de cet autre Etat.
2. Les Etats contractants dont une autorité peut être requise ou saisie dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont:
a) un Etat dont l'enfant possède la nationalité,
b) un Etat dans lequel sont situés des biens de l'enfant,
c) un Etat dont une autorité est saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l'enfant, ou en annulation de leur mariage,
d) un Etat avec lequel l'enfant présente un lien étroit.
3. Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.
4. L'autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au paragraphe premier peut accepter la compétence, en lieu et place de l'autorité compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que tel est l'intérêt supérieur de l'enfant. Article 9
1. Les autorités des Etats contractants mentionnés à l'article 8, paragraphe 2, si elles considèrent qu'elles sont les mieux à même d'apprécier dans un cas particulier l'intérêt supérieur de l'enfant, peuvent
- soit demander à l'autorité compétente de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant, directement ou avec le concours de l'Autorité centrale de cet Etat, de leur permettre d'exercer la compétence pour prendre les mesures de protection qu'elles estiment nécessaires,- soit inviter les parties à présenter une telle demande devant les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant.
2. Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.
3. L'autorité à l'origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et place de l'autorité de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant que si cette autorité a accepté la demande. Article 10
1. Sans préjudice des articles 5 à 9, les autorités d'un Etat contractant, dans l'exercice de leur compétence pour connaître d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents d'un enfant résidant habituellement dans un autre Etat contractant, ou en annulation de leur mariage, peuvent prendre, si la loi de leur Etat le permet, des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant,
a) si, au commencement de la procédure, l'un des parents réside habituellement dans cet Etat et que l'un d'eux ait la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, et
b) si la compétence de ces autorités pour prendre de telles mesures a été acceptée par les parents, ainsi que par toute autre personne ayant la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant et si cette compétence est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
2. La compétence prévue au paragraphe premier pour prendre des mesures de protection de l'enfant cesse dès lors que la décision faisant droit ou rejetant la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage est devenue définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre motif. Article 11
1.Dans tous les cas d'urgence, les autorités de chaque Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l'enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10 ont pris les mesures exigées par la situation.
3. Les mesures prises en application du paragraphe premier à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d'avoir effet dans chaque Etat contractant dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre Etat. Article 12
1. Sous réserve de l'article 7, les autorités d'un Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l'enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet Etat, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.
3. Les mesures prises en application du paragraphe premier à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d'avoir effet dans l'Etat contractant où elles ont été prises dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre Etat. Article 13
1. Les autorités d'un Etat contractant qui sont compétentes selon les articles 5 à 10 pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant doivent s'abstenir de statuer si, lors de l'introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d'un autre Etat contractant alors compétentes en vertu des articles 5 à 10 et sont encore en cours d'examen.
2. La disposition du paragraphe précédent ne s'applique pas si les autorités devant lesquelles la demande de mesures a été initialement présentée ont renoncé à leur compétence.
1.Dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi.
2. Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l'enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d'un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.
3. En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, la loi de cet autre Etat régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d'application des mesures prises dans l'Etat de l'ancienne résidence habituelle. Article 16
1. L'attribution ou l'extinction de plein droit d'une responsabilité parentale, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant.
2. L'attribution ou l'extinction d'une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant au moment où l'accord ou l'acte unilatéral prend effet.
3. La responsabilité parentale existant selon la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat.
4. En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, l'attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n'est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.
1. La validité d'un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l'Etat où l'acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l'autre personne n'avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
2. Le paragraphe précédent ne s'applique que dans le cas où l'acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d'un même Etat.
1. Au sens du présent chapitre, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
2. Toutefois, si la loi applicable en vertu de l'article 16 est celle d'un Etat non contractant et que les règles de conflit de cet Etat désignent la loi d'un autre Etat non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre Etat est applicable. Si la loi de cet autre Etat non contractant ne se reconnaît pas applicable, la loi applicable est celle désignée par l'article 16.
1. Les mesures prises par les autorités d'un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
2. Toutefois, la reconnaissance peut être refusée:
a) si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n'était pas fondée sur un chef de compétence prévu au chapitre II;
b) si la mesure a été prise, hors le cas d'urgence, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, sans qu'ait été donnée à l'enfant la possibilité d'être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l'Etat requis;
c) à la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d'urgence, sans qu'ait été donnée à cette personne la possibilité d'être entendue;
d) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant;
e) si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans l'Etat non contractant de la résidence habituelle de l'enfant, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis;
f) si la procédure prévue à l'article 33 n'a pas été respectée.
1. Si les mesures prises dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d'exécution dans un autre Etat contractant, elles sont, dans cet autre Etat, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet Etat.
2. Chaque Etat contractant applique à la déclaration d'exequatur ou à l'enregistrement une procédure simple et rapide.
3. La déclaration d'exequatur ou l'enregistrement ne peuvent être refusés que pour l'un des motifs prévus à l'article 23, paragraphe 2.
1. Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
2. Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L'Etat qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat. Article 30
1. Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur Etat pour réaliser les objectifs de la Convention.
2. Elles prennent, dans le cadre de l'application de la Convention, les dispositions appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur Etat en matière de protection de l'enfant.
a) faciliter les communications et offrir l'assistance prévues aux articles 8 et 9 et au présent chapitre;
b) faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue, des ententes à l'amiable sur la protection de la personne ou des biens de l'enfant, dans les situations auxquelles s'applique la Convention;
c) aider, sur demande d'une autorité compétente d'un autre Etat contractant, à localiser l'enfant lorsqu'il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l'Etat requis et a besoin de protection.
a) fournir un rapport sur la situation de l'enfant;
b) demander à l'autorité compétente de son Etat d'examiner l'opportunité de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant. Article 33
1. Lorsque l'autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 envisage le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier Etat. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l'enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou le recueil.
2. La décision sur le placement ou le recueil ne peut être prise dans l'Etat requérant que si l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l'Etat requis a approuvé ce placement ou ce recueil, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant. Article 34
1. Lorsqu'une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l'enfant l'exige, demander à toute autorité d'un autre Etat contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l'enfant de les lui communiquer.
2. Chaque Etat contractant pourra déclarer que les demandes prévues au paragraphe premier ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale. Article 35
1. Les autorités compétentes d'un Etat contractant peuvent demander aux autorités d'un autre Etat contractant de prêter leur assistance à la mise en ouvre de mesures de protection prises en application de la Convention, en particulier pour assurer l'exercice effectif d'un droit de visite, ainsi que du droit de maintenir des contacts directs réguliers.
2. Les autorités d'un Etat contractant dans lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle peuvent, à la demande d'un parent résidant dans cet Etat et souhaitant obtenir ou conserver un droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves et se prononcer sur l'aptitude de ce parent à exercer le droit de visite et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l'exercer. L'autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite devra, avant de se prononcer, prendre en considération ces renseignements, preuves ou conclusions.
3. Une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite peut suspendre la procédure jusqu'au terme de la procédure prévue au paragraphe 2, notamment lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à modifier ou supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l'Etat de l'ancienne résidence habituelle.
4. Cet article n'empêche pas une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 de prendre des mesures provisoires jusqu'au terme de la procédure prévue au paragraphe 2.
1. Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des Etats contractants supportent leurs frais découlant de l'application des dispositions du présent chapitre.
2. Un Etat contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres Etats contractants sur la répartition des frais.
Les Etats qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
1. Les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant ou de l'Etat contractant où une mesure de protection a été prise peuvent délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l'enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.
2. La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, sauf preuve contraire.
3. Chaque Etat contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.
1. Les désignations mentionnées aux articles 29 et 44 sont communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.
2. La déclaration mentionnée à l'article 34, paragraphe 2, est faite au dépositaire de la Convention.
1. toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;
2. toute référence à la présence de l'enfant dans cet Etat vise la présence de l'enfant dans une unité territoriale;
3. toute référence à la situation des biens de l'enfant dans cet Etat vise la situation des biens de l'enfant dans une unité territoriale;
4. toute référence à l'Etat dont l'enfant possède la nationalité vise l'unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en l'absence de règles pertinentes, l'unité territoriale avec laquelle l'enfant présente le lien le plus étroit;
5. toute référence à l'Etat dont une autorité est saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l'enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l'unité territoriale dont une autorité est saisie d'une telle demande;
6. toute référence à l'Etat avec lequel l'enfant présente un lien étroit vise l'unité territoriale avec laquelle l'enfant présente ce lien;
7. toute référence à l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu vise l'unité territoriale dans laquelle l'enfant a été déplacé ou retenu;
8. toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l'unité territoriale concernée;
9. toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat où une mesure a été prise vise la loi, la procédure ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise;
10. toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat requis vise la loi, la procédure ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécution est invoquée.
a) en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant l'unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s'applique;
b) en l'absence de telles règles, la loi de l'unité territoriale définie selon les dispositions de l'article 47 s'applique.
a) en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s'applique;
b) en l'absence de telles règles, la loi du système ou de l'ensemble de règles avec lequel l'enfant présente le lien le plus étroit s'applique.
1. La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments.
2. La Convention n'affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs Etats contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des Etats Parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
3. Les accords à conclure par un ou plusieurs Etats contractants sur des matières réglées par la présente Convention n'affectent pas, dans les rapports de ces Etats avec les autres Etats contractants, l'application des dispositions de la présente Convention.
4. Les paragraphes précédents s'appliquent également aux lois uniformes reposant sur l'existence entre les Etats concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale. Article 53
1. La Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat.
2. La Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des mesures prises après son entrée en vigueur dans les rapports entre l'Etat où les mesures ont été prises et l'Etat requis. Article 54
1. Toute communication à l'Autorité centrale ou à toute autre autorité d'un Etat contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais.
2. Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 60, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais. Article 55
1. Un Etat contractant pourra, conformément à l'article 60:
a) réserver la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d'un enfant situés sur son territoire;
b) se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.
2. La réserve pourra être restreinte à certaines catégories de biens.
1. La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-huitième session.
2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des
2. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.
3. L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 63, lettre b). Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire. Article 59
1. Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
3. Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat. Article 60
1. Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu de l'article 59, faire soit l'une, soit les deux réserves prévues aux articles 54, paragraphe 2, et 55. Aucune autre réserve ne sera admise.
2. Tout Etat pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il
1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 57.
2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur:
a) pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
b) pour chaque Etat adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 58, paragraphe 3;
c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 59, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article. Article 62
1. Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales auxquelles s'applique la Convention.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question.
a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 57;
b) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 58;
c) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 61;
d) les déclarations mentionnées aux articles 34, paragraphe 2, et 59;
e) les accords mentionnés à l'article 39;
f) les réserves visées aux articles 54, paragraphe 2, et 55 et le retrait des réserves prévu à l'article 60, paragraphe 2;
g) les dénonciations visées à l'article 62. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à La Haye, le 19 octobre 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la Dix-huitième session.
Considering the need to improve the protection of children in international situations,
Wishing to avoid conflicts between their legal systems in respect of jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of measures for the protection of children,
Recalling the importance of international co-operation for the protection of children,
Confirming that the best interests of the child are to be a primary consideration,
Noting that the Convention of 5 October 1961 concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors is in need of revision,
Desiring to establish common provisions to this effect, taking into account the United Nations Convention on the Rights of the Child of 20 November 1989,
1. The objects of the present Convention are -
a) to determine the State whose authorities have jurisdiction to take measures directed to the protection of the person or property of the child;
b) to determine which law is to be applied by such authorities in exercising their jurisdiction;
c) to determine the law applicable to parental responsibility;
d) to provide for the recognition and enforcement of such measures of protection in all Contracting States;
e) to establish such cooperation between the authorities of the Contracting States as may be necessary in order to achieve the purposes of this Convention.
2. For the purposes of this Convention, the term 'parental responsibility' includes parental authority, or any analogous relationship of authority determining the rights, powers and responsibilities of parents, guardians or other legal representatives in relation to the person or the property of the child.
a) the attribution, exercise, termination or restriction of
c) guardianship, curatorship and analogous institutions;
d) the designation and functions of any person or body having charge of the child's person or property, representing or
f) the supervision by a public authority of the care of a child
a) the establishment or contesting of a parent-child relationship;
b) decisions on adoption, measures preparatory to adoption, or
d) emancipation;
e) maintenance obligations;
f) trusts or succession;
g) social security;
h) public measures of a general nature in matters of education or health;
i) measures taken as a result of penal offences committed by children;
j) decisions on the right of asylum and on immigration.
1. The judicial or administrative authorities of the Contracting State of the habitual residence of the child have jurisdiction to take measures directed to the protection of the child's person or property.
2. Subject to Article 7, in case of a change of the child's habitual residence to another Contracting State, the authorities of the State of the new habitual residence have jurisdiction. Article 6
1. For refugee children and children who, due to disturbances occurring in their country, are internationally displaced, the authorities of the Contracting State on the territory of which these children are present as a result of their displacement have the jurisdiction provided for in paragraph 1 of Article 5.
2. The provisions of the preceding paragraph also apply to children whose habitual residence cannot be established. Article 7
1. In case of wrongful removal or retention of the child, the authorities of the Contracting State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention keep their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another State, and a) each person, institution or other body having rights of custody has acquiesced in the removal or retention; or
b) the child has resided in that other State for a period of at least one year after the person, institution or other body having rights of custody has or should have had knowledge of the whereabouts of the child, no request for return lodged within that period is still pending, and the child is settled in his or her new environment.
2. The removal or the retention of a child is to be considered wrongful where -
a) it is in breach of rights of custody attributed to a person, an institution or any other body, either jointly or alone, under the law of the State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention; and
b) at the time of removal or retention those rights were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention. The rights of custody mentioned in subparagraph a above, may arise in particular by operation of law or by reason of a judicial or administrative decision, or by reason of an agreement having legal effect under the law of that State. 3. So long as the authorities first mentioned in paragraph 1 keep their jurisdiction, the authorities of the Contracting State to which the child has been removed or in which he or she has been retained can take only such urgent measures under Article 11 as are necessary for the protection of the person or property of the child. Article 8
1. By way of exception, the authority of a Contracting State having jurisdiction under Article 5 or Article 6, if it considers that the authority of another Contracting State would be better placed in the particular case to assess the best interests of the child, may either
- request that other authority, directly or with the assistance of the Central Authority of its State, to assume jurisdiction to take such measures of protection as it considers to be necessary, or
- suspend consideration of the case and invite the parties to introduce such a request before the authority of that other State.
2. The Contracting States whose authorities may be addressed as
b) a State in which property of the child is located,
c) a State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child's parents, or for annulment of their marriage,
d) a State with which the child has a substantial connection.
3. The authorities concerned may proceed to an exchange of views.
4. The authority addressed as provided in paragraph 1 may assume jurisdiction, in place of the authority having jurisdiction under Article 5 or 6, if it considers that this is in the child's best interests. Article 9
1. If the authorities of a Contracting State referred to in Article 8, paragraph 2, consider that they are better placed in the particular case to assess the child's best interests, they
2. The authorities concerned may proceed to an exchange of views.
3. The authority initiating the request may exercise jurisdiction in place of the authority of the Contracting State of the habitual residence of the child only if the latter authority has accepted the request. Article 10
1. Without prejudice to Articles 5 to 9, the authorities of a Contracting State exercising jurisdiction to decide upon an application for divorce or legal separation of the parents of a child habitually resident in another Contracting State, or for annulment of their marriage, may, if the law of their State so provides, take measures directed to the protection of the person or property of such child if
a) at the time of commencement of the proceedings, one of his or her parents habitually resides in that State and one of them has parental responsibility in relation to the child, and
b) the jurisdiction of these authorities to take such measures has been accepted by the parents, as well as by any other person who has parental responsibility in relation to the child, and is in the best interests of the child.
2. The jurisdiction provided for by paragraph 1 to take measures for the protection of the child ceases as soon as the decision allowing or refusing the application for divorce, legal separation or annulment of the marriage has become final, or the proceedings have come to an end for another reason. Article 11
1. In all cases of urgency, the authorities of any Contracting State, in whose territory the child or property belonging to the child is present, have jurisdiction to take any necessary measures of protection.
2. The measures taken under the preceding paragraph with regard to a child habitually resident in a Contracting State shall lapse as soon as the authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10 have taken the measures required by the situation.
3. The measures taken under paragraph 1 with regard to a child who is habitually resident in a non-Contracting State shall lapse in each Contracting State as soon as measures required by the situation and taken by the authorities of another State are recognised in the Contracting State in question. Article 12
1. Subject to Article 7, the authorities of a Contracting State in whose territory the child or property belonging to the child is present have jurisdiction to take measures of a provisional character for the protection of the person or property of the child which have a territorial effect limited to the State in question, in so far as such measures are not incompatible with measures already taken by authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10.
2. The measures taken under the preceding paragraph with regard to a child habitually resident in a Contracting State shall lapse as soon as the authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10 have taken a decision in respect of the measures of protection which may be required by the situation.
3. The measures taken under paragraph 1 with regard to a child who is habitually resident in a non-Contracting State shall lapse in the Contracting State where the measures were taken as soon as measures required by the situation and taken by the authorities of another State are recognised in the Contracting State in question. Article 13
1. The authorities of a Contracting State which have jurisdiction under Articles 5 to 10 to take measures for the protection of the person or property of the child must abstain from exercising this jurisdiction if, at the time of the commencement of the proceedings, corresponding measures have been requested from the authorities of another Contracting State having jurisdiction under Articles 5 to 10 at the time of the request and are still under consideration.
2. The provisions of the preceding paragraph shall not apply if the authorities before whom the request for measures was initially introduced have declined jurisdiction.
1. In exercising their jurisdiction under the provisions of Chapter II, the authorities of the Contracting States shall apply their own law.
