Lag (1990:313) om Europaråds- och OECD-konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden
Utfärdad:
Ikraftträdandedatum:
Källa: Regeringskansliets rättsdatabaser m.fl.
SFS nr: 1990:313
Departement: Finansdepartementet S3
Ändring införd: t.o.m. SFS 2024:758
Övrigt: Bilaga 1 finns inte med här.
Länk: Länk till register
SFS nr:
1990:313
Departement/myndighet:
Finansdepartementet S3
Utfärdad:
1990-05-23
Ändrad:
t.o.m. SFS
2024:758
Övrig text:
Bilaga 1 finns inte med här.
Ändringsregister:
SFSR (Regeringskansliet)
Källa:
Fulltext (Regeringskansliet)
1 § Den av Europarådet och OECD upprättade konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden, som öppnades för undertecknande den 25 januari 1988, i den lydelse som denna erhållit genom det protokoll om ändring i konventionen som öppnades för undertecknande den 27 maj 2010, ska gälla för Sveriges del. Konventionen är avfattad på engelska och franska språken. Båda texterna har samma giltighet. Den engelska och franska texten liksom en svensk översättning finns intagen i bilaga 1 till denna lag. Lag (2011:694).2 § Konventionen tillämpas i fråga om de svenska skatter och avgifter som anges i bilaga 2.3 § Konventionen tillämpas vidare på de utländska skatter och avgifter som huvudsakligen motsvarar eller är av samma art som de i bilaga 2 angivna, oavsett om de påförs för en parts eller för dess politiska underavdelningars eller lokala skattemyndigheters räkning. Närmare föreskrifter om vilka utländska avgifter och skatter som konventionen tillämpas på meddelas av regeringen.
Considérant que le développement des mouvements internationaux de personnes, de capitaux, de biens et de services - par ailleurs largement bénéfique - a accru les possibilités d'évasion et de fraude fiscales, ce qui nécessite une coopération croissante entre les autorités fiscales; Prenant note avec satisfaction de tous les efforts déployés au cours des dernières années sur le plan international, que ce soit à titre bilatéral ou multilatéral, pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales; Considérant qu'une coordination des efforts est nécessaire entre les Etats pour encourager toutes les formes d'assistance administrative en matière fiscale, pour les impôts de toute nature, tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables; Reconnaissant que la coopération internationale peut jouer un rôle important en facilitant une évaluation correcte des obligations fiscales et en aidant le contribuable à faire respecter ses droits; Considérant que les principes fondamentaux en vertu desquels toute personne peut, dans la détermination de ses droits et obligations, prétendre à une procédure régulière doivent être reconnus dans tous les Etats comme s'appliquant en matière fiscale et que les Etats devraient s'efforcer de protéger les intérêts légitimes du contribuable, en lui accordant notamment une protection appropriée contre la discrimination et la double imposition; Convaincus dès lors que les Etats devraient prendre des mesures ou fournir des renseignements en tenant compte de la nécessité de protéger la confidentialité des renseignements ainsi que des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et au flux de données de caractère personnel; Considérant qu'un nouveau cadre de coopération s'est mis en place et qu'il est souhaitable de disposer d'un instrument multilatéral pour permettre au plus grand nombre d'Etats de bénéficier du nouveau cadre de coopération et également d'appliquer les normes internationales de coopération les plus élevées dans le domaine fiscal; Désireux de conclure une Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale,
Sont convenus de ce qui suit:
1. Les Parties s'accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du chapitre IV, une assistance administrative en matière fiscale. Cette assistance couvre, le cas échéant, des actes accomplis par des organes juridictionnels.
2. Cette assistance administrative comprend:
a. l'échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l'étranger;
b. le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures conservatoires; et
c. la notification de documents.
3. Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affectée soit un résident ou un ressortissant d'une Partie ou de tout autre Etat.
1. La présente Convention s'applique:
a. aux impôts suivants:
i. impôts sur le revenu ou les bénéfices,
ii. impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices,
iii. impôts sur l'actif net, qui sont perçus pour le compte d'une Partie; et
b. aux impôts suivants:
i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie,
ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de la droit public, et iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, savoir:
A. impôts sur les successions ou les donations,
B. impôts sur la propriété immobilière,
C. impôts généraux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajoutée ou impôts sur les ventes,
D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises,
E. impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
G. tout autre impôt; iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
2. Les impôts existants auxquels s'applique la présente Convention sont énumérés à l'annexe A selon les catégories mentionnées au paragraphe 1.
3. Les Parties communiquent au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou au Secrétaire Général de l'OCDE (ci après dénommés «Dépositaires») toute modification devant être apportée à l'annexe A et résultant d'une modification de la liste mentionnée au paragraphe 2. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
4. La présente Convention s'applique aussi, dès leur introduction, aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis dans une Partie après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et qui s'ajouteraient aux impôts existants énumérés à l'annexe A, ou qui les remplaceraient.
Dans ce cas, la Partie intéressée informera l'un des Dépositaires de l'introduction de ces impôts.
1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
a. les expressions «Etat requérant» et «Etat requis» désignent respectivement toute Partie qui demande assistance administrative en matière fiscale et toute Partie à laquelle cette assistance est demandée;
b. le terme «impôt» désigne tout impôt ou cotisation de sécurité sociale, visé par la présente Convention conformément à l'article 2;
c. l'expression «créance fiscale» désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes administratives et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés;
d. l'expression «autorité compétente» désigne les personnes et autorités énumérées à l'annexe B;
e. le terme «ressortissants», à l'égard d'une Partie, désigne:
i. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cette Partie, et ii. toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans cette Partie. Pour toute Partie qui fait une déclaration à cette fin, les termes utilisés ci dessus devront être entendus au sens des définitions contenues dans l'annexe C.
2. Pour l'application de la Convention par une Partie, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les impôts visés par la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
3. Les Parties communiquent à l'un des Dépositaires toute modification devant être apportée aux annexes B et C. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
1. Les Parties échangent,
notamment comme il est prévu dans la présente section, les renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de leurs législations internes relatives aux impôts visés par la présente Convention.
2. (Supprimé)
3. Une Partie peut, par une déclaration adressée à l'un des Dépositaires, indiquer que, conformément à sa législation interne, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis lui fournit tout renseignement visé à l'article 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
2. Si les renseignements disponibles dans les dossiers fiscaux de l'Etat requis ne lui permettent pas de donner suite à la demande de renseignements, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de fournir à l'Etat requérant les renseignements demandés.
1. Une Partie communique, sans demande préalable, à une autre Partie les informations dont elle a connaissance dans les situations suivantes:
a. la première Partie a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôt dans l'autre Partie;
b. un contribuable obtient, dans la première Partie, une réduction ou une exonération d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d'impôt ou un assujettissement à l'impôt dans l'autre Partie;
c. des affaires entre un contribuable d'une Partie et un contribuable d'une autre Partie sont traitées par le biais d'un ou plusieurs autres pays, de manière telle qu'il peut en résulter une diminution d'impôt dans l'une ou l'autre ou dans les deux;
d. une Partie a des raisons de présumer qu'il existe une diminution d'impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises;
e. à la suite d'informations communiquées à une Partie par une autre Partie, la première Partie a pu recueillir des informations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôt dans l'autre Partie.
2. Chaque Partie prend les mesures et met en ouvre les procédures nécessaires pour que les renseignements visés au paragraphe 1 lui parviennent en vue de leur transmission à une autre Partie.
1. A la demande de l'une d'entre elles, deux ou plusieurs Parties se consultent pour déterminer les cas devant faire l'objet d'un contrôle fiscal simultané et les procédures à suivre. Chaque Partie décide si elle souhaite ou non participer, dans un cas déterminé, à un contrôle fiscal simultané.
2. Aux fins de la présente Convention, on entend par contrôle fiscal simultané un contrôle entrepris en vertu d'un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent de vérifier simultanément, chacune sur son territoire, la situation fiscale d'une ou de plusieurs personnes qui présente pour elles un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
1. A la demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant l'autorité compétente de l'Etat requis peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'Etat requérant à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans l'Etat requis.
2. Si la demande est acceptée, l'autorité compétente de l'Etat requis fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de l'Etat requérant la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire chargé de ce contrôle, ainsi que les procédures et conditions exigées par l'Etat requis pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par l'Etat requis.
3. Une Partie peut informer l'un des Dépositaires de son intention de ne pas accepter, de façon générale, les demandes visées au paragraphe 1. Cette déclaration peut être faite ou retirée à tout moment.
1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous réserve des dispositions des articles 14 et 15, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les Parties concernées n'en soient convenus autrement, ne sont pas contestées. Toutefois, si la créance concerne une personne qui n'a pas la qualité de résident dans l'Etat requérant, le paragraphe 1 s'applique seulement lorsque la créance ne peut plus être contestée, á moins que les Parties concernées n'en soient convenus autrement.
3. L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle ci.
1. La demande d'assistance administrative, présentée en vertu de la présente Section, est accompagnée:
a. d'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous réserve de l'article 11, paragraphe 2, elle n'est pas ou ne peut être contestée,
b. d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant, et
c. de tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.
2. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.
1. Les questions concernant le délai au delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée sont régies par la législation de l'Etat requérant. La demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai.
2. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 1 ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.
3. En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de quinze ans à partir de la date du titre exécutoire initial.
1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis notifie au destinataire les documents, y compris ceux ayant trait à des décisions judiciaires, qui émanent de l'Etat requérant et concernent un impôt visé par la présente Convention.
2. L'Etat requis procède à la notification:
a. selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification de documents de nature identique ou analogue;
b. dans la mesure du possible, selon la forme particulière demandée par l'Etat requérant, ou la forme la plus approchante prévue par sa législation interne.
3. Une Partie peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire d'une autre Partie.
4. Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'entacher de nullité une notification de documents effectuée par une Partie conformément à sa législation.
5. Lorsqu'un document est notifié conformément au présent article, sa traduction n'est pas exigée. Toutefois, lorsqu'il lui paraît établi que le destinataire ne connaît pas la langue dans laquelle le document est libellé, l'Etat requis en fait effectuer une traduction ou établir un résumé dans sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles. Il peut également demander à l'Etat requérant que le document soit traduit ou accompagné d'un résumé dans l'une des langues officielles de l'Etat requis, du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE.
1. La demande d'assistance précise, en tant que de besoin:
a. l'autorité ou le service qui est à l'origine de la demande présentée par l'autorité compétente;
b. le nom, l'adresse, ou tous autres détails permettant d'identifier la personne au sujet de laquelle la demande est présentée;
c. dans le cas d'une demande de renseignements, la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir le renseignement pour répondre à ses besoins;
d. dans le cas d'une demande d'assistance en vue d'un recouvrement ou de mesures conservatoires, la nature de la créance fiscale, les élé-ments constitutifs de cette créance et les biens sur lesquels elle peut être recouvrée;
e. dans le cas d'une demande de notification, la nature et l'objet du document à notifier;
f. si la demande est conforme à la législation et à la pratique admini-strative de l'Etat requérant et si elle est justifiée au regard de l'article 21.2.g.
2. L'Etat requérant communique à l'Etat requis, dès qu'il en a connaissance, tous autres renseignements relatifs à la demande d'assistance.
1. S'il est donné suite à la demande d'assistance, l'Etat requis informe l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, des mesures prises ainsi que du résultat de son assistance.
2. Si la demande est rejetée, l'Etat requis en informe l'Etat requérant dans les plus brefs délais, en lui indiquant les motifs du rejet.
3. Si, dans le cas d'une demande de renseignement, l'Etat requérant a précisé la forme sous laquelle il souhaite recevoir le renseignement et l'Etat requis est en mesure de le faire, ce dernier fournira le renseignement dans la forme souhaitée.
1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme limitant les droits et garanties accordés aux personnes par la législation ou la pratique administrative de l'Etat requis.
2. Sauf en ce qui concerne l'article 14, les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme imposant à l'Etat requis l'obligation:
a. de prendre des mesures qui dérogent à sa législation ou à sa pratique administrative, ou à la législation ou à la pratique administrative de l'Etat requérant;
b. de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public;
c. de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, ou de la législation ou de la pratique administrative de l'Etat requérant;
d. de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commer-cial, industriel, professionnel ou un procédé commercial, ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public;
e. d'accorder une assistance administrative si et dans la mesure où il estime que l'imposition de l'Etat requérant est contraire aux principes d'imposition généralement admis ou aux dispositions d'une convention en vue d'éviter la double imposition ou de toute autre convention qu'il a conclue avec l'Etat requérant;
f. d'accorder une assistance administrative afin d'appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de l'Etat requérant, ou de satisfaire une obligation s'y rattachant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de l'Etat requis par rapport à un ressortissant de l'Etat requérant qui se trouve dans les mêmes circonstances;
g. d'accorder une assistance administrative si l'Etat requérant n'a pas épuisé toutes les mesures raisonnables prévues par sa législation ou sa pratique administrative, à moins que le recours à de telles mesures ne donne lieu à des difficultés disproportionnées;
h. d'accorder une assistance au recouvrement dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'Etat requérant.
3. Si des renseignements sont demandés par l'Etat requérant conformément à la présente Convention, l'Etat requis utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues par la présente Convention, sauf si ces limitations, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, sont susceptibles d'empêcher l'Etat requis de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
4. En aucun cas les dispositions de cette Convention, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat requis de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire, ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
1. Les renseignements obtenus par une Partie en application de la présente Convention sont tenus secrets et protégés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseignements obtenus en application de la législation de cette Partie et, en tant que de besoin pour assurer le niveau nécessaire de protection des données à caractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la Partie fournissant les renseignements comme étant requises au titre de sa législation.
2. Ces renseignements ne sont communiqués en tout cas qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées par l'établissement, la perception ou le recouvrement des impôts de cette Partie, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours se rapportant à ces impôts ou par le contrôle de ce qui précède.
Seules lesdites personnes ou autorités peuvent utiliser ces renseignements et uniquement aux fins indiquées ci-dessus.
Elles peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, en faire Etat au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits impôts.
3. Lorsqu'une Partie a formulé une réserve prévue à l'article 30, paragraphe 1, alinéa (a), toute autre Partie qui obtient des renseignements de la première Partie ne peut pas les utiliser pour un impôt inclus dans une catégorie qui a fait l'objet de la réserve. De même, la Partie ayant formulé la réserve ne peut pas utiliser, pour un impôt inclus dans la catégorie qui fait l'objet de la réserve, les renseignements obtenus en vertu de la présente Convention.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les renseignements obtenus par une Partie peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque l'utilisation de tels renseignements à de telles fins est possible selon la législation de la Partie qui fournit les renseignements et que l'autorité compétente de cette Partie consent à une telle utilisation. Les renseignements fournis par une Partie à une autre Partie peuvent être transmis par celle ci à une troisième Partie, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente de la première Partie.
1. Les actions se rapportant aux mesures prises en vertu de la présente Convention par l'Etat requis sont intentées exclusivement devant l'instance appropriée dudit Etat.
2. Les actions se rapportant aux mesures prises par l'Etat requérant en vertu de la présente Convention, en particulier celles qui, en matière de recouvrement, concernent l'existence ou le montant de la créance fiscale ou le titre qui permet d'en poursuivre l'exécution, sont intentées exclusivement devant l'instance appropriée de ce même Etat. Si une telle action est exercée, l'Etat requérant en informe immédiatement l'Etat requis et celui ci suspend la procédure en attendant la décision de l'instance saisie. Toutefois, si l'Etat requérant le lui demande, il prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement. L'Etat requis peut aussi être informé d'une telle action par toute personne intéressée; dès réception de cette information, il consultera, s'il y a lieu, l'Etat requérant à ce sujet.
3. Dès qu'il a été définitivement statué sur l'action intentée, l'Etat requis ou, selon le cas, l'Etat requérant notifie à l'autre Etat la décision prise et ses effets sur la demande d'assistance.
1. Les Parties communiquent entre elles pour la mise en ouvre de la présente Convention par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes respectives; celles ci peuvent communiquer directement entre elles à cet effet et peuvent autoriser des autorités qui leur sont subordonnées à agir en leur nom. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties peuvent fixer d'un commun accord les modalités d'application de la Convention en ce qui les concerne.
2. Lorsque l'Etat requis estime que l'application de la présente Convention dans un cas particulier pourrait avoir des conséquences indésirables graves, les autorités compétentes de l'Etat requis et de l'Etat requérant se concertent et s'efforcent de résoudre la situation par voie d'accord mutuel.
3. Un organe de coordination composé de représentants des autorités compétentes des Parties suit, sous l'égide de l'OCDE, la mise en ouvre de la Convention et ses développements. A cet effet, il recommande toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la Convention. En particulier, il constitue un forum pour l'étude de méthodes et procédures nouvelles tendant à accroître la coopération internationale en matière fiscale et, s'il y a lieu, il recommande de réviser la Convention ou d'y apporter des amendements. Les Etats qui ont signé mais n'ont pas encore ratifié, accepté ou approuvé la Convention pourront se faire représenter aux réunions de l'organe de coordination à titre d'observateur.
4. Toute Partie peut inviter l'organe de coordination à émettre un avis quant à l'interprétation des dispositions de la Convention.
5. Si des difficultés ou des doutes surgissent entre deux ou plusieurs Parties quant à la mise en ouvre ou à l'interprétation de la Convention, les autorités compétentes desdites Parties s'efforcent de résoudre la question par voie d'accord amiable. La décision est communiquée à l'organe de coordination.
6. Le Secrétaire Général de l'OCDE fait part aux Parties ainsi qu'aux Etats signataires de la Convention qui ne l'ont pas encore ratifiée, acceptée ou approuvée des avis émis par l'organe de coordination conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci dessus et des accords amiables obtenus en vertu du paragraphe 5 ci dessus.
a. les frais ordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de l'Etat requis;
b. les frais extraordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de l'Etat requérant.
1. Les possibilités d'assistance prévues par la présente Convention ne limiteront pas ni ne seront limitées par celles découlant de tous accords internationaux et autres arrangements qui existent ou pourront exister entre les Parties concernées ou de tous autres instruments qui se rapportent à la coopération en matière fiscale.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties qui sont Etats membres de l'Union européenne, peuvent appliquer, dans leurs relations mutuelles, les possibilités d'assistance prévues par la Convention, dans la mesure où elles permettent une coopération plus large que celles offertes par les règles applicables de l'Union européenne.
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays Membres de l'OCDE.
Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près de l'un des Dépositaires.
2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1.
3. Pour tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays Membre de l'OCDE qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
4. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays Membre de l'OCDE qui devient Partie à la Convention après l'entrée en vigueur du Protocole amendant la présente Convention, ouvert à la signature le 27 mai 2010 (le « Protocole de 2010 »), sera Partie à la Convention telle qu'amendée par ce Protocole, sauf s'il exprime une intention différente dans une notification écrite adressée à l'un des Dépositaires.
5. Après l'entrée en vigueur du Protocole de 2010, tout Etat qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE peut demander à être invité à signer et ratifier la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 2010. Toute demande en ce sens devra être adressée à l'un des Dépositaires qui la transmettra aux Parties. Le Dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil de l'OCDE. La décision d'inviter les Etats qui ont demandé à devenir Parties à la Convention sera prise par consensus par les Parties à la Convention par l'intermédiaire de l'organe de coordination. Pour tout Etat qui ratifiera la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 2010 conformément au présent paragraphe, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification auprès de l'un des Dépositaires.
6. Les dispositions de la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, s'appliquent à l'assistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l'égard d'une Partie ou, en l'absence de période d'imposition, elles s'appliquent à l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l'égard d'une Partie. Deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, prendra effet pour ce qui concerne l'assistance administrative portant sur des périodes d'imposition ou obligations fiscales antérieures.
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions de la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, prendront effet à compter de sa date d'entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, pour ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante portant sur des périodes d'imposition ou obligations fiscales antérieures.
1. Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, chaque Etat peut désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à l'un des Dépositaires, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Dépositaire.
3. Toute déclaration faite en vertu de l'un des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée à l'un des Dépositaires. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il se réserve le droit:
a. de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa (b) à condition que ladite Partie n'ait inclus dans l'annexe A de la Convention aucun de ses propres impôts entrant dans cette catégorie;
b. de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administra-tives soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1;
c. de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa (a) ou (b) ci dessus, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question;
d. de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1;
e. de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.
f. d'appliquer l'article 28 para-graphe 7 exclusivement pour l'as-sistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, ou en l'absence de période d'imposition, pour l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie.
2. Aucune autre réserve n'est admise.
3. Toute Partie peut, après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, formuler une ou plusieurs réserves visées au paragraphe 1 dont elle n'avait pas fait usage lors de la ratification, acceptation ou approbation. De telles réserves entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la réserve par l'un des Dépositaires.
4. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 3 peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification à l'un des Dépositaires. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Dépositaire.
5. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification à l'un des Dépositaires.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
3. La Partie qui dénonce la présente Convention reste liée par l'article 22 tant qu'elle conserve en sa possession des informations, documents ou autres renseignements obtenus en application de la Convention.
1. Le Dépositaire auprès duquel un acte, notification ou communication sera accompli notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux pays Membres de l'OCDE et à toute Partie à la présente Convention:
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions des articles 28 et 29;
d. toute déclaration formulée en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 3 ou de l'article 9, paragraphe 3 et le retrait desdites déclarations;
e. toute réserve formulée en application des dispositions de l'article 30 et le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions de l'article 30, paragraphe 4;
f. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 2, paragraphes 3 ou 4, l'article 3, paragraphe 3, de l'article 29 ou de l'article 3l, paragraphe 1;
g. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
2. Le Dépositaire qui reçoit une communication ou qui effectue une notification conformément au paragraphe 1 en informera immédiatement l'autre Dépositaire. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Strasbourg, le en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en deux exemplaires dont l'un sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe et l'autre dans les archives de l'OCDE. Les Secrétaires Généraux du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en communiqueront copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays Membres de l'OCDE.
Considering that the development of international movement of persons, capital, goods and services - although highly beneficial in itself - has increased the possibilities of tax avoidance and evasion and therefore requires increasing co- operation among tax authorities; Welcoming the various efforts made in recent years to combat tax avoidance and tax evasion on an international level, whether bilaterally or multilaterally; Considering that a co-ordinated effort between States is necessary in order to foster all forms of administrative assistance in matters concerning taxes of any kind whilst at the same time ensuring adequate protection of the rights of taxpayers; Recognising that international co-operation can play an important part in facilitating the proper determination of tax liabilities and in helping the taxpayer to secure his rights; Considering that fundamental principles entitling every person to have his rights and obligations determined in accordance with a proper legal procedure should be recognised as applying to tax matters in all States and that States should endeavour to protect the legitimate interests of taxpayers, including appropriate protection against discrimination and double taxation; Convinced therefore that States should carry out measures or supply information, having regard to the necessity of protecting the confidentiality of information, and taking account of international instruments for the protection of privacy and flows of personal data; Considering that a new co-operative environment has emerged and that it is desirable that a multilateral instrument is made available to allow the widest number of States to obtain the benefits of the new co-operative environment and at the same time implement the highest international standards of co- operation in the tax field; Desiring to conclude a convention on mutual administrative assistance in tax matters;
1. The Parties shall, subject to the provisions of Chapter IV, provide administrative assistance to each other in tax matters. Such assistance may involve, where appropriate, measures taken by judicial bodies.
2. Such administrative assistance shall comprise:
a. exchange of information, including simultaneous tax examinations and participation in tax examinations abroad;
b. assistance in recovery, including measures of conservancy; and
c. service of documents.
3. A Party shall provide admi-nistrative assistance whether the person affected is a resident or national of a Party or of any other State.
1. This Convention shall apply:
a. to the following taxes:
i. taxes on income or profits,
ii. taxes on capital gains which are imposed separately from the tax on income or profits,
iii. taxes on net wealth, imposed on behalf of a Party; and
b. to the following taxes:
i. taxes on income, profits, capital gains or net wealth which are imposed on behalf of political subdivisions or local authorities of a Party,
ii. compulsory social security contributions payable to general government or to social security institutions established under public law, and; iii. taxes in other categories, except customs duties, imposed on behalf of a Party, namely:
A. estate, inheritance or gift taxes,
B. taxes on immovable property,
C. general consumption taxes, such as value-added or sales taxes,
D. specific taxes on goods and services such as excise taxes,
E. taxes on the use or ownership of motor vehicles,
F. taxes on the use or ownership of movable property other than motor vehicles,
G. any other taxes; iv. taxes in categories referred to in sub-paragraph (iii) above which are imposed on behalf of political sub-divisions or local authorities of a Party.
2. The existing taxes to which the Convention shall apply are listed in Annex A in the categories referred to in paragraph 1.
3. The Parties shall notify the Secretary General of the Council of Europe or the Secretary General of OECD (hereinafter referred to as the "Depositaries") of any change to be made to Annex A as a result of a modification of the list mentioned in paragraph 2. Such change shall take effect on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Depositary.
4. The Convention shall also apply, as from their adoption, to any identical or substantially similar taxes which are imposed in a Contracting State after the entry into force of the Convention in respect of that Party in addition to or in place of the existing taxes listed in Annex A and, in that event, the Party concerned shall notify one of the Depositaries of the adoption of the tax in question.
1. For the purposes of this Convention, unless the context otherwise requires:
a. the terms "applicant State" and "requested State" mean respectively any Party applying for administrative assistance in tax matters and any Party requested to provide such assistance;
b. the term "tax" means any tax or social security contribution to which the Convention applies pursuant to Article 2;
c. the term "tax claim" means any amount of tax, as well as inte- rest thereon, related administrative fines and costs incidental to recovery, which are owed and not yet paid;
d. the term "competent authority" means the persons and authorities listed in Annex B;
e. the term "nationals", in rela-tion to a Party, means:
i. all individuals possessing the nationality of that Party, and ii. all legal persons, partner-ships, associations and other entities deriving their status as such from the laws in force in that Party. For each Party that has made a declaration for that purpose, the terms used above will be understood as defined in Annex C.
2. As regards the application of the Convention by a Party, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning which it has under the law of that Party concerning the taxes covered by the Convention.
3. The Parties shall notify one of the Depositaries of any change to be made to Annexes B and C. Such change shall take effect on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Depositary in question.
1. The Parties shall exchange any information, in particular as provided in this section, that is foreseeably relevant for the administration or enforcement of their domestic laws concerning the taxes covered by this Convention.
2. (Deleted)
3. Any Party may, by a declaration addressed to one of the Depositaries, indicate that, according to its internal legislation, its authorities may inform its resident or national before transmitting information concerning him, in conformity with Articles 5 and 7.
1. At the request of the applicant State, the requested State shall provide the applicant State with any information referred to in Article 4 which concerns particular persons or transactions.
2. If the information available in the tax files of the requested State is not sufficient to enable it to comply with the request for information, that State shall take all relevant measures to provide the applicant State with the information requested.
1. A Party shall, without prior request, forward to another Party information of which it has knowledge in the following circumstances:
a. the first-mentioned Party has grounds for supposing that there may be a loss of tax in the other Party;
b. a person liable to tax obtains a reduction in or an exemption from tax in the first mentioned Party which would give rise to an increase in tax or to liability to tax in the other Party;
c. business dealings between a person liable to tax in a Party and a person liable to tax in another Party are conducted through one or more countries in such a way that a saving in tax may result in one or the other Party or in both;
d. a Party has grounds for supposing that a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises;
e. information forwarded to the first-mentioned Party by the other Party has enabled information to be obtained which may be relevant in assessing liability to tax in the latter Party.
2. Each Party shall take such measures and implement such procedures as are necessary to ensure that information described in paragraph 1 will be made available for transmission to another Party.
1. At the request of one of them, two or more Parties shall consult together for the purposes of determining cases and procedures for simultaneous tax examinations. Each Party involved shall decide whether or not it wishes to participate in a particular simultaneous tax examination.
2. For the purposes of this Convention, a simultaneous tax examination means an arrangement between two or more Parties to examine simultaneously, each in its own territory, the tax affairs of a person or persons in which they have a common or related interest, with a view to exchanging any relevant information which they so obtain.
1. At the request of the competent authority of the applicant State, the competent authority of the requested State may allow representatives of the competent authority of the applicant State to be present at the appropriate part of a tax examination in the requested State.
2. If the request is acceded to, the competent authority of the requested State shall, as soon as possible, notify the competent authority of the applicant State about the time and place of the examination, the authority or official designated to carry out the examination and the procedures and conditions required by the requested State for the conduct of the examination. All decisions with respect to the conduct of the tax examination shall be made by the requested State.
3. A Party may inform one of the Depositaries of its intention not to accept, as a general rule, such requests as are referred to in paragraph 1. Such a declaration may be made or withdrawn at any time.
1. At the request of the applicant State the requested State shall, subject to the provisions of Articles 14 and 15, take the necessary steps to recover tax claims of the first- mentioned State as if they were its own tax claims.
2. The provisions of paragraph 1 shall apply only to tax claims which form the subject of an instrument permitting their enforcement in the applicant State and, unless otherwise agreed between the Parties concer-ned, which are not contested. However, where the claim is against a person who is not a resident of the applicant State, paragraph 1 shall only apply, unless otherwise agreed between the Parties concerned, where the claim may no longer be contested.
3. The obligation to provide assistance in the recovery of tax claims concerning a deceased person or his estate, is limited to the value of the estate or of the property acquired by each beneficiary of the estate, according to whether the claim is to be recovered from the estate or from the beneficiaries thereof.
1. The request for administrative assistance under this Section shall be accompanied by:
a. a declaration that the tax claim concerns a tax covered by the Convention and, in the case of recovery that, subject to paragraph 2 of Article 11, the tax claim is not or may not be contested,
b. an official copy of the instrument permitting enforcement in the applicant State, and
c. any other document required for recovery or measures of conservancy.
2. The instrument permitting enforcement in the applicant State shall, where appropriate and in accordance with the provisions in force in the requested State, be accepted, recognised, supplemented or replaced as soon as possible after the date of the receipt of the request for assistance, by an instrument permitting enforcement in the latter State.
1. Questions concerning any period beyond which a tax claim cannot be enforced shall be governed by the law of the applicant State. The request for assistance shall give particulars concerning that period.
2. Acts of recovery carried out by the requested State in pursuance of a request for assistance, which, according to the laws of that State, would have the effect of suspending or interrupting the period mentioned in paragraph 1, shall also have this effect under the laws of the applicant State. The requested State shall inform the applicant State about such acts.
3. In any case the requested State is not obliged to comply with a request for assistance which is submitted after a period of 15 years from the date of the original instrument permitting enforcement.
1. At the request of the applicant State, the requested State shall serve upon the addressee documents, including those relating to judicial decisions, which emanate from the applicant State and which relate to a tax covered by this Convention.
2. The requested State shall effect service of documents:
a. by a method prescribed by its domestic laws for the service of documents of a substantially similar nature;
b. to the extent possible, by a particular method requested by the applicant State or the closest to such method available under its own laws.
3. A Party may effect service of documents directly through the post on a person within the territory of another Party.
4. Nothing in the Convention shall be construed as invalidating any service of documents by a Party in accordance with its laws.
5. When a document is served in accordance with this Article, it need not be accompanied by a translation. However, where it is satisfied that the addressee cannot understand the language of the document, the requested State shall arrange to have it translated into or a summary drafted in its or one of its official languages. Alternatively, it may ask the applicant State to have the document either translated into or accompanied by a summary in one of the official languages of the requested State, the Council of Europe or the OECD.
1. A request for assistance shall indicate where appropriate:
a. the authority or agency which initiated the request made by the competent authority;
b. the name, address, or any other particulars assisting in the identification of the person in respect of whom the request is made;
c. in the case of a request for information, the form in which the applicant State wishes the information to be supplied in order to meet its needs;
d. in the case of a request for assistance in recovery or measures of conservancy, the nature of the tax claim, the components of the tax claim and the assets from which the tax claim may be recovered;
e. in the case of a request for service of documents, the nature and the subject of the document to be served;
f. whether it is in conformity with the law and administrative practice of the applicant State and whether it is justified in the light of the requirements of Article 21.2.g.
2. As soon as any other information relevant to the request for assistance comes to its knowledge, the applicant State shall forward it to the requested State.
1. If the request for assistance is complied with, the requested State shall inform the applicant State of the action taken and of the result of the assistance as soon as possible.
2. If the request is declined, the requested State shall inform the applicant State of that decision and the reason for it as soon as possible.
3. If, with respect to a request for information, the applicant State has specified the form in which it wishes the information to be supplied and the requested State is in a position to do so, the requested State shall supply it in the form requested.
1. Nothing in this Convention shall affect the rights and safeguards secured to persons by the laws or administrative practice of the requested State.
2. Except in the case of Article 14, the provisions of this Convention shall not be construed so as to impose on the requested State the obligation:
a. to carry out measures at variance with its own laws or administrative practice or the laws or administrative practice of the applicant State;
b. to carry out measures which would be contrary to public policy (ordre public);
c. to supply information which is not obtainable under its own laws or its administrative practice or under the laws of the applicant State or its administrative practice;
d. to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or profess-sional secret, or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public);
e. to provide administrative assistance if and insofar as it considers the taxation in the applicant State to be contrary to generally accepted taxation principles or to the provisions of a convention for the avoidance of double taxation, or of any other convention which the requested State has concluded with the applicant State;
f. to provide administrative assistance for the purpose of administering or enforcing a provision of the tax law of the applicant State, or any requirement connected therewith, which discriminates against a national of the requested State as compared with a national of the applicant State in the same circumstances;
g. to provide administrative assistance if the applicant State has not pursued all reasonable measures available under its laws or administrative practice, except where recourse to such measures would give rise to disproportionate difficulty;
h. to provide assistance in recovery in those cases where the administrative burden for that State is clearly disproportionate to the benefit to be derived by the applicant State.
3. If information is requested by the applicant State in accordance with this Convention, the requested State shall use its information gathering measures to obtain the requested information, even though the requested State may not need such information for its own tax purposes. The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations contained in this Convention, but in no case shall such limitations, including in particular those of paragraphs 1 and 2, be construed to permit a requested State to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.
4. In no case shall the provisions of this Convention, including in particular those of paragraphs 1 and 2, be construed to permit a requested State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.
1. Any information obtained by a Party under this Convention shall be treated as secret and protected in the same manner as information obtained under the domestic law of that Party and, to the extent needed to ensure the necessary level of protection of personal data, in accordance with the safeguards which may be specified by the supplying Party as required under its domestic law.
2. Such information shall in any case be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative or supervisory bodies) concerned with the assessment, collection or recovery of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to, taxes of that Party, or the oversight of the above. Only the persons or authorities mentioned above may use the information and then only for such purposes. They may, notwithstanding the provisions of paragraph 1, disclose it in public court proceedings or in judicial decisions relating to such taxes.
3. If a Party has made a reservation provided for in sub- paragraph a. of paragraph 1 of Article 30, any other Party obtaining information from that Party shall not use it for the purpose of a tax in a category subject to the reservation.
Similarly, the Party making such a reservation shall not use information obtained under this Convention for the purpose of a tax in a category subject to the reservation.
4. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1, 2 and 3, information received by a Party may be used for other purposes when such information may be used for such other purposes under the laws of the supplying Party and the competent authority of that Party authorises such use. Information provided by a Party to another Party may be transmitted by the latter to a third Party, subject to prior authorisation by the competent authority of the first-mentioned Party.
1. Proceedings relating to measures taken under this Convention by the requested State shall be brought only before the appropriate body of that State.
2. Proceedings relating to measures taken under this Convention by the applicant State, in particular those which, in the field of recovery, concern the existence or the amount of the tax claim or the instrument permitting its enforcement, shall be brought only before the appropriate body of that State. If such proceedings are brought, the applicant State shall inform the requested State which shall suspend the procedure pending the decision of the body in question.
However, the requested State shall, if asked by the applicant State, take measures of conservancy to safeguard recovery. The requested State can also be informed of such proceedings by any interested person. Upon receipt of such information the requested State shall consult on the matter, if necessary, with the applicant State.
3. As soon as a final decision in the proceedings has been given, the requested State or the applicant State, as the case may be, shall notify the other State of the decision and the implications which it has for the request for assistance.
1. The Parties shall communicate with each other for the implementation of this Convention through their respective competent authorities. The competent authorities may communicate directly for this purpose and may authorise subordinate authorities to act on their behalf. The competent authorities of two or more Parties may mutually agree on the mode of application of the Convention among themselves.
2. Where the requested State considers that the application of this Convention in a particular case would have serious and undesirable consequences, the competent authorities of the requested and of the applicant State shall consult each other and endeavour to resolve the situation by mutual agreement.
3. A co-ordinating body composed of representatives of the competent authorities of the Parties shall monitor the implementation and development of this Convention, under the aegis of the OECD. To that end, the co-ordinating body shall recommend any action likely to further the general aims of the Convention. In particular it shall act as a forum for the study of new methods and procedures to increase international co-operation in tax matters and, where appropriate, it may recommend revisions or amendments to the Convention. States which have signed but not yet ratified, accepted or approved the Convention are entitled to be represented at the meetings of the co-ordinating body as observers.
4. A Party may ask the co-ordinating body to furnish opinions on the interpretation of the provisions of the Convention.
5. Where difficulties or doubts arise between two or more Parties regarding the implementation or interpretation of the Convention, the competent authorities of those Parties shall endeavour to resolve the matter by mutual agreement. The agreement shall be communicated to the co-ordinating body.
6. The Secretary General of OECD shall inform the Parties, and the Signatory States which have not yet ratified, accepted or approved the Convention, of opinions furnished by the co- ordinating body according to the provisions of paragraph 4 above and of mutual agreements reached under paragraph 5 above.
a. ordinary costs incurred in providing assistance shall be borne by the requested State;
b. extraordinary costs incurred in providing assistance shall be borne by the applicant State.
1. The possibilities of assistance provided by this Convention do not limit, nor are they limited by, those contained in existing or future international agreements or other arrangements between the Parties concerned or other instruments which relate to co-operation in tax matters.
2. Notwithstanding paragraph 1, those Parties which are member States of the European Union can apply, in their mutual relations, the possibilities of assistance provided for by the Convention in so far as they allow a wider co-operation than the possibilities offered by the applicable European Union rules.
1. This Convention shall be open for signature by the member States of the Council of Europe and the Member countries of OECD. It is subject to ratification, acceptance or approval.
Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with one of the Depositaries.
2. This Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which five States have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of paragraph 1.
3. In respect of any member State of the Council of Europe or any Member country of OECD which subsequently expresses its consent to be bound by it, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of the deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval.
4. Any member State of the Council of Europe or any Member country of OECD which becomes a Party to the Convention after the entry into force of the Protocol amending this Convention, opened for signature on 27th May 2010 (the "2010 Protocol"), shall be a Party to the Convention as amended by that Protocol, unless they express a different intention in a written communication to one of the Depositaries.
5. After the entry into force of the 2010 Protocol, any State which is not a member of the Council of Europe or of the OECD may request to be invited to sign and ratify this Convention as amended by the 2010 Protocol. Any request to this effect shall be addressed to one of the Depositaries, who shall transmit it to the Parties. The Depositary shall also inform the Committee of Ministers of the Council of Europe and the OECD Council. The decision to invite States which so request to become Party to this Convention shall be taken by consensus by the Parties to the Convention through the co-ordinating body. In respect of any State ratifying the Convention as amended by the 2010 Protocol in accordance with this paragraph, thisConvention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of deposit of the instrument of ratification with one of the Depositaries.
6. The provisions of this Convention, as amended by the 2010 Protocol, shall have effect for administrative assistance related to taxable periods beginning on or after 1 January of the year following the one in which the Convention, as amended by the 2010 Protocol, entered into force in respect of a Party, or where there is no taxable period, for administrative assistance related to charges to tax arising on or after 1 January of the year following the one in which the Convention, as amended by the 2010 Protocol, entered into force in respect of a Party. Any two or more Parties may mutually agree that the Convention, as amended by the 2010 Protocol, shall have effect for administrative assistance related to earlier taxable periods or charges to tax.
7. Notwithstanding paragraph 6, for tax matters involving intentional conduct which is liable to prosecution under the criminal laws of the applicant Party, the provisions of this Convention, as amended by the 2010 Protocol, shall have effect from the date of entry into force in respect of a Party in relation to earlier taxable periods or charges to tax.
1. Each State may, at the time of signature, or when depositing its instrument of ratification, acceptance or approval, specify the territory or territories to which this Convention shall apply.
2. Any State may, at any later date, by a declaration addressed to one of the Depositaries, extend the application of this Convention to any other territory specified in the declaration. In respect of such territory, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such declaration by the Depositary.
3. Any declaration made under either of the two preceding paragraphs may, in respect of any territory specified in such declaration, be withdrawn by a notification addressed to one of the Depositaries. The withdrawal shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Depositary.
1. Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance or approval or at any later date, declare that it reserves the right:
a. not to provide any form of assistance in relation to the taxes of other Parties in any of the categories listed in sub- paragraph (b) of paragraph 1 of Article 2, provided that it has not included any domestic tax in that category under Annex A of the Convention;
b. not to provide assistance in the recovery of any tax claim, or in the recovery of an administrative fine, for all taxes or only for taxes in one or more of the categories listed in paragraph 1 of Article 2;
c. not to provide assistance in respect of any tax claim, which is in existence at the date of entry into force of the Convention in respect of that State or, where a reservation has previously been made under sub-paragraph (a) or (b) above, at the date of withdrawal of such a reservation in relation to taxes in the category in question;
d. not to provide assistance in the service of documents for all taxes or only for taxes in one or more of the categories listed in paragraph 1 of Article 2;
e. not to permit the service of documents through the post as provided for in paragraph 3 of Article 17.
f. to apply paragraph 7 of Article 28 exclusively for administrative assistance related to taxable periods beginning on or after 1 January of the third year preceding the one in which the Convention, as amended by the 2010 Protocol, entered into force in respect of a Party, or where there is no taxable period, for administrative assistance related to charges to tax arising on or after 1 January of the third year preceding the one in which the Convention, as amended by the 2010 Protocol, entered into force in respect of a Party.
2. No other reservation may be made.
3. After the entry into force of the Convention in respect of a Party, that Party may make one or more of the reservations listed in paragraph 1 which it did not make at the time of ratification, acceptance or approval. Such reservations shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the reservation by one of the Depositaries.
4. Any Party which has made a reservation under paragraphs 1 and 3 may wholly or partly withdraw it by means of a notification addressed to one of the Depositaries. The withdrawal shall take effect on the date of receipt of such notification by the Depositary in question.
5. A Party which has made a reservation in respect of a provision of this Convention may not require the application of that provision by any other Party; it may, however, if its reservation is partial, require the application of that provision insofar as it has itself accepted it.
1. Any Party may, at any time, denounce this Convention by means of a notification addressed to one of the Depositaries.
2. Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the notification by the Depositary.
3. Any Party which denounces the Convention shall remain bound by the provisions of Article 22 for as long as it retains in its possession any documents or information obtained under the Convention.
1. The Depositary with whom an act, notification or communication has been accomplished, shall notify the member States of the Council of Europe and the Member countries of OECD and any Party to this Convention of:
a. any signature;
b. the deposit of any instrument of ratification, acceptance or approval;
c. any date of entry into force of this Convention in accordance with the provisions of Articles 28 and 29;
d. any declaration made in pursuance of the provisions of paragraph 3 of Article 4 or paragraph 3 of Article 9 and the withdrawal of any such declaration;
e. any reservation made in pursuance of the provisions of Article 30 and the withdrawal of any reservation effected in pursuance of the provisions of paragraph 4 of Article 30;
f. any notification received in pursuance of the provisions of paragraph 3 or 4 of Article 2, paragraph 3 of Article 3, Article 29 or paragraph 1 of Article 31;
g. any other act, notification or communication relating to this Convention.
2. The Depositary receiving a communication or making a notification in pursuance of the provisions of paragraph 1 shall inform immediately the other Depositary thereof. In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention. Done at Strasbourg, the in Eng-lish and French, both texts being equally authentic, in two copies of which one shall be deposited in the archives of the Council of Europe and the other in the archives of OECD. The Secretaries General of the Council of Europe and of OECD shall transmit certified copies to each member State of the Council of Europe and Member country of OECD.
1. Parterna skall, om inte bestämmelserna i kapitel IV föranleder annat, biträda varandra med handräckning i skatteärenden. Handräckningen får, där så är lämpligt, omfatta åtgärder vidtagna av rättstillämpande myndigheter.
2. Sådan handräckning skall avse
a) utbyte av upplysningar, häri inbegripet samtidiga skatteutred-ningar och deltagande i skatteutredning i utlandet;
b) bistånd vid indrivning, häri inbegripet säkringsåtgärder; och
c) delgivning av handlingar.
3. Part skall biträda med handräckning oavsett om personen som berörs har hemvist i eller är medborgare i en part eller i annan stat.
1. Denna konvention skall tillämpas på
a) följande skatter:
i) skatter på inkomst eller vinst,
ii) skatter på realisationsvinst vilka påförs vid sidan av skatt på inkomst eller vinst,
iii) skatter på förmögenhet, som påförs för en parts räkning; och
b) följande skatter:
i) skatter på inkomst, vinst, realisationsvinst eller förmögenhet, vilka påförs för en parts politiska underavdelningars eller lokala myndigheters räkning; ii) obligatoriska socialförsäkringsavgifter som betalas till myn-dighet eller till offentligrättslig socialförsäkringsinstitution; iii) skatter av annat slag (tullavgifter undantagna) som påförs för en parts räkning, såsom:
A. skatter på kvarlåtenskap, arv eller gåva;
B. skatter på fast egendom;
C. allmänna konsumtionsskatter, såsom mervärdeskatter och omsättningsskatter;
D. specifika skatter på varor och tjänster, såsom acciser;
E. skatter på brukandet eller innehavet av motorfordon;
F. skatter på brukandet eller innehavet av annan lös egendom än motorfordon;
G. andra skatter; iv) skatter av annat slag som angivits i punkt iii), vilka påförs för en parts politiska underavdelningars eller lokala myndigheters räkning.
2. De för närvarande utgående skatter på vilka konventionen tillämpas finns förtecknade i bilaga A enligt klassificeringen i punkt 1.
3. Parterna skall underrätta generalsekreteraren i Europarådet eller generalsekreteraren i OECD (i fortsättningen benämnda "deposita-rierna") om varje ändring som skall göras i bilaga A till följd av att den förteckning som avses i punkt 2 modifierats. Sådan ändring träder i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag depositarien mottagit underrättelsen.
4. Om en part, vid sidan av eller i stället för de skatter som finns förtecknade i bilaga A, inför en skatt av samma eller i huvudsak likartat slag efter det att konventionen trätt i kraft i denna part är konventionen tilllämplig även på denna skatt från och med dess införande. Parten skall i sådant fall underrätta endera depositarien om införandet av skatten.
1. Om inte sammanhanget föran-leder annat, har vid tillämpningen av denna konvention följande uttryck nedan angiven betydelse:
a) "den ansökande staten" och "den anmodade staten" åsyftar den part som framställt begäran om handräckning i skatteärende respek-tive den part som anmodats att ge sådan handräckning;
b) "skatt" åsyftar varje skatt eller socialförsäkringsavgift på vilken konventionen tillämpas i enlighet med artikel 2;
c) "skattefordran" åsyftar skatte-belopp och ränta på sådant belopp samt därmed sammanhängande ad-ministrativa pålagor och kostnader i samband med indrivning, vilka är förfallna men ännu inte betalda;
d) "behörig myndighet" åsyftar personer och myndigheter som anges i bilaga B;
e) "medborgare" åsyftar i fråga om en part:
i) fysisk person som är medbor-gare i denna part, och ii) juridisk person, handelsbolag, sammanslutning och annan enhet som bildats i enlighet med den lagstiftning som gäller i denna part. I fråga om part som avgett förklaring i detta syfte skall ovan använda uttryck förstås så som de definierats i bilaga C.
2. Då en part tillämpar konventionen har, såvida inte sammanhanget föranleder annat, varje uttryck som inte definierats i konventionen den betydelse som uttrycket har enligt denna parts lagstiftning i fråga om skatter som omfattas av konventionen.
3. Parterna skall underrätta endera depositarien om alla de ändringar som bör göras i bilagorna B och C. Sådan ändring träder i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag depositarien mottagit underrättelsen.
1.4 Parterna ska utbyta alla upplysningar, särskilt sådana som anges i denna avdelning, som kan antas vara relevanta för administration eller verkställighet av intern lagstiftning i fråga om skatter som omfattas av denna konvention.
2.5 (Upphävd)
3.6 En part får, genom en förklaring som riktas till endera depositarien, ange att dess myndigheter i enlighet med intern lagstiftning får underrätta en person med hemvist eller medborgarskap i denna part innan upplysningar avseende honom översänds i enlighet med artikel 5 eller 7.
1. Efter framställning av den ansökande staten skall den anmodade staten till den ansökande staten lämna sådana upplysningar som anges i artikel 4 och som gäller särskilda personer eller transaktioner.
2. Om de upplysningar i form av handlingar i skatteärenden som är tillgängliga för den anmodade staten inte räcker till för att tillmötesgå framställningen, skall denna stat vidta alla relevanta åtgärder som er-fordras för att lämna de begärda upplysningarna till den ansökande staten.
1. Upplysningar som part har kännedom om skall part utan föregående framställning meddela annan part i fall då:
a) den förstnämnda parten har anledning att anta att den andra parten kan gå miste om skatteintäkter;
b) en skattskyldig får sådan nedsättning eller befrielse från skatt i den förstnämnda parten som bör föranleda att högre skatt påförs eller att skattskyldighet inträder i den andra parten;
c) affärstransaktioner mellan en skattskyldig i en part och en skattskyldig i en annan part sker via ett eller flera andra länder så att skattelättnader kan uppnås i endera eller båda parterna;
d) en part har anledning att anta att skattelättnader kan uppnås genom konstlade vinstöverföringar inom grupper av företag;
e) upplysningar som tillställts den förstnämnda parten av en annan part har gjort det möjligt att erhålla upplysningar som kan vara relevanta vid fastställandet av skatt i den senare parten.
2. Varje part skall vidta sådana åtgärder och tillämpa sådana förfaranden som behövs för att säkra att upplysningar som avses i punkt 1 blir tillgängliga för överlämnande till en annan part.
1. Efter framställning av en av parterna skall två eller flera parter samråda för att bestämma föremål och tillvägagångssätt för samtidiga skatteutredningar. Varje part avgör själv om den vill medverka vid viss samtidig skatteutredning.
2. Vid tillämpningen av denna konvention förstås med en samtidig skatteutredning en överenskommelse mellan två eller flera parter, enligt vilken var och en inom sitt område föranstaltar om en samtidig undersökning av skatteförhållanden rörande en eller flera personer av gemensamt eller komplementärt intresse i syfte att utbyta de upplysningar av betydelse som därvid framkommer.
1. Efter framställning av den be-höriga myndigheten i den ansö-kande staten kan den behöriga myndigheten i den anmodade staten medge, att företrädare för den behö-riga myndigheten i den ansökande staten är närvarande vid lämpliga delar av en skatteutredning som utförs i den anmodade staten.
2. Bifalls framställningen skall den behöriga myndigheten i den an-modade staten snarast möjligt med-dela den behöriga myndigheten i den ansökande staten tid och plats för utredningen, den myndighet eller tjänsteman som utsetts att utföra ut-redningen samt de förfaranden och villkor som den anmodade staten fastställt för utförandet av utred-ningen.
Alla beslut beträffande utfö-randet av skatteutredningen skall fattas av den anmodade staten.
3. En part kan meddela endera depositarien om sin avsikt att i regel inte bifalla sådana framställningar som avses i punkt 1.
En sådan förklaring kan avges och återkallas när som helst.
1. Efter framställning av den an-sökande staten skall den anmodade staten, om inte bestämmelserna i ar-tiklarna 14 och 15 föranleder annat, vidta nödvändiga åtgärder för att driva in den förstnämnda statens skattefordringar som om de vore dess egna.
2. Bestämmelserna i punkt 1 gäller endast sådan skattefordran beträffande vilken finns en i den ansökande staten giltig verkställighetstitel och, såvida inte parterna i fråga kommit överens om annat, som inte är tvistig. Om emellertid fordran avser person som inte har hemvist i den ansökande staten gäller punkt 1 endast om fordran inte längre kan överklagas, såvida inte parterna i fråga kommit överens om annat.
3. Skyldigheten att ge handräckning vid indrivning av skattefordran som avser avliden person eller dennes dödsbo är begränsad till dödsboets värde respektive värdet av dödsbodelägarnas andelar av dödsboet, beroende på om indrivningen av fordran skall riktas mot dödsboet eller dess delägare.
1. Till framställning om handräckning i enlighet med denna avdelning skall fogas:
a) en försäkran att skattefordran gäller skatt som omfattas av konventionen och, i det fall då framställningen avser indrivning och inte artikel 11 punkt 2 föranleder annat, en försäkran att skattefordran inte är eller kan komma att bli tvistig;
b) en officiell kopia av den i den ansökande staten giltiga verkställig-hetstiteln; och
c) de övriga handlingar som behövs för indrivning eller säkringsåtgärder.
2. En verkställighetstitel som är giltig i den ansökande staten skall vid behov och i enlighet med de bestämmelser som gäller i den anmodade staten snarast möjligt efter det att framställningen har inkommit godkännas, erkännas, kompletteras eller ersättas med en verkställighetstitel som är giltig i den senare staten.
1. I frågor som gäller tidsfrist efter vilken skattefordran inte kan verkställas skall den ansökande statens lagstiftning tillämpas. Framställning om handräckning skall innehålla detaljerade uppgifter om sådan tidsfrist.
2. Indrivningsåtgärder, som vidtas av den anmodade staten efter framställning om handräckning och som enligt lagstiftningen i denna stat uppskjuter eller avbryter tidsfrist som avses i punkt 1 skall också ha denna verkan vid tillämpningen av lagstiftningen i den ansökande staten. Den anmodade staten skall underrätta den ansökande staten i de fall att sådana åtgärder vidtas.
3. Under inga förhållanden är den anmodade staten skyldig att bifalla en handräckningsframställning som gjorts mer än 15 år efter den dag då den ursprungliga verkställighetstiteln är daterad.
1. Efter framställning av den an-sökande staten skall den anmodade staten delge adressaten sådana hand-lingar, häri inbegripna handlingar som hänför sig till rättsliga avgö- randen, som härrör från den ansö-kande staten och som avser skatt som omfattas av denna konvention.
2. Den anmodade staten skall verkställa delgivning av handlingar
a) på det sätt som föreskrivs i dess egen lagstiftning i fråga om hand-lingar av i huvudsak likartat slag;
b) när så kan ske, på det särskilda sätt som begärts av den ansökande staten eller på det sätt enligt lagstiftningen i den anmodade staten som närmast motsvarar det begärda.
3. En part kan verkställa delgivning av handlingar direkt per post till en person inom en annan parts område.
4. Konventionen medför inte att en delgivning som en part har verkställt i enlighet med sin egen lagstiftning, skall anses sakna verkan.
5. Handlingar som delgivits i enlighet med denna artikel behöver inte åtföljas av översättning. Om det emellertid visar sig att mottagaren inte förstår det språk som handlingarna är upprättade på skall den anmodade staten låta göra en översättning till eller en sammanfattning på sitt officiella språk eller något av dessa. Alternativt kan den anmodade staten be att den ansökande staten låter göra en översättning eller en sammanfattning av handlingarna på något av den anmodade statens, Europarådets eller OECD:s officiella språk.
1. En framställning om hand-räckning skall i mån av behov innehålla uppgift om
a) den myndighet eller inrättning på vars initiativ den behöriga myn-digheten har gjort framställningen; b)7 namn, adress, eller andra uppgifter som underlättar identifikationen av den person som framställningen avser;
c) vid framställning om upplysningar, den form i vilken den ansökande staten önskar att upplysningarna skall lämnas för att tillgodose dess behov;
d) vid framställning om handräck-ning för indrivning eller säkringsåtgärder, arten och sammansättningen av skattefordran samt de tillgångar som kan tas i anspråk vid indrivningen;
e) vid framställning om delgivning, slag av handling som skall delges och vad denna avser; f)8 huruvida framställningen är i överensstämmelse med lagstiftning och administrativ praxis i den ansö-kande staten samt huruvida den är berättigad med hänsyn till de i arti-kel 21 punkt 2 g) angivna kraven.
2. Så snart den ansökande staten får kännedom om ytterligare omständigheter av betydelse för framställningen skall den anmodade staten underrättas härom.
1. Bifalls framställning om handräckning skall den anmodade staten snarast möjligt underrätta den ansökande staten om de åtgärder som har vidtagits och resultatet av handräckningen.
2. Avslås framställningen skall den anmodade staten snarast möjligt underrätta den ansökande staten om beslutet och skälen för detta.
3. Har den ansökande staten, i en handräckningsframställning gällande upplysningar, särskilt angett i vilken form upplysningarna önskas, skall den anmodade staten, om den har möjlighet därtill, meddela upplysningarna i önskad form.
1. Denna konvention påverkar inte de rättigheter och det skydd som tillkommer personer enligt den anmodade statens lagstiftning eller administrativa praxis.
2. Utom i fråga om artikel 14 ska bestämmelserna i denna konvention inte anses medföra skyldighet för den anmodade staten att
a) vidta åtgärder som avviker från lagstiftning eller administrativ praxis i denna stat eller i den ansö-kande staten;
b) vidta åtgärder som strider mot allmänna hänsyn (ordre public);
c) lämna upplysningar som inte är tillgängliga enligt lagstiftning eller administrativ praxis i denna stat eller i den ansökande staten;
d) lämna upplysningar som skulle röja handels-, affärs-, industri- eller yrkeshemlighet eller i näringsverk-samhet nyttjat förfaringssätt eller upplysningar vilkas överlämnande skulle strida mot allmänna hänsyn (ordre public);
e) lämna handräckning, om och i den mån den anser att beskattningen i den ansökande staten strider mot allmänt gällande beskattningsprin-ciper eller mot bestämmelserna i ett avtal för undvikande av dubbelbeskattning eller annat avtal som har ingåtts mellan den anmodade staten och den ansökande staten;
f) lämna handräckning för administration eller verkställighet av en bestämmelse i den ansökande statens skattelagstiftning, eller något krav som hänger samman med denna, som skulle leda till diskriminering mellan en medborgare i den anmodade staten och en medborgare i den ansökande staten under samma förhållanden;
g) lämna handräckning om den ansökande staten inte har vidtagit alla rimliga åtgärder som står till dess förfogande enligt dess lagstift-ning eller administrativa praxis, utom i de fall då vidtagandet av sådana åtgärder skulle medföra oproportionerligt stora svårigheter;
h) lämna handräckning för indrivning i fall där den administrativa bördan för denna stat uppenbart inte står i proportion till den nytta som står att vinna för den ansökande staten.
3. Då den ansökande staten begär upplysningar enligt denna konven-tion, ska den anmodade staten använda de medel som denna stat förfogar över för att inhämta de begärda upplysningarna, även om den anmodade staten inte har behov av upplysningarna för sina egna beskattningsändamål.
Förpliktelsen i föregående mening begränsas av bestämmelserna i denna konvention, men dessa begränsningar, och särskilt de som anges i punkterna 1 och 2, medför inte en rätt för den anmodade staten att vägra att lämna upplysningar uteslutande därför att den inte har något eget intresse av sådana upplysningar.
4. Bestämmelserna i denna konvention, och särskilt de som anges i punkterna 1 och 2, medför inte en rätt för en anmodad stat att vägra att lämna upplysningar uteslutande därför att upplysningarna innehas av en bank, annan finansiell institution, ombud, representant eller förvaltare, eller därför att upplysningarna gäller äganderätt i en person.
1.11 Upplysningar som en part mottar enligt denna konvention ska behandlas som hemliga och skyddas på samma sätt som upplysningar som har erhållits enligt den interna lagstiftningen i denna part och, i den mån det behövs för att säkerställa det skydd som krävs för personuppgifter, i enlighet med de skyddsregler som anges av den part som lämnar upplysningarna såsom föreskrivna i dess interna lagstiftning.
2.12 Sådana upplysningar får yppas endast för personer eller myndigheter (däri inbegripet domstolar och förvaltningsorgan eller organ som utövar tillsyn) som fastställer, uppbär eller driver in denna parts skatter eller handlägger andra verkställighetsåtgärder, åtal eller överklagande i fråga om dessa skatter eller som utövar tillsyn över nämnda verksamheter. Endast dessa personer eller myndigheter får använda upplysningarna och bara för sådana ändamål. De får utan hinder av bestämmelserna i punkt 1, yppa dem vid offentlig rättegång eller i domstolsavgöranden rörande dessa skatter.
3. Om en part har gjort en reservation enligt artikel 30 punkt 1 a) skall en annan part som erhåller upplysningar från denna part inte använda upplysningarna med avseende på skatt av sådant slag som omfattas av reservationen. Likaledes skall den part som gjort reservationen inte använda upplysningar som erhållits enligt denna konvention med avseende på skatt av sådant slag som omfattas av reservationen.
4. Utan hinder av bestämmelserna i punkterna 1, 2 och 3 får upplysningar som en part har erhållit användas även för andra ändamål, om detta kan ske enligt lagstiftningen i den part som har lämnat upplysningarna och den behöriga myndigheten i denna part samtycker till att upplysningarna används för dessa andra ändamål. Upplysningar som en part har lämnat till en annan part får av den senare överlämnas till en tredje part under förutsättning att den behöriga myndigheten i den förstnämnda parten i förväg samtycker därtill.
1. Överklaganden i fråga om åtgärder som den anmodade staten har vidtagit enligt denna konvention får ske endast hos vederbörande myndighet i denna stat.