2. However, in so far as the protection of the person or the property of the child requires, they may exceptionally apply or take into consideration the law of another State with which the situation has a substantial connection.
3. If the child's habitual residence changes to another Contracting State, the law of that other State governs, from the time of the change, the conditions of application of the measures taken in the State of the former habitual residence. Article 16
1. The attribution or extinction of parental responsibility by operation of law, without the intervention of a judicial or administrative authority, is governed by the law of the State of the habitual residence of the child.
2. The attribution or extinction of parental responsibility by an agreement or a unilateral act, without intervention of a judicial or administrative authority, is governed by the law of the State of the child's habitual residence at the time when the agreement or unilateral act takes effect.
3. Parental responsibility which exists under the law of the State of the child's habitual residence subsists after a change of that habitual residence to another State.
4. If the child's habitual residence changes, the attribution of parental responsibility by operation of law to a person who does not already have such responsibility is governed by the law of the State of the new habitual residence.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.
2. The preceding paragraph applies only if the transaction was entered into between persons present on the territory of the same State.
1. In this Chapter the term 'law' means the law in force in a State other than its choice of law rules.
2. However, if the law applicable according to Article 16 is that of a non-Contracting State and if the choice of law rules of that State designate the law of another non-Contracting State which would apply its own law, the law of the latter State applies. If that other non-Contracting State would not apply its own law, the applicable law is that designated by Article 16.
1. The measures taken by the authorities of a Contracting State shall be recognised by operation of law in all other Contracting States.
2. Recognition may however be refused:
a) if the measure was taken by an authority whose jurisdiction was not based on one of the grounds provided for in Chapter II;
b) if the measure was taken, except in a case of urgency, in the context of a judicial or administrative proceeding, without the child having been provided the opportunity to be heard, in violation of fundamental principles of procedure of the requested State;
c) on the request of any person claiming that the measure infringes his or her parental responsibility, if such measure was taken, except in a case of urgency, without such person having been given an opportunity to be heard;
d) if such recognition is manifestly contrary to public policy of the requested State, taking into account the best interests of the child;
e) if the measure is incompatible with a later measure taken in the non-Contracting State of the habitual residence of the child, where this later measure fulfils the requirements for recognition in the requested State;
f) if the procedure provided in Article 33 has not been complied with.
The procedure is governed by the law of the requested State.
1. If measures taken in one Contracting State and enforceable there require enforcement in another Contracting State, they shall, upon request by an interested party, be declared enforceable or registered for the purpose of enforcement in that other State according to the procedure provided in the law of the latter State.
2. Each Contracting State shall apply to the declaration of enforceability or registration a simple and rapid procedure.
3. The declaration of enforceability or registration may be refused only for one of the reasons set out in Article 23, paragraph 2.
Enforcement takes place in accordance with the law of the requested State to the extent provided by such law, taking into consideration the best interests of the child.
1. A Contracting State shall designate a Central Authority to discharge the duties which are imposed by the Convention on such authorities.
2. Federal States, States with more than one system of law or States having autonomous territorial units shall be free to appoint more than one Central Authority and to specify the territorial or personal extent of their functions. Where a State has appointed more than one Central Authority, it shall designate the Central Authority to which any communication may be addressed for transmission to the appropriate Central Authority within that State. Article 30
1. Central Authorities shall cooperate with each other and promote cooperation amongst the competent authorities in their States to achieve the purposes of the Convention.
2. They shall, in connection with the application of the Convention, take appropriate steps to provide information as to the laws of, and services available in, their States relating to the protection of children.
a) facilitate the communications and offer the assistance provided for in Articles 8 and 9 and in this Chapter;
b) facilitate, by mediation, conciliation or similar means, agreed solutions for the protection of the person or property of the child in situations to which the Convention applies;
c) provide, on the request of a competent authority of another Contracting State, assistance in discovering the whereabouts of a child where it appears that the child may be present and in need of protection within the territory of the requested State.
a) provide a report on the situation of the child;
b) request the competent authority of its State to consider the need to take measures for the protection of the person or property of the child. Article 33
1. If an authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 contemplates the placement of the child in a foster family or institutional care, or the provision of care by kafala or an analogous institution, and if such placement or such provision of care is to take place in another Contracting State, it shall first consult with the Central Authority or other competent authority of the latter State. To that effect it shall transmit a report on the child together with the reasons for the proposed placement or provision of care.
2. The decision on the placement or provision of care may be made in the requesting State only if the Central Authority or other competent authority of the requested State has consented to the placement or provision of care, taking into account the child's best interests. Article 34
1. Where a measure of protection is contemplated, the competent authorities under the Convention, if the situation of the child so requires, may request any authority of another Contracting State which has information relevant to the protection of the child to communicate such information.
2. A Contracting State may declare that requests under paragraph 1 shall be communicated to its authorities only through its Central Authority. Article 35
1. The competent authorities of a Contracting State may request the authorities of another Contracting State to assist in the implementation of measures of protection taken under this Convention, especially in securing the effective exercise of rights of access as well as of the right to maintain direct contacts on a regular basis.
2. The authorities of a Contracting State in which the child does not habitually reside may, on the request of a parent residing in that State who is seeking to obtain or to maintain access to the child, gather information or evidence and may make a finding on the suitability of that parent to exercise access and on the conditions under which access is to be exercised. An authority exercising jurisdiction under Articles 5 to 10 to determine an application concerning access to the child, shall admit and consider such information, evidence and finding before reaching its decision.
3. An authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 to decide on access may adjourn a proceeding pending the outcome of a request made under paragraph 2, in particular, when it is considering an application to restrict or terminate access rights granted in the State of the child's former habitual residence.
4. Nothing in this Article shall prevent an authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 from taking provisional measures pending the outcome of the request made under paragraph 2.
1. Without prejudice to the possibility of imposing reasonable charges for the provision of services, Central Authorities and other public authorities of Contracting States shall bear their own costs in applying the provisions of this Chapter.
2. Any Contracting State may enter into agreements with one or more other Contracting States concerning the allocation of charges.
1. The authorities of the Contracting State of the child's habitual residence, or of the Contracting State where a measure of protection has been taken, may deliver to the person having parental responsibility or to the person entrusted with protection of the child's person or property, at his or her request, a certificate indicating the capacity in which that person is entitled to act and the powers conferred upon him or her.
2. The capacity and powers indicated in the certificate are presumed to be vested in that person, in the absence of proof to the contrary.
3. Each Contracting State shall designate the authorities competent to draw up the certificate.
1. The designations referred to in Articles 29 and 44 shall be communicated to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law.
2. The declaration referred to in Article 34, paragraph 2,
1. any reference to habitual residence in that State shall be construed as referring to habitual residence in a territorial unit;
2. any reference to the presence of the child in that State shall be construed as referring to presence in a territorial unit;
3. any reference to the location of property of the child in that State shall be construed as referring to location of property of the child in a territorial unit;
4. any reference to the State of which the child is a national shall be construed as referring to the territorial unit designated by the law of that State or, in the absence of relevant rules, to the territorial unit with which the child has the closest connection;
5. any reference to the State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child's parents, or for annulment of their marriage, shall be construed as referring to the territorial unit whose authorities are seised of such application;
6. any reference to the State with which the child has a substantial connection shall be construed as referring to the territorial unit with which the child has such a connection;
7. any reference to the State to which the child has been removed or in which he or she has been retained shall be construed as referring to the relevant territorial unit to which the child has been removed or in which he or she has been retained;
8. any reference to bodies or authorities of that State, other than Central Authorities, shall be construed as referring to those authorised to act in the relevant territorial unit;
9. any reference to the law or procedure or authority of the State in which a measure has been taken shall be construed as referring to the law or procedure or authority of the
a) if there are rules in force in such a State identifying which territorial unit's law is applicable, the law of that unit applies;
b) in the absence of such rules, the law of the relevant territorial unit as defined in Article 47 applies.
a) if there are rules in force in such a State identifying which among such laws applies, that law applies;
b) in the absence of such rules, the law of the system or the set of rules of law with which the child has the closest connection applies.
1. This Convention does not affect any international instrument to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by the Convention, unless a contrary declaration is made by the States, Parties to such instrument.
2. This Convention does not affect the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by this Convention.
3. Agreements to be concluded by one or more Contracting States on matters within the scope of this Convention do not affect, in the relationship of such States with other Contracting States, the application of the provisions of this Convention.
4. The preceding paragraphs also apply to uniform laws based on special ties of a regional or other nature between the States concerned. Article 53
1. The Convention shall apply to measures only if they are taken in a State after the Convention has entered into force for that State.
2. The Convention shall apply to the recognition and enforcement of measures taken after its entry into force as between the State where the measures have been taken and the requested State. Article 54
1. Any communication sent to the Central Authority or to another authority of a Contracting State shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the other State or, where that is not feasible, a translation into French or English.
2. However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 60, object to the use of either French or English, but not both. Article 55
1. A Contracting State may, in accordance with Article 60,
a) reserve the jurisdiction of its authorities to take measures directed to the protection of property of a child situated on its territory;
b) reserve the right not to recognise any parental responsibility or measure in so far as it is incompatible with any measure taken by its authorities in relation to that property.
2. The reservation may be restricted to certain categories of property.
1. The Convention shall be open for signature by the States which were Members of the Hague Conference on Private International Law at the time of its Eighteenth Session.
2. It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention. Article 58
1. Any other State may accede to the Convention after it has entered into force in accordance with Article 61, paragraph 1.
2. The instrument of accession shall be deposited with the depositary.
3. Such accession shall have effect only as regards the relations between the acceding State and those Contracting States which have not raised an objection to its accession in the six months after the receipt of the notification referred to in sub-paragraph b of Article 63. Such an objection may also be raised by States at the time when they ratify, accept or approve the Convention after an accession. Any such objection shall be notified to the depositary.
Article 59
1. If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that the Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.
2. Any such declaration shall be notified to the depositary and shall state expressly the territorial units to which the Convention applies.
3. If a State makes no declaration under this Article, the Convention is to extend to all territorial units of that State. Article 60
1. Any State may, not later than the time of ratification, acceptance, approval or accession, or at the time of making a declaration in terms of Article 59, make one or both of the reservations provided for in Articles 54, paragraph 2, and 55.
No other reservation shall be permitted.
2. Any State may at any time withdraw a reservation it has made. The withdrawal shall be notified to the depositary.
3. The reservation shall cease to have effect on the first day of the third calendar month after the notification referred to in the preceding paragraph. Article 61
1. The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of the third instrument of ratification, acceptance or approval referred to in Article 57.
2. Thereafter the Convention shall enter into force -
a) for each State ratifying, accepting or approving it subsequently, on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession;
b) for each State acceding, on the first day of the month following the expiration of three months after the expiration of the period of six months provided in Article 58, paragraph 3;
c) for a territorial unit to which the Convention has been extended in conformity with Article 59, on the first day of the month following the expiration of three months after the notification referred to in that Article. Article 62
1. A State Party to the Convention may denounce it by a notification in writing addressed to the depositary. The denunciation may be limited to certain territorial units to which the Convention applies.
2. The denunciation takes effect on the first day of the month following the expiration of twelve months after the notification is received by the depositary. Where a longer period for the denunciation to take effect is specified in the notification, the denunciation takes effect upon the expiration of such longer period.
a) the signatures, ratifications, acceptances and approvals referred to in Article 57;
b) the accessions and objections raised to accessions referred to in Article 58;
c) the date on which the Convention enters into force in accordance with Article 61;
d) the declarations referred to in Articles 34, paragraph 2, and 59;
e) the agreements referred to in Article 39;
f) the reservations referred to in Articles 54, paragraph 2, and 55 and the withdrawals referred to in Article 60, paragraph 2;
g) the denunciations referred to in Article 62. In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention. Done at The Hague, on the 19th day of October 1996, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the States Members of the Hague Conference on Private International Law at the date of its Eighteenth Session.
som noterar att konventionen av den 5 oktober 1961 om myndigheters behörighet och tillämplig lag i frågor till skydd för underåriga behöver revideras,som önskar upprätta gemensamma bestämmelser i detta syfte, med beaktande av Förenta Nationernas konvention om barnets rättigheter av den 20 november 1989, har kommit överens om följande bestämmelser.
1. Ändamålet med denna konvention är:
a) Att fastställa den stat vars myndigheter har behörighet att vidta åtgärder till skydd för barnets person eller egendom.
b) Att fastställa vilken lag dessa myndigheter ska tillämpa
d) Att föreskriva erkännande och verkställighet av sådana skyddsåtgärder i alla fördragsslutande stater.
e) Att upprätta sådant samarbete mellan myndigheterna i de fördragsslutande staterna som krävs för att uppnå denna konventions mål.
2. I denna konvention omfattar begreppet "föräldraansvar" vårdnad eller varje liknande förhållande som avgör föräldrars, förmyndares eller andra rättsliga företrädares rättigheter, befogenheter och ansvar i förhållande till barnets person eller egendom.
a) tillerkännande, utövande, upphörande eller begränsande av föräldraansvar liksom delegering av detsamma,
b) vårdnad, inbegripet de rättigheter som hänför sig till omvårdnaden om barnets person, och särskilt rätten att bestämma var barnet ska bo, samt umgänge, inbegripet rätten att för en begränsad tid ta med barnet till en annan plats än den där barnet har hemvist,
c) förmynderskap, godmanskap och liknande institut,
d) förordnande av och uppgifter för en person eller ett organ som ska ansvara för barnets person eller egendom, företräda eller bistå barnet,
e) placering av barnet i familjehem eller på en institution, eller om vård av ett barn genom kafala eller liknande institut,
f) tillsyn genom en offentlig myndighet av den omvårdnad barnet får av en person som har ansvar för barnet,
g) förvaltning av, bevarande av eller förfogande över barnets egendom.
a) fastställande eller bestridande av föräldraskap,
b) beslut om adoption, åtgärder som utgör förberedelser för adoption, ogiltigförklaring eller upphävande av adoption,
c) barnets efternamn och förnamn,
d) myndighetsförklaring,
e) underhållsskyldighet,
f) truster och arv,
g) social trygghet,
h) offentligrättsliga åtgärder av allmän karaktär för utbildning och hälsa,
i) åtgärder som vidtas till följd av brottsliga gärningar som har begåtts av barn,
j) beslut om asylrätt och invandring.
1. De rättsliga eller administrativa myndigheterna i den fördragsslutande stat där barnet har hemvist ska vara behöriga att vidta åtgärder som syftar till skydd för barnets person eller egendom.
2. Med förbehåll för artikel 7 ska, när barnet får ett nytt hemvist i en annan fördragsslutande stat, myndigheterna i den nya hemviststaten vara behöriga. Artikel 6
1. När det gäller flyktingbarn och barn som på grund av oroligheter i sitt land har fördrivits från detta ska myndigheterna i den fördragsslutande stat dit dessa barn har flytt ha den behörighet som anges i artikel 5.1.
2. Bestämmelserna i punkt 1 ska också tilllämpas på barn vars hemvist inte kan fastställas. Artikel 7
1. Vid fall av olovligt bortförande eller kvarhållande av ett barn ska myndigheterna i den fördragsslutande stat där barnet hade hemvist omedelbart före bortförandet eller kvarhållandet behålla sin behörighet tills barnet har fått hemvist i en annan stat, och
a) varje person, institution eller annat organ som har vårdnad om barnet har godtagit bortförandet eller kvarhållandet, eller
b) barnet har varit bosatt i denna andra stat i minst ett år efter det att den person, den institution eller det andra organ som har vårdnad om barnet har fått eller borde ha fått kännedom om var barnet befinner sig, ingen begäran om återlämnande som lämnats in under den perioden väntar på avgörande, och barnet har funnit sig till rätta i sin nya miljö.
2. Ett bortförande eller ett kvarhållande av ett barn ska betraktas som olovligt om det
a) strider mot den vårdnad som har anförtrotts en person, en institution eller något annat organ, antingen gemensamt eller för sig, enligt lagen i den stat där barnet hade hemvist omedelbart före bortförandet eller kvarhållandet, och
b) denna rätt verkligen utövades, antingen gemensamt eller för sig, vid den tidpunkt då barnet fördes bort eller hölls kvar eller skulle ha utövats om inte bortförandet eller kvarhållandet hade ägt rum. Vårdnad som avses i a kan i första hand uppkomma direkt på grund av lag eller genom ett rättsligt eller administrativt avgörande, eller genom en överenskommelse med rättslig verkan enligt lagen i den staten.
3. Så länge de myndigheter som avses i punkt 1 har kvar sin behörighet kan myndigheterna i den fördragsslutande stat dit barnet har förts eller där det har hållits kvar endast vidta sådana åtgärder i brådskande fall enligt artikel 11 som är nödvändiga för att skydda barnets person eller egendom. Artikel 8
1. I undantagsfall kan den myndighet i en fördragsslutande stat som är behörig enligt artikel 5 eller 6, om den anser att myndigheten i en annan fördragsslutande stat i det särskilda fallet är bättre lämpad att bedöma vad som är till barnets bästa, antingen
- begära, direkt eller med hjälp av centralmyndigheten, att den andra myndigheten ska åta sig behörighet för att vidta sådana skyddsåtgärder som den anser nödvändig, eller
- låta handläggningen av ärendet vila och ge parterna tillfälle att lämna in en sådan framställning till myndigheten i den andra staten.
2. De fördragsslutande stater till vars myndigheter en framställning i enlighet med punkt 1 kan riktas är
a) en stat i vilken barnet är medborgare,
b) en stat i vilken egendom som tillhör barnet finns,
c) en stat vid vars myndigheter talan har väckts om äktenskapsskillnad eller hemskillnad eller om annullering av äktenskap mellan barnets föräldrar,
d) en stat till vilken barnet har en väsentlig anknytning.
3. De berörda myndigheterna får sinsemellan överlägga i frågan.
4. Den myndighet till vilken en framställning har riktats i enlighet med punkt 1 får åta sig behörigheten i stället för den myndighet som är behörig enligt artikel 5 eller 6, om den tillfrågade myndigheten anser att detta är till barnets bästa. Artikel 9
1. Om myndigheterna i en fördragsslutande stat som avses i artikel 8.2 anser att de i det särskilda fallet är bättre lämpade att bedöma vad som är till barnets bästa får de antingen
- begära, direkt eller med hjälp av centralmyndigheten, att den behöriga myndigheten i den fördragsslutande stat där barnet har hemvist ska bemyndiga dem att utöva behörighet för att vidta de skyddsåtgärder som de anser nödvändiga, eller
- ge parterna tillfälle att lämna in en sådan framställning till myndigheten i den fördragsslutande stat där barnet har hemvist.
2. De berörda myndigheterna får sinsemellan överlägga i frågan.
3. Den myndighet som lämnade framställningen får utöva behörighet i stället för myndigheten i den fördragsslutande stat där barnet har hemvist endast om den sistnämnda myndigheten har beviljat framställningen. Artikel 10
1. Utan att det påverkar tillämpningen av artiklarna 5-9 får myndigheterna i en fördragsslutande stat där en ansökan är upptagen till prövning om äktenskapsskillnad eller hemskillnad eller om annullering av äktenskap mellan föräldrarna till ett barn som har hemvist i en annan fördragsslutande stat, om lagen i deras stat så föreskriver, vidta åtgärder avsedda att skydda ett sådant barns person eller egendom om
a) en av barnets föräldrar vid den tidpunkt då förfarandet inleds har hemvist i den staten och en av dem har föräldraansvar för barnet, samt
b) dessa myndigheters behörighet att vidta sådana åtgärder har godtagits av föräldrarna och av eventuella andra personer som har föräldraansvar för barnet, och detta är till barnets bästa.
2. Den i punkt 1 angivna behörigheten att vidta åtgärder för att skydda barnet upphör så snart beslutet om att bevilja eller avslå ansökan om äktenskapsskillnad, hemskillnad eller annullering av äktenskapet har vunnit laga kraft eller förfarandet har avslutats av något annat skäl. Artikel 11
1. I alla brådskande fall ska myndigheterna i varje fördragsslutande stat på vars territorium barnet eller egendom som tillhör barnet finns ha behörighet att vidta nödvändiga skyddsåtgärder.
2. De åtgärder som vidtas med stöd av punkt 1 avseende ett barn som har hemvist i en fördragsslutande stat ska upphöra att gälla så snart de myndigheter som är behöriga enligt artiklarna 5-10 har vidtagit de åtgärder som situationen kräver.
3. De åtgärder som vidtas med stöd av punkt 1 avseende ett barn som har hemvist i en icke-fördragsslutande stat ska upphöra att gälla i varje fördragsslutande stat så snart de åtgärder som situationen kräver och som vidtas av en annan stats myndigheter erkänns i den fördragsslutande staten i fråga. Artikel 12
1. Med förbehåll för artikel 7 ska myndigheterna i en fördragsslutande stat på vars territorium barnet eller egendom som tillhör barnet finns vara behöriga att vidta tillfälliga åtgärder till skydd för barnets person eller egendom, med territoriell verkan endast i staten i fråga, såvida åtgärderna inte är oförenliga med åtgärder som redan har vidtagits av de
3. De åtgärder som vidtas med stöd av punkt 1 avseende ett barn med hemvist i en icke-fördragsslutande stat ska upphöra att gälla i den fördragsslutande stat där åtgärderna vidtogs, så snart de åtgärder som situationen kräver och som vidtas av en annan stats myndigheter erkänns i den fördragsslutande staten i fråga. Artikel 13
1. De myndigheter i en fördragsslutande stat som enligt artiklarna 5-10 är behöriga att vidta åtgärder till skydd för barnets person eller egendom ska avstå från att utöva sin behörighet om, vid den tidpunkt då förfarandet inleds, motsvarande åtgärder har begärts och fortfarande övervägs hos myndigheterna i en annan fördragsslutande stat som vid tidpunkten för begäran är behöriga enligt artiklarna 5-10.
2. Bestämmelserna i punkt 1 ska inte tillämpas om de myndigheter till vilka framställningen om åtgärder ursprungligen riktades har avstått från behörighet.
1. Myndigheterna i de fördragsslutande staterna ska tillämpa sin egen lag vid utövandet av sin behörighet enligt bestämmelserna i kapitel II.
2. Myndigheterna i de fördragsslutande staterna får emellertid, i den mån som skyddet för barnets person eller egendom kräver detta, undantagsvis tillämpa eller beakta lagen i en annan stat till vilken situationen har väsentlig anknytning.
3. Om barnet får ett nytt hemvist i en annan fördragsslutande stat, ska den statens lag från och med tidpunkten för ändringen bestämma villkoren för tillämpningen av de åtgärder som har vidtagits i den stat där barnet tidigare hade hemvist. Artikel 16
1. Tillerkännande eller upphörande av föräldraansvar direkt på grund av lag, utan ingripande av en rättslig eller administrativ myndighet, ska bestämmas av lagen i den stat där barnet har hemvist.
2. Tillerkännande eller upphörande av föräldraansvar genom en överenskommelse eller en ensidig rättshandling utan ingripande av en rättslig eller administrativ myndighet ska bestämmas av lagen i den stat där barnet har hemvist vid den tidpunkt då överenskommelsen eller den ensidiga rättshandlingen får verkan.
3. Föräldraansvar som föreligger enligt lagen i den stat där barnet har hemvist består efter en ändring av hemvistet till en annan stat.
4. Om barnet får ett nytt hemvist, ska tillerkännande av föräldraansvar direkt på grund av lag till en person som inte redan har föräldraansvar bestämmas av den nya hemviststatens lag.
1. Giltigheten av en rättshandling som företagits mellan tredje man och en annan person som enligt lagen i den stat där rättshandlingen företogs är behörig att handla som barnets lagliga företrädare får inte angripas, och tredje man kan inte hållas ansvarig enbart på grund av att den andra personen inte var behörig att handla som barnets lagliga företrädare enligt den lag som anges i bestämmelserna i detta kapitel, såvida inte tredje man visste eller borde ha vetat att föräldraansvaret regleras i den lagen.
2. Punkt 1 ska tillämpas endast om rättshandlingen företogs mellan personer som befann sig på samma stats territorium.
1. Med "lag" avses i detta kapitel den gällande lagen i en stat, med undantag för dess lagvalsregler.
2. Om den tillämpliga lagen enligt artikel 16 är en icke- fördragsslutande stats lag och om den statens lagvalsregler anvisar lagen i en annan icke-fördragsslutande stat som skulle tillämpa sin egen lag, ska dock lagen i den staten tillämpas.
Om den andra icke-fördragsslutande staten inte skulle tillämpa sin egen lag, ska den lag tillämpas som anvisas genom artikel 16.
1. De åtgärder som vidtas av en fördragsslutande stats myndigheter ska erkännas direkt på grund av lag i samtliga övriga fördragsslutande stater. 2. Erkännande får dock vägras
a) om åtgärden har vidtagits av en myndighet vars behörighet inte grundades på någon av de omständigheter som anges i kapitel II,
b) om åtgärden i strid med grundläggande förfaranderegler i den anmodade staten har vidtagits inom ramen för ett rättsligt eller administrativt förfarande utan att barnet har fått möjlighet att komma till tals, såvida det inte är fråga om ett brådskande fall,
c) om en person begär det och hävdar att åtgärden hindrar honom eller henne att utöva sitt föräldraansvar, om åtgärden har vidtagits utan att personen i fråga har fått möjlighet att yttra sig, såvida det inte är fråga om ett brådskande fall,
d) om ett erkännande uppenbart skulle strida mot grunderna för rättsordningen (ordre public) i den anmodade staten, med hänsyn tagen till barnets bästa,
e) om åtgärden är oförenlig med en senare åtgärd som har vidtagits i den icke-fördragsslutande stat där barnet har hemvist, om den senare åtgärden uppfyller kraven för erkännande i den anmodade staten,
f) om förfarandet enligt artikel 33 inte har följts.
1. Om åtgärder som vidtas i en fördragsslutande stat och är verkställbara i den staten kräver verkställighet i en annan fördragsslutande stat, ska åtgärderna på begäran av en berörd part förklaras verkställbara eller registreras för verkställighet i den andra fördragsslutande staten i enlighet med det förfarande som anges i den statens lag.
2. Varje fördragsslutande stat ska tillämpa ett enkelt och snabbt förfarande för verkställbarhetsförklaringen eller registreringen.
3. Verkställbarhetsförklaringen eller registreringen får vägras endast på någon av de i artikel 23.2 angivna grunderna.
Verkställigheten ska äga rum enligt den anmodade statens lag med de begränsningar som föreskrivs där, och med hänsyn tagen till barnets bästa.
1. Centralmyndigheterna ska samarbeta med varandra och främja samarbetet mellan de behöriga myndigheterna i sina stater för att uppnå målen med denna konvention.
2. Centralmyndigheterna ska i samband med tillämpningen av konventionen vidta lämpliga åtgärder i syfte att lämna upplysningar om de lagar och de tjänster som finns i deras stater till skydd för barn.
a) underlätta den kommunikation och lämna det stöd som föreskrivs i artiklarna 8 och 9 samt i detta kapitel,
b) genom medling, förlikning eller liknande åtgärder underlätta samförståndslösningar till skydd för barnets person eller egendom i situationer som omfattas av konventionen,
c) på begäran av en behörig myndighet i en annan fördragsslutande stat bistå med att ta reda på var ett barn befinner sig, om det kan antas att barnet befinner sig och behöver skydd på den anmodade statens territorium.
a) rapportera om barnets situation,
b) begära att den behöriga myndigheten i dess stat överväger huruvida åtgärder måste vidtas till skydd för barnets person eller egendom. Artikel 33
1. Om en myndighet som är behörig enligt artiklarna 5-10 överväger att placera barnet i familjehem eller på institution, eller ge vård genom kafala eller liknande institut, och om denna placering eller vård ska äga rum i en annan fördragsslutande stat, ska myndigheten först samråda med centralmyndigheten eller en annan behörig myndighet i denna stat. Den ska i detta syfte överlämna en rapport om barnet tillsammans med motiveringen för den föreslagna placeringen eller vården.
2. Beslut om placering eller om vård får fattas i den ansökande staten endast om centralmyndigheten eller en annan behörig myndighet i den anmodade staten har samtyckt till placeringen eller vården med beaktande av barnets bästa. Artikel 34
1. När en skyddsåtgärd övervägs får de enligt konventionen behöriga myndigheterna, om detta krävs med hänsyn till barnets situation, begära att varje myndighet i en annan fördragsslutande stat som förfogar över upplysningar som är relevanta för skyddet av barnet överlämnar dessa upplysningar.
2. En fördragsslutande stat får meddela att framställningar enligt punkt 1 till dess myndigheter endast får lämnas genom centralmyndigheten. Artikel 35
1. De behöriga myndigheterna i en fördragsslutande stat får begära att myndigheterna i en annan fördragsslutande stat bistår med genomförandet av skyddsåtgärder som vidtas med stöd av denna konvention, särskilt i fråga om att säkerställa det faktiska utövandet av umgängesrätt och rätten att upprätthålla regelbundna, direkta kontakter.
2. Myndigheterna i en fördragsslutande stat i vilken barnet inte har hemvist får, på begäran av en förälder som är bosatt i den staten och som önskar få eller behålla umgängesrätt med barnet, samla in upplysningar eller underlag och får uttala sig i frågan om det är lämpligt att denna förälder utövar umgängesrätt och på vilka villkor sådan umgängesrätt skulle kunna utövas. En myndighet som utövar behörighet enligt artiklarna 5-10 i fråga om umgängesrätt med barnet ska beakta sådana upplysningar, underlag och uttalanden när den fattar sitt beslut.
3. En myndighet som enligt artiklarna 5-10 är behörig att besluta om umgängesrätt får låta saken vila i avvaktan på resultatet av en begäran i enlighet med punkt 2, särskilt om den prövar en ansökan om begränsning eller upphävande av umgängesrätt som beviljats i den stat där barnet tidigare hade hemvist.
4. Denna artikel hindrar inte att en myndighet som är behörig enligt artiklarna 5-10 har rätt att vidta interimistiska åtgärder i avvaktan på att en begäran enligt punkt 2 besvaras.
1. Utan att det påverkar möjligheten att ta ut skäliga avgifter för tjänster ska centralmyndigheter och andra myndigheter i fördragsslutande stater bära sina egna kostnader för tillämpningen av bestämmelserna i detta kapitel.
2. Varje fördragsslutande stat får träffa överenskommelser med en eller flera andra fördragsslutande stater om fördelningen av avgifter.
1. Myndigheterna i den fördragsslutande stat där barnet har hemvist eller i den fördragsslutande stat där en skyddsåtgärd vidtagits får, på begäran av den person som har föräldraansvaret eller den person som ska skydda barnets person eller egendom, för denna person, utfärda ett intyg om i vilken egenskap personen handlar och vilka befogenheter personen har.
2. Denna person ska, om inte annat kan visas, anses handla i den egenskap och ha de befogenheter som anges i intyget.
3. Varje fördragsslutande stat ska ange vilka myndigheter som är behöriga att utfärda intyget.
1. Haagkonferensen för internationell privaträtts permanenta byrå ska underrättas om de myndigheter som utses enligt artiklarna 29 och 44.
2. Förklaringar enligt artikel 34.2 ska ställas till konventionens depositarie.
1. varje hänvisning till hemvist i denna stat avse hemvist inom en territoriell enhet,
2. varje hänvisning till att barn befinner sig i denna stat avse att barn befinner sig inom en territoriell enhet,
3. varje hänvisning till att egendom som tillhör barnet finns i denna stat avse att egendom som tillhör barnet finns inom en territoriell enhet,
4. varje hänvisning till den stat i vilken barnet är medborgare avse den territoriella enhet som anges i denna stats lagstiftning eller, om relevanta regler saknas, den territoriella enhet till vilken barnet har närmast anknytning,
5. varje hänvisning till den stat till vars myndigheter det har inlämnats en ansökan om äktenskapsskillnad eller hemskillnad för barnets föräldrar, eller om annullering av deras äktenskap, avse den territoriella enhet till vars myndigheter det har inlämnats en sådan ansökan,
6. varje hänvisning till den stat till vilken barnet har väsentlig anknytning avse den territoriella enhet till vilken barnet har sådan anknytning,
7. varje hänvisning till den stat till vilken barnet bortförts eller i vilken barnet kvarhållits avse den relevanta territoriella enhet till vilken barnet bortförts eller i vilken barnet kvarhållits,
8. varje hänvisning till den statens organ eller myndigheter, utom centralmyndigheter, avse de organ eller myndigheter som är bemyndigade att vidta åtgärder inom den relevanta territoriella enheten,
9. varje hänvisning till lag eller förfarande eller myndighet i den stat i vilken en åtgärd vidtagits avse lag eller förfarande eller myndighet inom den territoriella enhet i vilken en sådan åtgärd vidtagits,
10. varje hänvisning till den anmodade statens lag eller förfarande eller myndighet avse lag eller förfarande eller myndighet inom den territoriella enhet i vilken erkännande eller verkställighet begärts.
a) Om det finns regler i kraft i en sådan stat där det fastställs vilken territoriell enhets lag som är tillämplig, ska lagen i denna enhet tillämpas.
b) Om det inte finns några sådana regler ska lagen i den relevanta territoriella enheten enligt artikel 47 tillämpas.
a) Om det i en sådan stat finns gällande regler om vilken av dessa lagar som är tillämplig, ska den lagen tilllämpas.
b) Om det inte finns några sådana regler ska det rättssystem eller det regelverk tilllämpas till vilket barnet har närmast anknytning.
1. Denna konvention inverkar inte på något internationellt instrument som de fördragsslutande staterna är parter i och som innehåller bestämmelser om frågor som regleras i konventionen, såvida inte en motsatt förklaring avges av de stater som är parter i ett sådant instrument.
2. Denna konvention inverkar inte på möjligheten för en eller flera fördragsslutande stater att ingå överenskommelser som innehåller bestämmelser om frågor som regleras i denna konvention med avseende på barn som har hemvist i någon av de stater som är parter i sådana överenskommelser.
3. Överenskommelser som kan komma att ingås av en eller flera fördragsslutande stater om frågor som omfattas av denna konventions tillämpningsområde inverkar inte på tillämpningen av bestämmelserna i denna konvention i förhållandet mellan dessa stater och andra fördragsslutande stater.
4. De föregående punkterna ska även vara tillämpliga på enhetliga lagar som är grundade på särskilda förbindelser av regional eller annan karaktär mellan berörda stater. Artikel 53
1. Konventionen ska vara tillämplig på åtgärder endast om de vidtas i en stat efter det att konventionen har trätt i kraft för den staten.
2. Konventionen ska vara tillämplig på erkännande och verkställighet av åtgärder som vidtas efter det att den har trätt i kraft mellan den stat där åtgärderna har vidtagits och den anmodade staten. Artikel 54
1. Varje meddelande som sänds till centralmyndigheten eller till en annan myndighet i en fördragsslutande stat ska vara avfattat på originalspråket och åtföljas av en översättning till det officiella språket eller ett av de officiella språken i den andra staten eller, om det är svårt att få till stånd en sådan översättning, en översättning till franska eller engelska.