2. Överklagande i fråga om åtgärder som den ansökande staten har vidtagit enligt denna konvention - särskilt sådana åtgärder i samband med indrivning, vilka avser förekomsten av skattefordran eller dess storlek eller verkställlighetstitel - får ske endast hos vederbörande myndighet i denna stat. Sker sådana överklaganden skall den ansökande staten ofördröjligen underrätta den anmodade staten, som skall uppskjuta åtgärderna till dess att beslut i ärendet meddelats av den aktuella myndigheten. Den anmodade staten skall dock på begäran av den ansökande staten vidta säkringsåtgärder för att säkerställa indrivningen. Även den som saken angår kan meddela den anmodade staten att rättsliga åtgärder har vidtagits. Sedan sådan underrättelse har inkommit, skall den anmodade staten, när detta behövs, rådgöra med den ansökande staten i ärendet.
3. Så snart ett överklagat ärende har slutligt avgjorts, skall den anmodade staten eller den ansökande staten underrätta den andra staten om avgörandet och dess konsekvenser för handräckningsframställningen.
1. Parterna skall stå i förbindelse med varandra genom sina behöriga myndigheter för att tillämpa denna konvention. De behöriga myndig-heterna kan träda i direkt förbindelse med varandra i detta syfte och kan bemyndiga underlydande myndig- heter att handla på sina vägnar. De behöriga myndigheterna i två eller flera parter kan ömsesidigt komma överens om hur konventionen skall tillämpas dem emellan.
2. Om den anmodade staten anser att konventionens tillämpning i ett bestämt fall skulle ha allvarliga och icke önskvärda konsekvenser, skall de behöriga myndigheterna i den anmodade och den ansökande staten rådgöra med varandra och söka lösa frågan genom ömsesidig överens-kommelse.
3. Ett koordineringsorgan sam-manställt av företrädare för parternas behöriga myndigheter skall under OECD:s överinseende övervaka tillämpningen och utvecklingen av denna konvention. I detta syfte skall koordineringsorganet avge rekommendationer om sådana åtgärder som är ägnade att främja konventionens allmänna syften. Det skall speciellt fungera som ett forum för studiet av nya metoder och förfaranden för ökat internationellt samarbete i skattefrågor och vid behov avge rekommendationer om översyn eller ändring av konventionen.
Stater som har undertecknat men ännu inte ratificerat, godtagit eller godkänt konventionen är berättigade att vara företrädda vid koordineringsorganets sammanträden som observatörer.
4. En part kan be koordineringsorganet om utlåtande angående tolkningen av konventionens bestämmelser.
5. Om mellan två eller flera parter uppkommer svårigheter eller tvivelsmål i fråga om tillämpningen eller tolkningen av konventionen skall de behöriga myndigheterna i dessa parter söka lösa frågan genom ömsesidig överenskommelse.
Överenskommelsen skall delges koordi-neringsorganet.
6. OECD:s generalsekreterare skall underrätta parterna och de stater som har undertecknat men ännu inte ratificerat, godtagit eller godkänt konventionen om sådana utlåtanden som koordineringsorganet avgivit enligt punkt 4 och om sådana ömsesidiga överenskommelser som ingåtts enligt punkt 5.
a) den anmodade staten skall svara för sedvanliga kostnader för utförandet av handräckning;
b) den ansökande staten skall svara för sådana kostnader för utförande av handräckning som inte kan anses sedvanliga.
1. Handräckningsmöjligheterna enligt denna konvention begränsar inte, och begränsas inte av, handräckningsmöjligheterna enligt existerande eller framtida internationella överenskommelser eller andra arrangemang mellan ifrågavarande parter eller av andra instrument som hänför sig till samarbete i skattefrågor.
2.13 Utan hinder av punkt 1, får de parter som är medlemsstater i Europeiska unionen i sina inbördes relationer använda de möjligheter till handräckning som följer av denna konvention, i den mån de möjliggör ett längre gående samarbete än de möjligheter som ges enligt Europeiska unionens tillämpliga bestämmelser.
1. Denna konvention är öppen att undertecknas av Europarådets med-lemsstater och OECD:s medlems-länder. Den förutsätter ratifikation, godtagande eller godkännande. Rati-fikations-, godtagande- eller god-kännandeinstrumentet skall depone-ras hos endera depositarien.
2. Denna konvention träder i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd av tre månader efter den dag när fem stater har uttryckt samtycke till att vara bundna av konventionen i enlighet med bestämmelserna i punkt 1.
3. I fråga om Europarådets medlemsstater och OECD:s medlemsländer som därefter uttrycker samtycke till att vara bundna av konventionen skall konventionen träda i kraft den första dagen i den månad som följer efter utgången av en tidrymd om tre månader efter dagen för deponeringen av ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrumentet.
4.14 Medlemsstat i Europarådet eller medlemsland i OECD som tillträder konventionen efter ikraftträdandet av protokollet om ändring i denna konvention, öppnat för undertecknande den 27 maj 2010 ("2010 års protokoll") tillträder konventionen i dess lydelse enligt detta protokoll, såvida den inte uttrycker en annan avsikt i ett skriftligt meddelande till endera depositarien.
5.15 Efter ikraftträdandet av 2010 års protokoll kan en stat som inte är medlem i Europarådet eller OECD ansöka om inbjudan att underteckna och ratificera denna konvention i dess lydelse enligt 2010 års protokoll. En sådan ansökan ska riktas till endera depositarien, som ska överlämna den till parterna.
Depositarien ska också informera Europarådets ministerkommitté och OECD:s råd. Inbjudan till en stat som ansökt om det att ansluta sig till konventionen ska beslutas genom konsensus av parterna genom koordineringsorganet. I förhållande till en stat som ratificerar konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll i enlighet med denna punkt, ska konventionen träda i kraft den första dagen i den månad som följer efter utgången av en tidrymd om tre månader efter dagen för deponeringen av ratifikationsinstrumentet hos endera depositarien.
6.16 Bestämmelserna i denna konvention i dess lydelse enligt 2010 års protokoll, tillämpas på handräckning avseende beskattningsperioder som börjar den 1 januari det år som följer närmast efter det år då konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll trädde i kraft i förhållande till en part eller senare, eller, då någon beskattningsperiod inte föreligger, på handräckning avseende skatteanspråk som uppkommer den 1 januari det år som följer närmast efter det år då konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll trädde i kraft i förhållande till en part eller senare. Två eller flera parter får komma överens om att konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll ska tilllämpas på handräckning avseende tidigare beskattningsperioder eller skatteanspråk.
7.17 Utan hinder av punkt 6, ska bestämmelserna i denna konvention i dess lydelse enligt 2010 års protokoll, i fråga om skatteärenden som innefattar ett uppsåtligt handlande som är straffbart enligt den ansökande partens lagstiftning, tillämpas från och med dagen för ikraftträdande i förhållande till en part i fråga om tidigare beskattningsperioder eller skatteanspråk.
1. Varje stat kan vid undertecknandet av konventionen eller vid deponeringen av ratifikations-, god-tagande- eller godkännandeinstru-mentet ange det område eller de områden på vilka denna konvention skall tillämpas.
2. En stat kan vid en senare tidpunkt, genom att meddela endera depositarien, utvidga tillämpningen av denna konvention till område som anges i meddelandet. I fråga om sådant område skall konventionen träda i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag då depositarien mottagit med-delandet.
3. Ett meddelande enligt någon-dera av föregående punkter kan, i fråga om område som anges i meddelandet, återtas genom underrättelse till någondera depositarien. Återtagande får verkan den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag då depositarien mottagit underrättelsen.
1. Varje stat kan i samband med undertecknandet eller deponeringen av ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrumentet eller vid en senare tidpunkt meddela att den förbehåller sig rätten att
a) inte bevilja någon form av handräckning som avser andra parters skatter av något av de slag som anges i artikel 2 punkt 1 b), förutsatt att den inte i konventionens bilaga A tagit in egna skatter av detta slag;
b) inte bevilja handräckning för indrivning av skattefordringar eller administrativa pålagor i fråga om något slags skatter eller endast i fråga om ett eller flera av de slags skatter som anges i artikel 2 punkt 1;
c) inte bevilja handräckning med avsende på skattefordran som existerade vid den tidpunkt då konventionen trädde i kraft beträffande denna stat eller, om en reservation tidigare har gjorts enligt punkt a) eller b) ovan, då reservationen med avseende på skatter av detta slag återtogs;
d) inte bevilja handräckning för delgivning av handlingar i fråga om något slags skatter eller endast i fråga om ett eller flera av de slags skatter som anges i artikel 2 punkt 1;
e) inte tillåta delgivning av handlingar per post enligt artikel 17 punkt 3. f)18 att tillämpa artikel 28 punkt 7 uteslutande på handräckning avseende beskattningsperioder som börjar den 1 januari tredje året före det år då konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll trädde i kraft i förhållande till en part eller senare eller, då någon beskattningsperiod inte föreligger, avseende skatteanspråk som uppkommer den 1 januari tredje året före det år under vilket konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll trädde i kraft i förhållande till en part eller senare.
2. Inga andra reservationer får göras.
3. Sedan konventionen har trätt i kraft beträffande en part kan denna part göra en eller flera av de reservationer som anges i punkt 1 som den inte har gjort vid tidpunkten för ratifikationen, godtagandet eller godkännandet. Sådana reservationer skall träda i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag då endera depositarien mottagit reservationen.
4. Varje part som har gjort en reservation enligt punkt 1 eller 3 kan helt eller delvis återta den genom underrättelse till endera deposita-rien. Återtagandet får verkan den dag då ifrågavarande depositarie mottar underrättelsen.
5. En part som har gjort en reservation med avsende på en bestämmelse i denna konvention får inte kräva att en annan part skall tillämpa denna bestämmelse; den kan emellertid, om dess reservation är partiell, kräva att bestämmelsen tillämpas i den utsträckning som den själv har godtagit bestämmelsen.
1. Varje part kan när som helst säga upp denna konvention genom underrättelse adresserad till endera depositarien.
2. Uppsägningen får verkan den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag depositarien mottagit underrättelsen.
3. En part som säger upp konventionen skall förbli bunden av bestämmelserna i artikel 22 så länge som denna part innehar handlingar eller upplysningar som erhållits enligt konventionen.
1.19 Den depositarie som mottagit instrument, underrättelse eller meddelande skall underrätta Europarådets medlemsstater och OECD:s medlemsländer och varje part som är ansluten till konventionen om:
a) undertecknanden;
b) deponeringar av ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrument;
c) dagen för ikraftträdandet av denna konvention enligt bestäm-melserna i artiklarna 28 och 29;
d) förklaring enligt bestämmelserna i artikel 4 punkt 3 eller artikel 9 punkt 3 och återtagande av sådan förklaring;
e) reservationer enligt bestäm-melserna i artikel 30 och återtagande av reservation enligt bestämmel-serna i artikel 30 punkt 4;
f) underrättelse enligt bestäm-melserna i artikel 2 punkt 3 eller 4, artikel 3 punkt 3, artikel 29 eller artikel 31 punkt 1;
g) andra handlingar, underrättelser eller meddelanden som hänför sig till denna konvention.
2. En depositarie som mottar meddelande eller ger underrättelse enligt bestämmelserna i punkt 1 skall omedelbart underrätta den andra depositarien om detta. Till bekräftelse härav har undertecknade, därtill vederbörligen be-myndigade, undertecknat konventionen. Som skedde i Strasbourg, den på engelska och franska språket, vilka båda texter har lika vitsord, i två exemplar, varav det ena skall deponeras i Europarådets arkiv och det andra i OECD:s arkiv. Generalsekreterarna i Europarådet respektive OECD skall översända bestyrkta kopior till alla Europarådets medlemsstater och OECD:s medlemsländer.
C. Mervärdesskattelagen (2023:200).
D. Lagen (1972:266) om skatt på annonser och reklam, lagen (1972:820) om skatt på spel, bilskrotningslagen (1975:343), lagen (1984:409) om skatt på gödselmedel, lagen (1984:410) om skatt på bekämpningsmedel, lagen (1990:613) om miljöavgift på utsläpp av kväveoxider vid energiproduktion, lagen (1990:1427) om särskild premieskatt för grupplivförsäkring, m.m., lagen (1991:1482) om lotteriskatt, lagen (1991:1483) om skatt på vinstsparande m.m., lagen (1994:1776) om skatt på energi, lagen (1995:1667) om skatt på naturgrus, lagen (1998:506) om flyttning och kontroll av vissa punktskattepliktiga varor, lagen (1999:673) om skatt på avfall, lagen (2000:466) om skatt på termisk effekt i kärnkraftsreaktorer, lagen (2022:155) om tobaksskatt, lagen (2022:156) om alkoholskatt.
E. Lagen (1997:1137) om vägavgift för vissa tunga fordon, vägtrafikskattelagen (2006:227), lagen (2006:228) med särskilda bestämmelser om fordonsskatt.
F. Lagen (1972:435) om överlastavgift, lagen (2004:629) om trängselskatt samt bestämmelser som har meddelats med stöd av lagen (2024:172) om infrastrukturavgifter på väg, i fråga om avgifter på allmän väg. Lag (2024:758).
Övergångsbestämmelser
2003:761 Denna lag träder i kraft den dag regeringen bestämmer. Äldre föreskrifter gäller fortfarande i fråga om skattefordringar som kan fastställas respektive drivas in med stöd av de lagar som anges i den tidigare lydelsen av bilaga 2.2011:694
1. Denna lag träder i kraft den dag regeringen bestämmer.
2. Denna lag tillämpas på handräckning avseende beskattningsperioder som börjar den 1 januari det år som följer närmast efter det år då den av Europarådet och OECD upprättade konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden (konventionen) i dess lydelse enligt det protokoll om ändring i konventionen som öppnades för undertecknande den 27 maj 2010 (2010 års protokoll) träder i kraft i förhållande till en part eller senare. Om någon beskattningsperiod inte föreligger tillämpas denna lag på handräckning avseende skatteanspråk som uppkommer den 1 januari det år som följer närmast efter det år då konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll trädde i kraft i förhållande till en part eller senare. I ärenden som innefattar ett uppsåtligt handlande som är straffbart enligt den ansökande partens lagstiftning tillämpas lagen emellertid även i fråga om tidigare beskattningsperioder eller skatteanspråk.
3. Äldre bestämmelser gäller fortfarande i förhållande till parter som har tillträtt konventionen, men inte 2010 års protokoll.
2024:176
1. Denna lag träder i kraft den dag som regeringen bestämmer.
2. Äldre föreskrifter gäller fortfarande för fordringar som har beslutats enligt mervärdesskattelagen (1994:200), lagen
(1994:1563) om tobaksskatt eller lagen (1994:1564) om alkoholskatt eller med stöd av lagen (2014:52) om infrastrukturavgifter på väg.
Bilaga 1
CONSEIL DE L'EUROPE CONVENTION CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE CONVENTION CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALEPréambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les pays Membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, (OCDE), signataires de la présente Convention,Considérant que le développement des mouvements internationaux de personnes, de capitaux, de biens et de services - par ailleurs largement bénéfique - a accru les possibilités d'évasion et de fraude fiscales, ce qui nécessite une coopération croissante entre les autorités fiscales; Prenant note avec satisfaction de tous les efforts déployés au cours des dernières années sur le plan international, que ce soit à titre bilatéral ou multilatéral, pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales; Considérant qu'une coordination des efforts est nécessaire entre les Etats pour encourager toutes les formes d'assistance administrative en matière fiscale, pour les impôts de toute nature, tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables; Reconnaissant que la coopération internationale peut jouer un rôle important en facilitant une évaluation correcte des obligations fiscales et en aidant le contribuable à faire respecter ses droits; Considérant que les principes fondamentaux en vertu desquels toute personne peut, dans la détermination de ses droits et obligations, prétendre à une procédure régulière doivent être reconnus dans tous les Etats comme s'appliquant en matière fiscale et que les Etats devraient s'efforcer de protéger les intérêts légitimes du contribuable, en lui accordant notamment une protection appropriée contre la discrimination et la double imposition; Convaincus dès lors que les Etats devraient prendre des mesures ou fournir des renseignements en tenant compte de la nécessité de protéger la confidentialité des renseignements ainsi que des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et au flux de données de caractère personnel; Considérant qu'un nouveau cadre de coopération s'est mis en place et qu'il est souhaitable de disposer d'un instrument multilatéral pour permettre au plus grand nombre d'Etats de bénéficier du nouveau cadre de coopération et également d'appliquer les normes internationales de coopération les plus élevées dans le domaine fiscal; Désireux de conclure une Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale,
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I
Champ d'application de la ConventionArticle 1
Objet de la Convention et personnes visées1. Les Parties s'accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du chapitre IV, une assistance administrative en matière fiscale. Cette assistance couvre, le cas échéant, des actes accomplis par des organes juridictionnels.
2. Cette assistance administrative comprend:
a. l'échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l'étranger;
b. le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures conservatoires; et
c. la notification de documents.
3. Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affectée soit un résident ou un ressortissant d'une Partie ou de tout autre Etat.
Article 2
Impôts visés1. La présente Convention s'applique:
a. aux impôts suivants:
i. impôts sur le revenu ou les bénéfices,
ii. impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices,
iii. impôts sur l'actif net, qui sont perçus pour le compte d'une Partie; et
b. aux impôts suivants:
i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie,
ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de la droit public, et iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, savoir:
A. impôts sur les successions ou les donations,
B. impôts sur la propriété immobilière,
C. impôts généraux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajoutée ou impôts sur les ventes,
D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises,
E. impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
G. tout autre impôt; iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
2. Les impôts existants auxquels s'applique la présente Convention sont énumérés à l'annexe A selon les catégories mentionnées au paragraphe 1.
3. Les Parties communiquent au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou au Secrétaire Général de l'OCDE (ci après dénommés «Dépositaires») toute modification devant être apportée à l'annexe A et résultant d'une modification de la liste mentionnée au paragraphe 2. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
4. La présente Convention s'applique aussi, dès leur introduction, aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis dans une Partie après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et qui s'ajouteraient aux impôts existants énumérés à l'annexe A, ou qui les remplaceraient.
Dans ce cas, la Partie intéressée informera l'un des Dépositaires de l'introduction de ces impôts.
Chapitre II
Définitions généralesArticle 3
Définitions1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
a. les expressions «Etat requérant» et «Etat requis» désignent respectivement toute Partie qui demande assistance administrative en matière fiscale et toute Partie à laquelle cette assistance est demandée;
b. le terme «impôt» désigne tout impôt ou cotisation de sécurité sociale, visé par la présente Convention conformément à l'article 2;
c. l'expression «créance fiscale» désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes administratives et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés;
d. l'expression «autorité compétente» désigne les personnes et autorités énumérées à l'annexe B;
e. le terme «ressortissants», à l'égard d'une Partie, désigne:
i. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cette Partie, et ii. toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans cette Partie. Pour toute Partie qui fait une déclaration à cette fin, les termes utilisés ci dessus devront être entendus au sens des définitions contenues dans l'annexe C.
2. Pour l'application de la Convention par une Partie, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les impôts visés par la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
3. Les Parties communiquent à l'un des Dépositaires toute modification devant être apportée aux annexes B et C. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
Chapitre III
Formes d'assistanceSection I
Echange de renseignements
Article 4
Disposition générale1. Les Parties échangent,
notamment comme il est prévu dans la présente section, les renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de leurs législations internes relatives aux impôts visés par la présente Convention.
2. (Supprimé)
3. Une Partie peut, par une déclaration adressée à l'un des Dépositaires, indiquer que, conformément à sa législation interne, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Article 5
Echange de renseignements sur demande1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis lui fournit tout renseignement visé à l'article 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
2. Si les renseignements disponibles dans les dossiers fiscaux de l'Etat requis ne lui permettent pas de donner suite à la demande de renseignements, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de fournir à l'Etat requérant les renseignements demandés.
Article 6
Echange automatique de renseignements
Pour des catégories de cas et selon les procédures qu'elles déterminent d'un commun accord, deux ou plusieurs Parties échangent automatiquement les renseignements visés à l'article 4.Article 7
Echange spontané de renseignements1. Une Partie communique, sans demande préalable, à une autre Partie les informations dont elle a connaissance dans les situations suivantes:
a. la première Partie a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôt dans l'autre Partie;
b. un contribuable obtient, dans la première Partie, une réduction ou une exonération d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d'impôt ou un assujettissement à l'impôt dans l'autre Partie;
c. des affaires entre un contribuable d'une Partie et un contribuable d'une autre Partie sont traitées par le biais d'un ou plusieurs autres pays, de manière telle qu'il peut en résulter une diminution d'impôt dans l'une ou l'autre ou dans les deux;
d. une Partie a des raisons de présumer qu'il existe une diminution d'impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises;
e. à la suite d'informations communiquées à une Partie par une autre Partie, la première Partie a pu recueillir des informations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôt dans l'autre Partie.
2. Chaque Partie prend les mesures et met en ouvre les procédures nécessaires pour que les renseignements visés au paragraphe 1 lui parviennent en vue de leur transmission à une autre Partie.