2. En fördragsslutande stat får genom reservation i enlighet med artikel 60 dock motsätta sig användningen av antingen franska eller engelska, dock inte båda. Artikel 55
1. En fördragsslutande stat får i enlighet med artikel 60
a) förbehålla sina myndigheter behörighet att vidta åtgärder till skydd för ett barns egendom som befinner sig inom dess territorium,
b) förbehålla sig rätten att inte erkänna föräldraansvar eller en åtgärd som strider mot en åtgärd som dess myndigheter vidtagit med avseende på den egendomen.
2. Reservationen får begränsas till vissa kategorier av egendom.
1. Konventionen ska vara öppen för undertecknande av de stater som var medlemmar i Haagkonferensen för internationell privaträtt vid tidpunkten för dess artonde session.
2. Den ska ratificeras, godtas eller godkännas och ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrumenten deponeras hos utrikesministeriet i Konungariket Nederländerna, som är depositarie för konventionen. Artikel 58
1. Varje annan stat får ansluta sig till konventionen efter det att den har trätt i kraft i enlighet med artikel 61.1.
2. Anslutningsinstrumentet ska deponeras hos depositarien.
3. Anslutningen får verkan endast i förhållandet mellan den anslutande staten och de fördragsslutande stater som inte har gjort någon invändning mot anslutningen inom sex månader efter det att underrättelsen i artikel 63 b har mottagits. Stater kan göra en sådan invändning även när de efter en anslutning ratificerar, godtar eller godkänner konventionen. Depositarien ska underrättas om varje sådan invändning. Artikel 59
1. En fördragsslutande stat som består av två eller flera territoriella enheter med olika rättssystem i frågor som regleras i denna konvention får vid undertecknande, ratificering, godtagande, godkännande eller anslutning förklara att konventionen ska omfatta alla dess enheter eller endast en eller flera av dem och får när som helst ändra sin förklaring genom att avge en ny förklaring.
2. Depositarien ska underrättas om varje sådan förklaring och i förklaringen ska uttryckligen anges för vilka territoriella enheter konventionen ska tillämpas.
3. Om en stat inte avger någon förklaring enligt denna artikel, ska konventionen omfatta alla dess territoriella enheter. Artikel 60
1. Varje stat får senast vid ratificering, godtagande, godkännande eller anslutning eller då en förklaring i enlighet med artikel 59 avges anmäla en av eller båda de reservationer som avses i artikel 54.2 och artikel 55. Ingen annan reservation ska vara tillåten.
2. Varje stat får när som helst återta en reservation som den har anmält. Depositarien ska underrättas om ett sådant återtagande.
3. Reservationen ska upphöra att gälla den första dagen i den tredje kalendermånaden efter det att den underrättelse som avses i föregående punkt har lämnats. Artikel 61
1. Konventionen träder i kraft den första dagen i den månad som följer efter utgången av tre månader efter det att det tredje ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrument som avses i artikel 57 har deponerats.
2. Därefter träder konventionen i kraft
a) i förhållande till varje stat som senare ratificerar, godtar eller godkänner den, den första dagen i den månad som följer efter utgången av tre månader efter det att dess ratifikations-, godtagande-, godkännande- eller anslutningsinstrument har deponerats,
b) i förhållande till varje anslutande stat, den första dagen i den månad som följer efter utgången av tre månader efter utgången av den period på sex månader som avses i artikel 58.3,
c) i förhållande till en territoriell enhet som konventionen har utsträckts till i enlighet med artikel 59, den första dagen i den månad som följer efter utgången av tre månader efter den underrättelse som avses i den artikeln. Artikel 62
1. En stat som är part i konventionen får säga upp den genom en skriftlig underrättelse ställd till depositarien.
Uppsägningen får begränsas till vissa territoriella enheter på vilka konventionen är tillämplig.
2. Uppsägningen får verkan den första dagen i den månad som följer efter utgången av tolv månader efter det att depositarien har mottagit underrättelsen. När en längre uppsägningstid anges i underrättelsen, får uppsägningen verkan efter utgången av en sådan längre period.
a) de undertecknanden, ratifikationer, godtaganden och godkännanden som avses i artikel 57,
b) de anslutningar och de invändningar som gjorts mot anslutningar som avses i artikel 58,
c) dagen för konventionens ikraftträdande enligt artikel 61,
d) de förklaringar som avses i artikel 34.2 och artikel 59,
e) de överenskommelser som avses i artikel 39,
f) de reservationer som avses i artikel 54.2 och artikel 55 samt de återtaganden som avses i artikel 60.2,
g) de uppsägningar som avses i artikel 62. Till bekräftelse härav har undertecknade, därtill vederbörligen befullmäktigade, undertecknat denna konvention. Utfärdad i Haag den 19 oktober 1996, på engelska och franska språken, vilka båda texter är lika giltiga, i ett enda exemplar som ska deponeras i Kungariket Nederländernas regerings arkiv, och av vilken en bestyrkt kopia på diplomatisk väg ska tillställas varje stat som är medlem i Haagkonferensen för internationell privaträtt vid tidpunkten för dess artonde session.
Reservforum
2 § Om tillämpningen av 1996 års Haagkonvention innebär att en fråga ska prövas av en nämnd som fullgör en kommuns uppgifter inom socialtjänsten i Sverige och det inte finns någon annan behörig nämnd, tas frågan upp av en nämnd i Stockholms kommun som fullgör sådana uppgifter.Godkännande av en placering av ett barn i Sverige
3 § En fråga om godkännande av en placering av ett barn i Sverige enligt artikel 33 prövas av en nämnd som fullgör uppgifter inom socialtjänsten i den kommun där barnet avses bli placerat. Även samråd enligt den artikeln sker med den nämnden. I 6 kap. 11 a § socialtjänstlagen (2001:453) anges förutsättningarna för att godkänna en placering.Visst informationsutbyte om ett barns situation m.m.4 § En nämnd som fullgör en kommuns uppgifter inom socialtjänsten får rapportera om ett barns situation enligt artikel 32. Nämnden får också samla in upplysningar eller underlag och uttala sig om en förälders lämplighet i fråga om umgänge i enlighet med vad som framgår av artikel 35.2.
Beslut om en tillfällig åtgärd i fråga om vårdnad m.m.
5 § När det finns behörighet för svensk domstol enligt artikel 11 eller 12, får domstolen i fråga om vårdnad, boende, umgänge eller förmynderskap besluta om en sådan tillfällig skyddsåtgärd som avses i dessa artiklar. Lag (2022:958).5 a § En fråga om en tillfällig skyddsåtgärd enligt 5 § tas upp av tings-rätten i den ort där barnet vistas eller, om barnet inte vistas i Sverige och åtgärden avser barnets egendom, tingsrätten i den ort där egendomen finns. Om det inte finns någon behörig domstol enligt första stycket, tas frågan upp av Stockholms tingsrätt. Lag (2022:958).5 b § Vid domstolens handläggning av en fråga om en tillfällig skyddsåtgärd enligt 5 § tillämpas lagen (1996:242) om domstolsärenden. I domstolens beslut ska det anges hur länge skyddsåtgärden gäller. Barnet får höras inför domstolen, om särskilda skäl talar för det och det är uppenbart att barnet inte kan ta skada av att höras. I ett ärende som rör vårdnad, boende eller umgänge får domstolen hämta in upplysningar från socialnämnden i frågan. Innan socialnämnden lämnar upplysningar ska den, om det inte är olämpligt, höra föräldrarna och barnet. Barnet får höras av socialnämnden utan vårdnadshavarens samtycke och utan att vårdnadshavaren är närvarande. Lag (2022:958).Erkännande och verkställbarhet
6 § En ansökan om erkännande enligt artikel 24 eller verkställbarhetsförklaring enligt artikel 26 görs till den tingsrätt som regeringen föreskriver. Lag (2014:934).7 § Den som gör en ansökan enligt 6 § ska tillsammans med ansökan ge in avgörandet i original eller en kopia av avgörandet som har bestyrkts av en behörig myndighet. Om ansökan avser ett avgörande som har meddelats i en parts utevaro, ska sökanden också ge in bevis om att stämningsansökan eller motsvarande handling har delgetts parten. Om ansökan avser en verkställbarhetsförklaring, ska sökanden även ge in bevis om att avgörandet är verkställbart i den stat där det har meddelats. Tingsrätten får förelägga sökanden att ge in de ytterligare handlingar som tingsrätten behöver för sin prövning. Om en handling är skriven på något annat språk än svenska, ska även en svensk översättning av handlingen ges in. En översättning behöver dock inte ges in om tingsrätten anser att det inte behövs eller att det inte skäligen kan krävas. Vid handläggning i domstol av ett ärende om erkännande eller verkställbarhetsförklaring tillämpas i övrigt lagen (1996:242) om domstolsärenden. Lag (2014:934).8 § Tingsrätten får förklara det utländska avgörandet helt eller delvis gällande eller verkställbart. Lag (2014:934).Verkställighet
9 § Bifalls en ansökan om verkställbarhetsförklaring, får det utländska avgörandet verkställas1. enligt 21 kap. föräldrabalken om det avser ett barns person och
2. enligt utsökningsbalken om det avser ett barns egendom.
För verkställigheten gäller vad som är föreskrivet om verkställighet av svensk domstols avgörande i motsvarande fall.
Överföring av personuppgifter
10 § En svensk myndighet får föra över personuppgifter till en myndighet i ett land utanför Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, om det behövs för att den myndigheten ska kunna överväga en nödvändig åtgärd enligt 1996 års Haagkonvention. Lag (2018:406).Anmodan att utöva behörighet
11 § Får en svensk myndighet en sådan framställning som avses i artikel 9.1 ska myndigheten anmoda den utländska myndigheten att utöva behörigheten, om den utländska myndigheten anses bättre lämpad att bedöma vad som är bäst för barnet.Övergångsbestämmelser
2014:934
1. Denna lag träder i kraft den 10 januari 2015.
2. Äldre föreskrifter gäller för handläggningen i Svea hovrätt och Högsta domstolen av ärenden som har inletts i hovrätten före ikraftträdandet.
Bilaga
CONVENTION CONCERNANT LA COMPÉTENCE, LA LOI APPLICABLE, LA RECONNAISSANCE, L'EXÉCUTION ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DE MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS (Conclue le 19 octobre 1996) Les Etats signataires de la présente Convention,Considérant qu'il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international,
Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants,
Rappelant l'importance de la coopération internationale pour la protection des enfants,
Confirmant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale,
Constatant la nécessité de réviser la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,
Désirant établir des dispositions communes à cet effet, en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989,
Sont convenus des dispositions suivantes:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article premier1. La présente Convention a pour objet:
a) de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant;
b) de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence;
c) de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale;
d) d'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants;
e) d'établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
2. Aux fins de la Convention, l'expression «responsabilité parentale» comprend l'autorité parentale ou tout autre rapport d'autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d'un tuteur ou autre représentant légal à l'égard de la personne ou des biens de l'enfant.
Article 2
La Convention s'applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans. Article 3 Les mesures prévues à l'article premier peuvent porter notamment sur:a) l'attribution, l'exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle- ci;
b) le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle;
c) la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;
d) la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister;
e) le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue;
f) la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant;
g) l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.
Article 4
Sont exclus du domaine de la Convention:a) l'établissement et la contestation de la filiation;
b) la décision sur l'adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l'annulation et la révocation de l'adoption;
c) les nom et prénoms de l'enfant;
d) l'émancipation;
e) les obligations alimentaires;
f) les trusts et successions;
g) la sécurité sociale;
h) les mesures publiques de caractère général en matière d'éducation et de santé;
i) les mesures prises en conséquence d'infractions pénales commises par des enfants;
j) les décisions sur le droit d'asile et en matière d'immigration.
CHAPITRE II
COMPETENCE
Article 51. Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
2. Sous réserve de l'article 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle. Article 6
1. Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue au paragraphe premier de l'article 5.
2. La disposition du paragraphe précédent s'applique également aux enfants dont la résidence habituelle ne peut être établie. Article 7
1. En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, les autorités de l'Etat contractant dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat et que:
a) toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour; ou
b) l'enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période d'au moins un an après que la personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l'enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n'est encore en cours d'examen, et l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.
2. Le déplacement ou le non-retour de l'enfant est considéré comme illicite:
a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et
b) que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus. Le droit de garde visé à la lettre a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
3. Tant que les autorités mentionnées au paragraphe premier conservent leur compétence, les autorités de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de l'enfant, conformément à l'article 11. Article 8
1. A titre d'exception, l'autorité de l'Etat contractant compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que l'autorité d'un autre Etat contractant serait mieux à même d'apprécier dans un cas particulier l'intérêt supérieur de l'enfant, peut- soit demander à cette autorité, directement ou avec le con, cours de l'Autorité centrale de cet Etat, d'accepter la compétence pour prendre les mesures de protection qu'elle estimera nécessaires,
- soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d'une telle demande l'autorité de cet autre Etat.
2. Les Etats contractants dont une autorité peut être requise ou saisie dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont:
a) un Etat dont l'enfant possède la nationalité,
b) un Etat dans lequel sont situés des biens de l'enfant,
c) un Etat dont une autorité est saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l'enfant, ou en annulation de leur mariage,
d) un Etat avec lequel l'enfant présente un lien étroit.
3. Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.
4. L'autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au paragraphe premier peut accepter la compétence, en lieu et place de l'autorité compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que tel est l'intérêt supérieur de l'enfant. Article 9
1. Les autorités des Etats contractants mentionnés à l'article 8, paragraphe 2, si elles considèrent qu'elles sont les mieux à même d'apprécier dans un cas particulier l'intérêt supérieur de l'enfant, peuvent
- soit demander à l'autorité compétente de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant, directement ou avec le concours de l'Autorité centrale de cet Etat, de leur permettre d'exercer la compétence pour prendre les mesures de protection qu'elles estiment nécessaires,- soit inviter les parties à présenter une telle demande devant les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant.
2. Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.
3. L'autorité à l'origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et place de l'autorité de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant que si cette autorité a accepté la demande. Article 10
1. Sans préjudice des articles 5 à 9, les autorités d'un Etat contractant, dans l'exercice de leur compétence pour connaître d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents d'un enfant résidant habituellement dans un autre Etat contractant, ou en annulation de leur mariage, peuvent prendre, si la loi de leur Etat le permet, des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant,
a) si, au commencement de la procédure, l'un des parents réside habituellement dans cet Etat et que l'un d'eux ait la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, et
b) si la compétence de ces autorités pour prendre de telles mesures a été acceptée par les parents, ainsi que par toute autre personne ayant la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant et si cette compétence est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
2. La compétence prévue au paragraphe premier pour prendre des mesures de protection de l'enfant cesse dès lors que la décision faisant droit ou rejetant la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage est devenue définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre motif. Article 11
1.Dans tous les cas d'urgence, les autorités de chaque Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l'enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10 ont pris les mesures exigées par la situation.
3. Les mesures prises en application du paragraphe premier à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d'avoir effet dans chaque Etat contractant dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre Etat. Article 12
1. Sous réserve de l'article 7, les autorités d'un Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l'enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet Etat, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.
3. Les mesures prises en application du paragraphe premier à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d'avoir effet dans l'Etat contractant où elles ont été prises dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre Etat. Article 13
1. Les autorités d'un Etat contractant qui sont compétentes selon les articles 5 à 10 pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant doivent s'abstenir de statuer si, lors de l'introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d'un autre Etat contractant alors compétentes en vertu des articles 5 à 10 et sont encore en cours d'examen.
2. La disposition du paragraphe précédent ne s'applique pas si les autorités devant lesquelles la demande de mesures a été initialement présentée ont renoncé à leur compétence.
Article 14
Les mesures prises en application des articles 5 à 10 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu'un changement des circonstances a fait disparaître l'élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.CHAPITRE III
LOI APPLICABLE
Article 151.Dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi.
2. Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l'enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d'un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.
3. En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, la loi de cet autre Etat régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d'application des mesures prises dans l'Etat de l'ancienne résidence habituelle. Article 16
1. L'attribution ou l'extinction de plein droit d'une responsabilité parentale, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant.
2. L'attribution ou l'extinction d'une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant au moment où l'accord ou l'acte unilatéral prend effet.
3. La responsabilité parentale existant selon la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat.
4. En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, l'attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n'est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.
Article 17
L'exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant. En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, il est régi par la loi de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.Article 18
La responsabilité parentale prévue à l'article 16 pourra être retirée ou ses conditions d'exercice modifiées par des mesures prises en application de la Convention. Article 191. La validité d'un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l'Etat où l'acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l'autre personne n'avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
2. Le paragraphe précédent ne s'applique que dans le cas où l'acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d'un même Etat.
Article 20
Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu'elles désignent est celle d'un Etat non contractant. Article 211. Au sens du présent chapitre, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
2. Toutefois, si la loi applicable en vertu de l'article 16 est celle d'un Etat non contractant et que les règles de conflit de cet Etat désignent la loi d'un autre Etat non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre Etat est applicable. Si la loi de cet autre Etat non contractant ne se reconnaît pas applicable, la loi applicable est celle désignée par l'article 16.
Article 22
L'application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette application est manifestement contraire à l'ordre public, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.CHAPITRE IV
RECONNAISSANCE ET EXECUTION
Article 231. Les mesures prises par les autorités d'un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
2. Toutefois, la reconnaissance peut être refusée:
a) si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n'était pas fondée sur un chef de compétence prévu au chapitre II;
b) si la mesure a été prise, hors le cas d'urgence, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, sans qu'ait été donnée à l'enfant la possibilité d'être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l'Etat requis;
c) à la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d'urgence, sans qu'ait été donnée à cette personne la possibilité d'être entendue;
d) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant;
e) si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans l'Etat non contractant de la résidence habituelle de l'enfant, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis;
f) si la procédure prévue à l'article 33 n'a pas été respectée.
Article 24
Sans préjudice de l'article 23, paragraphe premier, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d'un Etat contractant qu'il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d'une mesure prise dans un autre Etat contractant. La procédure est régie par la loi de l'Etat requis.Article 25
L'autorité de l'Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l'autorité de l'Etat qui a pris la mesure a fondé sa compétence. Article 261. Si les mesures prises dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d'exécution dans un autre Etat contractant, elles sont, dans cet autre Etat, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet Etat.
2. Chaque Etat contractant applique à la déclaration d'exequatur ou à l'enregistrement une procédure simple et rapide.
3. La déclaration d'exequatur ou l'enregistrement ne peuvent être refusés que pour l'un des motifs prévus à l'article 23, paragraphe 2.
Article 27
Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application des articles qui précèdent, l'autorité de l'Etat requis ne procédera à aucune revision au fond de la mesure prise.Article 28
Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution dans un autre Etat contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre Etat. La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l'Etat requis dans les limites qui y sont prévues, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.CHAPITRE V
COOPERATION
Article 291. Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
2. Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L'Etat qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat. Article 30
1. Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur Etat pour réaliser les objectifs de la Convention.
2. Elles prennent, dans le cadre de l'application de la Convention, les dispositions appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur Etat en matière de protection de l'enfant.
Article 31
L'Autorité centrale d'un Etat contractant prend soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'autres organismes, toutes dispositions appropriées pour:a) faciliter les communications et offrir l'assistance prévues aux articles 8 et 9 et au présent chapitre;
b) faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue, des ententes à l'amiable sur la protection de la personne ou des biens de l'enfant, dans les situations auxquelles s'applique la Convention;
c) aider, sur demande d'une autorité compétente d'un autre Etat contractant, à localiser l'enfant lorsqu'il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l'Etat requis et a besoin de protection.
Article 32
Sur demande motivée de l'Autorité centrale ou d'une autre autorité compétente d'un Etat contractant avec lequel l'enfant a un lien étroit, l'Autorité centrale de l'Etat contractant dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent peut, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'autres organismes,a) fournir un rapport sur la situation de l'enfant;
b) demander à l'autorité compétente de son Etat d'examiner l'opportunité de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant. Article 33
1. Lorsque l'autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 envisage le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier Etat. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l'enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou le recueil.
2. La décision sur le placement ou le recueil ne peut être prise dans l'Etat requérant que si l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l'Etat requis a approuvé ce placement ou ce recueil, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant. Article 34
1. Lorsqu'une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l'enfant l'exige, demander à toute autorité d'un autre Etat contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l'enfant de les lui communiquer.
2. Chaque Etat contractant pourra déclarer que les demandes prévues au paragraphe premier ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale. Article 35
1. Les autorités compétentes d'un Etat contractant peuvent demander aux autorités d'un autre Etat contractant de prêter leur assistance à la mise en ouvre de mesures de protection prises en application de la Convention, en particulier pour assurer l'exercice effectif d'un droit de visite, ainsi que du droit de maintenir des contacts directs réguliers.
2. Les autorités d'un Etat contractant dans lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle peuvent, à la demande d'un parent résidant dans cet Etat et souhaitant obtenir ou conserver un droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves et se prononcer sur l'aptitude de ce parent à exercer le droit de visite et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l'exercer. L'autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite devra, avant de se prononcer, prendre en considération ces renseignements, preuves ou conclusions.
3. Une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite peut suspendre la procédure jusqu'au terme de la procédure prévue au paragraphe 2, notamment lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à modifier ou supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l'Etat de l'ancienne résidence habituelle.
4. Cet article n'empêche pas une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 de prendre des mesures provisoires jusqu'au terme de la procédure prévue au paragraphe 2.
Article 36
Dans le cas où l'enfant est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l'Etat contractant dans lequel des mesures de protection de cet enfant ont été prises ou sont en voie de l'être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l'enfant dans un autre Etat, avisent les autorités de cet Etat de ce danger et des mesures prises ou en cours d'examen.Article 37
Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre si elle est d'avis qu'une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens de l'enfant, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d'un membre de sa famille. Article 381. Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des Etats contractants supportent leurs frais découlant de l'application des dispositions du présent chapitre.
2. Un Etat contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres Etats contractants sur la répartition des frais.
Article 39
Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l'application du présent chapitre.Les Etats qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GENERALES
Article 401. Les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant ou de l'Etat contractant où une mesure de protection a été prise peuvent délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l'enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.
2. La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, sauf preuve contraire.
3. Chaque Etat contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.
Article 41
Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.Article 42
Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentialité conformément à la loi de leur Etat.Article 43
Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue.Article 44
Chaque Etat contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux articles 8, 9 et 33 doivent être envoyées. Article 451. Les désignations mentionnées aux articles 29 et 44 sont communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.
2. La déclaration mentionnée à l'article 34, paragraphe 2, est faite au dépositaire de la Convention.
Article 46
Un Etat contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s'appliquent en matière de protection de l'enfant et de ses biens n'est pas tenu d'appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.Article 47
Au regard d'un Etat dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s'appliquent dans des unités territoriales différentes:1. toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;
2. toute référence à la présence de l'enfant dans cet Etat vise la présence de l'enfant dans une unité territoriale;
3. toute référence à la situation des biens de l'enfant dans cet Etat vise la situation des biens de l'enfant dans une unité territoriale;
4. toute référence à l'Etat dont l'enfant possède la nationalité vise l'unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en l'absence de règles pertinentes, l'unité territoriale avec laquelle l'enfant présente le lien le plus étroit;
5. toute référence à l'Etat dont une autorité est saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l'enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l'unité territoriale dont une autorité est saisie d'une telle demande;
6. toute référence à l'Etat avec lequel l'enfant présente un lien étroit vise l'unité territoriale avec laquelle l'enfant présente ce lien;
7. toute référence à l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu vise l'unité territoriale dans laquelle l'enfant a été déplacé ou retenu;
8. toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l'unité territoriale concernée;
9. toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat où une mesure a été prise vise la loi, la procédure ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise;
10. toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat requis vise la loi, la procédure ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécution est invoquée.
Article 48
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent:a) en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant l'unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s'applique;
b) en l'absence de telles règles, la loi de l'unité territoriale définie selon les dispositions de l'article 47 s'applique.
Article 49
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent:a) en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s'applique;
b) en l'absence de telles règles, la loi du système ou de l'ensemble de règles avec lequel l'enfant présente le lien le plus étroit s'applique.
Article 50
La présente Convention n'affecte pas la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans les relations entre les Parties aux deux Conventions. Rien n'empêche cependant que des dispositions de la présente Convention soient invoquées pour obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, ou pour organiser le droit de visite.Article 51
Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente Convention remplace la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et la Convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902, sans préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon la Convention du 5 octobre 1961 précitée. Article 521. La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments.
2. La Convention n'affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs Etats contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des Etats Parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
3. Les accords à conclure par un ou plusieurs Etats contractants sur des matières réglées par la présente Convention n'affectent pas, dans les rapports de ces Etats avec les autres Etats contractants, l'application des dispositions de la présente Convention.
4. Les paragraphes précédents s'appliquent également aux lois uniformes reposant sur l'existence entre les Etats concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale. Article 53
1. La Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat.
2. La Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des mesures prises après son entrée en vigueur dans les rapports entre l'Etat où les mesures ont été prises et l'Etat requis. Article 54
1. Toute communication à l'Autorité centrale ou à toute autre autorité d'un Etat contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais.
2. Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 60, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais. Article 55
1. Un Etat contractant pourra, conformément à l'article 60:
a) réserver la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d'un enfant situés sur son territoire;
b) se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.
2. La réserve pourra être restreinte à certaines catégories de biens.
Article 56
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.CHAPITRE VII
CLAUSES FINALES
Article 571. La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-huitième session.
2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des
Pays-Bas, dépositaire de la Convention. Article 58 1. Toutautre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 61, paragraphe 1.
2. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.
3. L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 63, lettre b). Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire. Article 59
1. Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
3. Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat. Article 60
1. Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu de l'article 59, faire soit l'une, soit les deux réserves prévues aux articles 54, paragraphe 2, et 55. Aucune autre réserve ne sera admise.
2. Tout Etat pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il
aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire. 3. L'effetde la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée au paragraphe précédent. Article 61
1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 57.
2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur:
a) pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
b) pour chaque Etat adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 58, paragraphe 3;
c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 59, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article. Article 62
1. Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales auxquelles s'applique la Convention.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question.
Article 63
Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 58:a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 57;
b) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 58;
c) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 61;
d) les déclarations mentionnées aux articles 34, paragraphe 2, et 59;
e) les accords mentionnés à l'article 39;
f) les réserves visées aux articles 54, paragraphe 2, et 55 et le retrait des réserves prévu à l'article 60, paragraphe 2;
g) les dénonciations visées à l'article 62. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à La Haye, le 19 octobre 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la Dix-huitième session.
CONVENTION ON JURISDICTION, APPLICABLE LAW, RECOGNITION, ENFORCEMENT AND COOPERATION IN RESPECT OF PARENTAL RESPONSIBILITY AND MEASURES FOR THE PROTECTION OF CHILDREN
(Concluded 19 October 1996) The States signatory to the present Convention,Considering the need to improve the protection of children in international situations,
Wishing to avoid conflicts between their legal systems in respect of jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of measures for the protection of children,
Recalling the importance of international co-operation for the protection of children,
Confirming that the best interests of the child are to be a primary consideration,
Noting that the Convention of 5 October 1961 concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors is in need of revision,
Desiring to establish common provisions to this effect, taking into account the United Nations Convention on the Rights of the Child of 20 November 1989,
Have agreed on the following provisions - CHAPTER I SCOPE OFTHE CONVENTION Article 1
1. The objects of the present Convention are -
a) to determine the State whose authorities have jurisdiction to take measures directed to the protection of the person or property of the child;
b) to determine which law is to be applied by such authorities in exercising their jurisdiction;
c) to determine the law applicable to parental responsibility;
d) to provide for the recognition and enforcement of such measures of protection in all Contracting States;
e) to establish such cooperation between the authorities of the Contracting States as may be necessary in order to achieve the purposes of this Convention.
2. For the purposes of this Convention, the term 'parental responsibility' includes parental authority, or any analogous relationship of authority determining the rights, powers and responsibilities of parents, guardians or other legal representatives in relation to the person or the property of the child.
Article 2
The Convention applies to children from the moment of their birth until they reach the age of 18 years.Article 3
The measures referred to in Article 1 may deal in particular with -a) the attribution, exercise, termination or restriction of
parental responsibility, as well as its delegation; b) rightsof custody, including rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child's place of residence, as well as rights of access including the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child's habitual residence;
c) guardianship, curatorship and analogous institutions;
d) the designation and functions of any person or body having charge of the child's person or property, representing or
assisting the child; e) the placement of the child in a fosterfamily or in institutional care, or the provision of care by kafala or an analogous institution;
f) the supervision by a public authority of the care of a child
by any person having charge of the child; g) the administration,conservation or disposal of the child's property.
Article 4
The Convention does not apply to:a) the establishment or contesting of a parent-child relationship;
b) decisions on adoption, measures preparatory to adoption, or
the annulment or revocation of adoption; c) the name andforenames of the child;
d) emancipation;
e) maintenance obligations;
f) trusts or succession;
g) social security;
h) public measures of a general nature in matters of education or health;
i) measures taken as a result of penal offences committed by children;
j) decisions on the right of asylum and on immigration.
CHAPTER II JURISDICTIONArticle 5
1. The judicial or administrative authorities of the Contracting State of the habitual residence of the child have jurisdiction to take measures directed to the protection of the child's person or property.
2. Subject to Article 7, in case of a change of the child's habitual residence to another Contracting State, the authorities of the State of the new habitual residence have jurisdiction. Article 6
1. For refugee children and children who, due to disturbances occurring in their country, are internationally displaced, the authorities of the Contracting State on the territory of which these children are present as a result of their displacement have the jurisdiction provided for in paragraph 1 of Article 5.
2. The provisions of the preceding paragraph also apply to children whose habitual residence cannot be established. Article 7
1. In case of wrongful removal or retention of the child, the authorities of the Contracting State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention keep their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another State, and a) each person, institution or other body having rights of custody has acquiesced in the removal or retention; or
b) the child has resided in that other State for a period of at least one year after the person, institution or other body having rights of custody has or should have had knowledge of the whereabouts of the child, no request for return lodged within that period is still pending, and the child is settled in his or her new environment.
2. The removal or the retention of a child is to be considered wrongful where -
a) it is in breach of rights of custody attributed to a person, an institution or any other body, either jointly or alone, under the law of the State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention; and
b) at the time of removal or retention those rights were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention. The rights of custody mentioned in subparagraph a above, may arise in particular by operation of law or by reason of a judicial or administrative decision, or by reason of an agreement having legal effect under the law of that State. 3. So long as the authorities first mentioned in paragraph 1 keep their jurisdiction, the authorities of the Contracting State to which the child has been removed or in which he or she has been retained can take only such urgent measures under Article 11 as are necessary for the protection of the person or property of the child. Article 8
1. By way of exception, the authority of a Contracting State having jurisdiction under Article 5 or Article 6, if it considers that the authority of another Contracting State would be better placed in the particular case to assess the best interests of the child, may either
- request that other authority, directly or with the assistance of the Central Authority of its State, to assume jurisdiction to take such measures of protection as it considers to be necessary, or
- suspend consideration of the case and invite the parties to introduce such a request before the authority of that other State.
2. The Contracting States whose authorities may be addressed as
provided in the preceding paragraph are: a) a State of whichthe child is a national,
b) a State in which property of the child is located,
c) a State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child's parents, or for annulment of their marriage,
d) a State with which the child has a substantial connection.
3. The authorities concerned may proceed to an exchange of views.
4. The authority addressed as provided in paragraph 1 may assume jurisdiction, in place of the authority having jurisdiction under Article 5 or 6, if it considers that this is in the child's best interests. Article 9
1. If the authorities of a Contracting State referred to in Article 8, paragraph 2, consider that they are better placed in the particular case to assess the child's best interests, they
may either - request the competent authority of the ContractingState of the habitual residence of the child, directly or with the assistance of the Central Authority of that State, that they be authorised to exercise jurisdiction to take the measures of protection which they consider to be necessary, orinvite the parties to introduce such a request before the authority of the Contracting State of the habitual residence of the child.
2. The authorities concerned may proceed to an exchange of views.
3. The authority initiating the request may exercise jurisdiction in place of the authority of the Contracting State of the habitual residence of the child only if the latter authority has accepted the request. Article 10
1. Without prejudice to Articles 5 to 9, the authorities of a Contracting State exercising jurisdiction to decide upon an application for divorce or legal separation of the parents of a child habitually resident in another Contracting State, or for annulment of their marriage, may, if the law of their State so provides, take measures directed to the protection of the person or property of such child if
a) at the time of commencement of the proceedings, one of his or her parents habitually resides in that State and one of them has parental responsibility in relation to the child, and
b) the jurisdiction of these authorities to take such measures has been accepted by the parents, as well as by any other person who has parental responsibility in relation to the child, and is in the best interests of the child.
2. The jurisdiction provided for by paragraph 1 to take measures for the protection of the child ceases as soon as the decision allowing or refusing the application for divorce, legal separation or annulment of the marriage has become final, or the proceedings have come to an end for another reason. Article 11
1. In all cases of urgency, the authorities of any Contracting State, in whose territory the child or property belonging to the child is present, have jurisdiction to take any necessary measures of protection.
2. The measures taken under the preceding paragraph with regard to a child habitually resident in a Contracting State shall lapse as soon as the authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10 have taken the measures required by the situation.
3. The measures taken under paragraph 1 with regard to a child who is habitually resident in a non-Contracting State shall lapse in each Contracting State as soon as measures required by the situation and taken by the authorities of another State are recognised in the Contracting State in question. Article 12
1. Subject to Article 7, the authorities of a Contracting State in whose territory the child or property belonging to the child is present have jurisdiction to take measures of a provisional character for the protection of the person or property of the child which have a territorial effect limited to the State in question, in so far as such measures are not incompatible with measures already taken by authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10.
2. The measures taken under the preceding paragraph with regard to a child habitually resident in a Contracting State shall lapse as soon as the authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10 have taken a decision in respect of the measures of protection which may be required by the situation.
3. The measures taken under paragraph 1 with regard to a child who is habitually resident in a non-Contracting State shall lapse in the Contracting State where the measures were taken as soon as measures required by the situation and taken by the authorities of another State are recognised in the Contracting State in question. Article 13
1. The authorities of a Contracting State which have jurisdiction under Articles 5 to 10 to take measures for the protection of the person or property of the child must abstain from exercising this jurisdiction if, at the time of the commencement of the proceedings, corresponding measures have been requested from the authorities of another Contracting State having jurisdiction under Articles 5 to 10 at the time of the request and are still under consideration.
2. The provisions of the preceding paragraph shall not apply if the authorities before whom the request for measures was initially introduced have declined jurisdiction.
Article 14
The measures taken in application of Articles 5 to 10 remain in force according to their terms, even if a change of circumstances has eliminated the basis upon which jurisdiction was founded, so long as the authorities which have jurisdiction under the Convention have not modified, replaced or terminated such measures.CHAPTER III
APPLICABLE LAW
Article 151. In exercising their jurisdiction under the provisions of Chapter II, the authorities of the Contracting States shall apply their own law.
2. However, in so far as the protection of the person or the property of the child requires, they may exceptionally apply or take into consideration the law of another State with which the situation has a substantial connection.