Article 8
Contrôles fiscaux simultanés1. A la demande de l'une d'entre elles, deux ou plusieurs Parties se consultent pour déterminer les cas devant faire l'objet d'un contrôle fiscal simultané et les procédures à suivre. Chaque Partie décide si elle souhaite ou non participer, dans un cas déterminé, à un contrôle fiscal simultané.
2. Aux fins de la présente Convention, on entend par contrôle fiscal simultané un contrôle entrepris en vertu d'un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent de vérifier simultanément, chacune sur son territoire, la situation fiscale d'une ou de plusieurs personnes qui présente pour elles un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
Article 9
Contrôles fiscaux à l'étranger1. A la demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant l'autorité compétente de l'Etat requis peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'Etat requérant à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans l'Etat requis.
2. Si la demande est acceptée, l'autorité compétente de l'Etat requis fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de l'Etat requérant la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire chargé de ce contrôle, ainsi que les procédures et conditions exigées par l'Etat requis pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par l'Etat requis.
3. Une Partie peut informer l'un des Dépositaires de son intention de ne pas accepter, de façon générale, les demandes visées au paragraphe 1. Cette déclaration peut être faite ou retirée à tout moment.
Article 10
Renseignements contradictoires
Si une Partie reçoit d'une autre Partie des renseignements sur la situation fiscale d'une personne qui lui paraissent en contradiction avec ceux dont elle dispose, elle en avise la Partie qui a fourni les renseignements.Section II
Assistance en vue du recouvrement
Article 11
Recouvrement des créances fiscales1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous réserve des dispositions des articles 14 et 15, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les Parties concernées n'en soient convenus autrement, ne sont pas contestées. Toutefois, si la créance concerne une personne qui n'a pas la qualité de résident dans l'Etat requérant, le paragraphe 1 s'applique seulement lorsque la créance ne peut plus être contestée, á moins que les Parties concernées n'en soient convenus autrement.
3. L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle ci.
Article 12
Mesures conservatoires
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.Article 13
Documents accompagnant la demande1. La demande d'assistance administrative, présentée en vertu de la présente Section, est accompagnée:
a. d'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous réserve de l'article 11, paragraphe 2, elle n'est pas ou ne peut être contestée,
b. d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant, et
c. de tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.
2. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.
Article 14
Délais1. Les questions concernant le délai au delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée sont régies par la législation de l'Etat requérant. La demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai.
2. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 1 ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.
3. En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de quinze ans à partir de la date du titre exécutoire initial.
Article 15
Privilèges
La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accordée ne jouit dans l'Etat requis d'aucun des privilèges spécialement attachés aux créances fiscales de cet Etat même si la procédure de recouvrement utilisée est celle qui s'applique à ses propres créances fiscales.Article 16
Délais de paiement Si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, mais il en informe au préalable l'Etat requérant.Section III
Notification de documents
Article 17
Notification de documents1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis notifie au destinataire les documents, y compris ceux ayant trait à des décisions judiciaires, qui émanent de l'Etat requérant et concernent un impôt visé par la présente Convention.
2. L'Etat requis procède à la notification:
a. selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification de documents de nature identique ou analogue;
b. dans la mesure du possible, selon la forme particulière demandée par l'Etat requérant, ou la forme la plus approchante prévue par sa législation interne.
3. Une Partie peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire d'une autre Partie.
4. Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'entacher de nullité une notification de documents effectuée par une Partie conformément à sa législation.
5. Lorsqu'un document est notifié conformément au présent article, sa traduction n'est pas exigée. Toutefois, lorsqu'il lui paraît établi que le destinataire ne connaît pas la langue dans laquelle le document est libellé, l'Etat requis en fait effectuer une traduction ou établir un résumé dans sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles. Il peut également demander à l'Etat requérant que le document soit traduit ou accompagné d'un résumé dans l'une des langues officielles de l'Etat requis, du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE.
Chapitre IV
Dispositions communes aux diverses formes d'assistanceArticle 18
Renseignements à fournir par l'Etat requérant1. La demande d'assistance précise, en tant que de besoin:
a. l'autorité ou le service qui est à l'origine de la demande présentée par l'autorité compétente;
b. le nom, l'adresse, ou tous autres détails permettant d'identifier la personne au sujet de laquelle la demande est présentée;
c. dans le cas d'une demande de renseignements, la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir le renseignement pour répondre à ses besoins;
d. dans le cas d'une demande d'assistance en vue d'un recouvrement ou de mesures conservatoires, la nature de la créance fiscale, les élé-ments constitutifs de cette créance et les biens sur lesquels elle peut être recouvrée;
e. dans le cas d'une demande de notification, la nature et l'objet du document à notifier;
f. si la demande est conforme à la législation et à la pratique admini-strative de l'Etat requérant et si elle est justifiée au regard de l'article 21.2.g.
2. L'Etat requérant communique à l'Etat requis, dès qu'il en a connaissance, tous autres renseignements relatifs à la demande d'assistance.
Article 19
(Supprimé)Article 20
Suite réservée à la demande d'assistance1. S'il est donné suite à la demande d'assistance, l'Etat requis informe l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, des mesures prises ainsi que du résultat de son assistance.
2. Si la demande est rejetée, l'Etat requis en informe l'Etat requérant dans les plus brefs délais, en lui indiquant les motifs du rejet.
3. Si, dans le cas d'une demande de renseignement, l'Etat requérant a précisé la forme sous laquelle il souhaite recevoir le renseignement et l'Etat requis est en mesure de le faire, ce dernier fournira le renseignement dans la forme souhaitée.
Article 21
Protection des personnes et limites de l'obligation d'assistance1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme limitant les droits et garanties accordés aux personnes par la législation ou la pratique administrative de l'Etat requis.
2. Sauf en ce qui concerne l'article 14, les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme imposant à l'Etat requis l'obligation:
a. de prendre des mesures qui dérogent à sa législation ou à sa pratique administrative, ou à la législation ou à la pratique administrative de l'Etat requérant;
b. de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public;
c. de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, ou de la législation ou de la pratique administrative de l'Etat requérant;
d. de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commer-cial, industriel, professionnel ou un procédé commercial, ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public;
e. d'accorder une assistance administrative si et dans la mesure où il estime que l'imposition de l'Etat requérant est contraire aux principes d'imposition généralement admis ou aux dispositions d'une convention en vue d'éviter la double imposition ou de toute autre convention qu'il a conclue avec l'Etat requérant;
f. d'accorder une assistance administrative afin d'appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de l'Etat requérant, ou de satisfaire une obligation s'y rattachant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de l'Etat requis par rapport à un ressortissant de l'Etat requérant qui se trouve dans les mêmes circonstances;
g. d'accorder une assistance administrative si l'Etat requérant n'a pas épuisé toutes les mesures raisonnables prévues par sa législation ou sa pratique administrative, à moins que le recours à de telles mesures ne donne lieu à des difficultés disproportionnées;
h. d'accorder une assistance au recouvrement dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'Etat requérant.
3. Si des renseignements sont demandés par l'Etat requérant conformément à la présente Convention, l'Etat requis utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues par la présente Convention, sauf si ces limitations, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, sont susceptibles d'empêcher l'Etat requis de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
4. En aucun cas les dispositions de cette Convention, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat requis de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire, ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
Article 22
Secret1. Les renseignements obtenus par une Partie en application de la présente Convention sont tenus secrets et protégés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseignements obtenus en application de la législation de cette Partie et, en tant que de besoin pour assurer le niveau nécessaire de protection des données à caractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la Partie fournissant les renseignements comme étant requises au titre de sa législation.
2. Ces renseignements ne sont communiqués en tout cas qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées par l'établissement, la perception ou le recouvrement des impôts de cette Partie, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours se rapportant à ces impôts ou par le contrôle de ce qui précède.
Seules lesdites personnes ou autorités peuvent utiliser ces renseignements et uniquement aux fins indiquées ci-dessus.
Elles peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, en faire Etat au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits impôts.
3. Lorsqu'une Partie a formulé une réserve prévue à l'article 30, paragraphe 1, alinéa (a), toute autre Partie qui obtient des renseignements de la première Partie ne peut pas les utiliser pour un impôt inclus dans une catégorie qui a fait l'objet de la réserve. De même, la Partie ayant formulé la réserve ne peut pas utiliser, pour un impôt inclus dans la catégorie qui fait l'objet de la réserve, les renseignements obtenus en vertu de la présente Convention.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les renseignements obtenus par une Partie peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque l'utilisation de tels renseignements à de telles fins est possible selon la législation de la Partie qui fournit les renseignements et que l'autorité compétente de cette Partie consent à une telle utilisation. Les renseignements fournis par une Partie à une autre Partie peuvent être transmis par celle ci à une troisième Partie, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente de la première Partie.
Article 23
Procédures1. Les actions se rapportant aux mesures prises en vertu de la présente Convention par l'Etat requis sont intentées exclusivement devant l'instance appropriée dudit Etat.
2. Les actions se rapportant aux mesures prises par l'Etat requérant en vertu de la présente Convention, en particulier celles qui, en matière de recouvrement, concernent l'existence ou le montant de la créance fiscale ou le titre qui permet d'en poursuivre l'exécution, sont intentées exclusivement devant l'instance appropriée de ce même Etat. Si une telle action est exercée, l'Etat requérant en informe immédiatement l'Etat requis et celui ci suspend la procédure en attendant la décision de l'instance saisie. Toutefois, si l'Etat requérant le lui demande, il prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement. L'Etat requis peut aussi être informé d'une telle action par toute personne intéressée; dès réception de cette information, il consultera, s'il y a lieu, l'Etat requérant à ce sujet.
3. Dès qu'il a été définitivement statué sur l'action intentée, l'Etat requis ou, selon le cas, l'Etat requérant notifie à l'autre Etat la décision prise et ses effets sur la demande d'assistance.
Chapitre V
Dispositions spéciales
Article 24
Mise en ouvre de la Convention1. Les Parties communiquent entre elles pour la mise en ouvre de la présente Convention par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes respectives; celles ci peuvent communiquer directement entre elles à cet effet et peuvent autoriser des autorités qui leur sont subordonnées à agir en leur nom. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties peuvent fixer d'un commun accord les modalités d'application de la Convention en ce qui les concerne.
2. Lorsque l'Etat requis estime que l'application de la présente Convention dans un cas particulier pourrait avoir des conséquences indésirables graves, les autorités compétentes de l'Etat requis et de l'Etat requérant se concertent et s'efforcent de résoudre la situation par voie d'accord mutuel.
3. Un organe de coordination composé de représentants des autorités compétentes des Parties suit, sous l'égide de l'OCDE, la mise en ouvre de la Convention et ses développements. A cet effet, il recommande toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la Convention. En particulier, il constitue un forum pour l'étude de méthodes et procédures nouvelles tendant à accroître la coopération internationale en matière fiscale et, s'il y a lieu, il recommande de réviser la Convention ou d'y apporter des amendements. Les Etats qui ont signé mais n'ont pas encore ratifié, accepté ou approuvé la Convention pourront se faire représenter aux réunions de l'organe de coordination à titre d'observateur.
4. Toute Partie peut inviter l'organe de coordination à émettre un avis quant à l'interprétation des dispositions de la Convention.
5. Si des difficultés ou des doutes surgissent entre deux ou plusieurs Parties quant à la mise en ouvre ou à l'interprétation de la Convention, les autorités compétentes desdites Parties s'efforcent de résoudre la question par voie d'accord amiable. La décision est communiquée à l'organe de coordination.
6. Le Secrétaire Général de l'OCDE fait part aux Parties ainsi qu'aux Etats signataires de la Convention qui ne l'ont pas encore ratifiée, acceptée ou approuvée des avis émis par l'organe de coordination conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci dessus et des accords amiables obtenus en vertu du paragraphe 5 ci dessus.
Article 25
Langues
Les demandes d'assistance ainsi que les réponses sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe ou dans toute autre langue que les Parties concernées conviennent bilatéralement d'employer.Article 26
Frais
Sauf si les Parties concernées en conviennent autrement par voie bilatérale:a. les frais ordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de l'Etat requis;
b. les frais extraordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de l'Etat requérant.
Chapitre VI
Dispositions finales
Article 27
Autres accords et arrangements internationaux1. Les possibilités d'assistance prévues par la présente Convention ne limiteront pas ni ne seront limitées par celles découlant de tous accords internationaux et autres arrangements qui existent ou pourront exister entre les Parties concernées ou de tous autres instruments qui se rapportent à la coopération en matière fiscale.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties qui sont Etats membres de l'Union européenne, peuvent appliquer, dans leurs relations mutuelles, les possibilités d'assistance prévues par la Convention, dans la mesure où elles permettent une coopération plus large que celles offertes par les règles applicables de l'Union européenne.
Article 28
Signature et entrée en vigueur de la Convention1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays Membres de l'OCDE.
Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près de l'un des Dépositaires.
2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1.
3. Pour tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays Membre de l'OCDE qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
4. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays Membre de l'OCDE qui devient Partie à la Convention après l'entrée en vigueur du Protocole amendant la présente Convention, ouvert à la signature le 27 mai 2010 (le « Protocole de 2010 »), sera Partie à la Convention telle qu'amendée par ce Protocole, sauf s'il exprime une intention différente dans une notification écrite adressée à l'un des Dépositaires.
5. Après l'entrée en vigueur du Protocole de 2010, tout Etat qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE peut demander à être invité à signer et ratifier la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 2010. Toute demande en ce sens devra être adressée à l'un des Dépositaires qui la transmettra aux Parties. Le Dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil de l'OCDE. La décision d'inviter les Etats qui ont demandé à devenir Parties à la Convention sera prise par consensus par les Parties à la Convention par l'intermédiaire de l'organe de coordination. Pour tout Etat qui ratifiera la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 2010 conformément au présent paragraphe, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification auprès de l'un des Dépositaires.
6. Les dispositions de la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, s'appliquent à l'assistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l'égard d'une Partie ou, en l'absence de période d'imposition, elles s'appliquent à l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l'égard d'une Partie. Deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, prendra effet pour ce qui concerne l'assistance administrative portant sur des périodes d'imposition ou obligations fiscales antérieures.
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions de la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, prendront effet à compter de sa date d'entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, pour ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante portant sur des périodes d'imposition ou obligations fiscales antérieures.
Article 29
Application territoriale de la Convention1. Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, chaque Etat peut désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à l'un des Dépositaires, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Dépositaire.
3. Toute déclaration faite en vertu de l'un des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée à l'un des Dépositaires. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
Article 30
Réserves1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il se réserve le droit:
a. de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa (b) à condition que ladite Partie n'ait inclus dans l'annexe A de la Convention aucun de ses propres impôts entrant dans cette catégorie;
b. de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administra-tives soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1;
c. de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa (a) ou (b) ci dessus, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question;
d. de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1;
e. de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.
f. d'appliquer l'article 28 para-graphe 7 exclusivement pour l'as-sistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, ou en l'absence de période d'imposition, pour l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie.
2. Aucune autre réserve n'est admise.
3. Toute Partie peut, après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, formuler une ou plusieurs réserves visées au paragraphe 1 dont elle n'avait pas fait usage lors de la ratification, acceptation ou approbation. De telles réserves entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la réserve par l'un des Dépositaires.
4. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 3 peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification à l'un des Dépositaires. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Dépositaire.
5. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
Article 31
Dénonciation1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification à l'un des Dépositaires.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
3. La Partie qui dénonce la présente Convention reste liée par l'article 22 tant qu'elle conserve en sa possession des informations, documents ou autres renseignements obtenus en application de la Convention.
Article 32
Dépositaires et leurs fonctions1. Le Dépositaire auprès duquel un acte, notification ou communication sera accompli notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux pays Membres de l'OCDE et à toute Partie à la présente Convention:
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions des articles 28 et 29;
d. toute déclaration formulée en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 3 ou de l'article 9, paragraphe 3 et le retrait desdites déclarations;
e. toute réserve formulée en application des dispositions de l'article 30 et le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions de l'article 30, paragraphe 4;
f. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 2, paragraphes 3 ou 4, l'article 3, paragraphe 3, de l'article 29 ou de l'article 3l, paragraphe 1;
g. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
2. Le Dépositaire qui reçoit une communication ou qui effectue une notification conformément au paragraphe 1 en informera immédiatement l'autre Dépositaire. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Strasbourg, le en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en deux exemplaires dont l'un sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe et l'autre dans les archives de l'OCDE. Les Secrétaires Généraux du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en communiqueront copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays Membres de l'OCDE.
Annexe A Impôts auxquels s'applique la Convention
(Article 2, paragraphe 2 de la Convention)
Annexe B Autorités compé-tentes
(Article 3, paragraphe 1 (d) de la Convention)
Annexe C Définition du terme «ressortissant» aux fins de
la Convention
(Article 3, paragraphe 1 (e) de la Convention)COUNCIL OF EUROPE CONVENTION ON MUTUAL ADMINISTRATIVE ASSISTANCE IN TAX MATTERS
CONVENTION ON MUTUAL ADMINISTRATIVE ASSISTANCE IN TAX MATTERS
Preamble
The member States of the Council of Europe and the Member countries of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), signatories of this Convention,Considering that the development of international movement of persons, capital, goods and services - although highly beneficial in itself - has increased the possibilities of tax avoidance and evasion and therefore requires increasing co- operation among tax authorities; Welcoming the various efforts made in recent years to combat tax avoidance and tax evasion on an international level, whether bilaterally or multilaterally; Considering that a co-ordinated effort between States is necessary in order to foster all forms of administrative assistance in matters concerning taxes of any kind whilst at the same time ensuring adequate protection of the rights of taxpayers; Recognising that international co-operation can play an important part in facilitating the proper determination of tax liabilities and in helping the taxpayer to secure his rights; Considering that fundamental principles entitling every person to have his rights and obligations determined in accordance with a proper legal procedure should be recognised as applying to tax matters in all States and that States should endeavour to protect the legitimate interests of taxpayers, including appropriate protection against discrimination and double taxation; Convinced therefore that States should carry out measures or supply information, having regard to the necessity of protecting the confidentiality of information, and taking account of international instruments for the protection of privacy and flows of personal data; Considering that a new co-operative environment has emerged and that it is desirable that a multilateral instrument is made available to allow the widest number of States to obtain the benefits of the new co-operative environment and at the same time implement the highest international standards of co- operation in the tax field; Desiring to conclude a convention on mutual administrative assistance in tax matters;
Have agreed as follows:
Chapter I
Scope of the Convention
Article 1
Object of the Convention and persons covered1. The Parties shall, subject to the provisions of Chapter IV, provide administrative assistance to each other in tax matters. Such assistance may involve, where appropriate, measures taken by judicial bodies.
2. Such administrative assistance shall comprise:
a. exchange of information, including simultaneous tax examinations and participation in tax examinations abroad;
b. assistance in recovery, including measures of conservancy; and
c. service of documents.
3. A Party shall provide admi-nistrative assistance whether the person affected is a resident or national of a Party or of any other State.
Article 2
Taxes covered1. This Convention shall apply:
a. to the following taxes:
i. taxes on income or profits,
ii. taxes on capital gains which are imposed separately from the tax on income or profits,
iii. taxes on net wealth, imposed on behalf of a Party; and
b. to the following taxes:
i. taxes on income, profits, capital gains or net wealth which are imposed on behalf of political subdivisions or local authorities of a Party,
ii. compulsory social security contributions payable to general government or to social security institutions established under public law, and; iii. taxes in other categories, except customs duties, imposed on behalf of a Party, namely:
A. estate, inheritance or gift taxes,
B. taxes on immovable property,
C. general consumption taxes, such as value-added or sales taxes,
D. specific taxes on goods and services such as excise taxes,
E. taxes on the use or ownership of motor vehicles,
F. taxes on the use or ownership of movable property other than motor vehicles,
G. any other taxes; iv. taxes in categories referred to in sub-paragraph (iii) above which are imposed on behalf of political sub-divisions or local authorities of a Party.
2. The existing taxes to which the Convention shall apply are listed in Annex A in the categories referred to in paragraph 1.
3. The Parties shall notify the Secretary General of the Council of Europe or the Secretary General of OECD (hereinafter referred to as the "Depositaries") of any change to be made to Annex A as a result of a modification of the list mentioned in paragraph 2. Such change shall take effect on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Depositary.
4. The Convention shall also apply, as from their adoption, to any identical or substantially similar taxes which are imposed in a Contracting State after the entry into force of the Convention in respect of that Party in addition to or in place of the existing taxes listed in Annex A and, in that event, the Party concerned shall notify one of the Depositaries of the adoption of the tax in question.