3. If the child's habitual residence changes to another Contracting State, the law of that other State governs, from the time of the change, the conditions of application of the measures taken in the State of the former habitual residence. Article 16
1. The attribution or extinction of parental responsibility by operation of law, without the intervention of a judicial or administrative authority, is governed by the law of the State of the habitual residence of the child.
2. The attribution or extinction of parental responsibility by an agreement or a unilateral act, without intervention of a judicial or administrative authority, is governed by the law of the State of the child's habitual residence at the time when the agreement or unilateral act takes effect.
3. Parental responsibility which exists under the law of the State of the child's habitual residence subsists after a change of that habitual residence to another State.
4. If the child's habitual residence changes, the attribution of parental responsibility by operation of law to a person who does not already have such responsibility is governed by the law of the State of the new habitual residence.
Article 17
The exercise of parental responsibility is governed by the law of the State of the child's habitual residence. If the child's habitual residence changes, it is governed by the law of the State of the new habitual residence.Article 18
The parental responsibility referred to in Article 16 may be terminated, or the conditions of its exercise modified, by measures taken under this Convention. Article 191. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.
2. The preceding paragraph applies only if the transaction was entered into between persons present on the territory of the same State.
Article 20
The provisions of this Chapter apply even if the law designated by them is the law of a non-Contracting State. Article 211. In this Chapter the term 'law' means the law in force in a State other than its choice of law rules.
2. However, if the law applicable according to Article 16 is that of a non-Contracting State and if the choice of law rules of that State designate the law of another non-Contracting State which would apply its own law, the law of the latter State applies. If that other non-Contracting State would not apply its own law, the applicable law is that designated by Article 16.
Article 22
The application of the law designated by the provisions of this Chapter can be refused only if this application would be manifestly contrary to public policy, taking into account thebest interests of the child. CHAPTER IV RECOGNITION ANDENFORCEMENT Article 23
1. The measures taken by the authorities of a Contracting State shall be recognised by operation of law in all other Contracting States.
2. Recognition may however be refused:
a) if the measure was taken by an authority whose jurisdiction was not based on one of the grounds provided for in Chapter II;
b) if the measure was taken, except in a case of urgency, in the context of a judicial or administrative proceeding, without the child having been provided the opportunity to be heard, in violation of fundamental principles of procedure of the requested State;
c) on the request of any person claiming that the measure infringes his or her parental responsibility, if such measure was taken, except in a case of urgency, without such person having been given an opportunity to be heard;
d) if such recognition is manifestly contrary to public policy of the requested State, taking into account the best interests of the child;
e) if the measure is incompatible with a later measure taken in the non-Contracting State of the habitual residence of the child, where this later measure fulfils the requirements for recognition in the requested State;
f) if the procedure provided in Article 33 has not been complied with.
Article 24
Without prejudice to Article 23, paragraph 1, any interested person may request from the competent authorities of a Contracting State that they decide on the recognition or non- recognition of a measure taken in another Contracting State.The procedure is governed by the law of the requested State.
Article 25
The authority of the requested State is bound by the findings of fact on which the authority of the State where the measure was taken based its jurisdiction. Article 261. If measures taken in one Contracting State and enforceable there require enforcement in another Contracting State, they shall, upon request by an interested party, be declared enforceable or registered for the purpose of enforcement in that other State according to the procedure provided in the law of the latter State.
2. Each Contracting State shall apply to the declaration of enforceability or registration a simple and rapid procedure.
3. The declaration of enforceability or registration may be refused only for one of the reasons set out in Article 23, paragraph 2.
Article 27
Without prejudice to such review as is necessary in the application of the preceding Articles, there shall be no review of the merits of the measure taken.Article 28
Measures taken in one Contracting State and declared enforceable, or registered for the purpose of enforcement, in another Contracting State shall be enforced in the latter State as if they had been taken by the authorities of that State.Enforcement takes place in accordance with the law of the requested State to the extent provided by such law, taking into consideration the best interests of the child.
CHAPTER V CO-OPERATIONArticle 29
1. A Contracting State shall designate a Central Authority to discharge the duties which are imposed by the Convention on such authorities.
2. Federal States, States with more than one system of law or States having autonomous territorial units shall be free to appoint more than one Central Authority and to specify the territorial or personal extent of their functions. Where a State has appointed more than one Central Authority, it shall designate the Central Authority to which any communication may be addressed for transmission to the appropriate Central Authority within that State. Article 30
1. Central Authorities shall cooperate with each other and promote cooperation amongst the competent authorities in their States to achieve the purposes of the Convention.
2. They shall, in connection with the application of the Convention, take appropriate steps to provide information as to the laws of, and services available in, their States relating to the protection of children.
Article 31
The Central Authority of a Contracting State, either directly or through public authorities or other bodies, shall take all appropriate steps to -a) facilitate the communications and offer the assistance provided for in Articles 8 and 9 and in this Chapter;
b) facilitate, by mediation, conciliation or similar means, agreed solutions for the protection of the person or property of the child in situations to which the Convention applies;
c) provide, on the request of a competent authority of another Contracting State, assistance in discovering the whereabouts of a child where it appears that the child may be present and in need of protection within the territory of the requested State.
Article 32
On a request made with supporting reasons by the Central Authority or other competent authority of any Contracting State with which the child has a substantial connection, the Central Authority of the Contracting State in which the child is habitually resident and present may, directly or through public authorities or other bodies,a) provide a report on the situation of the child;
b) request the competent authority of its State to consider the need to take measures for the protection of the person or property of the child. Article 33
1. If an authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 contemplates the placement of the child in a foster family or institutional care, or the provision of care by kafala or an analogous institution, and if such placement or such provision of care is to take place in another Contracting State, it shall first consult with the Central Authority or other competent authority of the latter State. To that effect it shall transmit a report on the child together with the reasons for the proposed placement or provision of care.
2. The decision on the placement or provision of care may be made in the requesting State only if the Central Authority or other competent authority of the requested State has consented to the placement or provision of care, taking into account the child's best interests. Article 34
1. Where a measure of protection is contemplated, the competent authorities under the Convention, if the situation of the child so requires, may request any authority of another Contracting State which has information relevant to the protection of the child to communicate such information.
2. A Contracting State may declare that requests under paragraph 1 shall be communicated to its authorities only through its Central Authority. Article 35
1. The competent authorities of a Contracting State may request the authorities of another Contracting State to assist in the implementation of measures of protection taken under this Convention, especially in securing the effective exercise of rights of access as well as of the right to maintain direct contacts on a regular basis.
2. The authorities of a Contracting State in which the child does not habitually reside may, on the request of a parent residing in that State who is seeking to obtain or to maintain access to the child, gather information or evidence and may make a finding on the suitability of that parent to exercise access and on the conditions under which access is to be exercised. An authority exercising jurisdiction under Articles 5 to 10 to determine an application concerning access to the child, shall admit and consider such information, evidence and finding before reaching its decision.
3. An authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 to decide on access may adjourn a proceeding pending the outcome of a request made under paragraph 2, in particular, when it is considering an application to restrict or terminate access rights granted in the State of the child's former habitual residence.
4. Nothing in this Article shall prevent an authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 from taking provisional measures pending the outcome of the request made under paragraph 2.
Article 36
In any case where the child is exposed to a serious danger, the competent authorities of the Contracting State where measures for the protection of the child have been taken or are under consideration, if they are informed that the child's residence has changed to, or that the child is present in another State, shall inform the authorities of that other State about the danger involved and the measures taken or under consideration.Article 37
An authority shall not request or transmit any information under this Chapter if to do so would, in its opinion, be likely to place the child's person or property in danger, or constitute a serious threat to the liberty or life of a member of the child's family. Article 381. Without prejudice to the possibility of imposing reasonable charges for the provision of services, Central Authorities and other public authorities of Contracting States shall bear their own costs in applying the provisions of this Chapter.
2. Any Contracting State may enter into agreements with one or more other Contracting States concerning the allocation of charges.
Article 39
Any Contracting State may enter into agreements with one or more other Contracting States with a view to improving the application of this Chapter in their mutual relations. The States which have concluded such an agreement shall transmit a copy to the depositary of the Convention.CHAPTER VI GENERAL PROVISIONSArticle 40
1. The authorities of the Contracting State of the child's habitual residence, or of the Contracting State where a measure of protection has been taken, may deliver to the person having parental responsibility or to the person entrusted with protection of the child's person or property, at his or her request, a certificate indicating the capacity in which that person is entitled to act and the powers conferred upon him or her.
2. The capacity and powers indicated in the certificate are presumed to be vested in that person, in the absence of proof to the contrary.
3. Each Contracting State shall designate the authorities competent to draw up the certificate.
Article 41
Personal data gathered or transmitted under the Convention shall be used only for the purposes for which they were gathered or transmitted.Article 42
The authorities to whom information is transmitted shall ensure its confidentiality, in accordance with the law of their State.Article 43
All documents forwarded or delivered under this Convention shall be exempt from legalisation or any analogous formality.Article 44
Each Contracting State may designate the authorities to which requests under Articles 8, 9 and 33 are to be addressed. Article 451. The designations referred to in Articles 29 and 44 shall be communicated to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law.
2. The declaration referred to in Article 34, paragraph 2,
shall be made to the depositary of the Convention. Article 46 AContracting State in which different systems of law or sets of rules of law apply to the protection of the child and his or her property shall not be bound to apply the rules of the Convention to conflicts solely between such different systems or sets of rules of law.
Article 47
In relation to a State in which two or more systems of law or sets of rules of law with regard to any matter dealt with in this Convention apply in different territorial units -1. any reference to habitual residence in that State shall be construed as referring to habitual residence in a territorial unit;
2. any reference to the presence of the child in that State shall be construed as referring to presence in a territorial unit;
3. any reference to the location of property of the child in that State shall be construed as referring to location of property of the child in a territorial unit;
4. any reference to the State of which the child is a national shall be construed as referring to the territorial unit designated by the law of that State or, in the absence of relevant rules, to the territorial unit with which the child has the closest connection;
5. any reference to the State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child's parents, or for annulment of their marriage, shall be construed as referring to the territorial unit whose authorities are seised of such application;
6. any reference to the State with which the child has a substantial connection shall be construed as referring to the territorial unit with which the child has such a connection;
7. any reference to the State to which the child has been removed or in which he or she has been retained shall be construed as referring to the relevant territorial unit to which the child has been removed or in which he or she has been retained;
8. any reference to bodies or authorities of that State, other than Central Authorities, shall be construed as referring to those authorised to act in the relevant territorial unit;
9. any reference to the law or procedure or authority of the State in which a measure has been taken shall be construed as referring to the law or procedure or authority of the
territorial unit in which such measure was taken; 10. anyreference to the law or procedure or authority of the requested State shall be construed as referring to the law or procedure or authority of the territorial unit in which recognition or enforcement is sought.
Article 48
For the purpose of identifying the applicable law under Chapter III, in relation to a State which comprises two or more territorial units each of which has its own system of law or set of rules of law in respect of matters covered by this Convention, the following rules apply -a) if there are rules in force in such a State identifying which territorial unit's law is applicable, the law of that unit applies;
b) in the absence of such rules, the law of the relevant territorial unit as defined in Article 47 applies.
Article 49
For the purpose of identifying the applicable law under Chapter III, in relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules of law applicable to different categories of persons in respect of matters covered by this Convention, the following rules apply -a) if there are rules in force in such a State identifying which among such laws applies, that law applies;
b) in the absence of such rules, the law of the system or the set of rules of law with which the child has the closest connection applies.
Article 50
This Convention shall not affect the application of the Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction, as between Parties to both Conventions. Nothing, however, precludes provisions of this Convention from being invoked for the purposes of obtaining the return of a child who has been wrongfully removed or retainedor of organising access rights. Article 51 In relations betweenthe Contracting States, this Convention replaces the Convention of 5 October 1961 concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors, and the Convention governing the guardianship of minors, signed at The Hague 12 June 1902, without prejudice to the recognition of measures taken under the Convention of 5 October 1961 mentioned above. Article 52
1. This Convention does not affect any international instrument to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by the Convention, unless a contrary declaration is made by the States, Parties to such instrument.
2. This Convention does not affect the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by this Convention.
3. Agreements to be concluded by one or more Contracting States on matters within the scope of this Convention do not affect, in the relationship of such States with other Contracting States, the application of the provisions of this Convention.
4. The preceding paragraphs also apply to uniform laws based on special ties of a regional or other nature between the States concerned. Article 53
1. The Convention shall apply to measures only if they are taken in a State after the Convention has entered into force for that State.
2. The Convention shall apply to the recognition and enforcement of measures taken after its entry into force as between the State where the measures have been taken and the requested State. Article 54
1. Any communication sent to the Central Authority or to another authority of a Contracting State shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the other State or, where that is not feasible, a translation into French or English.
2. However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 60, object to the use of either French or English, but not both. Article 55
1. A Contracting State may, in accordance with Article 60,
a) reserve the jurisdiction of its authorities to take measures directed to the protection of property of a child situated on its territory;
b) reserve the right not to recognise any parental responsibility or measure in so far as it is incompatible with any measure taken by its authorities in relation to that property.
2. The reservation may be restricted to certain categories of property.
Article 56
The Secretary General of the Hague Conference on Private International Law shall at regular intervals convoke a Special Commission in order to review the practical operation of the Convention.CHAPTER VII
FINAL CLAUSES
Article 571. The Convention shall be open for signature by the States which were Members of the Hague Conference on Private International Law at the time of its Eighteenth Session.
2. It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention. Article 58
1. Any other State may accede to the Convention after it has entered into force in accordance with Article 61, paragraph 1.
2. The instrument of accession shall be deposited with the depositary.
3. Such accession shall have effect only as regards the relations between the acceding State and those Contracting States which have not raised an objection to its accession in the six months after the receipt of the notification referred to in sub-paragraph b of Article 63. Such an objection may also be raised by States at the time when they ratify, accept or approve the Convention after an accession. Any such objection shall be notified to the depositary.
Article 59
1. If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that the Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.
2. Any such declaration shall be notified to the depositary and shall state expressly the territorial units to which the Convention applies.
3. If a State makes no declaration under this Article, the Convention is to extend to all territorial units of that State. Article 60
1. Any State may, not later than the time of ratification, acceptance, approval or accession, or at the time of making a declaration in terms of Article 59, make one or both of the reservations provided for in Articles 54, paragraph 2, and 55.
No other reservation shall be permitted.
2. Any State may at any time withdraw a reservation it has made. The withdrawal shall be notified to the depositary.
3. The reservation shall cease to have effect on the first day of the third calendar month after the notification referred to in the preceding paragraph. Article 61
1. The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of the third instrument of ratification, acceptance or approval referred to in Article 57.
2. Thereafter the Convention shall enter into force -
a) for each State ratifying, accepting or approving it subsequently, on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession;
b) for each State acceding, on the first day of the month following the expiration of three months after the expiration of the period of six months provided in Article 58, paragraph 3;
c) for a territorial unit to which the Convention has been extended in conformity with Article 59, on the first day of the month following the expiration of three months after the notification referred to in that Article. Article 62
1. A State Party to the Convention may denounce it by a notification in writing addressed to the depositary. The denunciation may be limited to certain territorial units to which the Convention applies.
2. The denunciation takes effect on the first day of the month following the expiration of twelve months after the notification is received by the depositary. Where a longer period for the denunciation to take effect is specified in the notification, the denunciation takes effect upon the expiration of such longer period.
Article 63
The depositary shall notify the States Members of the Hague Conference on Private International Law and the States which have acceded in accordance with Article 58 of the following -a) the signatures, ratifications, acceptances and approvals referred to in Article 57;
b) the accessions and objections raised to accessions referred to in Article 58;
c) the date on which the Convention enters into force in accordance with Article 61;
d) the declarations referred to in Articles 34, paragraph 2, and 59;
e) the agreements referred to in Article 39;
f) the reservations referred to in Articles 54, paragraph 2, and 55 and the withdrawals referred to in Article 60, paragraph 2;
g) the denunciations referred to in Article 62. In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention. Done at The Hague, on the 19th day of October 1996, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the States Members of the Hague Conference on Private International Law at the date of its Eighteenth Session.
KONVENTION OM BEHÖRIGHET, TILLLÄMPLIG LAG, ERKÄNNANDE, VERKSTÄLLIGHET OCH SAMARBETE I FRÅGOR OM FÖRÄLDRAANSVAR OCH ÅTGÄRDER TILL SKYDD FÖR BARN
(Ingicks den 19 oktober 1996) De stater som har undertecknatdenna konvention,som beaktar behovet att förbättra skyddet för barn i internationella situationer, som önskar undvika konflikter mellan sina rättssystem när det gäller behörighet, tilllämplig lag, erkännande och verkställighet i samband med
åtgärder till skydd för barn, som erinrar om vikten avinternationellt samarbete till skydd för barn, som bekräftar att barnets bästa ska komma i främsta rummet,
som noterar att konventionen av den 5 oktober 1961 om myndigheters behörighet och tillämplig lag i frågor till skydd för underåriga behöver revideras,som önskar upprätta gemensamma bestämmelser i detta syfte, med beaktande av Förenta Nationernas konvention om barnets rättigheter av den 20 november 1989, har kommit överens om följande bestämmelser.
KAPITEL I KONVENTIONENS TILLÄMPNINGSOMRÅDEArtikel 1
1. Ändamålet med denna konvention är:
a) Att fastställa den stat vars myndigheter har behörighet att vidta åtgärder till skydd för barnets person eller egendom.
b) Att fastställa vilken lag dessa myndigheter ska tillämpa
när de utövar sin behörighet. c) Att fastställa vilken lagsom är tillämplig på föräldraansvar.
d) Att föreskriva erkännande och verkställighet av sådana skyddsåtgärder i alla fördragsslutande stater.
e) Att upprätta sådant samarbete mellan myndigheterna i de fördragsslutande staterna som krävs för att uppnå denna konventions mål.