Chapter II
General definitions
Article 3
Definitions1. For the purposes of this Convention, unless the context otherwise requires:
a. the terms "applicant State" and "requested State" mean respectively any Party applying for administrative assistance in tax matters and any Party requested to provide such assistance;
b. the term "tax" means any tax or social security contribution to which the Convention applies pursuant to Article 2;
c. the term "tax claim" means any amount of tax, as well as inte- rest thereon, related administrative fines and costs incidental to recovery, which are owed and not yet paid;
d. the term "competent authority" means the persons and authorities listed in Annex B;
e. the term "nationals", in rela-tion to a Party, means:
i. all individuals possessing the nationality of that Party, and ii. all legal persons, partner-ships, associations and other entities deriving their status as such from the laws in force in that Party. For each Party that has made a declaration for that purpose, the terms used above will be understood as defined in Annex C.
2. As regards the application of the Convention by a Party, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning which it has under the law of that Party concerning the taxes covered by the Convention.
3. The Parties shall notify one of the Depositaries of any change to be made to Annexes B and C. Such change shall take effect on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Depositary in question.
Chapter III
Forms of assistance
Section I
Exchange of information
Article 4
General provision1. The Parties shall exchange any information, in particular as provided in this section, that is foreseeably relevant for the administration or enforcement of their domestic laws concerning the taxes covered by this Convention.
2. (Deleted)
3. Any Party may, by a declaration addressed to one of the Depositaries, indicate that, according to its internal legislation, its authorities may inform its resident or national before transmitting information concerning him, in conformity with Articles 5 and 7.
Article 5
Exchange of information on request1. At the request of the applicant State, the requested State shall provide the applicant State with any information referred to in Article 4 which concerns particular persons or transactions.
2. If the information available in the tax files of the requested State is not sufficient to enable it to comply with the request for information, that State shall take all relevant measures to provide the applicant State with the information requested.
Article 6
Automatic exchange of information
With respect to categories of cases and in accordance with procedures which they shall determine by mutual agreement, two or more Parties shall automatically exchange the information referred to in Article 4.Article 7
Spontaneous exchange of informa-tion1. A Party shall, without prior request, forward to another Party information of which it has knowledge in the following circumstances:
a. the first-mentioned Party has grounds for supposing that there may be a loss of tax in the other Party;
b. a person liable to tax obtains a reduction in or an exemption from tax in the first mentioned Party which would give rise to an increase in tax or to liability to tax in the other Party;
c. business dealings between a person liable to tax in a Party and a person liable to tax in another Party are conducted through one or more countries in such a way that a saving in tax may result in one or the other Party or in both;
d. a Party has grounds for supposing that a saving of tax may result from artificial transfers of profits within groups of enterprises;
e. information forwarded to the first-mentioned Party by the other Party has enabled information to be obtained which may be relevant in assessing liability to tax in the latter Party.
2. Each Party shall take such measures and implement such procedures as are necessary to ensure that information described in paragraph 1 will be made available for transmission to another Party.
Article 8
Simultaneous tax examinations1. At the request of one of them, two or more Parties shall consult together for the purposes of determining cases and procedures for simultaneous tax examinations. Each Party involved shall decide whether or not it wishes to participate in a particular simultaneous tax examination.
2. For the purposes of this Convention, a simultaneous tax examination means an arrangement between two or more Parties to examine simultaneously, each in its own territory, the tax affairs of a person or persons in which they have a common or related interest, with a view to exchanging any relevant information which they so obtain.
Article 9
Tax examinations abroad1. At the request of the competent authority of the applicant State, the competent authority of the requested State may allow representatives of the competent authority of the applicant State to be present at the appropriate part of a tax examination in the requested State.
2. If the request is acceded to, the competent authority of the requested State shall, as soon as possible, notify the competent authority of the applicant State about the time and place of the examination, the authority or official designated to carry out the examination and the procedures and conditions required by the requested State for the conduct of the examination. All decisions with respect to the conduct of the tax examination shall be made by the requested State.
3. A Party may inform one of the Depositaries of its intention not to accept, as a general rule, such requests as are referred to in paragraph 1. Such a declaration may be made or withdrawn at any time.
Article 10
Conflicting information
If a Party receives from another Party information about a person's tax affairs which appears to it to conflict with information in its possession, it shall so advise the Party which has provided the information.Section II
Assistance in recovery
Article 11
Recovery of tax claims1. At the request of the applicant State the requested State shall, subject to the provisions of Articles 14 and 15, take the necessary steps to recover tax claims of the first- mentioned State as if they were its own tax claims.
2. The provisions of paragraph 1 shall apply only to tax claims which form the subject of an instrument permitting their enforcement in the applicant State and, unless otherwise agreed between the Parties concer-ned, which are not contested. However, where the claim is against a person who is not a resident of the applicant State, paragraph 1 shall only apply, unless otherwise agreed between the Parties concerned, where the claim may no longer be contested.
3. The obligation to provide assistance in the recovery of tax claims concerning a deceased person or his estate, is limited to the value of the estate or of the property acquired by each beneficiary of the estate, according to whether the claim is to be recovered from the estate or from the beneficiaries thereof.
Article 12
Measures of conservancy
At the request of the applicant State the requested State shall, with a view to the recovery of an amount of tax, take measures of conservancy even if the claim is contested or is not yet the subject of an instrument permitting enforcement.Article 13
Documents accompanying the re-quest1. The request for administrative assistance under this Section shall be accompanied by:
a. a declaration that the tax claim concerns a tax covered by the Convention and, in the case of recovery that, subject to paragraph 2 of Article 11, the tax claim is not or may not be contested,
b. an official copy of the instrument permitting enforcement in the applicant State, and
c. any other document required for recovery or measures of conservancy.
2. The instrument permitting enforcement in the applicant State shall, where appropriate and in accordance with the provisions in force in the requested State, be accepted, recognised, supplemented or replaced as soon as possible after the date of the receipt of the request for assistance, by an instrument permitting enforcement in the latter State.
Article 14
Time limits1. Questions concerning any period beyond which a tax claim cannot be enforced shall be governed by the law of the applicant State. The request for assistance shall give particulars concerning that period.
2. Acts of recovery carried out by the requested State in pursuance of a request for assistance, which, according to the laws of that State, would have the effect of suspending or interrupting the period mentioned in paragraph 1, shall also have this effect under the laws of the applicant State. The requested State shall inform the applicant State about such acts.
3. In any case the requested State is not obliged to comply with a request for assistance which is submitted after a period of 15 years from the date of the original instrument permitting enforcement.
Article 15
Priority
The tax claim in the recovery of which assistance is provided shall not have in the requested State any priority specially accorded to the tax claims of that State even if the recovery procedure used is the one applicable to its own tax claims.Article 16
Deferral of payment
The requested State may allow deferral of payment or payment by instalments if its laws or administrative practice permit it to do so in similar circumstances, but shall first inform the applicant State.Section III
Service of documents
Article 17
Service of documents1. At the request of the applicant State, the requested State shall serve upon the addressee documents, including those relating to judicial decisions, which emanate from the applicant State and which relate to a tax covered by this Convention.
2. The requested State shall effect service of documents:
a. by a method prescribed by its domestic laws for the service of documents of a substantially similar nature;
b. to the extent possible, by a particular method requested by the applicant State or the closest to such method available under its own laws.
3. A Party may effect service of documents directly through the post on a person within the territory of another Party.
4. Nothing in the Convention shall be construed as invalidating any service of documents by a Party in accordance with its laws.
5. When a document is served in accordance with this Article, it need not be accompanied by a translation. However, where it is satisfied that the addressee cannot understand the language of the document, the requested State shall arrange to have it translated into or a summary drafted in its or one of its official languages. Alternatively, it may ask the applicant State to have the document either translated into or accompanied by a summary in one of the official languages of the requested State, the Council of Europe or the OECD.
Chapter IV
Provisions relating to all forms of assistance
Article 18
Information to be provided by the applicant state1. A request for assistance shall indicate where appropriate:
a. the authority or agency which initiated the request made by the competent authority;
b. the name, address, or any other particulars assisting in the identification of the person in respect of whom the request is made;
c. in the case of a request for information, the form in which the applicant State wishes the information to be supplied in order to meet its needs;
d. in the case of a request for assistance in recovery or measures of conservancy, the nature of the tax claim, the components of the tax claim and the assets from which the tax claim may be recovered;
e. in the case of a request for service of documents, the nature and the subject of the document to be served;
f. whether it is in conformity with the law and administrative practice of the applicant State and whether it is justified in the light of the requirements of Article 21.2.g.
2. As soon as any other information relevant to the request for assistance comes to its knowledge, the applicant State shall forward it to the requested State.
Article 19
(Deleted)Article 20
Response to the request for assistance1. If the request for assistance is complied with, the requested State shall inform the applicant State of the action taken and of the result of the assistance as soon as possible.
2. If the request is declined, the requested State shall inform the applicant State of that decision and the reason for it as soon as possible.
3. If, with respect to a request for information, the applicant State has specified the form in which it wishes the information to be supplied and the requested State is in a position to do so, the requested State shall supply it in the form requested.
Article 21
Protection of persons and limits to the obligation to provide assistance1. Nothing in this Convention shall affect the rights and safeguards secured to persons by the laws or administrative practice of the requested State.
2. Except in the case of Article 14, the provisions of this Convention shall not be construed so as to impose on the requested State the obligation:
a. to carry out measures at variance with its own laws or administrative practice or the laws or administrative practice of the applicant State;
b. to carry out measures which would be contrary to public policy (ordre public);
c. to supply information which is not obtainable under its own laws or its administrative practice or under the laws of the applicant State or its administrative practice;
d. to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or profess-sional secret, or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public);
e. to provide administrative assistance if and insofar as it considers the taxation in the applicant State to be contrary to generally accepted taxation principles or to the provisions of a convention for the avoidance of double taxation, or of any other convention which the requested State has concluded with the applicant State;
f. to provide administrative assistance for the purpose of administering or enforcing a provision of the tax law of the applicant State, or any requirement connected therewith, which discriminates against a national of the requested State as compared with a national of the applicant State in the same circumstances;
g. to provide administrative assistance if the applicant State has not pursued all reasonable measures available under its laws or administrative practice, except where recourse to such measures would give rise to disproportionate difficulty;
h. to provide assistance in recovery in those cases where the administrative burden for that State is clearly disproportionate to the benefit to be derived by the applicant State.
3. If information is requested by the applicant State in accordance with this Convention, the requested State shall use its information gathering measures to obtain the requested information, even though the requested State may not need such information for its own tax purposes. The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations contained in this Convention, but in no case shall such limitations, including in particular those of paragraphs 1 and 2, be construed to permit a requested State to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.
4. In no case shall the provisions of this Convention, including in particular those of paragraphs 1 and 2, be construed to permit a requested State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.
Article 22
Secrecy1. Any information obtained by a Party under this Convention shall be treated as secret and protected in the same manner as information obtained under the domestic law of that Party and, to the extent needed to ensure the necessary level of protection of personal data, in accordance with the safeguards which may be specified by the supplying Party as required under its domestic law.
2. Such information shall in any case be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative or supervisory bodies) concerned with the assessment, collection or recovery of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to, taxes of that Party, or the oversight of the above. Only the persons or authorities mentioned above may use the information and then only for such purposes. They may, notwithstanding the provisions of paragraph 1, disclose it in public court proceedings or in judicial decisions relating to such taxes.
3. If a Party has made a reservation provided for in sub- paragraph a. of paragraph 1 of Article 30, any other Party obtaining information from that Party shall not use it for the purpose of a tax in a category subject to the reservation.
Similarly, the Party making such a reservation shall not use information obtained under this Convention for the purpose of a tax in a category subject to the reservation.
4. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1, 2 and 3, information received by a Party may be used for other purposes when such information may be used for such other purposes under the laws of the supplying Party and the competent authority of that Party authorises such use. Information provided by a Party to another Party may be transmitted by the latter to a third Party, subject to prior authorisation by the competent authority of the first-mentioned Party.
Article 23
Proceedings1. Proceedings relating to measures taken under this Convention by the requested State shall be brought only before the appropriate body of that State.
2. Proceedings relating to measures taken under this Convention by the applicant State, in particular those which, in the field of recovery, concern the existence or the amount of the tax claim or the instrument permitting its enforcement, shall be brought only before the appropriate body of that State. If such proceedings are brought, the applicant State shall inform the requested State which shall suspend the procedure pending the decision of the body in question.
However, the requested State shall, if asked by the applicant State, take measures of conservancy to safeguard recovery. The requested State can also be informed of such proceedings by any interested person. Upon receipt of such information the requested State shall consult on the matter, if necessary, with the applicant State.
3. As soon as a final decision in the proceedings has been given, the requested State or the applicant State, as the case may be, shall notify the other State of the decision and the implications which it has for the request for assistance.
Chapter V
Special provisions
Article 24
Implementation of the Convention1. The Parties shall communicate with each other for the implementation of this Convention through their respective competent authorities. The competent authorities may communicate directly for this purpose and may authorise subordinate authorities to act on their behalf. The competent authorities of two or more Parties may mutually agree on the mode of application of the Convention among themselves.
2. Where the requested State considers that the application of this Convention in a particular case would have serious and undesirable consequences, the competent authorities of the requested and of the applicant State shall consult each other and endeavour to resolve the situation by mutual agreement.
3. A co-ordinating body composed of representatives of the competent authorities of the Parties shall monitor the implementation and development of this Convention, under the aegis of the OECD. To that end, the co-ordinating body shall recommend any action likely to further the general aims of the Convention. In particular it shall act as a forum for the study of new methods and procedures to increase international co-operation in tax matters and, where appropriate, it may recommend revisions or amendments to the Convention. States which have signed but not yet ratified, accepted or approved the Convention are entitled to be represented at the meetings of the co-ordinating body as observers.
4. A Party may ask the co-ordinating body to furnish opinions on the interpretation of the provisions of the Convention.
5. Where difficulties or doubts arise between two or more Parties regarding the implementation or interpretation of the Convention, the competent authorities of those Parties shall endeavour to resolve the matter by mutual agreement. The agreement shall be communicated to the co-ordinating body.
6. The Secretary General of OECD shall inform the Parties, and the Signatory States which have not yet ratified, accepted or approved the Convention, of opinions furnished by the co- ordinating body according to the provisions of paragraph 4 above and of mutual agreements reached under paragraph 5 above.
Article 25
Language
Requests for assistance and answers thereto shall be drawn up in one of the official languages of the OECD and of the Council of Europe or in any other language agreed bilaterally between the Contracting States concerned.Article 26
Costs
Unless otherwise agreed bilate-rally by the Parties concerned:a. ordinary costs incurred in providing assistance shall be borne by the requested State;
b. extraordinary costs incurred in providing assistance shall be borne by the applicant State.
Chapter VI
Final provisions
Article 27
Other international agreements or arrangements1. The possibilities of assistance provided by this Convention do not limit, nor are they limited by, those contained in existing or future international agreements or other arrangements between the Parties concerned or other instruments which relate to co-operation in tax matters.
2. Notwithstanding paragraph 1, those Parties which are member States of the European Union can apply, in their mutual relations, the possibilities of assistance provided for by the Convention in so far as they allow a wider co-operation than the possibilities offered by the applicable European Union rules.
Article 28
Signature and entry into force of the Convention1. This Convention shall be open for signature by the member States of the Council of Europe and the Member countries of OECD. It is subject to ratification, acceptance or approval.
Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with one of the Depositaries.
2. This Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which five States have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of paragraph 1.
3. In respect of any member State of the Council of Europe or any Member country of OECD which subsequently expresses its consent to be bound by it, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of the deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval.
4. Any member State of the Council of Europe or any Member country of OECD which becomes a Party to the Convention after the entry into force of the Protocol amending this Convention, opened for signature on 27th May 2010 (the "2010 Protocol"), shall be a Party to the Convention as amended by that Protocol, unless they express a different intention in a written communication to one of the Depositaries.
5. After the entry into force of the 2010 Protocol, any State which is not a member of the Council of Europe or of the OECD may request to be invited to sign and ratify this Convention as amended by the 2010 Protocol. Any request to this effect shall be addressed to one of the Depositaries, who shall transmit it to the Parties. The Depositary shall also inform the Committee of Ministers of the Council of Europe and the OECD Council. The decision to invite States which so request to become Party to this Convention shall be taken by consensus by the Parties to the Convention through the co-ordinating body. In respect of any State ratifying the Convention as amended by the 2010 Protocol in accordance with this paragraph, thisConvention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of deposit of the instrument of ratification with one of the Depositaries.
6. The provisions of this Convention, as amended by the 2010 Protocol, shall have effect for administrative assistance related to taxable periods beginning on or after 1 January of the year following the one in which the Convention, as amended by the 2010 Protocol, entered into force in respect of a Party, or where there is no taxable period, for administrative assistance related to charges to tax arising on or after 1 January of the year following the one in which the Convention, as amended by the 2010 Protocol, entered into force in respect of a Party. Any two or more Parties may mutually agree that the Convention, as amended by the 2010 Protocol, shall have effect for administrative assistance related to earlier taxable periods or charges to tax.
7. Notwithstanding paragraph 6, for tax matters involving intentional conduct which is liable to prosecution under the criminal laws of the applicant Party, the provisions of this Convention, as amended by the 2010 Protocol, shall have effect from the date of entry into force in respect of a Party in relation to earlier taxable periods or charges to tax.
Article 29
Territorial application of the Convention1. Each State may, at the time of signature, or when depositing its instrument of ratification, acceptance or approval, specify the territory or territories to which this Convention shall apply.
2. Any State may, at any later date, by a declaration addressed to one of the Depositaries, extend the application of this Convention to any other territory specified in the declaration. In respect of such territory, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such declaration by the Depositary.
3. Any declaration made under either of the two preceding paragraphs may, in respect of any territory specified in such declaration, be withdrawn by a notification addressed to one of the Depositaries. The withdrawal shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Depositary.
Article 30
Reservations1. Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance or approval or at any later date, declare that it reserves the right:
a. not to provide any form of assistance in relation to the taxes of other Parties in any of the categories listed in sub- paragraph (b) of paragraph 1 of Article 2, provided that it has not included any domestic tax in that category under Annex A of the Convention;
b. not to provide assistance in the recovery of any tax claim, or in the recovery of an administrative fine, for all taxes or only for taxes in one or more of the categories listed in paragraph 1 of Article 2;
c. not to provide assistance in respect of any tax claim, which is in existence at the date of entry into force of the Convention in respect of that State or, where a reservation has previously been made under sub-paragraph (a) or (b) above, at the date of withdrawal of such a reservation in relation to taxes in the category in question;
d. not to provide assistance in the service of documents for all taxes or only for taxes in one or more of the categories listed in paragraph 1 of Article 2;
e. not to permit the service of documents through the post as provided for in paragraph 3 of Article 17.
f. to apply paragraph 7 of Article 28 exclusively for administrative assistance related to taxable periods beginning on or after 1 January of the third year preceding the one in which the Convention, as amended by the 2010 Protocol, entered into force in respect of a Party, or where there is no taxable period, for administrative assistance related to charges to tax arising on or after 1 January of the third year preceding the one in which the Convention, as amended by the 2010 Protocol, entered into force in respect of a Party.
2. No other reservation may be made.
3. After the entry into force of the Convention in respect of a Party, that Party may make one or more of the reservations listed in paragraph 1 which it did not make at the time of ratification, acceptance or approval. Such reservations shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the reservation by one of the Depositaries.
4. Any Party which has made a reservation under paragraphs 1 and 3 may wholly or partly withdraw it by means of a notification addressed to one of the Depositaries. The withdrawal shall take effect on the date of receipt of such notification by the Depositary in question.
5. A Party which has made a reservation in respect of a provision of this Convention may not require the application of that provision by any other Party; it may, however, if its reservation is partial, require the application of that provision insofar as it has itself accepted it.
Article 31
Denunciation1. Any Party may, at any time, denounce this Convention by means of a notification addressed to one of the Depositaries.
2. Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the notification by the Depositary.
3. Any Party which denounces the Convention shall remain bound by the provisions of Article 22 for as long as it retains in its possession any documents or information obtained under the Convention.
Article 32
Depositaries and their functions1. The Depositary with whom an act, notification or communication has been accomplished, shall notify the member States of the Council of Europe and the Member countries of OECD and any Party to this Convention of:
a. any signature;
b. the deposit of any instrument of ratification, acceptance or approval;
c. any date of entry into force of this Convention in accordance with the provisions of Articles 28 and 29;
d. any declaration made in pursuance of the provisions of paragraph 3 of Article 4 or paragraph 3 of Article 9 and the withdrawal of any such declaration;
e. any reservation made in pursuance of the provisions of Article 30 and the withdrawal of any reservation effected in pursuance of the provisions of paragraph 4 of Article 30;
f. any notification received in pursuance of the provisions of paragraph 3 or 4 of Article 2, paragraph 3 of Article 3, Article 29 or paragraph 1 of Article 31;
g. any other act, notification or communication relating to this Convention.