2. I denna konvention omfattar begreppet "föräldraansvar" vårdnad eller varje liknande förhållande som avgör föräldrars, förmyndares eller andra rättsliga företrädares rättigheter, befogenheter och ansvar i förhållande till barnets person eller egendom.
Artikel 2
Konventionen ska tillämpas på barn från födelsen till dess att de uppnått 18 års ålder.Artikel 3 De åtgärder som avses i artikel 1 kan i synnerhetgälla
a) tillerkännande, utövande, upphörande eller begränsande av föräldraansvar liksom delegering av detsamma,
b) vårdnad, inbegripet de rättigheter som hänför sig till omvårdnaden om barnets person, och särskilt rätten att bestämma var barnet ska bo, samt umgänge, inbegripet rätten att för en begränsad tid ta med barnet till en annan plats än den där barnet har hemvist,
c) förmynderskap, godmanskap och liknande institut,
d) förordnande av och uppgifter för en person eller ett organ som ska ansvara för barnets person eller egendom, företräda eller bistå barnet,
e) placering av barnet i familjehem eller på en institution, eller om vård av ett barn genom kafala eller liknande institut,
f) tillsyn genom en offentlig myndighet av den omvårdnad barnet får av en person som har ansvar för barnet,
g) förvaltning av, bevarande av eller förfogande över barnets egendom.
Artikel 4
Denna konvention ska inte tillämpas påa) fastställande eller bestridande av föräldraskap,
b) beslut om adoption, åtgärder som utgör förberedelser för adoption, ogiltigförklaring eller upphävande av adoption,
c) barnets efternamn och förnamn,
d) myndighetsförklaring,
e) underhållsskyldighet,
f) truster och arv,
g) social trygghet,
h) offentligrättsliga åtgärder av allmän karaktär för utbildning och hälsa,
i) åtgärder som vidtas till följd av brottsliga gärningar som har begåtts av barn,
j) beslut om asylrätt och invandring.
KAPITEL II BEHÖRIGHETArtikel 5
1. De rättsliga eller administrativa myndigheterna i den fördragsslutande stat där barnet har hemvist ska vara behöriga att vidta åtgärder som syftar till skydd för barnets person eller egendom.
2. Med förbehåll för artikel 7 ska, när barnet får ett nytt hemvist i en annan fördragsslutande stat, myndigheterna i den nya hemviststaten vara behöriga. Artikel 6
1. När det gäller flyktingbarn och barn som på grund av oroligheter i sitt land har fördrivits från detta ska myndigheterna i den fördragsslutande stat dit dessa barn har flytt ha den behörighet som anges i artikel 5.1.
2. Bestämmelserna i punkt 1 ska också tilllämpas på barn vars hemvist inte kan fastställas. Artikel 7
1. Vid fall av olovligt bortförande eller kvarhållande av ett barn ska myndigheterna i den fördragsslutande stat där barnet hade hemvist omedelbart före bortförandet eller kvarhållandet behålla sin behörighet tills barnet har fått hemvist i en annan stat, och
a) varje person, institution eller annat organ som har vårdnad om barnet har godtagit bortförandet eller kvarhållandet, eller
b) barnet har varit bosatt i denna andra stat i minst ett år efter det att den person, den institution eller det andra organ som har vårdnad om barnet har fått eller borde ha fått kännedom om var barnet befinner sig, ingen begäran om återlämnande som lämnats in under den perioden väntar på avgörande, och barnet har funnit sig till rätta i sin nya miljö.
2. Ett bortförande eller ett kvarhållande av ett barn ska betraktas som olovligt om det
a) strider mot den vårdnad som har anförtrotts en person, en institution eller något annat organ, antingen gemensamt eller för sig, enligt lagen i den stat där barnet hade hemvist omedelbart före bortförandet eller kvarhållandet, och
b) denna rätt verkligen utövades, antingen gemensamt eller för sig, vid den tidpunkt då barnet fördes bort eller hölls kvar eller skulle ha utövats om inte bortförandet eller kvarhållandet hade ägt rum. Vårdnad som avses i a kan i första hand uppkomma direkt på grund av lag eller genom ett rättsligt eller administrativt avgörande, eller genom en överenskommelse med rättslig verkan enligt lagen i den staten.
3. Så länge de myndigheter som avses i punkt 1 har kvar sin behörighet kan myndigheterna i den fördragsslutande stat dit barnet har förts eller där det har hållits kvar endast vidta sådana åtgärder i brådskande fall enligt artikel 11 som är nödvändiga för att skydda barnets person eller egendom. Artikel 8
1. I undantagsfall kan den myndighet i en fördragsslutande stat som är behörig enligt artikel 5 eller 6, om den anser att myndigheten i en annan fördragsslutande stat i det särskilda fallet är bättre lämpad att bedöma vad som är till barnets bästa, antingen
- begära, direkt eller med hjälp av centralmyndigheten, att den andra myndigheten ska åta sig behörighet för att vidta sådana skyddsåtgärder som den anser nödvändig, eller
- låta handläggningen av ärendet vila och ge parterna tillfälle att lämna in en sådan framställning till myndigheten i den andra staten.
2. De fördragsslutande stater till vars myndigheter en framställning i enlighet med punkt 1 kan riktas är
a) en stat i vilken barnet är medborgare,
b) en stat i vilken egendom som tillhör barnet finns,
c) en stat vid vars myndigheter talan har väckts om äktenskapsskillnad eller hemskillnad eller om annullering av äktenskap mellan barnets föräldrar,
d) en stat till vilken barnet har en väsentlig anknytning.
3. De berörda myndigheterna får sinsemellan överlägga i frågan.
4. Den myndighet till vilken en framställning har riktats i enlighet med punkt 1 får åta sig behörigheten i stället för den myndighet som är behörig enligt artikel 5 eller 6, om den tillfrågade myndigheten anser att detta är till barnets bästa. Artikel 9
1. Om myndigheterna i en fördragsslutande stat som avses i artikel 8.2 anser att de i det särskilda fallet är bättre lämpade att bedöma vad som är till barnets bästa får de antingen
- begära, direkt eller med hjälp av centralmyndigheten, att den behöriga myndigheten i den fördragsslutande stat där barnet har hemvist ska bemyndiga dem att utöva behörighet för att vidta de skyddsåtgärder som de anser nödvändiga, eller
- ge parterna tillfälle att lämna in en sådan framställning till myndigheten i den fördragsslutande stat där barnet har hemvist.
2. De berörda myndigheterna får sinsemellan överlägga i frågan.
3. Den myndighet som lämnade framställningen får utöva behörighet i stället för myndigheten i den fördragsslutande stat där barnet har hemvist endast om den sistnämnda myndigheten har beviljat framställningen. Artikel 10
1. Utan att det påverkar tillämpningen av artiklarna 5-9 får myndigheterna i en fördragsslutande stat där en ansökan är upptagen till prövning om äktenskapsskillnad eller hemskillnad eller om annullering av äktenskap mellan föräldrarna till ett barn som har hemvist i en annan fördragsslutande stat, om lagen i deras stat så föreskriver, vidta åtgärder avsedda att skydda ett sådant barns person eller egendom om
a) en av barnets föräldrar vid den tidpunkt då förfarandet inleds har hemvist i den staten och en av dem har föräldraansvar för barnet, samt
b) dessa myndigheters behörighet att vidta sådana åtgärder har godtagits av föräldrarna och av eventuella andra personer som har föräldraansvar för barnet, och detta är till barnets bästa.
2. Den i punkt 1 angivna behörigheten att vidta åtgärder för att skydda barnet upphör så snart beslutet om att bevilja eller avslå ansökan om äktenskapsskillnad, hemskillnad eller annullering av äktenskapet har vunnit laga kraft eller förfarandet har avslutats av något annat skäl. Artikel 11
1. I alla brådskande fall ska myndigheterna i varje fördragsslutande stat på vars territorium barnet eller egendom som tillhör barnet finns ha behörighet att vidta nödvändiga skyddsåtgärder.
2. De åtgärder som vidtas med stöd av punkt 1 avseende ett barn som har hemvist i en fördragsslutande stat ska upphöra att gälla så snart de myndigheter som är behöriga enligt artiklarna 5-10 har vidtagit de åtgärder som situationen kräver.
3. De åtgärder som vidtas med stöd av punkt 1 avseende ett barn som har hemvist i en icke-fördragsslutande stat ska upphöra att gälla i varje fördragsslutande stat så snart de åtgärder som situationen kräver och som vidtas av en annan stats myndigheter erkänns i den fördragsslutande staten i fråga. Artikel 12
1. Med förbehåll för artikel 7 ska myndigheterna i en fördragsslutande stat på vars territorium barnet eller egendom som tillhör barnet finns vara behöriga att vidta tillfälliga åtgärder till skydd för barnets person eller egendom, med territoriell verkan endast i staten i fråga, såvida åtgärderna inte är oförenliga med åtgärder som redan har vidtagits av de
myndigheter som är behöriga enligt artiklarna 5-10. 2. Deåtgärder som vidtas med stöd av punkt 1 avseende ett barn med hemvist i en fördragsslutande stat ska upphöra att gälla så snart de myndigheter som är behöriga enligt artiklarna 5-10 har fattat beslut i fråga om skyddsåtgärder som situationen kan kräva.
3. De åtgärder som vidtas med stöd av punkt 1 avseende ett barn med hemvist i en icke-fördragsslutande stat ska upphöra att gälla i den fördragsslutande stat där åtgärderna vidtogs, så snart de åtgärder som situationen kräver och som vidtas av en annan stats myndigheter erkänns i den fördragsslutande staten i fråga. Artikel 13
1. De myndigheter i en fördragsslutande stat som enligt artiklarna 5-10 är behöriga att vidta åtgärder till skydd för barnets person eller egendom ska avstå från att utöva sin behörighet om, vid den tidpunkt då förfarandet inleds, motsvarande åtgärder har begärts och fortfarande övervägs hos myndigheterna i en annan fördragsslutande stat som vid tidpunkten för begäran är behöriga enligt artiklarna 5-10.
2. Bestämmelserna i punkt 1 ska inte tillämpas om de myndigheter till vilka framställningen om åtgärder ursprungligen riktades har avstått från behörighet.
Artikel 14
De åtgärder som vidtas med stöd av artiklarna 5-10 ska gälla enligt sina villkor, även om grunden för behörigheten har upphört genom ändrade förhållanden, så länge de myndigheter som är behöriga enligt konventionen inte har ändrat, ersatt eller upphävt åtgärderna.KAPITEL III
TILLÄMPLIG LAG
Artikel 151. Myndigheterna i de fördragsslutande staterna ska tillämpa sin egen lag vid utövandet av sin behörighet enligt bestämmelserna i kapitel II.
2. Myndigheterna i de fördragsslutande staterna får emellertid, i den mån som skyddet för barnets person eller egendom kräver detta, undantagsvis tillämpa eller beakta lagen i en annan stat till vilken situationen har väsentlig anknytning.
3. Om barnet får ett nytt hemvist i en annan fördragsslutande stat, ska den statens lag från och med tidpunkten för ändringen bestämma villkoren för tillämpningen av de åtgärder som har vidtagits i den stat där barnet tidigare hade hemvist. Artikel 16
1. Tillerkännande eller upphörande av föräldraansvar direkt på grund av lag, utan ingripande av en rättslig eller administrativ myndighet, ska bestämmas av lagen i den stat där barnet har hemvist.
2. Tillerkännande eller upphörande av föräldraansvar genom en överenskommelse eller en ensidig rättshandling utan ingripande av en rättslig eller administrativ myndighet ska bestämmas av lagen i den stat där barnet har hemvist vid den tidpunkt då överenskommelsen eller den ensidiga rättshandlingen får verkan.
3. Föräldraansvar som föreligger enligt lagen i den stat där barnet har hemvist består efter en ändring av hemvistet till en annan stat.
4. Om barnet får ett nytt hemvist, ska tillerkännande av föräldraansvar direkt på grund av lag till en person som inte redan har föräldraansvar bestämmas av den nya hemviststatens lag.
Artikel 17
Utövandet av föräldraansvaret ska bestämmas av lagen i den stat där barnet har hemvist. Om barnets hemvist ändras, ska utövandet av föräldraansvaret bestämmas av den nya hemviststatens lag.Artikel 18
Det föräldraansvar som avses i artikel 16 får upphävas eller villkoren för utövandet av föräldraansvaret får ändras genom åtgärder som vidtas enligt denna konvention. Artikel 191. Giltigheten av en rättshandling som företagits mellan tredje man och en annan person som enligt lagen i den stat där rättshandlingen företogs är behörig att handla som barnets lagliga företrädare får inte angripas, och tredje man kan inte hållas ansvarig enbart på grund av att den andra personen inte var behörig att handla som barnets lagliga företrädare enligt den lag som anges i bestämmelserna i detta kapitel, såvida inte tredje man visste eller borde ha vetat att föräldraansvaret regleras i den lagen.
2. Punkt 1 ska tillämpas endast om rättshandlingen företogs mellan personer som befann sig på samma stats territorium.
Artikel 20
Bestämmelserna i detta kapitel ska tillämpas även om den lag som anvisas genom dessa bestämmelser är en icke- fördragsslutande stats lag. Artikel 211. Med "lag" avses i detta kapitel den gällande lagen i en stat, med undantag för dess lagvalsregler.
2. Om den tillämpliga lagen enligt artikel 16 är en icke- fördragsslutande stats lag och om den statens lagvalsregler anvisar lagen i en annan icke-fördragsslutande stat som skulle tillämpa sin egen lag, ska dock lagen i den staten tillämpas.
Om den andra icke-fördragsslutande staten inte skulle tillämpa sin egen lag, ska den lag tillämpas som anvisas genom artikel 16.
Artikel 22
Den lag som anvisas genom bestämmelserna i detta kapitel får åsidosättas endast om tillämpningen är uppenbart oförenlig med grunderna för rättsordningen (ordre public), med hänsyn tagen till barnets bästa.KAPITEL IV ERKÄNNANDE OCH VERKSTÄLLIGHETArtikel 23
1. De åtgärder som vidtas av en fördragsslutande stats myndigheter ska erkännas direkt på grund av lag i samtliga övriga fördragsslutande stater. 2. Erkännande får dock vägras
a) om åtgärden har vidtagits av en myndighet vars behörighet inte grundades på någon av de omständigheter som anges i kapitel II,
b) om åtgärden i strid med grundläggande förfaranderegler i den anmodade staten har vidtagits inom ramen för ett rättsligt eller administrativt förfarande utan att barnet har fått möjlighet att komma till tals, såvida det inte är fråga om ett brådskande fall,
c) om en person begär det och hävdar att åtgärden hindrar honom eller henne att utöva sitt föräldraansvar, om åtgärden har vidtagits utan att personen i fråga har fått möjlighet att yttra sig, såvida det inte är fråga om ett brådskande fall,
d) om ett erkännande uppenbart skulle strida mot grunderna för rättsordningen (ordre public) i den anmodade staten, med hänsyn tagen till barnets bästa,
e) om åtgärden är oförenlig med en senare åtgärd som har vidtagits i den icke-fördragsslutande stat där barnet har hemvist, om den senare åtgärden uppfyller kraven för erkännande i den anmodade staten,
f) om förfarandet enligt artikel 33 inte har följts.
Artikel 24
Utan att det påverkar tillämpningen av artikel 23.1 får varje berörd part begära att de behöriga myndigheterna i en fördragsslutande stat beslutar om erkännande eller icke- erkännande av en åtgärd som har vidtagits i en annan fördragsslutande stat. Förfarandet ska regleras i den anmodade statens lag.Artikel 25
Myndigheten i den anmodade staten ska vara bunden av bedömningen av de faktiska omständigheter på vilka myndigheten i den stat där åtgärden vidtogs grundade sin behörighet. Artikel 261. Om åtgärder som vidtas i en fördragsslutande stat och är verkställbara i den staten kräver verkställighet i en annan fördragsslutande stat, ska åtgärderna på begäran av en berörd part förklaras verkställbara eller registreras för verkställighet i den andra fördragsslutande staten i enlighet med det förfarande som anges i den statens lag.
2. Varje fördragsslutande stat ska tillämpa ett enkelt och snabbt förfarande för verkställbarhetsförklaringen eller registreringen.
3. Verkställbarhetsförklaringen eller registreringen får vägras endast på någon av de i artikel 23.2 angivna grunderna.
Artikel 27
Ingen omprövning i sak av den vidtagna åtgärden får äga rum, med förbehåll för den omprövning som är nödvändig för att tillämpa de föregående artiklarna.Artikel 28
Åtgärder som har vidtagits i en fördragsslutande stat och förklarats verkställbara eller registrerats för verkställighet i en annan fördragsslutande stat, ska verkställas i den senare staten som om de hade vidtagits av myndigheterna där.Verkställigheten ska äga rum enligt den anmodade statens lag med de begränsningar som föreskrivs där, och med hänsyn tagen till barnets bästa.
KAPITEL V SAMARBETE Artikel 291. Varje fördragsslutande stat ska utse en centralmyndighet som ska ha till uppgift att fullgöra de skyldigheter som
åläggs sådana myndigheter enligt denna konvention. 2. Federalastater, stater med mer än ett rättssystem eller stater som har autonoma territoriella enheter får utse fler än en centralmyndighet och ange den territoriella eller den personliga omfattningen av deras befogenheter. Om en stat har utsett fler än en centralmyndighet ska den ange den centralmyndighet till vilken meddelanden kan sändas för vidarebefordran till behörig centralmyndighet inom den staten. Artikel 30
1. Centralmyndigheterna ska samarbeta med varandra och främja samarbetet mellan de behöriga myndigheterna i sina stater för att uppnå målen med denna konvention.