2. The Depositary receiving a communication or making a notification in pursuance of the provisions of paragraph 1 shall inform immediately the other Depositary thereof. In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention. Done at Strasbourg, the in Eng-lish and French, both texts being equally authentic, in two copies of which one shall be deposited in the archives of the Council of Europe and the other in the archives of OECD. The Secretaries General of the Council of Europe and of OECD shall transmit certified copies to each member State of the Council of Europe and Member country of OECD.
Annex A Taxes to which the Convention would apply
(Paragraph 2 of Article 2 of the Convention)
Annex B Competent authorities
(Paragraph 1 (d) of Article 3 of the
Convention)
Annex C Definition of the word "National" for the
purpose of the Convention
(Paragraph 1 (e) of Article 3 of the
Convention)Översättning
EUROPARÅDS- OCH OECD-KONVENTIONEN OM ÖMSESIDIG HANDRÄCKNING I SKATTEÄRENDEN
KONVENTION OM ÖMSESIDIG HANDRÄCKNING I SKATTEÄRENDEN
Inledning
Undertecknarna av denna konvention, medlemsstater i Europa- rådet och medlemsländer i Orga-nisationen för ekonomiskt samarbete och utveckling (OECD) som beaktar att den i och för sig positiva utvecklingen av det internationella flödet av personer, kapital, varor och tjänster har ökat möjligheterna till skatteundandragande och skatteflykt och att detta medfört behov av ett utökat samarbete skattemyndigheter emellan; som välkomnar de olika åtgärder som under senare år vidtagits på internationell nivå, såväl bilateralt som multilateralt, för att motverka skatteundandragande och skatte-flykt; som konstaterar att internationellt samordnade ansträngningar är nödvändiga för att befrämja alla former av handräckning i ärenden som rör skatter av varje slag och för att på samma gång ge de skattskyldigas rättigheter fullgott skydd; som är medvetna om att internationellt samarbete kan spela en viktig roll för att underlätta ett korrekt bestämmande av skattskyldighet och för att underlätta för den skattskyldige att få sina rättigheter tillgodosedda; som finner att de grundläggande principer, vilka ger varje person rätt att få sina rättigheter och skyldigheter prövade i enlighet med ett rättsligt reglerat förfarande, bör erkännas såsom tilllämpliga på skatteärenden i alla stater och att staterna bör eftersträva att skydda de skattskyldigas berättigade intressen, däri inbegripet skäligt skydd mot diskriminering och dubbelbeskattning; som därför är övertygade om att stater bör vidta åtgärder eller lämna upplysningar, med beaktande av kravet på sekretesskydd för upplysningarna, och med beaktande av internationella instrument för skyddande av integritet och flöden av personuppgifter;2 med beaktande av att en ny samarbetsvillig omgivning har vuxit fram och att det är önskvärt att ett multilateralt instrument görs tillgängligt som ger största möjliga antal stater möjlighet att dra nytta av den nya samarbetsvilliga omgivningen och samtidigt att genomföra de högst utvecklade normerna för samarbete på skatteområdet;3 som önskar ingå en konvention om ömsesidig handräckning i skatteärenden; har kommit överens om följande:Kapitel I
Konventionens tillämpningsområde
Artikel 1
Konventionens syfte och personer som omfattas av konventionen1. Parterna skall, om inte bestämmelserna i kapitel IV föranleder annat, biträda varandra med handräckning i skatteärenden. Handräckningen får, där så är lämpligt, omfatta åtgärder vidtagna av rättstillämpande myndigheter.
2. Sådan handräckning skall avse
a) utbyte av upplysningar, häri inbegripet samtidiga skatteutred-ningar och deltagande i skatteutredning i utlandet;
b) bistånd vid indrivning, häri inbegripet säkringsåtgärder; och
c) delgivning av handlingar.
3. Part skall biträda med handräckning oavsett om personen som berörs har hemvist i eller är medborgare i en part eller i annan stat.
Artikel 2
Skatter som omfattas av konventionen1. Denna konvention skall tillämpas på
a) följande skatter:
i) skatter på inkomst eller vinst,
ii) skatter på realisationsvinst vilka påförs vid sidan av skatt på inkomst eller vinst,
iii) skatter på förmögenhet, som påförs för en parts räkning; och
b) följande skatter:
i) skatter på inkomst, vinst, realisationsvinst eller förmögenhet, vilka påförs för en parts politiska underavdelningars eller lokala myndigheters räkning; ii) obligatoriska socialförsäkringsavgifter som betalas till myn-dighet eller till offentligrättslig socialförsäkringsinstitution; iii) skatter av annat slag (tullavgifter undantagna) som påförs för en parts räkning, såsom:
A. skatter på kvarlåtenskap, arv eller gåva;
B. skatter på fast egendom;
C. allmänna konsumtionsskatter, såsom mervärdeskatter och omsättningsskatter;
D. specifika skatter på varor och tjänster, såsom acciser;
E. skatter på brukandet eller innehavet av motorfordon;
F. skatter på brukandet eller innehavet av annan lös egendom än motorfordon;
G. andra skatter; iv) skatter av annat slag som angivits i punkt iii), vilka påförs för en parts politiska underavdelningars eller lokala myndigheters räkning.
2. De för närvarande utgående skatter på vilka konventionen tillämpas finns förtecknade i bilaga A enligt klassificeringen i punkt 1.
3. Parterna skall underrätta generalsekreteraren i Europarådet eller generalsekreteraren i OECD (i fortsättningen benämnda "deposita-rierna") om varje ändring som skall göras i bilaga A till följd av att den förteckning som avses i punkt 2 modifierats. Sådan ändring träder i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag depositarien mottagit underrättelsen.
4. Om en part, vid sidan av eller i stället för de skatter som finns förtecknade i bilaga A, inför en skatt av samma eller i huvudsak likartat slag efter det att konventionen trätt i kraft i denna part är konventionen tilllämplig även på denna skatt från och med dess införande. Parten skall i sådant fall underrätta endera depositarien om införandet av skatten.
Kapitel II
Allmänna definitioner
Artikel 3
Definitioner1. Om inte sammanhanget föran-leder annat, har vid tillämpningen av denna konvention följande uttryck nedan angiven betydelse:
a) "den ansökande staten" och "den anmodade staten" åsyftar den part som framställt begäran om handräckning i skatteärende respek-tive den part som anmodats att ge sådan handräckning;
b) "skatt" åsyftar varje skatt eller socialförsäkringsavgift på vilken konventionen tillämpas i enlighet med artikel 2;
c) "skattefordran" åsyftar skatte-belopp och ränta på sådant belopp samt därmed sammanhängande ad-ministrativa pålagor och kostnader i samband med indrivning, vilka är förfallna men ännu inte betalda;
d) "behörig myndighet" åsyftar personer och myndigheter som anges i bilaga B;
e) "medborgare" åsyftar i fråga om en part:
i) fysisk person som är medbor-gare i denna part, och ii) juridisk person, handelsbolag, sammanslutning och annan enhet som bildats i enlighet med den lagstiftning som gäller i denna part. I fråga om part som avgett förklaring i detta syfte skall ovan använda uttryck förstås så som de definierats i bilaga C.
2. Då en part tillämpar konventionen har, såvida inte sammanhanget föranleder annat, varje uttryck som inte definierats i konventionen den betydelse som uttrycket har enligt denna parts lagstiftning i fråga om skatter som omfattas av konventionen.
3. Parterna skall underrätta endera depositarien om alla de ändringar som bör göras i bilagorna B och C. Sådan ändring träder i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag depositarien mottagit underrättelsen.
Kapitel III
Handräckningens former
Avdelning I
Utbyte av upplysningar
Artikel 4
Allmän bestämmelse1.4 Parterna ska utbyta alla upplysningar, särskilt sådana som anges i denna avdelning, som kan antas vara relevanta för administration eller verkställighet av intern lagstiftning i fråga om skatter som omfattas av denna konvention.
2.5 (Upphävd)
3.6 En part får, genom en förklaring som riktas till endera depositarien, ange att dess myndigheter i enlighet med intern lagstiftning får underrätta en person med hemvist eller medborgarskap i denna part innan upplysningar avseende honom översänds i enlighet med artikel 5 eller 7.
Artikel 5
Utbyte av upplysningar efter särskild framställning1. Efter framställning av den ansökande staten skall den anmodade staten till den ansökande staten lämna sådana upplysningar som anges i artikel 4 och som gäller särskilda personer eller transaktioner.
2. Om de upplysningar i form av handlingar i skatteärenden som är tillgängliga för den anmodade staten inte räcker till för att tillmötesgå framställningen, skall denna stat vidta alla relevanta åtgärder som er-fordras för att lämna de begärda upplysningarna till den ansökande staten.
Artikel 6
Automatiskt utbyte av upplysningar
Två eller flera parter skall automatiskt utbyta i artikel 4 angivna upplysningar i fråga om sådana kategorier av fall och i enlighet med de tillvägagångssätt som de skall bestämma genom ömsesidig överenskommelse.Artikel 7
Spontant utbyte av upplysningar1. Upplysningar som part har kännedom om skall part utan föregående framställning meddela annan part i fall då:
a) den förstnämnda parten har anledning att anta att den andra parten kan gå miste om skatteintäkter;
b) en skattskyldig får sådan nedsättning eller befrielse från skatt i den förstnämnda parten som bör föranleda att högre skatt påförs eller att skattskyldighet inträder i den andra parten;
c) affärstransaktioner mellan en skattskyldig i en part och en skattskyldig i en annan part sker via ett eller flera andra länder så att skattelättnader kan uppnås i endera eller båda parterna;
d) en part har anledning att anta att skattelättnader kan uppnås genom konstlade vinstöverföringar inom grupper av företag;
e) upplysningar som tillställts den förstnämnda parten av en annan part har gjort det möjligt att erhålla upplysningar som kan vara relevanta vid fastställandet av skatt i den senare parten.
2. Varje part skall vidta sådana åtgärder och tillämpa sådana förfaranden som behövs för att säkra att upplysningar som avses i punkt 1 blir tillgängliga för överlämnande till en annan part.
Artikel 8
Samtidiga skatteutredningar1. Efter framställning av en av parterna skall två eller flera parter samråda för att bestämma föremål och tillvägagångssätt för samtidiga skatteutredningar. Varje part avgör själv om den vill medverka vid viss samtidig skatteutredning.
2. Vid tillämpningen av denna konvention förstås med en samtidig skatteutredning en överenskommelse mellan två eller flera parter, enligt vilken var och en inom sitt område föranstaltar om en samtidig undersökning av skatteförhållanden rörande en eller flera personer av gemensamt eller komplementärt intresse i syfte att utbyta de upplysningar av betydelse som därvid framkommer.
Artikel 9
Utomlands utförda skatteutred-ningar1. Efter framställning av den be-höriga myndigheten i den ansö-kande staten kan den behöriga myndigheten i den anmodade staten medge, att företrädare för den behö-riga myndigheten i den ansökande staten är närvarande vid lämpliga delar av en skatteutredning som utförs i den anmodade staten.
2. Bifalls framställningen skall den behöriga myndigheten i den an-modade staten snarast möjligt med-dela den behöriga myndigheten i den ansökande staten tid och plats för utredningen, den myndighet eller tjänsteman som utsetts att utföra ut-redningen samt de förfaranden och villkor som den anmodade staten fastställt för utförandet av utred-ningen.
Alla beslut beträffande utfö-randet av skatteutredningen skall fattas av den anmodade staten.
3. En part kan meddela endera depositarien om sin avsikt att i regel inte bifalla sådana framställningar som avses i punkt 1.
En sådan förklaring kan avges och återkallas när som helst.
Artikel 10
Motstridiga upplysningar
Erhåller part från en annan part upplysningar om en persons skatte-förhållanden, vilka enligt den först-nämnda partens uppfattning förefal-ler att strida mot de upplysningar som den själv förfogar över, skall den underrätta den part som gett upplysningarna.Avdelning II
Handräckning vid indrivning
Artikel 11
Indrivning av skattefordringar1. Efter framställning av den an-sökande staten skall den anmodade staten, om inte bestämmelserna i ar-tiklarna 14 och 15 föranleder annat, vidta nödvändiga åtgärder för att driva in den förstnämnda statens skattefordringar som om de vore dess egna.
2. Bestämmelserna i punkt 1 gäller endast sådan skattefordran beträffande vilken finns en i den ansökande staten giltig verkställighetstitel och, såvida inte parterna i fråga kommit överens om annat, som inte är tvistig. Om emellertid fordran avser person som inte har hemvist i den ansökande staten gäller punkt 1 endast om fordran inte längre kan överklagas, såvida inte parterna i fråga kommit överens om annat.
3. Skyldigheten att ge handräckning vid indrivning av skattefordran som avser avliden person eller dennes dödsbo är begränsad till dödsboets värde respektive värdet av dödsbodelägarnas andelar av dödsboet, beroende på om indrivningen av fordran skall riktas mot dödsboet eller dess delägare.
Artikel 12
Säkringsåtgärder
Efter framställning av den ansökande staten skall den anmodade staten vidta åtgärder för att säkerställa indrivning av skatt, även om skattefordran har överklagats eller om ingen verkställighetstitel ännu föreligger.Artikel 13
Handlingar som skall fogas till framställningen1. Till framställning om handräckning i enlighet med denna avdelning skall fogas:
a) en försäkran att skattefordran gäller skatt som omfattas av konventionen och, i det fall då framställningen avser indrivning och inte artikel 11 punkt 2 föranleder annat, en försäkran att skattefordran inte är eller kan komma att bli tvistig;
b) en officiell kopia av den i den ansökande staten giltiga verkställig-hetstiteln; och
c) de övriga handlingar som behövs för indrivning eller säkringsåtgärder.
2. En verkställighetstitel som är giltig i den ansökande staten skall vid behov och i enlighet med de bestämmelser som gäller i den anmodade staten snarast möjligt efter det att framställningen har inkommit godkännas, erkännas, kompletteras eller ersättas med en verkställighetstitel som är giltig i den senare staten.
Artikel 14
Tidsfrister1. I frågor som gäller tidsfrist efter vilken skattefordran inte kan verkställas skall den ansökande statens lagstiftning tillämpas. Framställning om handräckning skall innehålla detaljerade uppgifter om sådan tidsfrist.
2. Indrivningsåtgärder, som vidtas av den anmodade staten efter framställning om handräckning och som enligt lagstiftningen i denna stat uppskjuter eller avbryter tidsfrist som avses i punkt 1 skall också ha denna verkan vid tillämpningen av lagstiftningen i den ansökande staten. Den anmodade staten skall underrätta den ansökande staten i de fall att sådana åtgärder vidtas.
3. Under inga förhållanden är den anmodade staten skyldig att bifalla en handräckningsframställning som gjorts mer än 15 år efter den dag då den ursprungliga verkställighetstiteln är daterad.
Artikel 15
Förmånsrätt
Skattefordran för vilken handräckning för indrivning lämnas åtnjuter inte i den anmodade staten någon sådan särskild förmånsrätt som tillkommer denna stats skattefordringar även om vid indrivningen tilllämpas samma förfarande som är tilllämpligt vid indrivningen av dess egna skattefordringar.Artikel 16
Anstånd med betalning
Den anmodade staten får efter att först ha underrättat den ansökande staten därom, bevilja anstånd med betalningen eller medge att denna sker genom delbetalningar, när detta är tillåtet under liknande omständigheter enligt lagstiftning eller administrativ praxis i den anmodade staten.Avdelning III
Delgivning av handlingar
Artikel 17
Delgivning av handlingar1. Efter framställning av den an-sökande staten skall den anmodade staten delge adressaten sådana hand-lingar, häri inbegripna handlingar som hänför sig till rättsliga avgö- randen, som härrör från den ansö-kande staten och som avser skatt som omfattas av denna konvention.
2. Den anmodade staten skall verkställa delgivning av handlingar
a) på det sätt som föreskrivs i dess egen lagstiftning i fråga om hand-lingar av i huvudsak likartat slag;
b) när så kan ske, på det särskilda sätt som begärts av den ansökande staten eller på det sätt enligt lagstiftningen i den anmodade staten som närmast motsvarar det begärda.
3. En part kan verkställa delgivning av handlingar direkt per post till en person inom en annan parts område.
4. Konventionen medför inte att en delgivning som en part har verkställt i enlighet med sin egen lagstiftning, skall anses sakna verkan.
5. Handlingar som delgivits i enlighet med denna artikel behöver inte åtföljas av översättning. Om det emellertid visar sig att mottagaren inte förstår det språk som handlingarna är upprättade på skall den anmodade staten låta göra en översättning till eller en sammanfattning på sitt officiella språk eller något av dessa. Alternativt kan den anmodade staten be att den ansökande staten låter göra en översättning eller en sammanfattning av handlingarna på något av den anmodade statens, Europarådets eller OECD:s officiella språk.
Kapitel IV
Bestämmelser avseende alla former av handräckning
Artikel 18
Uppgifter som skall ges av den ansökande staten1. En framställning om hand-räckning skall i mån av behov innehålla uppgift om
a) den myndighet eller inrättning på vars initiativ den behöriga myn-digheten har gjort framställningen; b)7 namn, adress, eller andra uppgifter som underlättar identifikationen av den person som framställningen avser;
c) vid framställning om upplysningar, den form i vilken den ansökande staten önskar att upplysningarna skall lämnas för att tillgodose dess behov;
d) vid framställning om handräck-ning för indrivning eller säkringsåtgärder, arten och sammansättningen av skattefordran samt de tillgångar som kan tas i anspråk vid indrivningen;
e) vid framställning om delgivning, slag av handling som skall delges och vad denna avser; f)8 huruvida framställningen är i överensstämmelse med lagstiftning och administrativ praxis i den ansö-kande staten samt huruvida den är berättigad med hänsyn till de i arti-kel 21 punkt 2 g) angivna kraven.
2. Så snart den ansökande staten får kännedom om ytterligare omständigheter av betydelse för framställningen skall den anmodade staten underrättas härom.
Artikel 199
(Upphävd)Artikel 20
Svar på framställning om hand-räckning1. Bifalls framställning om handräckning skall den anmodade staten snarast möjligt underrätta den ansökande staten om de åtgärder som har vidtagits och resultatet av handräckningen.
2. Avslås framställningen skall den anmodade staten snarast möjligt underrätta den ansökande staten om beslutet och skälen för detta.
3. Har den ansökande staten, i en handräckningsframställning gällande upplysningar, särskilt angett i vilken form upplysningarna önskas, skall den anmodade staten, om den har möjlighet därtill, meddela upplysningarna i önskad form.
Artikel 2110
Skydd för personer och begränsning av skyldigheten att bevilja handräckning1. Denna konvention påverkar inte de rättigheter och det skydd som tillkommer personer enligt den anmodade statens lagstiftning eller administrativa praxis.
2. Utom i fråga om artikel 14 ska bestämmelserna i denna konvention inte anses medföra skyldighet för den anmodade staten att
a) vidta åtgärder som avviker från lagstiftning eller administrativ praxis i denna stat eller i den ansö-kande staten;
b) vidta åtgärder som strider mot allmänna hänsyn (ordre public);
c) lämna upplysningar som inte är tillgängliga enligt lagstiftning eller administrativ praxis i denna stat eller i den ansökande staten;
d) lämna upplysningar som skulle röja handels-, affärs-, industri- eller yrkeshemlighet eller i näringsverk-samhet nyttjat förfaringssätt eller upplysningar vilkas överlämnande skulle strida mot allmänna hänsyn (ordre public);
e) lämna handräckning, om och i den mån den anser att beskattningen i den ansökande staten strider mot allmänt gällande beskattningsprin-ciper eller mot bestämmelserna i ett avtal för undvikande av dubbelbeskattning eller annat avtal som har ingåtts mellan den anmodade staten och den ansökande staten;
f) lämna handräckning för administration eller verkställighet av en bestämmelse i den ansökande statens skattelagstiftning, eller något krav som hänger samman med denna, som skulle leda till diskriminering mellan en medborgare i den anmodade staten och en medborgare i den ansökande staten under samma förhållanden;
g) lämna handräckning om den ansökande staten inte har vidtagit alla rimliga åtgärder som står till dess förfogande enligt dess lagstift-ning eller administrativa praxis, utom i de fall då vidtagandet av sådana åtgärder skulle medföra oproportionerligt stora svårigheter;
h) lämna handräckning för indrivning i fall där den administrativa bördan för denna stat uppenbart inte står i proportion till den nytta som står att vinna för den ansökande staten.
3. Då den ansökande staten begär upplysningar enligt denna konven-tion, ska den anmodade staten använda de medel som denna stat förfogar över för att inhämta de begärda upplysningarna, även om den anmodade staten inte har behov av upplysningarna för sina egna beskattningsändamål.
Förpliktelsen i föregående mening begränsas av bestämmelserna i denna konvention, men dessa begränsningar, och särskilt de som anges i punkterna 1 och 2, medför inte en rätt för den anmodade staten att vägra att lämna upplysningar uteslutande därför att den inte har något eget intresse av sådana upplysningar.
4. Bestämmelserna i denna konvention, och särskilt de som anges i punkterna 1 och 2, medför inte en rätt för en anmodad stat att vägra att lämna upplysningar uteslutande därför att upplysningarna innehas av en bank, annan finansiell institution, ombud, representant eller förvaltare, eller därför att upplysningarna gäller äganderätt i en person.
Artikel 22
Sekretess1.11 Upplysningar som en part mottar enligt denna konvention ska behandlas som hemliga och skyddas på samma sätt som upplysningar som har erhållits enligt den interna lagstiftningen i denna part och, i den mån det behövs för att säkerställa det skydd som krävs för personuppgifter, i enlighet med de skyddsregler som anges av den part som lämnar upplysningarna såsom föreskrivna i dess interna lagstiftning.
2.12 Sådana upplysningar får yppas endast för personer eller myndigheter (däri inbegripet domstolar och förvaltningsorgan eller organ som utövar tillsyn) som fastställer, uppbär eller driver in denna parts skatter eller handlägger andra verkställighetsåtgärder, åtal eller överklagande i fråga om dessa skatter eller som utövar tillsyn över nämnda verksamheter. Endast dessa personer eller myndigheter får använda upplysningarna och bara för sådana ändamål. De får utan hinder av bestämmelserna i punkt 1, yppa dem vid offentlig rättegång eller i domstolsavgöranden rörande dessa skatter.
3. Om en part har gjort en reservation enligt artikel 30 punkt 1 a) skall en annan part som erhåller upplysningar från denna part inte använda upplysningarna med avseende på skatt av sådant slag som omfattas av reservationen. Likaledes skall den part som gjort reservationen inte använda upplysningar som erhållits enligt denna konvention med avseende på skatt av sådant slag som omfattas av reservationen.
4. Utan hinder av bestämmelserna i punkterna 1, 2 och 3 får upplysningar som en part har erhållit användas även för andra ändamål, om detta kan ske enligt lagstiftningen i den part som har lämnat upplysningarna och den behöriga myndigheten i denna part samtycker till att upplysningarna används för dessa andra ändamål. Upplysningar som en part har lämnat till en annan part får av den senare överlämnas till en tredje part under förutsättning att den behöriga myndigheten i den förstnämnda parten i förväg samtycker därtill.
Artikel 23
Rättsliga åtgärder1. Överklaganden i fråga om åtgärder som den anmodade staten har vidtagit enligt denna konvention får ske endast hos vederbörande myndighet i denna stat.
2. Överklagande i fråga om åtgärder som den ansökande staten har vidtagit enligt denna konvention - särskilt sådana åtgärder i samband med indrivning, vilka avser förekomsten av skattefordran eller dess storlek eller verkställlighetstitel - får ske endast hos vederbörande myndighet i denna stat. Sker sådana överklaganden skall den ansökande staten ofördröjligen underrätta den anmodade staten, som skall uppskjuta åtgärderna till dess att beslut i ärendet meddelats av den aktuella myndigheten. Den anmodade staten skall dock på begäran av den ansökande staten vidta säkringsåtgärder för att säkerställa indrivningen. Även den som saken angår kan meddela den anmodade staten att rättsliga åtgärder har vidtagits. Sedan sådan underrättelse har inkommit, skall den anmodade staten, när detta behövs, rådgöra med den ansökande staten i ärendet.
3. Så snart ett överklagat ärende har slutligt avgjorts, skall den anmodade staten eller den ansökande staten underrätta den andra staten om avgörandet och dess konsekvenser för handräckningsframställningen.
Kapitel V
Särskilda bestämmelser
Artikel 24
Konventionens genomförande1. Parterna skall stå i förbindelse med varandra genom sina behöriga myndigheter för att tillämpa denna konvention. De behöriga myndig-heterna kan träda i direkt förbindelse med varandra i detta syfte och kan bemyndiga underlydande myndig- heter att handla på sina vägnar. De behöriga myndigheterna i två eller flera parter kan ömsesidigt komma överens om hur konventionen skall tillämpas dem emellan.
2. Om den anmodade staten anser att konventionens tillämpning i ett bestämt fall skulle ha allvarliga och icke önskvärda konsekvenser, skall de behöriga myndigheterna i den anmodade och den ansökande staten rådgöra med varandra och söka lösa frågan genom ömsesidig överens-kommelse.
3. Ett koordineringsorgan sam-manställt av företrädare för parternas behöriga myndigheter skall under OECD:s överinseende övervaka tillämpningen och utvecklingen av denna konvention. I detta syfte skall koordineringsorganet avge rekommendationer om sådana åtgärder som är ägnade att främja konventionens allmänna syften. Det skall speciellt fungera som ett forum för studiet av nya metoder och förfaranden för ökat internationellt samarbete i skattefrågor och vid behov avge rekommendationer om översyn eller ändring av konventionen.
Stater som har undertecknat men ännu inte ratificerat, godtagit eller godkänt konventionen är berättigade att vara företrädda vid koordineringsorganets sammanträden som observatörer.
4. En part kan be koordineringsorganet om utlåtande angående tolkningen av konventionens bestämmelser.
5. Om mellan två eller flera parter uppkommer svårigheter eller tvivelsmål i fråga om tillämpningen eller tolkningen av konventionen skall de behöriga myndigheterna i dessa parter söka lösa frågan genom ömsesidig överenskommelse.
Överenskommelsen skall delges koordi-neringsorganet.
6. OECD:s generalsekreterare skall underrätta parterna och de stater som har undertecknat men ännu inte ratificerat, godtagit eller godkänt konventionen om sådana utlåtanden som koordineringsorganet avgivit enligt punkt 4 och om sådana ömsesidiga överenskommelser som ingåtts enligt punkt 5.
Artikel 25
Språk
Framställningar om handräckning och svar på dessa skall upprättas på något av OECD:s eller Europarådets officiella språk eller på något annat språk varom de avtalsslutande staterna i fråga överenskommit bilateralt.Artikel 26
Kostnader
Har inte annat överenskommits bilateralt mellan parterna i fråga gäller följande:a) den anmodade staten skall svara för sedvanliga kostnader för utförandet av handräckning;
b) den ansökande staten skall svara för sådana kostnader för utförande av handräckning som inte kan anses sedvanliga.
Kapitel VI
Slutbestämmelser
Artikel 27
Andra internationella överenskom-melser eller arrangemang1. Handräckningsmöjligheterna enligt denna konvention begränsar inte, och begränsas inte av, handräckningsmöjligheterna enligt existerande eller framtida internationella överenskommelser eller andra arrangemang mellan ifrågavarande parter eller av andra instrument som hänför sig till samarbete i skattefrågor.
2.13 Utan hinder av punkt 1, får de parter som är medlemsstater i Europeiska unionen i sina inbördes relationer använda de möjligheter till handräckning som följer av denna konvention, i den mån de möjliggör ett längre gående samarbete än de möjligheter som ges enligt Europeiska unionens tillämpliga bestämmelser.
Artikel 28
Konventionens undertecknande och ikraftträdande1. Denna konvention är öppen att undertecknas av Europarådets med-lemsstater och OECD:s medlems-länder. Den förutsätter ratifikation, godtagande eller godkännande. Rati-fikations-, godtagande- eller god-kännandeinstrumentet skall depone-ras hos endera depositarien.
2. Denna konvention träder i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd av tre månader efter den dag när fem stater har uttryckt samtycke till att vara bundna av konventionen i enlighet med bestämmelserna i punkt 1.
3. I fråga om Europarådets medlemsstater och OECD:s medlemsländer som därefter uttrycker samtycke till att vara bundna av konventionen skall konventionen träda i kraft den första dagen i den månad som följer efter utgången av en tidrymd om tre månader efter dagen för deponeringen av ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrumentet.
4.14 Medlemsstat i Europarådet eller medlemsland i OECD som tillträder konventionen efter ikraftträdandet av protokollet om ändring i denna konvention, öppnat för undertecknande den 27 maj 2010 ("2010 års protokoll") tillträder konventionen i dess lydelse enligt detta protokoll, såvida den inte uttrycker en annan avsikt i ett skriftligt meddelande till endera depositarien.
5.15 Efter ikraftträdandet av 2010 års protokoll kan en stat som inte är medlem i Europarådet eller OECD ansöka om inbjudan att underteckna och ratificera denna konvention i dess lydelse enligt 2010 års protokoll. En sådan ansökan ska riktas till endera depositarien, som ska överlämna den till parterna.
Depositarien ska också informera Europarådets ministerkommitté och OECD:s råd. Inbjudan till en stat som ansökt om det att ansluta sig till konventionen ska beslutas genom konsensus av parterna genom koordineringsorganet. I förhållande till en stat som ratificerar konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll i enlighet med denna punkt, ska konventionen träda i kraft den första dagen i den månad som följer efter utgången av en tidrymd om tre månader efter dagen för deponeringen av ratifikationsinstrumentet hos endera depositarien.
6.16 Bestämmelserna i denna konvention i dess lydelse enligt 2010 års protokoll, tillämpas på handräckning avseende beskattningsperioder som börjar den 1 januari det år som följer närmast efter det år då konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll trädde i kraft i förhållande till en part eller senare, eller, då någon beskattningsperiod inte föreligger, på handräckning avseende skatteanspråk som uppkommer den 1 januari det år som följer närmast efter det år då konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll trädde i kraft i förhållande till en part eller senare. Två eller flera parter får komma överens om att konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll ska tilllämpas på handräckning avseende tidigare beskattningsperioder eller skatteanspråk.
7.17 Utan hinder av punkt 6, ska bestämmelserna i denna konvention i dess lydelse enligt 2010 års protokoll, i fråga om skatteärenden som innefattar ett uppsåtligt handlande som är straffbart enligt den ansökande partens lagstiftning, tillämpas från och med dagen för ikraftträdande i förhållande till en part i fråga om tidigare beskattningsperioder eller skatteanspråk.
Artikel 29
Konventionens territoriella tillämp-ning1. Varje stat kan vid undertecknandet av konventionen eller vid deponeringen av ratifikations-, god-tagande- eller godkännandeinstru-mentet ange det område eller de områden på vilka denna konvention skall tillämpas.
2. En stat kan vid en senare tidpunkt, genom att meddela endera depositarien, utvidga tillämpningen av denna konvention till område som anges i meddelandet. I fråga om sådant område skall konventionen träda i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag då depositarien mottagit med-delandet.
3. Ett meddelande enligt någon-dera av föregående punkter kan, i fråga om område som anges i meddelandet, återtas genom underrättelse till någondera depositarien. Återtagande får verkan den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag då depositarien mottagit underrättelsen.
Artikel 30
Reservationer1. Varje stat kan i samband med undertecknandet eller deponeringen av ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrumentet eller vid en senare tidpunkt meddela att den förbehåller sig rätten att
a) inte bevilja någon form av handräckning som avser andra parters skatter av något av de slag som anges i artikel 2 punkt 1 b), förutsatt att den inte i konventionens bilaga A tagit in egna skatter av detta slag;
b) inte bevilja handräckning för indrivning av skattefordringar eller administrativa pålagor i fråga om något slags skatter eller endast i fråga om ett eller flera av de slags skatter som anges i artikel 2 punkt 1;
c) inte bevilja handräckning med avsende på skattefordran som existerade vid den tidpunkt då konventionen trädde i kraft beträffande denna stat eller, om en reservation tidigare har gjorts enligt punkt a) eller b) ovan, då reservationen med avseende på skatter av detta slag återtogs;
d) inte bevilja handräckning för delgivning av handlingar i fråga om något slags skatter eller endast i fråga om ett eller flera av de slags skatter som anges i artikel 2 punkt 1;
e) inte tillåta delgivning av handlingar per post enligt artikel 17 punkt 3. f)18 att tillämpa artikel 28 punkt 7 uteslutande på handräckning avseende beskattningsperioder som börjar den 1 januari tredje året före det år då konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll trädde i kraft i förhållande till en part eller senare eller, då någon beskattningsperiod inte föreligger, avseende skatteanspråk som uppkommer den 1 januari tredje året före det år under vilket konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll trädde i kraft i förhållande till en part eller senare.
2. Inga andra reservationer får göras.
3. Sedan konventionen har trätt i kraft beträffande en part kan denna part göra en eller flera av de reservationer som anges i punkt 1 som den inte har gjort vid tidpunkten för ratifikationen, godtagandet eller godkännandet. Sådana reservationer skall träda i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag då endera depositarien mottagit reservationen.
4. Varje part som har gjort en reservation enligt punkt 1 eller 3 kan helt eller delvis återta den genom underrättelse till endera deposita-rien. Återtagandet får verkan den dag då ifrågavarande depositarie mottar underrättelsen.
5. En part som har gjort en reservation med avsende på en bestämmelse i denna konvention får inte kräva att en annan part skall tillämpa denna bestämmelse; den kan emellertid, om dess reservation är partiell, kräva att bestämmelsen tillämpas i den utsträckning som den själv har godtagit bestämmelsen.
Artikel 31
Uppsägning1. Varje part kan när som helst säga upp denna konvention genom underrättelse adresserad till endera depositarien.
2. Uppsägningen får verkan den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag depositarien mottagit underrättelsen.
3. En part som säger upp konventionen skall förbli bunden av bestämmelserna i artikel 22 så länge som denna part innehar handlingar eller upplysningar som erhållits enligt konventionen.
Artikel 32
Depositarierna och deras uppgifter1.19 Den depositarie som mottagit instrument, underrättelse eller meddelande skall underrätta Europarådets medlemsstater och OECD:s medlemsländer och varje part som är ansluten till konventionen om:
a) undertecknanden;
b) deponeringar av ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrument;
c) dagen för ikraftträdandet av denna konvention enligt bestäm-melserna i artiklarna 28 och 29;
d) förklaring enligt bestämmelserna i artikel 4 punkt 3 eller artikel 9 punkt 3 och återtagande av sådan förklaring;
e) reservationer enligt bestäm-melserna i artikel 30 och återtagande av reservation enligt bestämmel-serna i artikel 30 punkt 4;
f) underrättelse enligt bestäm-melserna i artikel 2 punkt 3 eller 4, artikel 3 punkt 3, artikel 29 eller artikel 31 punkt 1;
g) andra handlingar, underrättelser eller meddelanden som hänför sig till denna konvention.
2. En depositarie som mottar meddelande eller ger underrättelse enligt bestämmelserna i punkt 1 skall omedelbart underrätta den andra depositarien om detta. Till bekräftelse härav har undertecknade, därtill vederbörligen be-myndigade, undertecknat konventionen. Som skedde i Strasbourg, den på engelska och franska språket, vilka båda texter har lika vitsord, i två exemplar, varav det ena skall deponeras i Europarådets arkiv och det andra i OECD:s arkiv. Generalsekreterarna i Europarådet respektive OECD skall översända bestyrkta kopior till alla Europarådets medlemsstater och OECD:s medlemsländer.
Bilaga A Skatter på vilka konventionen tillämpas
(Artikel 2 punkt 2 av konventionen)
Bilaga B Behöriga myndigheter
(Artikel 3 punkt 1 d) av konventionen)
Bilaga C Definition av uttrycket "medborgare" vid
tillämpningen av konventionen
(Artikel 3 punkt 1 e) av konventionen)Lag (2011:694).
Bilaga 2 /Upphör att gälla U:den dag som regeringen bestämmer/
Förteckning över de svenska skatter och avgifter som konventionen tillämpas på
Konventionen tillämpas på de skatter och avgifter som utgår enligt följande lagar.Artikel 2 punkt 1 a:
i) Kupongskattelagen (1970:624), lagen (1990:659) om särskild
löneskatt på vissa förvärvsinkomster, lagen (1991:586) om
särskild inkomstskatt för utomlands bosatta, lagen
(1991:591) om särskild inkomstskatt för utomlands bosatta
artister m.fl., lagen (1991:687) om särskild löneskatt på
pensionskostnader, inkomstskattelagen (1999:1229).ii) Lagen (1990:661) om avkastningsskatt på pensionsmedel. iii) Lagen (1997:323) om statlig förmögenhetsskatt.
Artikel 2 punkt 1 b:
i) Begravningslagen (1990:1144), lagen (1999:291) om avgift
till registrerat trossamfund.ii) Lagen (1994:1920) om allmän löneavgift, lagen (1994:1744)
om allmän pensionsavgift, socialavgiftslagen (2000:980).iii) A. Lagen (1941:416) om arvsskatt och gåvoskatt.
B. Lagen (1984:1052) om statlig fastighetsskatt, lagen
(1984:404) om stämpelskatt vid inskrivningsmyndigheter.
C. Mervärdesskattelagen (1994:200).
D. Lagen (1972:266) om skatt på annonser och reklam, lagen
(1972:820) om skatt på spel, bilskrotningslagen (1975:343),
lagen (1984:409) om skatt på gödselmedel, lagen (1984:410)
om skatt på bekämpningsmedel, lagen (1990:613) om
miljöavgift på utsläpp av kväveoxider vid
energiproduktion, lagen (1990:1427) om särskild
premieskatt för grupplivförsäkring, m.m., lagen
(1991:1482) om lotteriskatt, lagen (1991:1483) om skatt på
vinstsparande m.m., lagen (1994:1563) om tobaksskatt,
lagen (1994:1564) om alkoholskatt, lagen (1994:1776) om
skatt på energi, lagen (1995:1667) om skatt på naturgrus,
lagen (1998:506) om punktskattekontroll av transporter
m.m. av alkoholvaror, tobaksvaror och
mineraloljeprodukter, lagen (1999:673) om skatt på avfall,
lagen (2000:466) om skatt på termisk effekt i
kärnkraftsreaktorer.
E. Lagen (1997:1137) om vägavgift för vissa tunga fordon,
vägtrafikskattelagen (2006:227), lagen (2006:228) med
särskilda bestämmelser om fordonsskatt.
G. Lagen (1972:435) om överlastavgift, lagen (2014:52) om
infrastrukturavgifter på väg, i fråga om avgifter på
allmän väg, samt lagen (2004:629) om trängselskatt.Lag (2014:1491).
Bilaga 2 /Träder i kraft I:den dag som regeringen bestämmer/
Förteckning över de svenska skatter och avgifter som konventionen tillämpas på
Konventionen tillämpas på de skatter och avgifter som utgår enligt följande lagar.Artikel 2 punkt 1 a:
i) Kupongskattelagen (1970:624), lagen (1990:659) omsärskild löneskatt på vissa förvärvsinkomster, lagen (1991:586) om särskild inkomstskatt för utomlands bosatta, lagen (1991:591) om särskild inkomstskatt för utomlands bosatta artister m.fl., lagen (1991:687) om särskild löneskatt på pensionskostnader, inkomstskattelagen (1999:1229).
ii) Lagen (1990:661) om avkastningsskatt påpensionsmedel.
iii) Lagen (1997:323) om statlig förmögenhetsskatt.
Artikel 2 punkt 1 b:
i) Begravningslagen (1990:1144), lagen (1999:291) omavgift till registrerat trossamfund.
ii) Lagen (1994:1920) om allmän löneavgift, lagen(1994:1744) om allmän pensionsavgift, socialavgiftslagen (2000:980).
iii) A. Lagen (1941:416) om arvsskatt och gåvoskatt.B. Lagen (1984:1052) om statlig fastighetsskatt, lagen (1984:404) om stämpelskatt vid inskrivningsmyndigheter.
C. Mervärdesskattelagen (2023:200).
D. Lagen (1972:266) om skatt på annonser och reklam, lagen (1972:820) om skatt på spel, bilskrotningslagen (1975:343), lagen (1984:409) om skatt på gödselmedel, lagen (1984:410) om skatt på bekämpningsmedel, lagen (1990:613) om miljöavgift på utsläpp av kväveoxider vid energiproduktion, lagen (1990:1427) om särskild premieskatt för grupplivförsäkring, m.m., lagen (1991:1482) om lotteriskatt, lagen (1991:1483) om skatt på vinstsparande m.m., lagen (1994:1776) om skatt på energi, lagen (1995:1667) om skatt på naturgrus, lagen (1998:506) om flyttning och kontroll av vissa punktskattepliktiga varor, lagen (1999:673) om skatt på avfall, lagen (2000:466) om skatt på termisk effekt i kärnkraftsreaktorer, lagen (2022:155) om tobaksskatt, lagen (2022:156) om alkoholskatt.
E. Lagen (1997:1137) om vägavgift för vissa tunga fordon, vägtrafikskattelagen (2006:227), lagen (2006:228) med särskilda bestämmelser om fordonsskatt.
F. Lagen (1972:435) om överlastavgift, lagen (2004:629) om trängselskatt samt bestämmelser som har meddelats med stöd av lagen (2024:172) om infrastrukturavgifter på väg, i fråga om avgifter på allmän väg. Lag (2024:758).