2. Centralmyndigheterna ska i samband med tillämpningen av konventionen vidta lämpliga åtgärder i syfte att lämna upplysningar om de lagar och de tjänster som finns i deras stater till skydd för barn.
Artikel 31
Centralmyndigheten i en fördragsslutande stat ska, direkt eller genom myndigheter eller andra organ, vidta alla lämpliga åtgärder för atta) underlätta den kommunikation och lämna det stöd som föreskrivs i artiklarna 8 och 9 samt i detta kapitel,
b) genom medling, förlikning eller liknande åtgärder underlätta samförståndslösningar till skydd för barnets person eller egendom i situationer som omfattas av konventionen,
c) på begäran av en behörig myndighet i en annan fördragsslutande stat bistå med att ta reda på var ett barn befinner sig, om det kan antas att barnet befinner sig och behöver skydd på den anmodade statens territorium.
Artikel 32
Efter en motiverad begäran från centralmyndigheten eller annan behörig myndighet i en fördragsslutande stat till vilken barnet har väsentlig anknytning får centralmyndigheten i den fördragsslutande stat där barnet har hemvist och befinner sig, direkt eller genom myndigheter eller andra organ,a) rapportera om barnets situation,
b) begära att den behöriga myndigheten i dess stat överväger huruvida åtgärder måste vidtas till skydd för barnets person eller egendom. Artikel 33
1. Om en myndighet som är behörig enligt artiklarna 5-10 överväger att placera barnet i familjehem eller på institution, eller ge vård genom kafala eller liknande institut, och om denna placering eller vård ska äga rum i en annan fördragsslutande stat, ska myndigheten först samråda med centralmyndigheten eller en annan behörig myndighet i denna stat. Den ska i detta syfte överlämna en rapport om barnet tillsammans med motiveringen för den föreslagna placeringen eller vården.
2. Beslut om placering eller om vård får fattas i den ansökande staten endast om centralmyndigheten eller en annan behörig myndighet i den anmodade staten har samtyckt till placeringen eller vården med beaktande av barnets bästa. Artikel 34
1. När en skyddsåtgärd övervägs får de enligt konventionen behöriga myndigheterna, om detta krävs med hänsyn till barnets situation, begära att varje myndighet i en annan fördragsslutande stat som förfogar över upplysningar som är relevanta för skyddet av barnet överlämnar dessa upplysningar.
2. En fördragsslutande stat får meddela att framställningar enligt punkt 1 till dess myndigheter endast får lämnas genom centralmyndigheten. Artikel 35
1. De behöriga myndigheterna i en fördragsslutande stat får begära att myndigheterna i en annan fördragsslutande stat bistår med genomförandet av skyddsåtgärder som vidtas med stöd av denna konvention, särskilt i fråga om att säkerställa det faktiska utövandet av umgängesrätt och rätten att upprätthålla regelbundna, direkta kontakter.
2. Myndigheterna i en fördragsslutande stat i vilken barnet inte har hemvist får, på begäran av en förälder som är bosatt i den staten och som önskar få eller behålla umgängesrätt med barnet, samla in upplysningar eller underlag och får uttala sig i frågan om det är lämpligt att denna förälder utövar umgängesrätt och på vilka villkor sådan umgängesrätt skulle kunna utövas. En myndighet som utövar behörighet enligt artiklarna 5-10 i fråga om umgängesrätt med barnet ska beakta sådana upplysningar, underlag och uttalanden när den fattar sitt beslut.
3. En myndighet som enligt artiklarna 5-10 är behörig att besluta om umgängesrätt får låta saken vila i avvaktan på resultatet av en begäran i enlighet med punkt 2, särskilt om den prövar en ansökan om begränsning eller upphävande av umgängesrätt som beviljats i den stat där barnet tidigare hade hemvist.
4. Denna artikel hindrar inte att en myndighet som är behörig enligt artiklarna 5-10 har rätt att vidta interimistiska åtgärder i avvaktan på att en begäran enligt punkt 2 besvaras.
Artikel 36
I det fall barnet utsätts för allvarlig fara ska de behöriga myndigheterna i den fördragsslutande stat där åtgärder till skydd för barnet har vidtagits eller övervägs - om de får underrättelse om att barnet har bytt hemvist till eller befinner sig i en annan stat - underrätta myndigheterna i den staten om faran och om vilka åtgärder som vidtagits eller övervägs.Artikel 37
En myndighet får inte begära eller överlämna upplysningar enligt detta kapitel om det, enligt myndighetens uppfattning, skulle kunna medföra fara för barnets person eller egendom eller innebära att friheten eller livet för en medlem av barnets familj allvarligt hotas. Artikel 381. Utan att det påverkar möjligheten att ta ut skäliga avgifter för tjänster ska centralmyndigheter och andra myndigheter i fördragsslutande stater bära sina egna kostnader för tillämpningen av bestämmelserna i detta kapitel.
2. Varje fördragsslutande stat får träffa överenskommelser med en eller flera andra fördragsslutande stater om fördelningen av avgifter.
Artikel 39
Varje fördragsslutande stat får träffa överenskommelser med en eller flera andra fördragsslutande stater för att sinsemellan förbättra tillämpningen av detta kapitel. Stater som har ingått en sådan överenskommelse ska överlämna en kopia till konventionens depositarie.KAPITEL VI ALLMÄNNA BESTÄMMELSERArtikel 40
1. Myndigheterna i den fördragsslutande stat där barnet har hemvist eller i den fördragsslutande stat där en skyddsåtgärd vidtagits får, på begäran av den person som har föräldraansvaret eller den person som ska skydda barnets person eller egendom, för denna person, utfärda ett intyg om i vilken egenskap personen handlar och vilka befogenheter personen har.
2. Denna person ska, om inte annat kan visas, anses handla i den egenskap och ha de befogenheter som anges i intyget.
3. Varje fördragsslutande stat ska ange vilka myndigheter som är behöriga att utfärda intyget.
Artikel 41
Personuppgifter som samlats in eller överlämnats enligt konventionen får endast användas i de syften för vilka de samlats in eller överlämnats.Artikel 42
De myndigheter till vilka upplysningar överlämnats ska sörja för att de omfattas av sekretess i enlighet med lagstiftningen i denna stat.Artikel 43
Ingen legalisering eller annat liknande förfarande får krävas i fråga om handlingar som översänds eller överlämnas enligt denna konvention.Artikel 44
Varje fördragsslutande stat får utse myndigheter till vilka framställningar enligt artiklarna 8, 9 och 33 ska göras. Artikel 451. Haagkonferensen för internationell privaträtts permanenta byrå ska underrättas om de myndigheter som utses enligt artiklarna 29 och 44.
2. Förklaringar enligt artikel 34.2 ska ställas till konventionens depositarie.
Artikel 46
En fördragsslutande stat som i fråga om skydd av barn och deras egendom har olika rättssystem eller regelverk ska inte vara förpliktad att tillämpa denna konvention på konflikter uteslutande mellan sådana olika system eller regelverk.Artikel 47
I förhållande till en stat som i fråga om denna konvention har två eller flera rättssystem eller regelverk som är tillämpliga inom olika territoriella enheter ska1. varje hänvisning till hemvist i denna stat avse hemvist inom en territoriell enhet,
2. varje hänvisning till att barn befinner sig i denna stat avse att barn befinner sig inom en territoriell enhet,
3. varje hänvisning till att egendom som tillhör barnet finns i denna stat avse att egendom som tillhör barnet finns inom en territoriell enhet,
4. varje hänvisning till den stat i vilken barnet är medborgare avse den territoriella enhet som anges i denna stats lagstiftning eller, om relevanta regler saknas, den territoriella enhet till vilken barnet har närmast anknytning,
5. varje hänvisning till den stat till vars myndigheter det har inlämnats en ansökan om äktenskapsskillnad eller hemskillnad för barnets föräldrar, eller om annullering av deras äktenskap, avse den territoriella enhet till vars myndigheter det har inlämnats en sådan ansökan,
6. varje hänvisning till den stat till vilken barnet har väsentlig anknytning avse den territoriella enhet till vilken barnet har sådan anknytning,
7. varje hänvisning till den stat till vilken barnet bortförts eller i vilken barnet kvarhållits avse den relevanta territoriella enhet till vilken barnet bortförts eller i vilken barnet kvarhållits,
8. varje hänvisning till den statens organ eller myndigheter, utom centralmyndigheter, avse de organ eller myndigheter som är bemyndigade att vidta åtgärder inom den relevanta territoriella enheten,
9. varje hänvisning till lag eller förfarande eller myndighet i den stat i vilken en åtgärd vidtagits avse lag eller förfarande eller myndighet inom den territoriella enhet i vilken en sådan åtgärd vidtagits,
10. varje hänvisning till den anmodade statens lag eller förfarande eller myndighet avse lag eller förfarande eller myndighet inom den territoriella enhet i vilken erkännande eller verkställighet begärts.
Artikel 48
Vid fastställande av tillämplig lag enligt kapitel III med avseende på en stat som omfattar två eller flera territoriella enheter vilka var för sig har sitt eget rättssystem eller regelverk på det område som denna konvention omfattar ska följande regler tilllämpas:a) Om det finns regler i kraft i en sådan stat där det fastställs vilken territoriell enhets lag som är tillämplig, ska lagen i denna enhet tillämpas.
b) Om det inte finns några sådana regler ska lagen i den relevanta territoriella enheten enligt artikel 47 tillämpas.
Artikel 49
Vid fastställande av tillämplig lag enligt kapitel III med avseende på en stat som har två eller flera rättssystem eller regelverk som är tillämpliga på olika kategorier av personer på det område som omfattas av denna konvention ska följande regler tillämpas:a) Om det i en sådan stat finns gällande regler om vilken av dessa lagar som är tillämplig, ska den lagen tilllämpas.
b) Om det inte finns några sådana regler ska det rättssystem eller det regelverk tilllämpas till vilket barnet har närmast anknytning.
Artikel 50
Denna konvention ska inte påverka tillämpningen av konventionen av den 25 oktober 1980 om de civila aspekterna på internationella bortföranden av barn i förbindelser mellan parter i båda konventionerna. Det föreligger dock inget hinder för att bestämmelser i denna konvention åberopas för återförande av ett barn som olovligt bortförts eller kvarhållits eller för ordnande av umgängesrätt.Artikel 51
I förbindelserna mellan de fördragsslutande staterna ska denna konvention ersätta konventionen av den 5 oktober 1961 om myndigheters behörighet och tillämplig lag i frågor till skydd för underåriga och konventionen rörande förmynderskap för minderåriga som undertecknades i Haag den 12 juni 1902, utan att det påverkar erkännandet av åtgärder som vidtas enligt ovannämnda konvention av den 5 oktober 1961. Artikel 521. Denna konvention inverkar inte på något internationellt instrument som de fördragsslutande staterna är parter i och som innehåller bestämmelser om frågor som regleras i konventionen, såvida inte en motsatt förklaring avges av de stater som är parter i ett sådant instrument.
2. Denna konvention inverkar inte på möjligheten för en eller flera fördragsslutande stater att ingå överenskommelser som innehåller bestämmelser om frågor som regleras i denna konvention med avseende på barn som har hemvist i någon av de stater som är parter i sådana överenskommelser.
3. Överenskommelser som kan komma att ingås av en eller flera fördragsslutande stater om frågor som omfattas av denna konventions tillämpningsområde inverkar inte på tillämpningen av bestämmelserna i denna konvention i förhållandet mellan dessa stater och andra fördragsslutande stater.
4. De föregående punkterna ska även vara tillämpliga på enhetliga lagar som är grundade på särskilda förbindelser av regional eller annan karaktär mellan berörda stater. Artikel 53
1. Konventionen ska vara tillämplig på åtgärder endast om de vidtas i en stat efter det att konventionen har trätt i kraft för den staten.
2. Konventionen ska vara tillämplig på erkännande och verkställighet av åtgärder som vidtas efter det att den har trätt i kraft mellan den stat där åtgärderna har vidtagits och den anmodade staten. Artikel 54
1. Varje meddelande som sänds till centralmyndigheten eller till en annan myndighet i en fördragsslutande stat ska vara avfattat på originalspråket och åtföljas av en översättning till det officiella språket eller ett av de officiella språken i den andra staten eller, om det är svårt att få till stånd en sådan översättning, en översättning till franska eller engelska.
2. En fördragsslutande stat får genom reservation i enlighet med artikel 60 dock motsätta sig användningen av antingen franska eller engelska, dock inte båda. Artikel 55
1. En fördragsslutande stat får i enlighet med artikel 60
a) förbehålla sina myndigheter behörighet att vidta åtgärder till skydd för ett barns egendom som befinner sig inom dess territorium,
b) förbehålla sig rätten att inte erkänna föräldraansvar eller en åtgärd som strider mot en åtgärd som dess myndigheter vidtagit med avseende på den egendomen.
2. Reservationen får begränsas till vissa kategorier av egendom.
Artikel 56
Generalsekreteraren för Haagkonferensen för internationell privaträtt ska med jämna mellanrum sammankalla en specialkommission för att granska den praktiska tillämpningen av denna konvention.KAPITEL VII
SLUTBESTÄMMELSER
Artikel 571. Konventionen ska vara öppen för undertecknande av de stater som var medlemmar i Haagkonferensen för internationell privaträtt vid tidpunkten för dess artonde session.
2. Den ska ratificeras, godtas eller godkännas och ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrumenten deponeras hos utrikesministeriet i Konungariket Nederländerna, som är depositarie för konventionen. Artikel 58
1. Varje annan stat får ansluta sig till konventionen efter det att den har trätt i kraft i enlighet med artikel 61.1.
2. Anslutningsinstrumentet ska deponeras hos depositarien.
3. Anslutningen får verkan endast i förhållandet mellan den anslutande staten och de fördragsslutande stater som inte har gjort någon invändning mot anslutningen inom sex månader efter det att underrättelsen i artikel 63 b har mottagits. Stater kan göra en sådan invändning även när de efter en anslutning ratificerar, godtar eller godkänner konventionen. Depositarien ska underrättas om varje sådan invändning. Artikel 59
1. En fördragsslutande stat som består av två eller flera territoriella enheter med olika rättssystem i frågor som regleras i denna konvention får vid undertecknande, ratificering, godtagande, godkännande eller anslutning förklara att konventionen ska omfatta alla dess enheter eller endast en eller flera av dem och får när som helst ändra sin förklaring genom att avge en ny förklaring.
2. Depositarien ska underrättas om varje sådan förklaring och i förklaringen ska uttryckligen anges för vilka territoriella enheter konventionen ska tillämpas.
3. Om en stat inte avger någon förklaring enligt denna artikel, ska konventionen omfatta alla dess territoriella enheter. Artikel 60
1. Varje stat får senast vid ratificering, godtagande, godkännande eller anslutning eller då en förklaring i enlighet med artikel 59 avges anmäla en av eller båda de reservationer som avses i artikel 54.2 och artikel 55. Ingen annan reservation ska vara tillåten.
2. Varje stat får när som helst återta en reservation som den har anmält. Depositarien ska underrättas om ett sådant återtagande.
3. Reservationen ska upphöra att gälla den första dagen i den tredje kalendermånaden efter det att den underrättelse som avses i föregående punkt har lämnats. Artikel 61
1. Konventionen träder i kraft den första dagen i den månad som följer efter utgången av tre månader efter det att det tredje ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrument som avses i artikel 57 har deponerats.
2. Därefter träder konventionen i kraft
a) i förhållande till varje stat som senare ratificerar, godtar eller godkänner den, den första dagen i den månad som följer efter utgången av tre månader efter det att dess ratifikations-, godtagande-, godkännande- eller anslutningsinstrument har deponerats,
b) i förhållande till varje anslutande stat, den första dagen i den månad som följer efter utgången av tre månader efter utgången av den period på sex månader som avses i artikel 58.3,
c) i förhållande till en territoriell enhet som konventionen har utsträckts till i enlighet med artikel 59, den första dagen i den månad som följer efter utgången av tre månader efter den underrättelse som avses i den artikeln. Artikel 62
1. En stat som är part i konventionen får säga upp den genom en skriftlig underrättelse ställd till depositarien.
Uppsägningen får begränsas till vissa territoriella enheter på vilka konventionen är tillämplig.
2. Uppsägningen får verkan den första dagen i den månad som följer efter utgången av tolv månader efter det att depositarien har mottagit underrättelsen. När en längre uppsägningstid anges i underrättelsen, får uppsägningen verkan efter utgången av en sådan längre period.
Artikel 63
Depositarien ska underrätta de stater som är medlemmar i Haagkonferensen för internationell privaträtt och de stater som har anslutit sig i enlighet med artikel 58 oma) de undertecknanden, ratifikationer, godtaganden och godkännanden som avses i artikel 57,
b) de anslutningar och de invändningar som gjorts mot anslutningar som avses i artikel 58,
c) dagen för konventionens ikraftträdande enligt artikel 61,
d) de förklaringar som avses i artikel 34.2 och artikel 59,
e) de överenskommelser som avses i artikel 39,
f) de reservationer som avses i artikel 54.2 och artikel 55 samt de återtaganden som avses i artikel 60.2,
g) de uppsägningar som avses i artikel 62. Till bekräftelse härav har undertecknade, därtill vederbörligen befullmäktigade, undertecknat denna konvention. Utfärdad i Haag den 19 oktober 1996, på engelska och franska språken, vilka båda texter är lika giltiga, i ett enda exemplar som ska deponeras i Kungariket Nederländernas regerings arkiv, och av vilken en bestyrkt kopia på diplomatisk väg ska tillställas varje stat som är medlem i Haagkonferensen för internationell privaträtt vid tidpunkten för dess artonde session.
